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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 256 du 05.10.2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2023-256
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDFIP /
12-2023-10-02-00028 - Décision de délégation de signature au responsable
du SDIF de l'Aveyron. (1 page) Page 3
2 DDFIP
12-2023-10-02-00028
Décision de délégation de signature au
responsable du SDIF de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2023-10-02-00028 - Décision de délégation de signature au responsable du SDIF de l'Aveyron. 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
L’administrateur de l’Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron par intérim,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 chargeant M. Philippe BOYER, administrateur de l’Etat, de l’intérim de la
Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er octobre 2023;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Evelyne BARTHES, Inspectrice divisionnaire, responsable du
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) de l’Aveyron, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 2 octobre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim
signé
Philippe BOYER
A Rodez, le 2 octobre 2023
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2023-10-02-00028 - Décision de délégation de signature au responsable du SDIF de l'Aveyron. 4