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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2025 vesrsion validee par cm du 26 06 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Tresserve. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 03 2025 vesrsion validee par cm du 26 06 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Budget, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRESSERVE

SEANCE DU JEUDI 27 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de TRESSERVE, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence Monsieur Jean-Claude LOISEAU, Maire.

Etaient présents le maire et les conseillers municipaux (13) :

Jean-Claude LOISEAU, , Alexis BERTHET, Aurélie BLUTEAU, Philippe BUGNARD, Dominique CALLOUD, Hugues CHASSAGNE, Pierre COURVOISIER, Valérie DURBIANO, Marie-Christine FIARD, Claire GATEAU, Sylvie GIRARDET, Bénédicte JEGOU, Annie MOULIN, Olivier PANTIN, Nicolas PETIT, Klara RAVIER, Gérard VIAND-PORRAZ.

Conseillers excusés (9), ayant donné procuration (5) :

Franck AIMONE  pouvoir à Pierre COURVOISIER / Alexis BERTHET  pouvoir à Jean-Claude LOISEAU / Philippe BUGNARD / Hugues CHASSAGNE / Sophie DE SAINT-LÉGER  pouvoir à Valérie DURBIANO / Claire GATEAU  pouvoir à Gérard VIAND-PORRAZ / Éric HEUER / Florence PHILIPPE (SHAAFF) / Klara RAVIER  pouvoir à Aurélie BLUTEAU.

Convocation : 21 mars 2025 Affichage : 21 mars 2025

Membres : 23 Présents : 13 Absents : 9 Pouvoirs : 5 Votants : 18

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

- ORDRE DU JOUR -

Les documents de travail peuvent être consultés 3 jours avant la séance du Conseil Municipal, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,

(article 3 du Règlement intérieur)

_______

Ouverture de séance et désignation d’un/-e secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h 30 par Monsieur le Maire, Jean-Claude LOISEAU, qui après avoir procédé à l’appel nominatif et fait le point sur les pouvoirs reçus, propose la désignation du ou de la secrétaire de séance. Madame Annie MOULIN est désignée comme secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour :

I - Validation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024

II – DÉLIBÉRATIONS

BUDGET GÉNÉRAL

1/ FINANCES : Budget général : Approbation du compte de gestion 2024

2/ FINANCES : Approbation du compte administratif 2024

3/ FINANCES : Affectation des résultats de 2024 au budget primitif 2025

4/ FINANCES : Vote des taux d’imposition des taxes locales pour 20252

5/ FINANCES : Attribution des subventions aux associations pour 2025

6/ RESSOURCES HUMAINES : Création de 10 emplois saisonniers

7/ RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanent à temps non complet à compter du 07 avril 2025

8/ FINANCES : Vote du budget primitif 2025

BUDGET CCAS

09/ FINANCES : Approbation du compte de gestion CCAS 2024

10/ FINANCES : Approbation du compte administratif CCAS 2024

11/ FINANCES : Vote du budget primitif CCAS 2025

DÉLIBÉRATIONS DIVERSES

12/ FINANCES : Activité de commerce alimentaire : assujettissement à la TVA

13/ FONCIER : Vente à un particulier d’une parcelle d’environ 28 m² (issus de la parcelle cadastrée A 2029) au chef-lieu

14/ RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « santé »

15/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie

16/ INTERCOMMUNALITÉ : Mandat 2026-2032-Répartition des sièges entre les communes au sein de GRAND LAC : Approbation d'un accord local accord local

III - QUESTIONS DIVERSES.

- Tour de table…

________

I - Validation du procès-verbal de la précédente séance de Conseil Municipal du 12 décembre 2024

Document transmis préalablement à la présente séance. Validé par l’ensemble du Conseil municipal

II – DÉLIBÉRATIONS

01 – FINANCES : BUDGET GÉNÉRAL : Approbation du Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, pour l’exercice 2024

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,3

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02 – FINANCES : Approbation du Compte Administratif 2024

(délibération)

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gérard VIAND-PORRAZ, doyen de l’assemblée, comme Président de séance.

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, l’arrêté comptable effectué par le receveur pour l’exercice 2024,

 Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Après lecture du Compte Administratif de 2024,

Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil et ne prend donc pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 16 voix POUR, 1 ABSTENTION (Nicolas PETIT) - (Monsieur le Maire n’a pas pris part au vote),

 APPROUVE l’arrêté comptable de l’exercice 2024 pour un résultat d’exercice de : + 262 365,18 € en fonctionnement et - 536 983,32 € en investissement. Compte tenu de l’antérieur reporté, le résultat de clôture présente un excédent de 262 365,18 € en fonctionnement et un excédent de 184 660,35 € en investissement (en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier).4

 APPROUVE le Compte Administratif de 2024 et en particulier la balance générale de situation à la clôture de l’exercice 2024.

NATURE Investissement Fonctionnement

Dépenses nettes 990 632,62 € 1 741 818,19 €

Recettes nettes 453 649,30 € 2 004 183,37 €

RÉSULTAT de

l'EXERCICE - 536 983,32 € + 262 365,18 €

Résultat antérieur

reporté 721 643,67 € 0,00 €

RÉSULTAT GLOBAL

de CLÔTURE 184 660,35 € 262 364,18 € 447 025,53 €

 DÉCIDE de reporter les restes à réaliser suivants en dépenses d’investissement sur 2025, pour un total de 67 000 € :

Compte 212 = 62 000 €

Compte 2158 = 5 000 €

03 – FINANCES : Décision modification n°3 au budget primitif 2024 (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif 2024 du budget général fait apparaître un résultat de fonctionnement cumulé positif de + 262 362,18 € et un résultat d’investissement cumulé positif de + 184 660,35 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter au budget primitif 2025 les résultats de fonctionnement et d’investissement de la manière suivante : - reporter l’excédent global de fonctionnement de 262 365,18 € au compte 1068 (recettes d’investissement) ;

- reporter l’excédent global d’investissement au compte 001 (recettes d’investissement) pour un montant de 184 660,35 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

- au compte 1068 (recettes d’investissement) pour un montant de 262 365,18 €

 DÉCIDE de reporter l’excédent d’investissement comme suit :

- au compte 001 (recettes d’investissement) en excédent d’investissement reporté pour un montant de 184 660,35 €5

04 – FINANCES : Budget primitif 2025 : Vote des taux des taxes directes locales pour l’exercice 2025

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les réformes fiscales intervenues récemment, notamment sur la taxe d’habitation.

La commune a été destinataire de l’état n°1259, comprenant les bases prévisionnelles pour l’exercice 2025, ainsi que la détermination du coefficient correcteur issu de la réforme fiscale, et la contribution en découlant. Il est rappelé que le taux de taxe d’habitation, de nouveau voté depuis 2023 est destiné à s’appliquer aux résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant les bases prévisionnelles de 2025,

Considérant le projet de budget pour l’exercice 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

 DÉCIDE de ne pas alourdir la pression fiscale pour l’exercice 2025 et donc de maintenir les taux de 2025 de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, ainsi que le taux de taxe d’habitation ;

 FIXE ainsi pour l’exercice 2025 les taux communaux d’imposition directe comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 27,73%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFNB)

49,70 %

Taxe d’habitation (TH) 5,70%

 CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

05 – FINANCES : Attribution de subventions aux associations pour 2025 (délibération)

Madame Sylvie GIRARDET, adjointe à la vie associative et culturelle, expose à l’Assemblée les propositions de subventions au titre de l’exercice 2025, après études des dossiers de demandes reçus des associations.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions prévues dans le tableau ci-après :6

Amicale Boule de Tresserve 500,00 €

Anciens Combattants 200,00 €

Association Culturelle de Tresserve

(ACT) 1 500,00 €

Association Diocésaine 850,00 €

AS Foot Vétérans 390,00 €

Atout Jeunes 500,00 €

Bridge-Club de Tresserve 450,00 €

Cœur de Village de Tresserve 800,00 €

Club Pédestre de Tresserve 600,00 €

Cyclo-Club de Tresserve 350,00 €

Association d’Education Physique et de

Gymnastique Volontaire (AEPGV) 350,00 €

La Tresservienne 500,00 €

Association pour la Sauvegarde du

Patrimoine de Tresserve 1 600,00 €

Sculpture sur Bois 200,00 €

Sou des Ecoles 1 200,00 €

Tennis Club de Tresserve 200,00 €

Association scolaire (élémentaire) 1 080,00 €

Yoga des enfants 300,00 €

Disponible pour protection animaux 1 500 €

Provisions subventions exceptionnelles 5 930,00 €

Total 19 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 14 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Mme GIRARDET, MM. COURVOISIER, PANTIN et VIAND-PORRAZ),

 DÉCIDE l’inscription de ces subventions au budget général 2025 (compte 65748) ;

 CHARGE Monsieur le Maire de les verser aux associations concernées.

06 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois saisonniers pendant la période estivale, pour surcroît temporaire d’activité

(délibération)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’en raison d’un surcroît de travail pendant la période estivale, il y a lieu de créer des emplois temporaires à temps complet pour les services techniques.

Il suggère de recruter des jeunes, en priorité de la commune, sur des contrats à durée déterminée pour une durée d’un mois chacun, s’étalant sur la période estivale. Il propose également qu’à titre exceptionnel, en cas de défection ou de défaillance de l’un des jeunes, la commune se réserve la possibilité de pallier au remplacement inopiné en prolongeant un ou plusieurs contrats sur une durée de deux mois maximum, le cas échéant.7

Ces agents seront recrutés sur des postes temporaires rémunérés sur la base d’adjoints techniques (échelle C1) - au 1er échelon du grade, indice brut 367, sur une période allant de mi-mai à fin septembre 2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE la création de 10 postes temporaires pour accroissement temporaire d’activité : - à temps complet (35h hebdomadaires),

- rémunération sur la base du grade des d’adjoints techniques territoriaux (échelle C1) 1er échelon du grade, soit indice brut 367,

- durée d’1 mois, renouvelable 1 fois pour une durée n’excédant pas 1 mois

- sur une période couvrant les mois de mi-mai à fin septembre 2025.

 DÉCIDE d’inscrire au budget 2025 crédits correspondants (chapitre 012).

 AUTORISE le Maire à signer les contrats correspondants.

07 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste non permanent à temps non complet à compter du 07 avril 2025 (services techniques)

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle au conseillers municipaux que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la charge de travail en espaces verts et de la nouvelle organisation des services techniques, de la création d’un nouveau square avec jeux d’enfants, et afin d’être opérationnel sur les projets de mise en valeur de la commune, il y a lieu de créer pour le bon fonctionnement des services, un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique principal de 2e classe à temps non complet, à raison de 555 heures réparties sur 8 mois, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE de créer, à compter du 07 avril 2025, un emploi non permanent d’Adjoint technique principal de 2e classe pour renforcer l’équipe en place pour la tonte d’endroits spécifiques de la commune, la mise en valeur des espaces publics ou tout entretien des espaces verts publics jugés utiles par le Responsable des services techniques.

Cet emploi intervient pour un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à raison de 555 heures à répartir sur la période du 07 avril 2025 au 21 novembre 2025 en fonction des besoins de la saison ou des contraintes météo ;

 DÉCIDE de fixer la rémunération qui sera lissée (19,87/35e) sur les mois de la période, et calculée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emplois des Adjoints8

techniques territoriaux, par référence à l’indice majoré 425 du grade d’Adjoint technique principal de 2e classe ;

 DÉCLARE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 07 avril 2025 ;

 DONNE à Monsieur le Maire, ou à son représentant légal, tous pouvoirs pour signer tous documents liés à ce dossier.

08 – FINANCES : Vote du budget primitif 2025 (délibération)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif pour l’année 2025, en particulier les prévisions pour la section de fonctionnement, les dépenses obligatoires et/ou engagées en section d’investissement.

Il donne le détail par article, et rappelle que le Budget est voté par chapitre.

Conformément à la « Loi Engagement et proximité », un état récapitulatif annuel des indemnités de fonctions du Maire et de Adjoints a été communiqué aux conseillers préalablement à la présente séance. Il sera annexé au budget primitif 2025.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 16 voix POUR, 1 ABSTENTION (Nicolas PETIT), 1 voix CONTRE (Bénédicte JEGOU)

 approuve le Budget Primitif 2025, pour les montants suivants, chaque section étant équilibrée en dépenses et recettes :

 Section de fonctionnement = 2 210 161,00 €

 Section d’investissement = 1 420 400,53 €

09 – FINANCES : BUDGET CCAS : Approbation du Compte de gestion dressé par le Trésorier Principal, pour l’exercice 2024

(délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.

Après s'être fait présenté le budget primitif du CCAS pour l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,9

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le Compte de Gestion du trésorier municipal relatif au CCAS pour l’exercice 2024.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10 – FINANCES : CCAS - Approbation du Compte Administratif 2024 du CCAS et affectation du résultat

(délibération)

 Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire du CCAS pour l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, l’arrêté comptable effectué par le receveur pour l’exercice 2024,

 Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

 Considérant que toutes les opérations sont régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 Suite à l'approbation en présente séance, du compte de gestion du CCAS pour 2024 dressé par le trésorier municipal,

 Après lecture du Compte Administratif du CCAS pour 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR, (Mr le Maire n’a pas pris part au vote),

 APPROUVE l’arrêté comptable de l’exercice 2024 du CCAS, pour un résultat d’exercice de :

0,00 € en fonctionnement et 0,00 € en investissement (en conformité avec le compte de gestion établi par le Trésorier).

 APPROUVE le Compte Administratif du CCAS pour 2023 et en particulier la balance générale de situation à la clôture de l’exercice 2023.

…/…10

NATURE Investissement Fonctionnement GLOBAL

Dépenses nettes 0,00 € 0,00 €

Recettes nettes 0,00 € 0,00 €

RÉSULTAT de

l'EXERCICE 0,00 € 0,00 €

Résultat antérieur

reporté 0,00 € + 2 283,25 €

RÉSULTAT GLOBAL de

CLÔTURE 0,00 € + 2 283,25 € + 2 283,25 €

 DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit au budget CCAS 2025 : au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) de + 2 283,25 €

11 – FINANCES : Vote du budget du CCAS 2025 (délibération)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget CCAS pour l’année 2025, en particulier les prévisions pour la section de fonctionnement.

Il rappelle la démarche dans laquelle la commune s’est engagée auprès de la population, en prenant en charge une aide à la personne pour les démarches administratives et en mettant à disposition du public un accès à un poste informatique en Mairie.

Il rappelle que le Budget est voté par chapitre et répond aux questions posées par l’assemblées délibérantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve le Budget Primitif du CCAS pour 2025, pour les montants suivants, chaque section étant équilibrée en dépenses et recettes :

 Section de fonctionnement = 2 283,25 €

 Section d’investissement = 0,00 €

12 – FINANCES : Activité de commerce alimentaire : assujettissement à la TVA (délibération)

Monsieur le Maire expose que

Dans le cadre du projet de pôle commercial et de santé avec logements intégrés au cœur du village, la commune s’est portée acquéreur de deux locaux destinés à accueillir une activité de11

commerce alimentaire, situé 6 chemin de l’Observatoire. La mise à disposition de ce local auprès du preneur fera l’objet d’un bail commercial.

La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, cependant une option pour soumettre à la TVA les locations peut être exercée par la collectivité (art.260-2 du CGI). Cette option permettrait à la commune de déduire la TVA pour l’ensemble des travaux engagés pour cette activité. En contrepartie, les loyers devront être soumis à la TVA.

Cette activité sera suivie dans le budget principal en M57 avec un code service particulier pour la TVA.

Vu l’article 260-2 du Code général des impôts,

Considérant l’intérêt financier pour la commune à récupérer la TVA sur les travaux qu’elle va réaliser,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’opter pour l’assujettissement à la TVA pour l’activité de commerce alimentaire (superette) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à formaliser sa demande d’option auprès du service des impôts des entreprises.

 DÉCIDE de créer comptablement un code service particulier pour cette activité de commerce alimentaire.

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager avec le ou les porteur(s) du dossier de commerce alimentaire (VIVAL) les discussions et les négociations en vue de la conclusion du bail commercial, et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre.

13 – FONCIER : Vente à un particulier d’une parcelle d’environ 28 m² (issus de la parcelle A 2029) au chef-lieu (délibération)

Monsieur le Maire rappelle l’acquisition par la commune d’un terrain fin 2023 au chef-lieu, face à l’église, en vue d’y aménager un square (« Le Jardin d’Emile ») avec jeux pour les enfants.

Ce projet a pu être réaliser en 2024.

Il informe le Conseil municipal que la propriété riveraine du square est en cours d’acquisition (qui sera effective le 04 avril prochain) par un nouvel habitant. Celui-ci a fait connaître par courrier du 26 février 2025 son souhait d’acquérir une bande de terrain d’environ 28 m² côté Est de sa propriété.

Cette cession par la commune permettrait de mieux définir les limites espace public/propriété privée et d’intégrer au sein de la propriété du demandeur un regard privé d’eaux pluviales situé actuellement en dehors de son terrain.

De plus, au regard de la protection de cet espace fréquenté par des enfants, la commune a érigé un mur séparatif, qui sera équipé après livraison de structures métalliques.12

Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu avec le pétitionnaire, il est envisagé que le mur terminé soit englobé dans l’emprise finale et devienne donc propriété de l’acquéreur qui fera son affaire de son entretien.

Les services domaniaux, consultés pour avis, ont estimé ce tènement à 250 €/m².

Or, compte tenu du prix d’acquisition des terrains par la commune pour le square et ses abords, et compte tenu de la réalisation par la commune du mur de clôture qui sera rétrocédé dans le cadre de la cession, après négociation, le prix proposé est défini à 491,57 au m², avec l’accord du demandeur.

Il est proposé que la commune prenne en charge la moitié des frais de géomètre, les frais d’actes restant à la charge due l’acquéreur.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 17 voix POUR, 1 ABSTENTION (Nicolas PETIT),

 DÉCIDE de céder à Monsieur Bernard VOGT, environ 28 m² issus de la parcelle sise Chef-lieu, cadastrée section A, numéro 2029. La partie cédée intégrera le mur édifié par la Commune ; l’acquéreur fera son affaire de son entretien.

 DIT que la superficie exacte sera mesurée par un Géomètre-Expert, dont les honoraires seront pris en charge pour moitié par la Commune, l’autre moitié étant à la charge de l’acquéreur ;

 DÉCIDE de fixer le prix de cette cession à 491,57 € par mètre carré cédé (quatre-cent

quatre-vingt-onze euros et cinquante-sept cents).

 PRÉCISE que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

 DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour signer l’acte en la forme administrative ou notarié à intervenir dans le cadre de cette opération et tous documents idoines.

14 – RESSOURCES HUMAINES : Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « santé » (délibération)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale13

complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la commune de TRESSERVE peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,14

 SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

 MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

 S’ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

 PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de TRESSERVE aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

15 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de Gestion de la Savoie (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111- 1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un

mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.15

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable deux fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

 APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.16

16 – INTERCOMMUNALITÉ : Mandat 2026 – 2032 – Répartition des sièges entre les communes au sein de GRAND LAC : Approbation d’un accord local (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que le prochain renouvellement général des conseils municipaux aura lieu en mars 2026. Il rappelle que la commune est membre de GRAND LAC et est à ce titre représentée auprès de la communauté d’agglomération.

Le nombre et la répartition des sièges de la future assemblée communautaire sont actés l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux.

Deux possibilités sont offertes par l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Une répartition de droit commun (fixée par la loi),

- Le vote d’un accord local, le nombre et la répartition des sièges étant alors fixés par les conseils municipaux selon les règles de majorité requises.

Le vote d’un accord local doit être réalisé par les communes au plus tard le 31 août 2025 et est soumis aux conditions de majorité suivante (conditions cumulatives) :

- Approbation par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de l’EPCI ou des 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI,

- Accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

La répartition des sièges sera ensuite actée par arrêté préfectoral, au plus tard le 31 octobre 2025.

Cet accord doit respecter les règles suivantes :

- Aucune commune de peut disposer de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant,

- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué selon les modalités de droit commun ;

- L’accord local doit respecter un principe de proportionnalité par rapport à la population des communes membres de l’EPCI :

o Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret (valeur INSEE au 1er janvier 2025),

…/…17

o La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % de son poids démographique dans la communauté d’agglomération sauf exceptions listées par l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Un accord local avait été approuvé pour le mandat actuel (2020-2026), GRAND LAC disposant actuellement de 68 délégués communautaires.

Pour le mandat 2026 – 2032, le nombre de délégués serait le suivant :

- Répartition de droit commun : 62 conseillers communautaires

- Accord local : 71 conseillers communautaires.

Il est précisé qu’afin de respecter les règles précitées, une seule possibilité d’accord local a été identifiée.

La répartition serait donc la suivante :

…/…

COMMUNE POP

MUN

SIEGES

ACTUELS

(2020-2026)

SIEGES

(DROIT COMMUN)

(2026-2032)

SIEGES

(ACCORD LOCAL)

(2026-2032)

AIX LES BAINS 32175 22 24 23

ENTRELACS 6465 5 5 5

LE BOURGET DU LAC 5077 4 3 4

GRESY SUR AIX 4633 4 3 4

DRUMETTAZ- CLARAFOND 3016 2 2 3

TRESSERVE 2927 3 2 3

LA BIOLLE 2922 2 2 2

BRISON SAINT INNOCENT 2443 2 1 2

MOUXY 2291 2 1 2

VIVIERS DU LAC 2282 2 1 2

MERY 2143 2 1 2

VOGLANS 1998 2 1 2

CHINDRIEUX 1488 1 1 2

SAINT OFFENGE 1163 1 1 1

SERRIERES EN CHAUTAGNE 1161 1 1 1

LE MONTCEL 1090 1 1 1

PUGNY-CHATENOD 1060 1 1 1

TREVIGNIN 861 1 1 1

RUFFIEUX 808 1 1 1

SAINT OURS 760 1 1 1

BOURDEAU 579 1 1 1

CHANAZ 551 1 1 1

SAINT PIERRE DE CURTILLE 488 1 1 1

MOTZ 467 1 1 1

VIONS 426 1 1 1

LA CHAPELLE DU MONT DU

CHAT

267

1 1

1

CONJUX 216 1 1 1

ONTEX 92 1 1 1

TOTAL 79 849 68 62 7118

Il est proposé de voter l’accord local précité, à 71 sièges et selon la répartition proposée dans le tableau ci-dessus, afin de permettre une représentation équitable de l’ensemble des communes.

Il est précisé que les communes ne disposant que d’un seul siège, bénéficient automatiquement d’un suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le présent rapport,

 APPROUVE l’accord local tel que présenté, pour le mandat 2026-2032, portant l’assemblée communautaire à 71 sièges,

 APPROUVE la répartition des sièges issue de l’accord local à 71 sièges présentée dans la présente délibération.

17 – Questions diverses

1/ Madame Bénédicte JEGOU aborde le sujet de certaines compagnies d’assurances qui ne veulent plus assurer les collectivités et demande si la commune de TRESSERVE est concernée. Monsieur le Maire répond que la commune continue à être assurée par la même compagnie. Il précise que désormais les contrats vont être différenciés, « à la carte » en fonction des configurations de terrain. Sur TRESSERVE pas de gros problème sauf la falaise. La zone du Lido est régulièrement inondée ;

2/ Point sur les travaux projetés sur le parvis de la Mairie, et les abords. Il faudra lancer un appel d’offres (pièces en cours de rédaction par le maître d’œuvre).

3/ Madame Marie-Christine souhaite que l’application ILLIWAP soit mieux connue car semble sous-utilisée. Elle demande le coût annuel de ce moyen de communication. Monsieur le Maire indique que le coût de maintenance en 2024 était de 1 161 €.

4/ Madame Annie MOULIN indique qu’une mutuelle sur les frais de santé (« EntreNous » à Chambéry) sera proposée aux habitants. Il s’agit d’un partenariat avec la commune. Une permanence sera assurée par la mutuelle tous les vendredis en juin et juillet. Une réunion publique est programmée le 26 mai à 17h30 à la salle Willmott (distribution dans les boîtes aux lettres prévue avant le mois de mai).

5/ Madame Sylvie GIRARDET informe que l’exposition des œuvres de Cyril Constantin à Bassens a connu un franc succès et a été prolongée ; plus de 1500 visiteurs dont des écoles et des collèges. L’association pour la sauvegarde du patrimoine nourrit l’espoir de la remonter bientôt.

6/ Monsieur Pierre COURVOISIER fait un point sur le square « Le Jardin d’Emile ». Des bancs sont prêts à être installés pour parfaire cet espace public.

Le reboisement du bois de Coëtan interviendra sous peu. La saison avançant, le fleurissement de la commune va pouvoir démarrer.19

7/ Madame Marie-Christine FIARD demande si au niveau de la Carpinelle, un panonceau, avec le logo vélo, pourrait être installé afin d’indiquer aux cyclistes la direction : « Aix les Bains via le Chemin du Poète ». Elle remercie la municipalité d’avoir rouvert le passage au nord de la Carpinelle pour les vélos. Ce à quoi Pierre Courvoisier répond qu’il sera refermé, et qu’un seul passage est conservé au nord, et que les cyclistes peuvent bien faire un zigzag.

8/ Monsieur Dominique CALLOUD indique que depuis le 1er mars, lors des arrêts maladie du personnel communal les rémunérations ne sont plus maintenues à 100% mais à 90%. Par ailleurs, une réunion publique sur le jardin éco-responsable, les frelons, moustiques tigres, etc… aura lieu le 15 avril à 18h30. Il précise que Grand Lac a mis en place un système d’aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée,

la séance est levée à 22h 20

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Version validée lors du Conseil municipal du : .........................................

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Claude LOISEAU, Annie MOULIN,