Procès Verbal - PV CM 06 du 12.12.2019

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Procès Verbal - PV CM 06 du 12.12.2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 du 12.12.2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I B É R AT I O N S

Séa n c e du 1 2 . 12 . 20 19 pa ra ph e

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le douze décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Marguerite BRUNEL, Maire.

Présents : Marguerite BRUNEL, Lydie GARINO, Christophe COUDERT, Fabrice VANDERCRUYSSEN, David CHAPUT, Michel DETRITEAUX

Absents : Carole POUMEROL, Christian CHALARD, Christophe DELAIRE, Anne-Marie TARDIF

Secrétaire de séance : Christophe COUDERT

Date de la convocation : le 04 décembre 2019

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 6 Procurations : 0 Votants : 6

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08.10.2019

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

01 2019-036 / CONSTRUCTION D’UN RÉFECTOIRE – REPORT SUR FIC 2020 ET DEMANDE DE FIC

COMPLÉMENTAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 mars 2019, référencée 2019-002, fixant le plan de financement du projet de construction d’un réfectoire,

Considérant que ledit projet a fait l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, au titre du Fonds d'Intervention Communale (FIC) pour l'année 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019, référencée 2019-023, mettant à jour le plan de financement du projet de construction d’un réfectoire,

Considérant que la mise en œuvre du projet ne pourra pas intervenir avant 2020,

Madame le Maire propose le plan de financement du projet comme suit :

- Subvention départementale au titre du F.I.C. 2020 96 000,00 € H.T. (25% du plafond subventionnable de 300 000€ H.T. x1,28 de CDS)

- Subvention départementale au titre du F.I.C. complémentaire 15 828,05 € H.T. (25% du plafond subventionnable de 150 000€ H.T. au-delà de 300 000€ H.T. x1,28 de CDS)

- Subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2018 79 516,00 € H.T. (30% de la dépense subventionnable de 265 052€ H.T.)

- Subvention régionale au titre de l’appel à projets « développer et promouvoir la construction en bois local » (20% du coût HT des lots bois incluant du bois local : Lot charpente bois, ossatures, bardages bois) 7 026,20 € H.T.

- Fonds propres : 151 092,41 € H.T.

Total dépenses : 349 462,66 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;

- d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus

- de solliciter auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme le report de la programmation FIC 2019 sur la programmation FIC 2020 concernant le projet de construction d’un réfectoireD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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- de solliciter auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre du Fonds d’Intervention Communal complémentaire pour projet exceptionnel dépassant le plafond subventionnable au titre du FIC pour 2020

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 17/12/2019

02 2019-037 / VOIRIE 2019 – CHOIX DE L’ENTREPRISE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le programme de réfection de la voirie communale prévu pour cette année et inscrit à la DETR 2019 :

- Voie communale en traversée d’Herment

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un appel d’offres a été publié sur le profil d’acheteur de la commune et que les pièces du DCE ont été mises à disposition des candidats, en ligne. À l’issue de cette publication, trois entreprises ont répondu.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les offres reçues comme suit :

* COLAS RAA 29 800.50€ H.T.

* SIORAT 28 999.50€ H.T.

* EIFFAGE Route Centre Est 29 755.20€ H.T.

La commission communale « travaux », réunie en date du 26 novembre 2019, a étudié ces offres et a retenu l’offre de l’entreprise SIORAT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de valider la décision de la commission « travaux » et de retenir l’entreprise SIORAT, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse à 28 999.50€ H.T. (vingt-huit mille neuf cent quatre dix-neuf euros et cinquante cents hors taxes), pour réaliser les travaux de réfection de la voirie communale 2019 exposés plus haut

- autorise Madame le Maire à signer le marché ainsi que tous documents ayant trait auxdits travaux

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 17/12/2019

03 2019-038 / SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A 26/35ème ET D’UN

POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE À 6/35ème

Vu la loi n°84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et suivants,

Vu la délibération N°2019-018 du 26 juin 2019, créant les postes d’Adjoint Technique et de Rédacteur,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau actuel des emplois comme suit :D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie)

Adjoint Administratif (secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique

(agent technique polyvalent- cantonnier)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

B

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

0

1

0

1

Non

Oui

Oui

Oui

Oui

TNC 20/35e

TNC 26/35e

TC

TNC 6/35e

TNC 4/35e

TOTAL 5 3

Considérant la nécessité de supprimer le poste d'Adjoint Administratif, aux fonctions de secrétaire de Mairie, à 26/35ème en raison du départ à la retraite de Madame Brigitte HUGUET au 1er juin 2019 et de la création, en remplacement, d’un poste de Rédacteur aux mêmes fonctions à 20/35ème par délibération du 26 juin 2019 visée plus haut,

Considérant la nécessité de supprimer le poste d'Adjoint Technique, aux fonctions d’agent d’entretien, à 6/35ème en raison de la création, en remplacement, d’un poste d'Adjoint Technique aux mêmes fonctions à 4/35ème par délibération du 26 juin 2019 visée plus haut,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Puy-de-Dôme en date du 22 octobre 2019,

Madame le Maire propose :

- la suppression d'un emploi d'Adjoint Administratif permanent à temps non complet (26/35ème)

- la suppression d'un emploi d'Adjoint Technique permanent à temps non complet (6/35ème)

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2020 :

Emploi-Grade (poste-fonctions) Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Titulaire Temps de travail

Rédacteur (secrétaire de Mairie)

Adjoint Technique

(agent technique polyvalent- cantonnier)

Adjoint Technique (agent d’entretien)

B

C

C

1

1

1

1

1

1

Non

Oui

Oui

TNC 20/35e

TC

TNC 4/35e

TOTAL 3 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 19/12/2019

04 2019-039 / AVENANT N°1 A LA CONVENTION « MODALITÉS D’ORGANISATION POUR

L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL » AVEC LE PETR DU GRAND CLERMONT AU 1er JUILLET 2020

Madame le Maire expose :

La convention bipartite signée en 2015 entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Clermont et la commune de Bongheat, qui fixe les modalités d’organisation et de financement du service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, arrive à échéance le 30 juin 2020.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Aussi, le PETR du Grand Clermont invite la commune à se prononcer sur le renouvellement de cette convention à compter du 1er juillet 2020 pour une prolongation jusqu’au 31 décembre 2025, avec tacite reconduction, sous la forme d’un avenant n°1 à la convention.

Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007,

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu les statuts du PETR du Grand Clermont l’habilitant à se doter, avec les EPCI qui le composent, de services unifiés conformément aux articles L5111-1 et 5111-1-1 du CGCT,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5111-1 et L5741-2 III,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat en date du 26 février 2015 concernant les modalités d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la convention relative aux modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol signée le 18/05/2015 entre le PETR du Grand Clermont et la commune de Bongheat,

L’avenant n°1 à la convention « Modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » est proposé comme suit :

Article 1 : Modification de la durée de la convention

L’article 11 « durée et résiliation » de la convention relative aux modalités de financement du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme est modifié. La durée de la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, avec tacite reconduction.

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge aux termes de la présente convention entraînera, la résiliation de plein droit de ladite convention, six mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.

Considérant que cette convention régissant les « modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol » ne peut être mise en œuvre que pendant le période de validité de la convention régissant « les modalités de financement d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle du Grand Clermont » signée entre le PETR du Grand Clermont et l’EPCI auquel appartient la commune signataire du présent avenant,

Elle est résiliée de droit à la résiliation de la convention régissant « les modalités de financement d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à l’échelle du Grand Clermont »

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le tribunal administratif.

Article 2 : Autres dispositions

Dès lors, l’ensemble des dispositions de la convention relative aux modalités de financement du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme demeure inchangé et trouve à s’appliquer.

Article 3 – Date d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du jour où il acquiert un caractère exécutoire.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 1 2 . 12 . 20 19 pa ra ph e

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de renouveler la convention relative aux modalités d’organisation et de financement du service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol avec le PETR du Grand Clermont à compter du 1er juillet 2020

- d’autoriser, pour ce faire, Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à ladite convention ainsi que tout document y afférent

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 24/12/2019

05 2019-040 / RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND POUR 4 ANS À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat du 07 décembre 2015, décidant l’adhésion au groupement de commande pour la gestion de la fourrière animale avec la Ville de Clermont-Ferrand, pour la période 2017-2020,

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l’obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établi sur le territoire d’une autre collectivité avec l’accord de celle-ci.

Afin d’optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu’à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy de Dôme et de l’Allier, il a été constitué le 10 mars 2016 un groupement de commandes dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit 118 collectivités représentant 133 communes. Le marché public en cours d’exécution avec CHENIL SERVICE SACPA issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est envisagé la constitution d’un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la passation d’un nouveau marché d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021.

La Commune de Clermont-Ferrand en assurera la coordination.

A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Pour la commune de Bongheat, l’estimation annuelle de la prestation pourrait s’établir à 385,88 € HT (0,875 € HT par an et par habitant)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la Convention de groupement de commande pour la gestion de la fourrière animale

- d’accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d’animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité

VOTES Pour 5 Contre 0 Abstention 1

Réception en Préfecture le 19/12/2019D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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06 2019-041 / BAUX RURAUX DE LOCATION POUR FERMAGE – RENOUVELLEMENT/RÉVISION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les baux par lesquels la commune de Bongheat et le CCAS de Bongheat louent des parcelles de terrain à des exploitants agricoles pour fermage, nécessitent d’être révisés et/ou renouvelés.

Les parcelles actuellement louées sont les suivantes ;

- ZI n°21 sise Les Chenevières de 3 360 m² et ZO n°44 sise Les Côtes de 22 805 m² appartenant au CCAS de Bongheat : louées au GAEC GENESTE

- ZL n°4 sise Le Tatou de 3 725 m² appartenant à la commune de Bongheat : louée à Madame Yoanna IMBERT

Madame le Maire indique que le GAEC GENESTE a fait connaître son souhait de renouveler son bail. Madame le Maire précise que d’un commun accord entre le GAEC GENESTE et le Conseil Municipal de Bongheat, seul le bail de fermage pour la parcelle cadastrée section ZO n°44 est amené à être renouvelé. En effet, la commune de Bongheat souhaite disposer de la parcelle cadastrée ZI n°21 sise Les Chenevières pour permettre le stationnement des véhicules lors des manifestations se tenant à la Serve du curé située à côté. Le GAEC GENESTE renonce donc au renouvellement du fermage pour la parcelle cadastrée section ZI n°21.

Madame Yoanna IMBERT, quant à elle, souhaite le renouvellement de son bail de fermage pour la parcelle cadastrée section ZL n°4.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement des baux et de définir les conditions de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide ;

- d’émettre un avis favorable au renouvellement du bail de fermage entre le CCAS de Bongheat et le GAEC GENESTE pour la parcelle ZO n°44 uniquement, au prix de 278€/an (soit 122€/ha, coût identique au fermage 2019). La parcelle ZI n°21 ne sera plus louée.

- d’émettre un avis favorable au renouvellement du bail de fermage de Madame Yoanna IMBERT pour la parcelle ZL n°4, au prix de 21,51€/an, identique au fermage 2019

- d’établir les nouveaux baux de fermage à compter du 1er janvier 2020

- d’effectuer une révision annuelle des loyers, selon l’indice INSEE des fermages publié chaque année

- de fixer la date de règlement des loyers au mois de décembre de chaque année

- d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’établissement des nouveaux baux pour le CCAS de Bongheat et pour la commune de Bongheat

- d’autoriser Madame le Maire à signer les nouveaux baux ruraux

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 42Réception en

Préfecture le 19/12/2019

07 2019-042 / PARTICIPATION DE FONCTIONNEMENT SUPPLÉMENTAIRE AU SIBEM –

VIREMENT DE CRÉDITS AU BUDGET DE LA COMMUNE 2019

Madame le Maire expose :

Le versement d’une subvention exceptionnelle d’investissement au SIBEM était prévue au budget de la commune 2019 pour un montant de 7 500€ inscrits en section d’investissement au 204171. Cette subvention avait pour but d’aider à financer l’équipement numérique dans les écoles du RPI ainsi que l’acquisition d’un minibus.

Le SIBEM a récemment fait savoir aux communes du RPI que les subventions FEDER et de la CAF qui leur ont été accordées ont permis de financer cette opération d’investissement et que de ce fait le versement par les communes de l’aide exceptionnelle d’investissement de 7 500€ n’était pas nécessaire.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n c e du 1 2 . 12 . 20 19 pa ra ph e

Considérant les besoins de financement en fonctionnement exprimés par le SIBEM,

Il est proposé au Conseil Municipal de verser la subvention de 7 500€, initialement prévue en investissement, sous la forme d’une participation supplémentaire de fonctionnement,

Considérant que les crédits inscrits au Budget de la commune 2019, en section de fonctionnement, au chapitre 65, à l’article 65737, sont insuffisants,

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d'effectuer des virements de crédits au Budget de la commune 2019.

Vu les crédits votés et inscrits au Budget de la commune 2019 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 16 avril 2019, en section de fonctionnement,

Les virements de crédits à opérer au Budget de la commune 2019 sont les suivants ;

Budget de la commune 2019 : section de fonctionnement

• 022 : dépenses imprévues - 1 185,13 €

• 011 - 615232 : entretien, réparations réseaux - 1 458,88 €

• 65 – 65737 : autres établissements publics locaux + 2 644,01 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de verser au SIBEM une participation financière de fonctionnement supplémentaire de 7 500€ au 65737, en lieu et place de la subvention d’investissement du même montant inscrite initialement au budget 2019 au 204171

- de valider les virements de crédits exposés, nécessaires au versement de cette participation supplémentaire

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 19/12/2019

08 2019-043 / ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À BEL AIR

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications à Bel Air, en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’électricité et de Gaz Du Puy-de- Dôme (SIEG 63), auquel la commune est adhérente.

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux de télécommunications, signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le SIEG 63 – le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

 La tranchée commune en domaine public et en domaine privé est à la charge du SIEG 63

 L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le SIEG 63, en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la commune pour un montant de 6 400,00 € HT soit 7 680.00€ TTC

 Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public et la dépose de ses propres appuis

 Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût HT des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Ces travaux seront considérés alors comme projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée

Considérant que l’intégralité de l’enveloppe subventionnable de la commune au titre du FIC 2019-2021 est d’ores et déjà sollicitée pour une opération prioritaire en 2020 et que de ce fait, la commune ne peut pas inscrire les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications à Bel Air sur sa programmation FIC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications présenté par Madame le Maire

- de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au SIEG du Puy-de-Dôme

- de fixer la participation de la commune au financement des dépenses de génie civil à 6 400,00 € HT soit 7 680.00€ TTC et d’autoriser Madame le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du receveur du SIEG 63

- de prendre en charge cette participation communale en autofinancement, hors FIC

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier

- de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire

VOTES Pour 6 Contre 0 Abstention 0

Réception en Préfecture le 07/01/2020

09 QUESTIONS DIVERSES

 Demande de réfection de voirie à La Forie

Madame le Maire présente à l’assemblée une demande formulée récemment en Mairie par des habitants du village de La Forie, Monsieur MATHIEU Damien et Madame ASENCI Sandra. Ces administrés demandent la réfection d’une partie de la voirie communale menant à leur maison d’habitation. En effet, la chaussée est très abîmée sur une longueur de plusieurs dizaines de mètres et rend difficile l’accès quotidien par des véhicules légers. Par ailleurs, ils souhaiteraient savoir si la commune consentirait à leur céder la parcelle de terrain cadastrée section ZN n°58 sise La Forie au droit de leur propriété. Madame le Maire précise que cette parcelle appartient au domaine privé communal.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas se prononcer au sujet de ces requêtes compte-tenu des prochaines échéances électorales. En effet, l’assemblée estime qu’il appartiendra au futur Conseil Municipal de se prononcer sur ces demandes car toute décision sur ces questions implique des engagements financiers de la part de la commune.

 Demande de subvention

Madame le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention qui émane de l’école de Saint-Dier- d’Auvergne. En effet, l’école a un projet de classe découverte à Paris pour mai 2020. Le but est de faire découvrir la capitale aux élèves. Pour permettre cette sortie, l’école sollicite une subvention communale à hauteur de 55€ par enfant scolarisé à Saint-Dier-d’Auvergne. Madame le Maire précise qu’un seul enfant domicilié à Bongheat est concerné. La subvention pour Bongheat s’élève donc à 55€. L’assemblée, après en avoir discuté, décide d’accorder la subvention de 55€ à l’école de Saint-Dier- d’Auvergne pour l’année 2020.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I B É R AT I O N S

Séa n c e du 1 2 . 12 . 20 19 pa ra ph e

 Entretien de la mare du village Les Mathieux

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a récemment reçu en Mairie Monsieur RETORD qui habite le village Les Mathieux. Ce dernier a proposé ses services à la commune pour l’entretien de la mare du village dont l’état actuel nécessiterait d’intervenir. Il a indiqué pouvoir effectuer cet entretien avec l’aide d’autres habitants du village qui se portent volontaires. Il solliciterait l’aide de l’employé communal et la mise à disposition de matériel.

Après en avoir discuté, l’assemblée s’accorde pour accepter la proposition de Monsieur RETORD mais uniquement pour un entretien de surface comprenant le débroussaillage des abords de la mare. En effet, des travaux d’entretien plus profonds comme le curage de la serve peuvent être dangereux et demandent du matériel spécifique. L’intervention de tiers n’est donc pas indiquée pour ce type de travaux. De plus, la commune n’a pas de matériel adapté et cela poserait également des problèmes pour le dégagement et l’enlèvement de la vase après curage.

 Emplacement du columbarium à définir

Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée concernant l’emplacement, dans le cimetière communal, du columbarium récemment acquis par la commune. En effet, les travaux de mise en place sont prévus en régie communale et il convient de déterminer l’endroit exact d’implantation de l’ouvrage pour que l’employé communal puisse débuter les travaux. Monsieur Fabrice VANDERCRUYSSEN suggère d’aborder ce sujet en commission travaux lors d’une prochaine réunion.

 Demande de dégrèvement sur une facture d’assainissement collectif (Monsieur IMBERT Christian)

Madame le Maire informe l’assemblée d’une demande de dégrèvement sur une facture d’assainissement 2019 qui lui a été faite récemment. En effet, Monsieur Christian IMBERT, qui a d’importantes difficultés financières, a sollicité l’annulation d’une partie de sa redevance d’assainissement collectif 2019, compte-tenu qu’une partie de l’eau qu’il consomme est destinée à son exploitation agricole et non à sa consommation personnelle.

Madame Lydie GARINO précise que ce Monsieur possède deux compteurs d’eau ; un général relevé annuellement par le SIAEP Rive Gauche de la Dore pour la facturation et un divisionnaire. Ce compteur divisionnaire indique la consommation d’eau liée à son exploitation agricole. Monsieur Michel DETRITEAUX propose que la commune récupère les relevés du compteur divisionnaire afin de distinguer la consommation d’eau domestique de la consommation d’eau agricole. Le dégrèvement de la redevance d’assainissement collectif pourrait donc se faire sur l’eau consommée pour l’exploitation agricole.

 Affaissement d’une partie du chemin communal au village Les Salles

Monsieur Christophe COUDERT informe l’assemblée que suite au passage d’un véhicule lourd sur le chemin du village des Salles, menant à sa propriété, la voie communale s’est affaissée. Il demande si la commune pourrait prendre en charge le coût de réfection de la partie de chaussée affaissée. Il présente pour cela un devis établi par l’entreprise Stéphane VANTALON pour un montant total Hors Taxes de 2 445.40€. Compte-tenu qu’il est intéressé à l’affaire, Monsieur Christophe COUDERT se retire pour laisser l’assemblée se prononcer sur sa requête.

L’assemblée, après en avoir discuté, décide, à l’unanimité des membres présents, de prendre en charge les travaux de réfection de la partie de voie communale affaissée compte-tenu que la voie appartient au domaine public communal et est classée dans la voirie communale.

 Vœux 2020

Madame le Maire demande à l’assemblée de noter que la cérémonie des vœux à la population a été fixée au samedi 11 janvier prochain. Elle se déroulera comme habituellement dans la salle des fêtes à partir de 11 heures. Un affichage sera effectué dans les villages et une publication sera faite sur internet.

FIN DE SÉANCE : 21H15