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Arrêté - Delegation Fonction POUGET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation Fonction POUGET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Arrêté
de délégation de fonctions
À Monsieur Jérôme POUGET
5ème \/ice-Président
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ
en qualité de Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 fixant à 15 le nombre de Vice-Présidents,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme POUGET
en qualité de cinquième Vice-Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Considérant que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions
et signature aux Vice-Présidents,
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable de gestion financière permet une validation informatique des
bons de commande et des factures,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction est attribuée à Monsieur Jérôme POUGET dans les domaines de l’Eau Potable et de
l’Assainissement.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la présente délégation de fonction accordée par Monsieur le Président, Monsieur Jérôme
POUGET est autorisé à signer :
- Les bons de commande et les factures d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT
touchant aux domaines d’intervention précisés à l’article 1, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
- Les marchés publics et l’ensemble des pièces nécessaires à leur mise en œuvre pour des catégories d’achat
relevant des domaines d’interventions précisés à l’article 1, conformément aux procédures internes en
vigueur, d’un montant supérieur à 3 000€ HT et inférieur à 216 000€ HT, dès lors que les crédits sont
inscrits au budget,
-__ lous documents, actes, décisions, contrats, conventions touchant aux domaines d'intervention précisés à
Particle 1 n’excédant pas 25 000 € en dépenses ou recettes dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
-_ loutes décisions ayant fait l’objet d’une approbation du Conseil communautaire quel qu’en soit le
montant, relevant des domaines d'intervention précisés à l’article 1 du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d’empêchement du Président, quel qu’en soit le montant, tous documents, actes,
4
décisions, contrat, marchés publics, conventions relevant des domaines d'intervention précisés_à RTS Accusé de réception en préfecture l’article |, 034-200022986-20260427-2026122-AI
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 7 juillet 2026 ARTICLE3 :
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts Monsieur Jérôme POUGET se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.
ARTICLE4 :
La Directrice Générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date de notification et sera :
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Transmis au Représentant de l'Etat,
- Notifié à l’intéressé.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 2410412
Le Président
Jérôme LOPEZ
Signature :
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260427-2026 122-AI
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026