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Déliberation - 99 de 073 070 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
——
Nombre
de
Conseillers
|
nexrie |
17
Fréserits
|
11
Absents
|
6
|
.
Pouvoirs
|
4
| Votants
|
15
[po
| 15.
| Gone |
-
© Abstentions
|
=
E
Exclus
Un
Date
de
convocation :
10
décembre
2024
Date
d'affichage
:
10
décembre
2024
Délibération
D2024
070
Mise
en
œuvre
d'une
mutuelle
communale
avec
la
mutuelle
&« Entrenous
»
Le
secrétaire
de
séance,
CO
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ID
: 073-217303288-20241216-D2024
070-DE
EXTRAIT
DU
REGIS
IRL
VELO
VELIDLNKATIUINS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
lundi
16
décembre
2024
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Étaient
présents:
M.
AGUETTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
M.
CARRON
Bernard,
M.
CHEVALLIER
Christophe,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MARTINEZ
Naïhalie,
Mme
MONANGE
Myriam,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine.
Pouvoir(s)
:
M.
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
CARON
Mme
MERLIER
donne
pouvoir
à
Mme
LAPLANCHE
Mme
THUILLIER
donne
pouvoir
à
Mme
GINET
Mme
ANDUGAR
donne
pouvoir
à
Mme
MONANGE
Absent(s)
: Christian
PLUCHE,
Marianne
SPIRITO
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Bernard
CARON
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
La
mairie
de
Viviers
du
lac
a
été
sollicitée
pour
créer
un
partenariat
avec
la
mutuelle
«Entrenous»,
mutuelle
de
proximité,
dont
le
siège
social
est
basé
à
Chambéry.
L'activité
de
cette
mutuelle,
à
but
non
lucratif,
s'exerce
dans
le
cadre
juridique
du
code
de
la
mutualité
et
a
pour
mission
de
garantir
à
ses
adhérents
l'accès
à
une
protection
sociale
complémentaire
de
qualité.
Ce
partenariat
permet
aux
habitants
de
Viviers
du
lac,
ainsi
qu'aux
personnes
qui
justifient
une
activité
professionnelle
sur
la
commune,
d'accéder
à
des
offres
de
complémentaires
santé
attractives,
sans
questionnaire
médical.
Un
choix
sera
proposé,
parmi
7
niveaux
de
garantie
à
tarifs
maftrisés.
Les
garantes
sont
modulables
au
sein
d'un
même
foyer,
sans
aucune
limite
d'âge.
Afin
de
mettre
en
œuvre
ce
partenariat,
il convient
de
signer
une
convention
définissant
les
engagements
de
la commune
et
de
la
mutuelle.
Ce
partenariat
n'implique
aucune
dépense
directe
mais
seulement
des
actions
de
communication
pour
faire
connaître
la
mutuelle
et
la
mise
à
disposition,
de
façon
occasionnelle,
de
locaux
pour
permettre
de
recevoir
et
d'informer
les
Usagers.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
mise
en
œuvre
d'une
mutuelle
communale
ainsi
que
le
partenariat
avec
la
mutuelle
{« Entrenous
»,
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/14/2024
atutt«
Publié
le
19/12/2024
KR
+
373:217309288-20241216-02024.070-DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre La
commune
de
Adresse
:
Code
postal
:
Représentée
par
En
sa
qualité
de
Ci-après
dénommée
«
LA
COMMUNE
»,
D'une
part
Et MUTUELLE
ENTRENOUS
Mutuelle
soumise
aux
dispositions
du
Livre
[| du
Code
de
la mutualité
immatriculée
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
SIREN
309
244
648
Dont
le siège
social
est
situé
27
Allée
Albert
Sylvestre
—
Oméga,
Polygone
IV,
73000
CHAMBERY
Représentée
par,
Monsieur
Glen
KERGUNTEUIL,
Président
du
Conseil
d'Administration,
Ayant
tous
pouvoirs
à effet
des
présentes,
:
Ci-après
dénommée
«
LA
MUTUELLE
»,
D'autre
part
Ci-après
dénommées
individuellement
«
Partie
» ou
collectivement
«
Parties
»
Siège
Social,
27,
Allée
Albert
Syivosire
-
Ornéga
-
Polyqons
273000
Chambery
}
EG
til
00
69
49 43 0)
ww
mutuelle
-sntrenous
ft
Régie
parle
Lire
ft du
Code
dé a
Blutatié
- M
SIREN
309
244
648 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2024
sus
Publié
le 19/12/2024
KR
2
ID:
673-217303288-20241216-D
Préambule
Objectifs
de
la
politique
sociale
de
la
COMMUNE
Dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale
visant
à
améliorer
les
conditions
d'accès
à
une
couverture
de
frais
de
santé,
la
COMMUNE,
accompagne
l'accès
au
dispositif
«
Mutuelle
Communale
»
à
destination
de
tous
ses
habitants
et/ou
toute
personne
exerçant
une
activité
professionnelle
au
sein
de
là
COMMUNE.
Ce
dispositif
s'adresse
aux
étudiants,
jeunes
sans
emploi,
séniors,
agriculteurs,
professions
libérales,
commerçants,
artisans,
chômeurs,
intérimaires,
salariés
en
CDD,
salariés
à
multi-
employeurs,
salariés
en
CDI
à
temps
partiel
et/ou
plus
généralement
toute
personne
n'entrant
pas
dans
le
cadre
des
obligations
de
l'Accord
National
Interprofessionnel
(ANI)
et
souhaitant
améliorer
leur
couverture
maladie
complémentaire.
L'objectif
prioritaire
du
dispositif
«
Mutuelle
Communale
»
porté
par
la
Mutuelle
Entrenous
est
de
:
Palier
aux
inégalités
d'accès
aux
soins
des
personnes
qui,
par
manque
de
moyens,
font
l'économie
d'un
organisme
de
complémentaire
santé
Permettre
le
retour
à
une
couverture
de
soins
en
bénéficiant
d'un
coût
réduit,
contribuant
à
un
retour
aux
soins
de
santé
Proposer
des
solutions
pour
obtenir
une
amélioration
du
pouvoir
d'achat
à
prestations
équivalentes Diffuser
une
information
claire
et
précise
sur
les
différents
dispositifs
d'aide
(complémentaire
santé
solidaire.….),
déceler
et
accompagner
les
bénéficiaires
potentiels
Pour
cela,
La
Mutuelle
Entrenous
propose
des
contrats
individuels
et
mutualisés
à
adhésions
facultatives,
Objectifs
de
la
Mutuelle
Entrenous
LA
MUTUELLE
a
pour
objet,
conformément
à ses
statuts :
D'apporter
son
concours
à
l'amélioration
de
la
protection
sociale
et
favoriser
l'accès
aux
soins
des
populations
De
réaliser
des
opérations
d'assurances
pour
la
couverture
des
risques
de
dommages
corporels
liées
à
des
accidents
ou
à
la
maladie
dans
la
branche
1
et
2
pour
lesquelles
elle
est
agréée
De
négocier
et
souscrire
un
où
plusieurs
contrats
collectifs
d'assurance
répondant
aux
besoins
de
ses
adhérents
et
à des
besoins
accessoires
liés,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
des
assurances,
le
Code
de
la
Mutualité
ou
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
De
mettre
en
relation
ses
adhérents
avec
un
ou
plusieurs
assureurs
ou
intermédiaires,
partenaires
ou
non,
ou
signaler
l’un
à
l'autre
De
représenter
ses
adhérents
dans
le
cadre
des
contrats
qu'elle
souscrit
et
défendre
leurs
intérêts
auprès
des
organismes
d'assurance
et
plus,
généralement,
auprès
de
toute
autre
structure
intervenante
De
mettre
en
œuvre
des
actions
solidaires,
préventives
et
éducatives
auprès
de
ses
adhérents,
dans
tous
les
domaines
favorisant
l'accès
à la
prévention,
aux
soins
et
à
la
santé,
notamment
environnementale
De
rendre
les
adhérents
attentifs
à
l'évolution
et
à
la
maîtrise
des
dépenses
de
santé
up
ect
9
ANGS
Ales
Sete
Oméga
Pelyqous
73000
Chainhoiy
CHACUN
SUR)
nana
pelle
catenous
ft
Regie
par
f# Livre
I du
Code
du
la Mutuablé
. M
SIREN
309
244
846
£a _670-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le19/14/2024
°
Lux
Publié
le
19/12/2024
sn
ID
: N73-2 17808208
-202412
Conformément
à leurs
objectifs,
les
Parties
ayant
manifesté
leurs
volontés
de
négocier
et de
mettre
en
place
un
dispositif de
garantie
de
complémentaire
santé
au
profit des
habitants
de
la COMMUNE,
et/ou
de
toute
personne
exerçant
une
activité
professionnelle
au
sein
de
la
COMMURE,
non
bénéficiaires
d'une
couverture
complémentaire
santé
obligatoire.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
sera
réalisée
selon
les
conditions
ci-après
stipulées.
Article
1 —
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
le
cadre
juridique
de
la
mise
en
œuvre
et
de
la
promotion
du
dispositif
«
Mutuelle
Communale
» auprès
des
habitants
de
la COMMUNE,
et/ou
toute
personne
exerçant
une
activité
professionnelle
au
sein
de
la
COMMURE,
non-bénéficiaires
d'une
couverture
de
complémentaire
santé
à caractère
obligatoire.
Elle
est
exclusive
de
toute
activité
totale
ou
partielle
de
distribution
entre
LA
MUTUELLE
et
LA
COMMUNE. Elle
n'emporte
ni
la
qualité
de
distributeur
pour
LA
COMMUNE
ni
la qualité
de
concepteur
pour
LA
MUTUELLE. Elle
n'est
donc
pas
soumise
aux
dispositions
découlant
de
la
Directive
UE
2016-97
du
20
janvier
2016
sur
la
distribution
d'assurances
et
de
réassurance
ainsi
qu'aux
articles
L.511-1
et
suivants
et
R.511-1
et suivants
du
Code
des
assurances.
Article
2
-
Engagement
général
de
la
Mutuelle
Entrenous
LA
MUTUELLE
s'engage,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
Mutuelle
Communale
»
à
:
Assurer
une
ou
plusieurs
réunions
d’information
auprès
de
la
population
sur
ce
dispositif ;
Assurer
des
permanences
dans
les
locaux
de
la
COMMUNE,
ou
tout
autre
lieu
décidé
entre
les
Parties,
notamment
au
moment
de
la mise
en
place
du
dispositif
et sur
demande.
La
fréquence
et
le
lieu
de
ces
permanences
seront
définis
en
accord
avec
la
Mutuelle
Entrenous
avec
un
minimum
de
permanences
au
démarrage
de
la
mise
en
place
du
dispositif
afin
d'assurer
une
mission
de
conseil
auprès
des
administrés
de
LA
COMMUNE.
Durant
des
permanences,
les
collaborateurs
de
LA
MUTUELLE
resteront,
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
LA
MUTUELLE
; la présente
convention
n'emportant
aucune
mise
à disposition
de
personnel
au
sens
de
l'article
L8241-2
du
Code
du
travail.
Cependant,
LA
MUTUELLE
se
porte
fort
du
respect
par
ses
collaborateurs
du
respect
des
règlements
intérieurs,
des
locaux,
des
mobiliers
et matériels
mis
à disposition
par
la
COMMUNE.
Elle
justifie
à
première
demande
de
LA
COMMUNE
d'une
attestation
d'assurance
de
sa
responsabilité
civile
professionnelle
par
un
organisme
d'assurance
notoirement
solvable.
-
Assurer
un
service
et
des
prestations
de
qualité
par
l'intermédiaire
d'un
centre
d'accueil
téléphonique
;
Fournir
des
affichettes
et flyers
pour
assurer
la
communication
;
Proposer
aux
habitants
exclusivement
des
produits
relevant
de
l'assurance
maladie
complémentaire,
à
l'exclusion
de
tout
autre
type
de
contrat
d'assurance
(ex
: automobiles,
habitation...)
;
Proposer
aux
habitants
une
offre
correspondant
à
la
réglementation
100
%
santé ;
Sièce
Social,
27,
Allée
Albert
Gylvestie
Crée
Un
3
73000
Chambéry
CCE
09
66
0 7838)
ww
rautueole
sntrenous
À
Régie
pat
de
Livre
NH du
Code
de
la Hintiahté -
M
SIREN
309
244
648 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2024
sus
Publié
le 19/12/2024
KR
ID
:673-217303288-20241216-D2024
070-DE
-
Fournir
tous
Îes
documents
d'information
et
contractuels
relatifs
à
la
couverture
complémentaire
santé
;
-__
Exercer
une
mission
de
conseil
auprès
des
bénéficiaires
(analyses
des
besoins,
comparatifs
de
garanties,
aide
à
la
résiliation
de
leur
ancien
contrat
santé)
:
- _
Respecter
toutes
les
règlementations
auxquelles
elle
peut
être
soumise,
notamment
celles
relatives
au
« contrat
responsable
» et
à
l’activité
de
distribution
d'assurance.
-
Informer
et
orienter
les
personnes
éligibles
à
la
complémentaire
santé
solidaire
vers
les
contrats
adaptés
pour
bénéficier
de
l'ensemble
des
droits
associés :
-
Informer
de
toutes
modifications
des
tarifs
ou
prestations
proposées,
dès
qu'elle
en
a
connaissance ;
-
Informer
le
personnel
de
LA
COMMUNE,
sur
les
règles
et
fonctionnement
du
dispositif
«
Mutuelle
communale
».
LA
MUTUELLE
s'engage
également
à
présenter
chaque
année
à
LA
COMMUNE,
les
résultats
quantitatifs
et qualitatifs,
des
actions
menées
dans
le cadre
du
dispositif
«
Mutuelle
Communale
».
Article
3 -
Engagement
de
LA
COMMUNE
Pour
la
bonne
exécution
de
la
convention,
LA
COMMUNE,
s'engage,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
à la
mise
à disposition
d’un
local
pour
les
permanences,
pour
les
réunions
d'informations
ettoutes
autres
actions
définies
d'un
commun
accord
entre
les
Parties
afin
de
faciliter
les
démarches
des
concitoyens.
Cet
engagement
prend
la
forme
d'une
autorisation,
délivrée
par
LA
COMMUNE,
qui
prend
effet
à
compter
de
la signature
de
la présente
convention
et ce, jusqu'à
la dénonciation
ou
l'arrivée
au
terme
de
ladite
convention.
LA
COMMUNE
s'engage
par
ailleurs
à :
-
Faire
connaitre
le
dispositif
à
ses
administrés,
ainsi
aux
personnes
exerçant
une
activité
professionnelle
au
sein
de
LA
COMMUNE,
via
la
réalisation
de
supports
avec
l’aide
technique
de
la
Mutuelle
Entrenous
qui
pourront
passer
par
les
outils
de
LA
COMMUNE
(journal
municipal,
réseaux
sociaux,
etc.)
ou
par
des
outils
de
communication
autres
définis
par
la
Mutuelle
Entrenous
(affichage,
street
marketing,
etc.)
:
-_
Orienter,
vers
la
Mutuelle,
les
habitants
ainsi
que
les
personnes
exerçant
une
activité
professionnelle
au
sein
de
LA
COMMUNE
qui,
pour
des
raisons
financières,
renoncent
à
souscrire
à
un
contrat
de
complémentaire
santé,
afin
de
favoriser
leur
accès
aux
soins
:
LA
COMMUNE
s'interdit
de
-_
représenter
LA
MUTUELLE
à
l'égard
des
tiers
et
de
communiquer
quelque
document
que
soit
qui
émanerait
de
ses
services
;
\
Dioupe
Dont
dr
ANISS
Albert
Sybesstees
open
Polyqons
123000
Cheunbéry
Ci
AE
EL
O6
GO
LE
RE)
AAA
D
de
on
@enoUs
ft
nord
Régie
pat
Le
Livré
du
Cude
de
Ja Metuakté
- M
SIREM
209
244
618 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
orétecture
le
19/14/2034
4
AE:073-217303288-20241216-02024
-__
prendre
toutes
mesures
pour
aider
ses
administrés,
de
même
que
toutes
les
personnes
exerçant
une
activité
professionnelle
sur
son
territoire,
à
souscrire
une
adhésion
à
l'une
quelconque
des
garanties
prévues
au
dispositif
«
Mutuelle
communale
», et
notamment
de
:
o
leur
exposer
à l'oral
ou
à l'écrit,
des
conditions
de
garanties,
des
propositions,
des
notes
de
couverture
ou
des
contrats
d'assurance
;
o
leur
communiquer
tous
documents
nécessaires
à
l'établissement
d’un
contrat
et
de
lui
faire
remplir
tous
types
de
formulaires
ou
autres
documents
obligatoires
au
regard
de
la
réglementation
applicable
;
o
leur
fournir,
à l'oral où
à l'écrit,
un
conseil
ou
une
assistance
quelconque
en
vue
d'orienter
son
choix
potentiel
vers
la souscription
ou
l'adhésion
à
une
garantie
;
o
recueillir
ou
solliciter
la souscription
ou
la
signature
d'une
adhésion
ou
d'un
avenant.
Article
4 -
Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
...........,.,.....
pour
une
période allant
jusqu'au
.................
Elle
sera
ensuite
renouvelée
au
...............
de
chaque
année,
par
tacite
reconduction,
pour
une
période
de
1 an
et
dans
la
limite
de
3 fois.
Elle
sera
renouvelée
sauf
dénonciation
faite
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties.
La
Partie
qui
souhaite
dénoncer
le renouvellement
de
la présente
convention
doit
notifier
sa
décision
à
l'autre
Partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
2
mois
au
moins
avant
le terme
déterminé
dans
le présent
article.
Article
5 -
Rémunération
des
Parties
La
présente
convention
de
partenariat
a
été
signée
à des
fins
purement
sociales
et solidaires.
Dès
lors,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
le
caractère
et
l'objectif
social
de
l’action,
et
ainsi
à
ne
percevoir
aucune
rémunération
ou
avantage
liée
à
la
mise
en
place
du
dispositif
«
Mutuelle
Communale
».
Article
6
—
Protection
des
données
personnelles
Les
informations
nominatives
concernant
chaque
Partie,
qui
sont
recueillies
par
l'autre
Partie,
font
l’objet
de
traitements
fondés
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sur
le
consentement
de
chaque
Partie
Les
données
collectées
et
traitées
par
la
COMMUNE,
sont
les
nom
et
prénom
du
représentant
de
la
Mutuelle,
adresse
mail
et/ou
téléphone.
Les
données
collectées
et
traitées
par
la
Mutuelle
sont
les
nom
et
prénom
du
représentant
de
la
COMMUNE,
adresse
mail
et/ou
téléphone.
Chaque
Partie
est
considérée
comme
responsable
des
traitements
au
sens
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679,
dans
le cadre
du
présent
paragraphe.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/6789
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018,
à la
loin°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
Siège
Social
27.
Allée
Albert
Bylbvestes
.
Cinéga
- Polyoons
1
73000
Chambers
1
ê
:
1
J
ÉÉLHEEID
00
60 80 73
3 any
rattuelle-enirenous
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Régie
pas
le
Livré
Hu
Code
de
ta
Muloate
M
SIREN
309
744
548
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Publié
le
19/12/2024
KR G70-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
ET
Publié
le
19/12/2024
ID
: 073-217303288-20241216-D2024
070-DE
NA
1lte
(entrenous)
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
par
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018,
chacune
des
Parties
peut
demander
communication
ou
rectification
de
toute
information
le
concernant
qui
figurerait
sur
les
fichiers
de
l’autre
Partie.
Elle
peut
exercer
ses
droits
d'interrogation,
d'opposition,
d'accès,
de
portabilité,
de
limitation
du
traitement,
de
rectification
et
d'effacement,
en
adressant
une
demande
par
lettre
simple
où
par
courrier
électronique
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
personnelles
(DPO). Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
chacune
des
Parties
peut
être
contacté
par
courrier
électronique
aux
adresses
suivantes :
-
DPO
de
la
Mutuelle
: dpo@mutuelle-entrenous.fr
-
DPO
de
la
COMMUNE
:
iii
iii
die nerneseeeneenne
Chacune
des
Parties
peut
également
adresser
une
réclamation
concernant
le
traitement
de
ses
données
personnelles
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
L'informatiques
et
des
Libertés,
3
Place
de
Fontenoy,
TSA
80175,
75334
PARIS
CEDEX
07.
La
durée
de
conservation
des
données
personnelles
après
une
résiliation
de
la présente
convention
ne
pourra
excéder
cinq
(5)
années,
sauf
obligation
légale
contraire.
Article
7 — Obligation
de
confidentialité
Chacune
des
Parties
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
et
des
documents
reçus
de
l’autre
Partie
dans
le cadre
de
la
négociation
et de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
utiliser
ces
informations
à
des
fins
étrangères
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
Article
8
—
Résiliation
de
la
convention
L'inexécution,
le
manquement
ou
la faute
grave
de
l'une
des
Parties
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
ses
obligations
telles
qu’elles
sont
définies
par
la présente
convention,
non
régularisé
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
suivant
mise
en
demeure
adressée
par
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
autorisera
la
Partie
qui
s'en
plaint
à
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention,
avec
un
préavis
d'un
(1)
mois.
Le
fait
pour
l'une
ou
l'autre
des
Parties
de
ne
pas
se
prévaloir
d'un
manquement
de
l'autre
Partie
à
l'une
quelconque
de
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
convention
ne
saurait
être
interprété
comme
une
renonciation
à
l'exécution
de
l'obligation
en
cause.
La
résiliation
de
la
présente
convention
est
sans
préjudice
aux
droits
de
chacune
des
Parties
aux
dommages
et
intérêts
en
raison
de
la
non-exécution
ou
de
la
mauvaise
exécution
de
la
présente
convention.
oiège
Social,
77,
Allée
Albert
SyMeste
Oméga
-
Polygone
NV
- 723000
Charnoéry
GREC
TETE
00
69
CE
AM
mutuelle -entrenous
fi
Régie
par
le Livre
1 du
Code
de
la Lutuahté
: N°
SIREN
309
244
648 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le
19/14/2024
*
8
Article
39 —
Dispositions
diverses
9.1
- Les
stipulations
de
la
présente
convention
expriment
l'intégralité
de
l'accord
conclu
entre
les
Parties.
Elles
prévalent
sur
toute
proposition
ou
tout
accord
antérieur,
ainsi
que
sur
tout
document
échangé
entre
les
Parties
se
rapportant
à l'objet
de
la
convention,
Les
titres
des
articles
n'ont
qu'une
valeur
classificatoire
à
l'exclusion
de
toute
valeur
contractuelle.
9.2
-
Dans
l'hypothèse
où
l'une
quelconque
des
dispositions
de
la
présente
convention
serait
considérée
comme
nulle
ou
non
applicable
par
une
décision
de
justice
ayant
autorité
de
la
chose
jugée,
cette
disposition
est,
dans
la limite
d'une
telle
nullité
ou
napplicabilité,
réputée
non
écrite
mais
cela
n'affecte
en
aucun
cas
la validité
ou
l'applicabilité
des
autres
dispositions
de
la convention.
Au
cas
où
l'exécution
de
l'une
ou
plusieurs
des
clauses
de
la
présente
convention
serait
rendue
impossible
du fait de
son
annulation,
les
Parties
tenteront
de
se
rapprocher
afin
d'établir
une
nouvelle
clause
dont
l'esprit
et
la
lettre
seront
aussi
proches
que
possible
de
l'ancienne
clause,
les
autres
stipulations
de
la présente
convention
demeurant
en
vigueur.
À
défaut
ou
si
l'économie
générale
de
la
présente
convention
s'avérait
fondamentalement
bouleversée,
les
Parties
pourraient,
d'un
commun
accord
formalisé
par
écrit,
constater
l'annulation
de
la
présente
convention
dans
son
intégralité.
Les
Parties
seront
alors
déliées
de
tous
les
engagements
découlant
de
la présente
convention
sans
indemnité
de
part
ni d'autre,
sous
réserve
de
la non
divulgation
des
informations
confidentielles
qui
ont
pu
être
échangées
à
l'occasion
de
la présente
convention
et des
négociations
ayant
précédé
sa
conclusion. La
nullité
de
la
présente
convention
est
sans
effet
sur
la
validité
des
adhésions
effectuées
par
les
habitants
de
la
COMMUNE
et
par
les
personnes
y
exerçant
une
activité
professionnelle,
à
l'offre
«
Mutuelle
Communale
».
9.3
- La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
les
deux
Parties
et
aucune
modification
de
l'une
des
dispositions
de
la
présente
convention
n'est
effective
si elle
n'est
l'objet
d’un
tel
avenant.
Article
10
-
Règlement
des
litiges
et
conciliation
La
présente
convention
et
les
opérations
qu'elle
décrit
sont
soumises
au
droit
français.
En
cas
de
litige,
les
Parties
devront
tenter
de
négocier
de
bonne
foi
une
solution
amiable.
Tous
différends,
découlant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
totale
où
partielle,
ou
de
l'inexécution
de
la
présente
convention
seront
soumis
aux
tribunaux
compétents,
dans
les
conditions
de
droit
commun, Fait
à...
HE
En
3 exemplaires
originaux
sur
sept
(7)
pages
Pour
la
Mutuelle
Entrenous,
Pour
la
commune
de
M.
Glen
KERGUNTEUIL
M
/ Mme:
serres
Président
Fonction
:...,....,,,...,.,.
Ce:
à
À
fi
s2
i
SES
SOCIAL
7
7
AI
es
Abe
Sylvestre.
Omega
Polygone
IV
73000
Charter
MEET
00 69 09 7338)
a
pouttelle
antrenous
f
Régie
parte
Livre
Hdi
Coce
di
En Mutuaite.
M
SIREN
309
244
648
atutt«
Publié
le
19/12/2024
KR
ID:678-217303088-20241216-D2024..070-0E