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Conseil Municipal - acte 20095697 D
Conseil Municipal - acte 00010030 D
Conseil Municipal - acte 00009041 D
Conseil Municipal - acte 20105770 D
Document publié le Lundi 20 décembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105770 D)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/12/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 20 décembre 2010
D - 2 0 1 0 0 7 2 3
Aujourd'hui Lundi 20 décembre Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU (présent jusqu’à 17h50), Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 17h40) , Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI (présente jusqu’à 17h40) , Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES (présente jusqu’à 17h50) , Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Michel GAUTE. Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
des établissements d’enseignement privé du 1er degré sous
contrat d’association. Etablissement de la subvention élève
pour l’année 2010-2011.
Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le décret n°85-6728 du 12 juillet 1985 dispose : « qu’en ce qui concerne les classes élémentaires, la commune siège d’un établissement d’enseignement privé du 1er degré sous contrat d’association est tenue d’assurer pour les élèves domiciliés dans la commune et dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.
Les communes peuvent, soit verser des subventions, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fournitures, de prestations directes, soit les deux formes combinées étant entendu que le montant total doit être égal au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public, dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable ».
La Ville de Bordeaux a décidé de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements du 1er degré, sous contrat d’association par le versement d’une participation, conformément à l’article L.445-5 du Code de l’Education qui prévoit que :
« les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles de classes correspondantes de l’enseignement public ».
Dans ce contexte, le montant du forfait communal est calculé en référence aux dépenses de fonctionnement considérées par la réglementation et la jurisprudence comme des dépenses obligatoires assumées par la Mairie de Bordeaux pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Il est versé pour chaque élève domicilié à Bordeaux comme le stipule la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Depuis plusieurs années, ce forfait a été régulièrement augmenté. En décembre 2007 la ville a conclu avec les représentants des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, une convention définissant les conditions de financement et d’évolution du forfait communal, qui définit en particulier un plan de rattrapage de notre participation financière, compte tenu du décalage persistant entre le coût moyen d’un élève de l’enseignement public et le forfait communal.
Aussi, pour l’année scolaire 2010-2011, l’enveloppe globale proposée au vote du budget s’élève à 2 482 677,40 € (soit + 5 % par rapport au montant de 2010) pour 3206 enfants domiciliés à Bordeaux soit un forfait communal de 774,39 € par élève domicilié à Bordeaux (ci- joint tableau des effectifs). Le forfait est en progression de 3,2% par rapport au forfait par élève de 2010 (750.15 €).
Cette dotation financière étant fixée, elle sera comme tous les ans, à la demande de la Direction Diocésaine, répartie entre tous les établissements, sans tenir compte de l’origine géographique des enfants, afin de ne pas pénaliser ceux d’entre eux recevant une population d’élèves non domiciliés sur la commune de Bordeaux plus importante que la moyenne. La dotation par élève s’établit alors de la manière suivante :
697,40 € pour les 80 premiers élèves,
451,30 € pour les autres. Cette participation modulable est versée pour tous les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles sous contrat d’association avec l’Etat située sur la commune de Bordeaux.
De plus, l’Inspection Académique de la Gironde a émis un avis favorable à la demande de mise sous contrat d’association de l’école privée « Bordeaux International School » située 252, rue Judaïque et ce à compter de la rentrée scolaire 2010.
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la ville doit obligatoirement prendre en charge les dépenses de fonctionnement des 33 élèves sous contrat d’association dont les familles sont domiciliées à Bordeaux. Par conséquent, la subvention pour l’année scolaire en cours versée à cette école s’élèvera à 25 554, 93 €.
Pour l’année scolaire 2010-2011, l’engagement total de la ville proposé au vote du budget 2011 s’élève à 2 508 232,33 € pour 3239 élèves domiciliés à Bordeaux.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées selon le tableau joint.
Cette dépense sera imputée sur la fonction 213 compte 6558.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 décembre 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Brigitte COLLET
Adjoint au Maire ECOLES PRIVEES
Année scolaire 2010-2011
ETABLISSEMENTS
MATERNELLES
ELEMENTAIRES
TOTAL
Nbre. declasses
Effectifs
Hors Bdx.
Bordeaux
Nbre. declasses
Effectifs
Hors Bdx.
Bordeaux
Nbre. total de classes
dont Cl.spé.
Effectifs
dont Forains
Hors Bdx.
Bordeaux
ALBERT LEGRAND
4
106
24
82
6
145
45
100
10
0
251
69
182
ASSOMPTION
4
110
42
68
8
212
82
130
12
0
322
124
198
BON PASTEUR
3
91
17
74
5
137
20
117
8
0
228
37
191
LE MIRAIL
1
23
10
13
3
69
16
53
4
0
92
26
66
NOTRE DAME
4
118
16
102
6
144
21
123
10
0
262
37
225
SAINT FERDINAND
0
0
0
0
5
73
54
19
5
1
73
54
19
SAINT GABRIEL
6
180
10
170
11
302
9
293
17
0
482
19
463
SAINT GENES
1
27
7
20
20
551
249
302
21
2
578
66
256
322
SAINT JOSEPH DE TIVOLI
2
51
30
21
11
277
147
130
13
1
328
177
151
SAINT LOUIS- SAINTE THERESE
3
67
7
60
5
102
16
86
8
1
169
1
23
146
SAINTE MARIE - GRAND LEBRUN
3
88
33
55
15
432
143
289
18
0
520
176
344
SAINTE MARIE DE LA BASTIDE
4
110
48
62
12
302
174
128
16
0
412
222
190
SAINT MICHEL
1
26
6
20
3
50
8
42
4
0
76
14
62
SAINTE MONIQUE
4
105
58
47
8
190
102
88
12
1
295
160
135
SAINT SEURIN
4
99
8
91
7
181
20
161
11
0
280
28
252
SAINTE THERESE
2
57
35
22
3
62
37
25
5
0
119
72
47
SEVIGNE
4
114
18
96
5
112
19
93
9
0
226
37
189
GAN YOSSEF
1
10
1
9
2
24
9
15
3
0
34
10
24
TOTAL
51
1382
370
1012
135
3365
1171
2194
186
6
4747
67
1541
3206
Bordeaux International School
1
24
6
18
2
45
12
33
3
0
69
18
51
sous contrat d'association
4816
dont 33 élèves sous contrat d'association Participation au fonctionnement des Ecoles Privées - Année scolaire 2010 – 2011 ayant signées la Convention de 2007
CRB : AEDUCA - fonction : 213 - compte : 6558 - enveloppe : 019971
Etablissements
N° Tiers
Effectif global dans l'école
Subvention 697,40 €/élève
80 élèves/école
Subvention 451,30
€/élève
pour les autres
Subvention par école 2010-2011
1er versement Janvier 2011
2ème
versement avril 2011
ALBERT LEGRAND
008109
251
55 792,00 €
171
77 172,30 €
132 964,30 €
66 482,15 €
66 482,15 €
ASSOMPTION
004719
322
55 792,00 €
242
109 214,60 €
165 006,60 €
82 503,30 €
82 503,30 €
BON PASTEUR
003331
228
55 792,00 €
148
66 792,40 €
122 584,40 €
61 292,20 €
61 292,20 €
LE MIRAIL
029206
92
55 792,00 €
12
5 415,60 €
61 207,60 €
30 603,80 €
30 603,80 €
NOTRE DAME
004721
262
55 792,00 €
182
82 136,60 €
137 928,60 €
68 964,30 €
68 964,30 €
SAINT FERDINAND
003037
73
50 910,20 €
0
0,00 €
50 910,20 €
25 455,10 €
25 455,10 €
SAINT GABRIEL
003138
482
55 792,00 €
402
181 422,60 €
237 214,60 €
118 607,30 €
118 607,30 €
SAINT GENES
004230
578
55 792,00 €
498
224 747,40 €
280 539,40 €
140 269,70 €
140 269,70 €
SAINT JOSEPH DE TIVOLI
005670
328
55 792,00 €
248
111 922,40 €
167 714,40 €
83 857,20 €
83 857,20 €
SAINT LOUIS – SAINTE THERESE
005672
169
55 792,00 €
89
40 165,70 €
95 957,70 €
47 978,85 €
47 978,85 €
SAINTE MARIE - GRAND LEBRUN
004231
520
55 792,00 €
440
198 572,00 €
254 364,00 €
127 182,00 €
127 182,00 €
SAINTE MARIE DE LA BASTIDE
003328
412
55 792,00 €
332
149 831,60 €
205 623,60 €
102 811,80 €
102 811,80 €
SAINT MICHEL
003333
76
53 002,40 €
0
0,00 €
53 002,40 €
26 501,20 €
26 501,20 €
SAINTE MONIQUE
003137
295
55 792,00 €
215
97 029,50 €
152 821,50 €
76 410,75 €
76 410,75 €
SAINT SEURIN
003329
280
55 792,00 €
200
90 260,00 €
146 052,00 €
73 026,00 €
73 026,00 €
SAINTE THERESE
005291
119
55 792,00 €
39
17 600,70 €
73 392,70 €
36 696,35 €
36 696,35 €
SEVIGNE
004726
226
55 792,00 €
146
65 889,80 €
121 681,80 €
60 840,90 €
60 840,90 €
GAN YOSSEF
023787
34
23 711,60 €
0
0,00 €
23 711,60 €
11 855,80 €
11 855,80 €
TOTAL
4747
964 504,20 €
3 364
1 518 173,20 €
2 482 677,40 €
1 241 338,70 €
1 232 683,20 €
Participation au fonctionnement de l'école privée Bordeaux International School - Année scolaire 2010 - 2011
Effectif bordelais
Subvention 2010-2011
BORDEAUX
INTERNATIONAL SCHOOL
33
25 554,93 €
12 777,46 €
12 777,46 €
TOTAL
2 508 232,33 €
1 254 116,16 €
1 232 683,20 €