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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16833 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 16833)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Eau et assainissement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 25 cnifé exécuioire Réception par le préfet : 21/12/2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Atiaiage 21122023

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

L'An deux mille vingt-trois, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle

de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers

communautaires le mardi 12 décembre 2023.

Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-

VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de

d’AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de

BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE,

FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère

Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère

Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,

DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller

Titulaire d'ECRAINVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire

de GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de

GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de

Goderville, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-

YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, SOLINAS Christian, Maire de

MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère

Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER

Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-

CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-

LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère

Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SEMENT Christelle, Conseillère Suppléante de VIRVILLE

Pouvoirs de :

- M. VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE à M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE,

- M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,

Mme LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL à M. SOLINAS Christian, Maire de

MANNEVILLE-LA-GOUPIL,

- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,

Excusé :

- M.JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT,

Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,

Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme HANIN

Anne-Sophie, Administration Générale.

Secrétaire de Séance : M. MALO Jean-Claude

Nombre de Membres en exercice 42

Nombre de présents 37

Quorum 21

Nombre de votants 41

Délibération n° 157/2023

OBJET: BUDGET EAU : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)Délibération n° 157/2023

OBJET: BUDGET EAU : AUTORISATION POUR LE PRESIDENT A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L’EXERCICE PRECEDENT)

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 disposant que « dans le

cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente » ;

Considérant que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant que jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette ;

Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son

adoption ;

Il est proposé de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, avant

l'adoption du Budget eau selon le détail suivant :

Chapitre Désignation Budget Montant 1/4 budget

2031 Frais d’études 130 200,00 € 32 550,00

Installations complexes spécialisées 33 333,34€ 8 333,335 €

Réseaux d’adduction d’eau 236 142,06 € 59 035,515 €

a 21 557,00 € 5 389,25 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

A l'unanimité

- _ D'AUTORISER jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024, Monsieur le Président à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c'est-à-dire

dans la limite de 105 308,10 €. Serge GIRARD,

Président de la Communauté de

Campagn aux