Déliberation - P284 2021 Espace d'activité des Vindits Bail commercial conclu avec la SAS Experis France

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Déliberation - P284 2021 Espace d'activité des Vindits Bail commercial conclu avec la SAS Experis France Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P284 2021 Espace d'activité des Vindits Bail commercial conclu avec la SAS Experis France)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P284_2021

Date : 02/09/2021

OBJET : Espace d'activité des Vindits - Bail commercial conclu avec la SAS EXPERIS FRANCE

Exposé

Au vu de la demande de mise à disposition des bureaux n° 16 de 58 m², n° 17 de 58 m² et n° 19 de 58 m² soit une superficie totale de 174 m² par la SAS EXPERIS FRANCE situés sur l’espace d’activité des Vindits à Cherbourg-en-Cotentin moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci un bail commercial fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Décide

- De passer avec la SAS EXPERIS FRANCE dont le siège est situé 15 rue Christian Pauc, 44000 NANTES, immatriculée sous le numéro 394 026 934 00536, représentée par M. Alain ROUMILHAC en qualité de Président, un bail commercial à compter du 1er septembre 2021,

- De préciser que les termes du bail fixent les conditions de mise à disposition des bureaux n° 16, n° 17 et n° 19 situés sur l’espace d’activité des Vindits et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges y afférents,

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P284_2021 du 02/09/2021 1/2- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P284_2021 du 02/09/2021 2/2