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Arrêté - AR273 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0071 AM 843
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR273 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0071 AM 843)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 A°°7:
PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 17/08/2020 NORD Ne N° PC 974 406 20 A0071
Récépissé affiché le : 17/08/2020
Demande complétée le : 17/08/2020
Pre Monsieur CAILLASSON Jimmy Bernard Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Demeurant à : 17 Avenue du Stade
97431 PLAINE DES PALMISTES
Existante : 98
Représenté(e) par : /
F F Démolie : 0
Sur un terrain Sis à : 15 Avenue du Stade 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 50
406 AM 843
Nature des travaux : Travaux sur construction existante Totale : 148
Destination de la construction : Habitation Si dacier
modificatif, /
Sous-destination de la construction : surface
Nombre de logement : 1 antérieure :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour des travaux sur construction existante,
e Sur un terrain situé 15 Avenue du Stade,
s Pour une surface plancher créée de 50 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine
des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UC,
Vu le règlement de la zone PPR : B3,
CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les ouvertures en toiture (lucarne, velux, etc.) doivent respecter des rythmes verticaux et ne peuvent excéder en largeur (L) leur hauteur (H) selon le principe suivant : H supérieure ou égale à 1,2 x L sans dépasser 1,6 x L. Les chiens assis sont interdits. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une extension comportant des chiens assis.
CONSIDERANT l’article 11.5 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les affouillements et les exhaussements du sol dont la hauteur ou la profondeur ne pouvant excéder 2,50 mètres, les murs de soutènement sont également limités à cette hauteu _ _
” el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine aes rarmistes
._.. -- -- 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00273-2020 du 10 septembre 2020
Arrêté N° 00273-2020
Date: 10/09/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200910-00273-2020-AR
Date de télétransmission : 10/09/2020
Date de réception préfecture : 10/09/2020 République Française Département de La Réunion
PC 974 406 20 A0071
outre, la construction doit être implantée en retrait d’un mètre minimum du mur de soutènement. » et que le projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ce paramètre, or dans la notice descriptive PCMI 4, il est mentionné qu’un mur de soutènement sera réalisé à l’Est de la parcelle.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
L’adjoint délégué à l’urbanisme,
Attention
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet F
effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
4-2] de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaihe ues s mrmmisies 1 49 10 - Fax: 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page ZSur 2 Arrêté N° 00273-2020
Date: 10/09/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20200910-00273-2020-AR
Date de télétransmission : 10/09/2020
Date de réception préfecture : 10/09/2020