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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220321 w
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220321 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
DELB-20220321 - ASSAINISSEMENT - EAUX USEES NON DOMESTIQUES - SOCIETE DISTILLERIE HAUGUEL - DEVERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION. -
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Les articles L.1331-1 et L.1331-10 du Code de la Santé Publique disposent des obligations en matière de déversement d’eaux usées domestiques et autres que domestiques dans le réseau public de collecte.
Afin de garantir la qualité des effluents que la station d’épuration du Havre est amenée à recevoir, il est nécessaire de connaître les rejets au réseau les plus pénalisants et ainsi réguler la charge de pollution en entrée.
La société Distillerie Hauguel exerce des activités de distillation d’alcools résiduaires, de stockage et de conditionnement de solvants. Dans ce cadre, elle est amenée à évacuer des eaux usées non domestiques issues de ses activités.
Afin de faire respecter la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux autres que domestiques délivré à la société Distillerie Hauguel, il convient de conclure une convention spéciale de déversement définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et en particulier ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et R 2224-19-6 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L 1331-1 à L 1331-10 ; VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T., et en particulier son article 22 ; VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et en particulier son article 13 ;
VU le Règlement du Service public de l’Assainissement collectif ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de signer une convention de déversement spécial avec la société DISTILLERIE HAUGUEL définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d'autoriser M. le Président à signer la convention de déversement spéciale des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement de la Communauté urbaine avec la société DISTILLERIE HAUGUEL. Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Assainissement
Nature 70611.1 : Redevance d'assainissement collectif - déversement
Opération n° P3101O004 : Vente eau
Recettes : en fonction des volumes déversés
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :