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unknown - RECEPISSE AFFICHAGE DP0690042500005 JOUBERT
Arrêté - A 2025 10 Opposition DP0690042500005 JOUBERT Maude
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 10 Opposition DP0690042500005 JOUBERT Maude)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500005
Commune d’Alix date de dépôt : 23/01/2025
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23/01/2025
demandeur : Madame JOUBERT Maude
pour : changement de menuiseries
adresse terrain : 125 RUE DE L'EGLISE
69380 Alix
référence cadastrale : 0U-1432
ARRÉTÉ N° 2025-10
Opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune d’Alix
Le Maire d’Alix,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/01/2025 par Madame Joubert Maude sur un terrain cadastré 08-1432 sis 125 RUE DE L'EGLISE à ALIX;
Vu l'objet de la demande :
+ Changement de menuiseries
Vu l'avis de l’'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/01/2025
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 1° février 2025
ARRÊTE
Article 1
e _|lest fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à ALIX, le Û 1 FEV. 2025
M. Alain DRIOT
Adjoint au maire délégué à l'urbanisme
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de PEtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté Égalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
du Rhône
Fraternité
Dossier suivi par : PERRET-COUTAGNE Ophélie
Objet : Plat'AU - DECLARATION PREALABLE
Numéro : DP 069004 25 00005 U6901 Demandeur :
Adresse du projet :125 RUE DE L'EGLISE 69380 ALIX Madame Joubert Maude
Déposé en mairie le : 23/01/2025 125 RUE DE L EGLISE
Reçu au service le : 24/01/2025 BP 69380
69380 Alix Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.
Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet envisagé est inadapté aux caractéristiques architecturales de l'immeuble formant la qualité des abords du monument historique.
Afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, le projet sera modifié selon les prescriptions suivantes :
En cas de changement de menuiseries extérieures, celles-ci seront en bois de forme, profils et sections identiques aux fenêtres anciennes de l'immeuble.
Les menuiseries (fenêtres, volets, portes...) seront peintes dans une teinte neutre à l'exception du blanc ou
teinte claire approchante. Sont autorisés par exemple les gris, gris bleu, gris vert, mastic, ocres, bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.
Les nouvelles menuiseries seront implantées dans la feuillure d'origine, à 15 cm environ du nu extérieur des façades après dépose de l'ancien cadre (le type ‘rénovation ou ‘tunnel’ en conservant les cadres dormants est à proscrire).
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de ia Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint-
Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Lyon
Û 4
To LE
Signé électroniquement
par Perrine LAON
Le 27/01/2025 à 11:04
Architecte des Bâtiments de France
Madame Perrine LAON
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé
de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est obligatoire et préalable à
l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce
recours, il doit le préciser lors de sa saisine.
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
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