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Conseil Municipal - acte 00136995 D Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00136995 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/07/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-136995-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/07/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 juillet

2024

D-2024/209

Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 17H07 à 17H19

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07

Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Mise en œuvre de l'indemnité d' heures supplémentaires

d'enseignement (IHSE) pour le personnel d'enseignement

artistique

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le personnel d’enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d’un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatives aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) mais du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 et de sa circulaire d’application du 17 novembre 1950. Les montants perçus actuellement n’ont jamais fait l’objet d’une revalorisation depuis 1950. Il convient donc, enfin, de revaloriser le montant perçu dans le cadre l'indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement (IHSE)

I- Bénéficiaires

Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique.

II- Montants

L'Indemnité d’Heures Supplémentaires d’Enseignement (IHSE) est versée en cas de service excédant les maximas de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique (PEA) et au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique (AEA)).

En revanche, les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires. Pour rappel, les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne dépassent pas la durée légale du travail, soit 16 heures hebdomadaires pour les PEA et 20 pour les AEA. Ces heures complémentaires ne seront pas majorées. En revanche, dès qu'il y a dépassement de cette durée hebdomadaire, ces agents rentreront dans le dispositif des IHSE. Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :

- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,

- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure

AA Indemnité forfaitaire annuelle (service régulier)

Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.

La réglementation prévoit qu'elle soit versée par neuvièmes. A titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire. Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.

 Mode de calcul

Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16 h ou 20 h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème.

Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13èmeTBMG = (traitement indiciaire annuel du 1er échelon + traitement indiciaire annuel de l'échelon terminal) /2.

En cas d'absence, l'indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s'effectuant sur la base de 1 /270 -ème de l'indemnité annuelle pour chaque jour de présence.

AA Indemnité horaire (service irrégulier)

Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire.

Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1135 -ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.

 Mode de calcul

Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 x 1.25

AA Montants des indemnités pour heures supplémentaires d’enseignement (au 1er

janvier 2024)

Ces montants seront revalorisés en fonction de l’évolution de la règlementation afférente aux indemnités concernées

III- Cumuls

Les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires d'enseignement ne sont pas cumulables avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). En revanche, les indemnités peuvent être cumulées avec l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnes enseignants des établissements d'enseignement du second degré,Vu la circulaire du 17 novembre 1950 relative à la rémunération des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de surveillance (application du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950).

Considérant qu’il il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de ta durée légale de travail à la demande de l'autorité territoriale ou du responsable de service pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations règlementaires des services,

DECIDE :

Article 1 : d’instaurer les indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements (IHSE), selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants

Article 3 : d’appliquer les dispositions de la présente délibération à compter du 1er septembre 2024

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET