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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250098 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250098 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250098 - ASSAINISSEMENT - EAUX USEES NON DOMESTIQUES - DEVERSEMENT - SOCIETE SEREP - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- Les articles L.1331-1 et L.1331-10 du code de la santé publique disposent des obligations en matière de déversement d’eaux usées domestiques et autres que domestiques dans le réseau public de collecte.
Afin de garantir la qualité des effluents que la station d’épuration du Havre est amenée à recevoir, il est nécessaire de connaître les rejets au réseau les plus pénalisants et ainsi réguler la charge de pollution en entrée.
La société SEREP exerce des activités de traitement de déchets liquides et de valorisation de la matière. Dans ce cadre, elle est amenée à évacuer des eaux usées domestiques et autres que domestiques issues de ses activités.
Afin de faire respecter la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux domestiques et autres que domestiques délivré à la société SEREP, il convient de conclure une convention spéciale de déversement définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 à L 1331-10 ;
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention de déversement spéciale avec la société SEREP définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre de leur arrêté d’autorisation de déversement des eaux autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention de déversement spéciale des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’assainissement de la Communauté urbaine avec la société SEREP.
Imputation budgétaire
Budget Annexe : Assainissement
Exercice 2025 et suivant
Nature 70611.1 : redevance d’assainissement collectif - déversement
Opération P3101O004 : vente eau
Recettes : en fonction des volumes déversés Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 127, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :