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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16827)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS pese == — — éception par le préfet H2/
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Atiaiage 21122023
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L’An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le mardi 12 décembre 2023.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-
VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de
BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,
FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère
Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire
de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère
Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER
Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-
LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère
Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE
Pouvoirs de :
- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,
- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
- Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
Excusé :
- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN
Anne-Sophie, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 21
Nombre de votants 41
Délibération n° 154/2023
OBJET: BUDGET GENERAL: AUTORISATION POUR LE PRESIDENT À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) Délibération n° 154/2023
OBJET : BUDGET GENERAL : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRECEDENT)
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 disposant que « dans le
cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;
Considérant que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation
de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédit ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette ;
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son
adoption ;
Il est proposé de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant
l'adoption du Budget général selon le détail suivant :
Montant 1/4 du
Chapitre Désignation Budget budget
202 Frais liés doc.urbanisme & numérisation 36 000,00 € 9 000,00 €
2031 Frais d’études 124 500,00 € 31 125,00 €
2051 Concessions et droits similaires 67 300,00 € 16 825,00 €
2041412 Bâtiments et installations 295 422,76 € 73 855,69 €
20421 Biens mobiliers, matériel et études 65 000,00 € 16 250,00 €
Terrains nus 170 000,00 € 42 500,00 €
2112 Terrains de voirie 4 000,00 € 1 000,00 €
2121 Plantations d'arbres et arbustes 85 770,00 € 21 442,50 €
2128 Autres agencements et aménagements 220 200,00 € 55 050,00 €
2135 Instal. géné. , agencements, aménagements 201 300,00 € 50 325,00 €
2152 Installation de voirie 23 000,00 € 5 750,00 €
21534 Réseau d’électrification 50 000,00 € 12 500,00 €
21538 Autres réseaux 181 000,00 € 45 250,00 €
2158 Autres install., matériel et outillage technique 19 000,00 € 4 750,00 € 21751 Réseaux de voirie 480 000,00 € 120 000,00 €
2182 Matériel de transport 40 000,00 € 10 000,00 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 64 800,00 € 16 200,00 €
2184 Mobilier 10 000,00 € 2 500,00 €
Autres immobilisations corporelles 2 621,66 € 655,415 €
Constructions 450 800,00 € 112 700,00 €
Installation, matériel et outillage technique -39 000,00 € -9 750,00 €
Ares) lisattonsfinaneiere 00,0!
Dépôts et cautionnements versés 500,00 € 125,00 €
FR
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 41 voix pour et 1 voix contre de Madame SEMENT Christelle
- _ D'AUTORISER jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024, Monsieur le Président à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c'est-à-dire
dans la limite de 638 053,605 €.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Communauté d Communes x
Campagne de Cau
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
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