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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230374 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230374 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230374 - ASSAINISSEMENT - EAUX USEES NON DOMESTIQUES - GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE (HOPITAL JACQUES MONOD) - DEVERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-présidente.- Les articles L.1331-1 et L.1331-10 du code de la santé publique disposent des obligations en matière de déversement d’eaux usées domestiques et autres que domestiques dans le réseau public de collecte.
Afin de garantir la qualité des effluents que la station d’épuration du Havre est amenée à recevoir, il est nécessaire de connaître les rejets au réseau les plus pénalisants et ainsi réguler la charge de pollution en entrée.
L’etablissement Groupe Hospitalier du Havre, dont le siège social est au 55 bis, rue Gustave Flaubert au Havre, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues des activités de la blanchisserie, de la cuisine centrale, des magasins généraux, et du pôle femme mère enfant situés au 29 avenue Pierre Mendès France à Montivilliers.
Afin de faire respecter la mise en œuvre de l'arrêté d'autorisation de déversement des eaux autres que domestiques délivré au Groupe Hospitalier du Havre, il convient de conclure une convention spéciale de déversement définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et R 2224-19-6 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L. l33 l-l à L.1331-10 ; VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du C.G.C.T., et en particulier son article 22 ; VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS et en particulier son article 13 ;
VU le règlement du service public de l’assainissement collectif ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de signer une convention de déversement spécial avec l’établissement GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE définissant les modalités administratives, techniques, juridiques et financières pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement de la Communauté urbaine.
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : d'autoriser M. le Président à signer la convention de déversement spécial des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement de la Communauté urbaine avec l’établissement GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe : Assainissement
Nature 70611.1 : redevance d'assainissement collectif - déversement
Opération P3101O004 : vente eau
Recettes : en fonction des volumes déversés
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :