Arrêté - AR298 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0082 AM 893

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Arrêté - AR298 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0082 AM 893 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR298 2020 Portant refus sur PC 974 406 20 A0082 AM 893)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A°°°”

PORTANT REFUS D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA

PLAINE DES PALMISTES

LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : eee Dore N° PC 974 406 20 A0082

Récépissé affiché le : /

Demande complétée le : /

Fr Madame THIANCOURT Cynthia Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?):

Demeurant à : 28 Rue du Vieux Clocher

97431 PLAINE DES PALMISTES

Existante : 0

Représenté(e) par :

ù F À Démolie : 0

Sur un terrain sis à : RUE RICHARD ADOLPHE je 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 146

406 AM 893

Nature des travaux : Nouvelle construction Totale : 146

Destination de la construction : Habitation iv

modificatif, /

Sous-destination de la construction : surface

Nombre de logement : 1 antérieure :

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e Sur un terrain situé RUE RICHARD ADOLPHE,

° Pour une surface plancher créée de 146 m2.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine

des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : UC,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

CONSIDERANT l’article R.431-16 d du code de l’urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant

de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions

réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas

où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation » et que le projet ainsi

présenté ne comprend pas ledit document.

CONSIDERANT l’article 11.3 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « Les constructions principales, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux services prices on

- el de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine aes Paimistes

er ve ve 31 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2

Arrêté N° 00298-2020 du 24 septembre 2020

Arrêté N° 00298-2020

Date: 24/09/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200924-00298-2020-AR

Date de télétransmission : 24/09/2020

Date de réception préfecture : 24/09/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 20 A0085

d'intérêts collectifs énumérés en annexe, doivent avoir une architecture de toit comportant au moins deux pans de toiture avec des pentes comprises entre 15° soit 26,79 % minimum et 45° soit 100 % maximum. Ces règles s'appliquent par tranche de volume de toiture dont la projection au sol correspond à une emprise de 10 mètres par 12. Toutefois, les bâtiments annexes peuvent comporter des toitures à un pan. Dans ce cas, les pentes de toit doivent être comprises entre 7.5 © soit 13,17 % et 45° soit 100%. » et que le projet ainsi présenté fait état d’une pente de toit en dessous des 15 ° soit 26.79 % minimum et qui présente une forme dit «toit papillon » au lieu d’une architecture deux pans.

CONSIDERANT l’article 11.4 du règlement UB du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui précise que « L'édification des clôtures n'est soumise à déclaration préalable qu’en application d’une éventuelle délibération du conseil municipal conformément à l'article R421-12 du code de l'urbanisme ; ainsi que dans le périmètre des monuments historiques inscrits ou classés et lorsqu'elle porte sur une parcelle concernée par édifice inventorié

au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.

- Les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de la construction principale. Par ailleurs, l’utilisation brute des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdite.

- Les clôtures doivent comporter des transparences et des ouvertures suffisantes pour permettre le libre

écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l'aval du terrain.

- L'utilisation de couleurs vives est interdite. De même, les jointements coloriés sont interdits dans le cas de murs

créoles.

- Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de 2,10 mètres. Toutefois, les éléments de portail, les piliers ainsi que les travaux de réhabilitation réalisés sur des clôtures anciennes peuvent dépasser cette limite. - Les clôtures sur voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, ne doivent pas comporter de parties pleines sur plus du tiers de leur hauteur. En cas de mur bahut, celui-ci doit avoir une hauteur comprise entre 0,50 et 0,70 mètre, exception faite des terrains en pente pour lesquels cette hauteur peut varier entre 0,30 et 0,90 mètre.

- Les murs bahut peuvent être surmontés de grilles ou de bardages respectant une symétrie verticale. » et que le

projet ainsi présenté ne permet pas de vérifier ces paramètres.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

L’adijoint délégué à l’urbanisme,

|

Done um on com 00 ce 0 me 00 mm 00 me 0 come 0 cu 0 me 0 ce 0e ce ee mm mm mm mm mm mm mm mm mm sm mm mm dm me mme mms mms mms mm mm mme mmms ms métmémememememememememememememememememememememsmsns

Attention

Contentieux

Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales

‘31 de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaihe ues rarmistes

1 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2sur2 Arrêté N° 00298-2020

Date: 24/09/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200924-00298-2020-AR

Date de télétransmission : 24/09/2020

Date de réception préfecture : 24/09/2020