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Déliberation - 23 06 16 ODJ17 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 23 06 16 ODJ17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 juin 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Gérard BOHNER à Cyril CINEUX, Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

M. Jean-Christophe CERVANTES demande au nom du Groupe Communiste et Républicain –Front de Gauche une suspension de séance pour recevoir les manifestants. M. le Maire accède à cette demande et propose de recevoir une délégation de 5 à 6 personnes avec les présidents de groupe de la majorité et le président du Groupe Front de Gauche Place au Peuple. Monsieur le Maire suspend celle-ci à 18h10.

Mesdames Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Valérie BERNARD, Messieurs Jean-Luc BLANC, Abdelmajid MELLOUKI, Philippe BOHELAY, Jean-Pierre BRENAS arrivent pendant l’interruption de séance. M. le Maire reprend la séance à 19h35 après avoir vérifié que le quorum est atteint et constate que Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Luc BLANC, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, élus du Groupe Rassemblement de la Droite et du Centre ont quitté la séance pendant l’interruption de séance (fin des pouvoirs). M. Nicolas BONNET arrive pendant la présentation commune aux 8 premières questions (fin du pouvoir donné à Mme Dominique ROGUE-SALLARD).

Monsieur le Maire sort pour l’examen et le vote du Compte Administratif (question n°11). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°11.M. Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Saïd Akim BARA. M. Florent NARANJO arrive avant le vote de la question n°16 (fin du pouvoir donné à M. Guillaume VIMONT). Mme Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°19 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.

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Rapport N° 17

CRÉATION D'UNE AIRE DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP)

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Rapporteur : Monsieur Grégory BERNARD

Cadre juridique

L'AVAP, crééé par la loi Grenelle II du 10 juillet 2010 se substitue, depuis 2015, aux anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager).

C'est une servitude d'utilité publique dont l'objet est la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle s'impose au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et en constitue une annexe.

L'AVAP délimite un ou plusieurs périmètres qui feront l'objet d'une protection patrimoniale pour des motifs d'intérêt architectural, paysager, historique ou archéologique. Tous les projets de constructions, aménagements et travaux à l'intérieur de ces périmètres sont soumis à l'autorisation conjointe de la Ville et de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Objectifs de la Ville

Dès le début de l'élaboration du PLU, la question de la création d'une AVAP s'est posée afin de mieux répondre aux enjeux patrimoniaux et architecturaux sur le territoire communal.

En effet, bien que le centre ancien de Montferrand fasse l'objet d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) depuis 1997, le deuxième centre ancien de la Ville, la butte de Clermont, n'a pas fait, jusqu'à aujourd'hui, l'objet de prescriptions particulières visant à sa mise en valeur.

De même, certaines qualités de la Ville ont pu être ignorées ou délaissées, telles que la qualité urbaine des cités jardins ou les qualités paysagères liées à l'environnement et à la topographie.

C'est dans ce contexte que des grands objectifs sur la préservation du patrimoine urbain et paysager ont été fixés par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, et que des secteurs stratégiques en termes de patrimoine, tels que le secteur CENTRE et les cités jardins, ont été identifiés.

Aussi, la finalité de l'AVAP sera de traiter finement la question patrimoniale dans le respect du PLU et des objectifs suivants poursuivis par la municipalité :

- mettre en valeur le bâti à caractère patrimonial du centre ancien de Clermont étendu aux boulevards de ceinture du 19ème siècle et les pourtours de Montferrand ;

2- préserver les qualités urbaines de certaines cités jardins ;

- affirmer la valeur du grand paysage en préservant les vues depuis la Ville et renforcer la présence de l'eau ; - préserver et valoriser les espaces urbains cultivés,

- appréhender le patrimoine comme un élément fédérateur du vivre ensemble dans la ville et valoriser le patrimoine ancien tout en imaginant des modes de vie, des ambiances structurantes pour des projets de requalification urbaine.

Conformément à l'article L.642-2 du code du patrimoine, le dossier d'AVAP sera constitué des documents suivants :

- un rapport de présentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fondés sur un diagnostic patrimonial, architectural, paysager, historique et environnemental, et déterminés en fonction du PADD du PLU ; - un règlement comprenant des prescriptions ;

- un document graphique faisant apparaître le périmètre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.

Création d'une commission consultative

Conformément à l'article L.642-5 du code du patrimoine, une instance consultative nommée commission locale de l'AVAP (CLAVAP) est créée associant :

- des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ;

- le préfet ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ; - le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant ; - ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés.

Aussi, il est proposé de composer la CLAVAP des membres suivants :

• comme représentants de l'Etat

- le Préfet ou son représentant,

- le directeur de la DREAL ou son représentant,

- le directeur de la DRAC ou son représentant.

• comme représentants de la collectivité

- Monique BONNET, adjointe à l'espace public et à l'embellissement de la Ville, - Isabelle LAVEST, adjointe à la politique culturelle,

- Grégory BERNARD, adjoint à l'urbanisme, l'habitat et le logement,

- Saïd Akim BARA, adjoint au commerce et à l’artisanat,

- Nicolas BONNET, adjoint à l’écologie urbaine, développement durable, eau et assainissement, - Jean-Christophe CERVANTES, conseiller municipal délégué au PSMV et à la politique de résorption de l'habitat insalubre,

- Patricia GUILHOT, conseillère municipale,

- Edith CANDELIER, conseillère municipale ;

• comme personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine :

- un représentant de l'ordre des architectes,

- un représentant du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;

• comme personnes qualifiées au titre des intérêts économiques :

3- un représentant de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), - un représentant de la chambre des propriétaires.

Modalités de concertation

Conformément à l'article L.642-3 du code du patrimoine et L.103-3 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation sont ainsi définies :

- réunions publiques à chaque grande étape d'élaboration de l'AVAP, et réunions spécifiques avec des publics cibles,

- mise à disposition du public d'un registre de recueil des observations et d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l'avancement des études, à l'accueil de l'urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture, - articles dans la presse, le bulletin municipal Demain Clermont et sur le site internet de la Ville.

A ce jour, la compétence en matière de planification urbaine appartient à la Ville. En cas de transfert de cette compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la procédure d'élaboration de l'AVAP sera poursuivie par les services de cet EPCI.

Au regard des éléments exposés ci-avant, il vous est proposé, en accord avec votre commission : - d'autoriser la mise à l'étude de la création d'une AVAP,

- de valider la composition de la commission, consultative,

- de valider les modalités de la concertation,

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2016

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,

Grégory BERNARD

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