Procès Verbal - PV CM 05 du 06 04 2021

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Procès Verbal - PV CM 05 du 06 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 du 06 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

SÉANCE DU 06 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le six avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Angèle GRIMARD, Christophe DUPONT, Laurence GUILHOT, Marie-Claude ROSSI, Marilyn ROY, Jacky DELAIRE

Absents : Grégory ROCHE

Secrétaire de séance : Marilyn ROY

Date de la convocation : le 31 mars 2021

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 11

Présents : 10 Procurations : 0 Votants : 10

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 25.02.2021

VOTES Pour 10 Contre 0 Abstention 0

01 2021-009 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2020 DRESSÉ PAR MME MUNOZ RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/04/2021D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

02 2021-010 COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2020

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur Christian CHALARD.

Il délibère sur le compte administratif de l'exercice 2020 exposé par Monsieur Christian CHALARD,

Adjoint au Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Madame le Maire ne prend pas part au vote du

Compte Administratif. Elle se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian CHALARD, vote et arrête les résultats

définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/04/2021

03 2021-011 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 AU BUDGET COMUNE 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de la commune pour l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de 192 465.18 €,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 17 586.64 160 229.41 17 586.64 160 229.41

Opérations de l'exercice 119 302.95 61 617.31 301 590.55 333 826.32 420 893.50 395 443.63

TOTAL 136 889.59 61 617.31 301 590.55 494 055.73 438 480.14 555 673.04

Résultats de clôture 75 272.28 192 465.18 117 192.90

Restes à réaliser 168 500.00 167 000.00 168 500.00 167 000.00

TOTAL CUMULÉ 243 772.28 167 000.00 192 465.18 168 500.00 284 192.90

RÉSULTAT DEFINITIF 76 772.28 192 465.18 115 692.90D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté

Excédent antérieur reporté

Virement à la section d’investissement

-

160 229.41 €

125 598.75 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 :

Déficit de fonctionnement N-1

Excédent de fonctionnement N-1

-

32 235.77 €

A) EXCEDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)

192 465.18 €

-

76 772.28 €

-

115 692.90 €

B) DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter -

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

04 2021-012 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2021

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu la délibération n°2021-011 d’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Considérant le projet de budget primitif de la commune 2021, présenté par Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune 2021, résumé comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 434 991,55 € 696 530,30 €

DEPENSES 434 991,55 € 696 530,30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget primitif de la commune 2021 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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05 2021-013 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants, sera le taux de 2019,

Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas augmenter la pression fiscale sur Bongheat

- d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,81 % (taux de référence égal à la somme du taux départemental d’imposition de 2020 et du taux communal d’imposition de 2020)

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 101,90 %

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

06 2021-014 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT 2020 DRESSÉ PAR MME MUNOZ RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

07 2021-015 COMPTE ADMINISTRATIF ASSINISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance Monsieur Christian CHALARD. Il délibère sur le compte administratif de l'exercice 2020 exposé par Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi ;

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales Madame le Maire ne prend pas part au vote du Compte Administratif. Elle se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christian CHALARD, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 52 326.13 2 344.10 54 670.23

Opérations de l'exercice 23 538.93 23 402.00 39 535.21 37 295.23 63 074.14 60 697.23

TOTAL 23 538.93 75 728.13 39 535.21 39 639.33 63 074.14 115 367.46

Résultats de clôture 52 189.20 104.12 52 293.32

Restes à réaliser

TOTAL CUMULÉ 52 189.20 104.12 52 293.32

RÉSULTAT DEFINITIF 52 189.20 104.12 52 293.32D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

08 2021-016 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître un excédent de 104.12 €,

Décide d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté

Excédent antérieur reporté

Virement à la section d’investissement

-

2 344.10 €

0.00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 :

Déficit de fonctionnement N-1

Excédent de fonctionnement N-1

- 2 239.98 €

-

A) EXCEDENT AU 31/12/2020

Affectation obligatoire

- à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)

104.12 €

-

-

-

104.12 €

B) DEFICIT AU 31/12/2020

Déficit résiduel à reporter -

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

09 2021-017 ADOPTION DU BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2021-016 d’affectation du résultat de fonctionnement 2020,

Considérant le projet de budget de l’assainissement 2021, présenté par Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget de l’assainissement 2021, résumé comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 40 583,12 € 75 797,89 €

DEPENSES 40 583,12 € 75 797,89 €D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter, à l’unanimité, le budget de l’assainissement 2021 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021

10 2021-018 RECOURS À L’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UN RÉFECTOIRE EN EXTENSION DE L’ÉCOLE – CONTRAT DE PRÊT À TAUX FIXE SUR 15 ANS DE 230 000€

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2337-3,

Vu le budget primitif de la commune 2021,

Considérant que le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet relatif à la construction d’un réfectoire en extension de l’école de Bongheat ;

. Le coût total estimé de ce projet est de : 485 000 € TTC

. Le montant total des subventions sollicitées est de : 183 371 €

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 230 000 €

Considérant que les collectivités locales ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de solliciter auprès de la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin un emprunt de 230 000 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Montant emprunté : 230 000 € Durée : 15 ans

Taux fixe actuariel : 0,58% Base de calcul des intérêts : 30/360

Amortissement : constant Périodicité : trimestrielle

Mise à disposition des fonds : déblocage possible à tout moment en tout ou partie sous 4 mois avec déblocage automatique des fonds à cette date correspondant à la mise en amortissement du prêt

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le versement d’une indemnité actuarielle Commission d’engagement : 0,10% du montant

- d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de prêt aux conditions exposées ci-avant

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 14/042021D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 0 6 . 04 . 20 21 pa ra ph e

11 QUESTIONS DIVERSES

 Recrutement d’un agent de remplacement au poste de cantonnier

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat du dernier agent de remplacement au poste de cantonnier n’a pas été reconduit et qu’un recrutement a été lancé pour le poste. Madame le Maire informe l’assemblée que ce recrutement est actuellement en cours et que plusieurs candidats ont été vus récemment. Un nouvel agent devrait être recruté d’ici peu. L’assemblée sera tenue informée prochainement du résultat du recrutement et de l’agent qui aura été retenu.

 Demande d’acquisition d’une partie du domaine public au droit de la parcelle ZK n°116 à Herment

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu de Madame NUNEZ, nouvelle habitante du village d’Herment, une demande d’acquisition d’une partie du domaine public, au droit de sa parcelle cadastrée ZK n°116. Madame NUNEZ est récemment devenue propriétaire de cette parcelle et souhaite aménager son « devant de porte » pour permettre l’accès à sa maison en fauteuil. Elle précise dans sa demande qu’elle souhaite installer une rampe d’accès et clôturer. Elle voudrait adoucir la pente afin de gommer le décalage existant avec le bord de la chaussée qui est surélevé.

Madame le Maire présente le plan sur lequel apparaît la zone faisant l’objet de la demande d’acquisition. Madame le Maire indique s’être rendu sur place, accompagnée de Monsieur Christian CHALARD et de Monsieur Daniel IMBERT, pour évaluer la faisabilité de la cession.

Il apparaît qu’il y a un vis-à-vis direct avec le voisin, qui a des ouvertures donnant sur la zone. Madame le Maire rappelle que d’autres demandes du même type ont déjà été refusées à cause de la présence d’un vis- à-vis avec les voisins. De plus, il existe des canalisations publiques en servitude sur le secteur. Madame Angèle GRIMARD précise en outre que la configuration du terrain permet, a priori, de créer un aménagement PMR (personnes à mobilité réduite), de l’autre côté du bâtiment, depuis le terrain privé.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide ne pas donner une suite favorable à la demande présentée par Madame NUNEZ, pour les raisons évoquées ci-avant mais aussi considérant que la pétitionnaire ne pouvait ignorer, lorsqu’elle a acheté sa maison, les contraintes d’accès en fauteuil depuis le domaine public.

 Travaux de construction du réfectoire en extension de l’école

Madame le Maire et Monsieur Daniel IMBERT informent l’assemblée que les travaux de construction de la cantine ont débuté le 25 février dernier et qu’ils avancent correctement. Monsieur Daniel IMBERT précise que les travaux sont suivis de près et qu’une réunion de chantier est prévue chaque semaine, le vendredi.

FIN DE SÉANCE : 21H30