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Procès Verbal - PV seance 27 juin 2024 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Meudon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 27 juin 2024 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Logement, 1

Direction générale des services

Service secrétariat général

République Française

Département des Hauts‐de‐Seine

Direction des Affaires juridiques & Assemblées

Secrétariat général

PROCES‐VERDAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024

Le procès‐verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès‐verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L 2121‐15 du code général des collectivités territoriales)

Présent procès – verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 17 octobre 2024

L'an deux mille vingt‐quatre, le vingt‐sept juin à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date du 21 juin 2024, s'est assemblé en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.

Quorum : 22

PRESENTS :

Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence DE PAMPELONNE,

Bahija ATITA, Marc MOSSE, Patrick DE LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice BILLARD, Laurent DUTHOIT,

Virginie SENECHAL, Hervé MARSEILLE, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Véronique VIAS, Pierre

GENTILHOMME, Françoise NIKLY‐CYROT, Murielle ANDRE‐PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima

HADDADI, Julien GRIZZETTI, Florence SILLIERE, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK‐DESBREE, Méliné

REITA, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis LE FOYER DE COSTIL, Denis MARECHAL2

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Avedik BATIKIAN a donné procuration à Michèle GUYEU

Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Véronique VIAS

Valérie BARBIT a donné procuration à Françoise NIKLY‐CYROT

Guillaume OTRAGE a donné procuration à Murielle ANDRE‐PINARD

Fabrice HERRAULT a donné procuration à Salima HADDADI

Clément PERRIN a donné procuration à Pierre GENTILHOMME

Robin EPPLING a donné procuration à Méliné REITA

Bouchra TOUBA a donné procuration à Renaud DUBOIS

Gabrielle LAPREVOTE a donné procuration à Louis LE FOYER DE COSTIL

ARRIVEES EN COURS DE SEANCE :

Saïda BELAÏD, 20h15, pendant la présentation du budget climat, avait donné procuration à Bahija

ATITA

Virginie LANLO, 19h20, examen de la question 7, avait donné procuration à Michel BORGAT

Christel CARDOSO, 18h45, examen du vœu, avait donné procuration à Corinne HOVNANIAN

DEPARTS EN COURS DE SEANCE :

Bahija ATITA, 21h20, donne procuration à Saïda BELAÏD

Sylvie VUCIC, 20h30, à la fin de la présentation du budget climat, donne procuration à Virginie

SENECHAL

Hervé MARSEILLE, 20h10, pendant la présentation du budget climat, donne procuration à Francine

LUCCHINI

ABSENT :

Galien MAUDUIT

SECRETAIRE DE SEANCE :

Méliné REITA a été élue secrétaire de séance à l’unanimité3

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

APPEL NOMINAL

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES‐VERBAL de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024

NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST

COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122‐22 du CGCT)

COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122‐22‐4 du CGCT)

PROJETS DE DELIBERATION :

FINANCES

‐ communication sur le budget climat de la commune

1‐ examen et vote du compte financier unique de l’exercice budgétaire 2024

2‐ affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023 du budget principal et des budgets annexes

3‐ examen et vote du budget supplémentaire ‐ exercice budgétaire 2024

4‐ exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique

5‐ avenant 1 au contrat de développement conclu avec le département des Hauts‐de‐Seine pour la période 2022‐2024

6‐ convention de subventionnement entre la Ville de Meudon et l’association Club hippique des étangs de Meudon

7‐ fixation de plusieurs tarifs municipaux pour l’année 2024

8‐ fixation du tarif applicable au débord sur le domaine public des isolations thermiques par l’extérieur des constructions existantes

9‐ fixation des tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1 er janvier 2025

10‐ fixation des tarifs applicables à la taxe de séjour à compter du 1 er janvier 2025

RESSOURCES HUMAINES

11‐ modification du tableau des effectifs de l’année 2024

12‐ fixation du montant de vacation pour les intervenants du soutien scolaire

13‐ fixation du montant de vacation pour les psychologues de la petite enfance4

PREVENTION – SECURITE

14‐implantation de caméras de vidéoprotection à Meudon‐la‐Forêt

15‐création d’une bourse annuelle au permis de conduire attribuée dans le cadre de la semaine d’initiation au code et à la conduite

ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE

16‐ convention de mandat donnée à la SPL Seine Ouest Aménagement pour la maîtrise d’ouvrage des espaces verts ouverts au public situés Pointe de Trivaux

17‐ rapport de la Commission communale d'accessibilité (CCA)

VIE EDUCATIVE

18‐ changement de nom du groupe scolaire du Val (groupe scolaire Robert Badinter)

19‐ clarification du nom du groupe scolaire Perrault Brossolette

20‐ mise à jour de la sectorisation scolaire

21‐ convention tripartite relative aux classes à horaires aménagés musicales au sein de l’école F. Buisson

AFFAIRES CULTURELLES

22‐ convention triennale d’objectifs 2024‐2026 relative au soutien du Département des Hauts‐de‐ Seine aux activités du Centre d’art et de culture et de l’Espace Robert‐Doisneau

AFFRAIRES JURIDIQUES

23‐convention de gestion du parc forestier du Tronchet avec l’Office National des Forêts

24‐rapport d’activités du délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules

25‐bilan des acquisitions et cessions effectuées par la Ville en 2023

MISE AUX VOIX DU PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2024

Le Conseil municipal,

Par 42 voix pour,

ADOPTE ce procès‐verbal.5

M. le Maire invite le Conseil municipal à observer une minute de silence en mémoire d’un collaborateur de la Ville, Monsieur G : « Les circonstances du décès de Monsieur G ont fait l’objet d’une procédure devant les tribunaux qui ont rendu leur décision le 23 mai 2024. Cette décision a fait suite à une action conduite par l’assureur de la Ville, et non pas directement par la Ville en tant que telle, puisque sous le mandat d’Hervé Marseille, la ville de Meudon avait reconnu par un arrêté municipal en date du 25 janvier 2027 la maladie professionnelle de ce collaborateur à qui un lymphome avait été diagnostiqué. Depuis 2018, la Ville a cessé d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans ses espaces verts. La décision des tribunaux vient surtout identifier l’indemnité susceptible d’être versée à la famille de Monsieur G. Nous sommes en situation maintenant que les décisions de justice sont rendues de pouvoir respecter une minute de silence dès à présent. Merci, mes chers collègues. »

M. le Maire informe qu’il a été saisi de 2 vœux

Vœu déposé par Renaud DUBOIS

Pour des raisons financières, le conseil d’administration de la Croix‐Rouge a décidé de fermer 6 centres de santé dont celui de Meudon. Conventionné, appliquant le tiers‐payant, il permet aux personnes en situation précaire de se soigner. Ses 6 cabinets (3 médicaux et 3 dentaires) reçoivent annuellement 2336 patients et 492 d’entre eux y ont leur médecin traitant.

L’accès à la santé pour tous fait partie des droits humains fondamentaux et des principes essentiels de notre pacte républicain, protecteur notamment des plus vulnérables. Alors que la pauvreté s’étend, affectant surtout les femmes et les enfants, les seniors et les jeunes, accroissant le nombre de demandeurs d’aide alimentaire, cette décision radicale aggravera la situation des plus fragiles, creusant encore davantage les inégalités de santé ! En effet, ce centre de soins et de prévention assure aux plus démunis l’accès à une prise en charge médicale et dentaire (en particulier la gynécologie et l’orthodontie) ce qui leur serait quasi impossible en cas de fermeture, au vu de la pénurie de médecins libéraux. Cette situation est inadmissible. La municipalité se doit d’assurer la continuité du fonctionnement du centre de santé et prendre ses responsabilités en allouant les moyens nécessaires à sa survie ou en transformant, sans rupture temporelle, cette structure en centre de santé communal, public et conventionné.

Par ce vœu, nous demandons au Conseil municipal de Meudon de s'engager à garantir l’existence d’un centre de santé public, conventionné secteur 1 sur la commune de Meudon.

Réponse de la Majorité par M. le Maire

Nous partageons tous le souci de préserver une offre de santé sur ce site, au regard des annonces faites par la Croix‐Rouge qui ferme l'ensemble de ses sites, faisant le constat de 50 millions d'euros de déficit cumulé.

C'est bien évidemment une situation que nous prenons à bras le corps, comme un certain nombre de nos collègues. De son côté, la Croix Rouge a lancé une mission de prospection d'offre alternative qui aurait pu se faire jour au moment où un repreneur d'un groupe de santé privé s'était positionné, lequel s’est ensuite désisté pour l'ensemble des centres de la Croix Rouge considérés. De notre côté, nous avons consulté la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui est l’instance légitime, l’ARS et les différents organismes qui gèrent ces sujets pour Meudon, et nous avons identifié les professionnels rattachés à la CPTS. Ces professionnels de santé se sont mobilisés pour6

travailler avec nous au projet d'une nouvelle offre de soins pouvant être mise en place dans les prochains mois, nous l’espérons d'ici à la fin de l'année.

Celle‐ci sera orientée autour de la médecine générale, premier poste de besoins en termes d’offre de soins sur la commune, et d'ailleurs pas que sur notre commune, le déficit de médecins généralistes est criant sur l'ensemble des communes d’Ile‐de‐France. Donc un projet est maintenant quasi définitivement arrêté avec ces professionnels.

Nous avons évidemment le souci de garantir la continuité des soins des personnes qui sont suivies dans cet établissement et la Croix‐Rouge s'est engagée à orienter les patients vers des professionnels qui peuvent poursuivre les soins engagés.

Les médecins qui ont vocation à s'installer dans ce site seront conventionnés secteur 1. La Ville restera propriétaire des locaux de manière à pouvoir garantir dans la durée qu’une offre de soins puisse être proposée sur ce site. La différence étant que nous ne serons pas les gestionnaires, au sens municipal du terme, de cette offre d’ailleurs très déficitaire là où elle peut s'exercer. Là c’est la Croix‐Rouge, mais on a fait quelques études de comparaison avec des villes qui gèrent des centres municipaux, et l'équilibre est rarement, voire quasiment jamais, au rendez‐vous.

Et donc là, nous avons de la part de la CPTS de Meudon une proposition qui, à la fois, répond aux attentes d’une offre de médecine générale et propose un mode de fonctionnement et de gestion qui nous permet de rester propriétaire tout en accueillant des médecins libéraux en secteur 1 qui garantiront un accès aux soins aux conditions les meilleures de la Sécurité sociale. Je dois adresser des remerciements à Michel BORGAT, à Yvan TOURJANSKY, à Julien GRIZZETTI, aux services municipaux et à toutes celles et ceux qui travaillent à ce que nous puissions être opérationnels dès que possible. La Croix‐Rouge n'a pas donné un calendrier très précis en termes de libération des locaux et des soins de suite, et cela ne nous permet pas de savoir dans quel calendrier précis on va pouvoir dérouler ce projet. Nous nous sommes fixé la fin de l'année puisqu'il y aura forcément un travail de re‐cloisonnement des locaux actuels. Mais il faut que la Croix‐Rouge nous fournisse certains éléments qui manquent encore de manière à finaliser complètement ce dossier. Nous ne pouvons donc pas nous associer à ce vœu en tant que tel parce que vous demandez la réalisation d'un centre de santé municipal, et dans le délai et au regard de la proposition qui est faite par les professionnels de santé de Meudon, nous ne sommes pas sur ce schéma‐là. Nous ne voterons pas le vœu mais nous sommes mobilisés pour pouvoir proposer une offre en secteur 1 qui, je pense, conviendra à tout le monde.

Le Conseil municipal,

Par 5 voix pour, et 37 voix contre,

N’ADOPTE PAS ce vœu.

Vœu pour une minute de silence en hommage à un agent décédé

D’un commun accord, ce vœu est retiré.7

M. le Maire informe qu’il a été saisi de 11 questions déposées par Renaud DUBOIS

Question 1 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

La question que je vous soumets est délicate dans la mesure où nous subventionnons l’établissement mais surtout le directeur nommé dans cet établissement travaille en étroite collaboration avec son bras droit une conseillère municipale, à savoir Mme Florence SILLIERE RUBLON. L’EAM de Meudon‐la‐Forêt, le foyer pour jeunes autistes adultes, ne permet pas aux personnes handicapées et à leur famille de vivre le lien qui se vit ailleurs comme prévu par la loi. Le directeur de l'EAM de Meudon‐la‐Forêt indique aux familles qu’elles ne peuvent pas passer du temps dans les chambres des résidents après 18h ou à la rigueur, uniquement un quart d'heure de 19h45 à 20h. Il indique également un devoir de prévenance de 3 jours alors que la loi prévoit des visites sans information préalable.

Ensuite le règlement intérieur indique qu’un week‐end sur deux les résidents sont invités à rester au foyer (cf. extrait du règlement). Pour rappel voici ce que dit la loi : « Art. L. 311‐5‐2.‐Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312‐1 garantissent le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement.” Devant cette violation flagrante de la loi sur "le droit de visite", violation commise par une association que nous soutenons par une subvention de 15000 euros, pouvez‐vous s’il vous plaît intervenir ?

Réponse de la Majorité par M. le Maire

C'est vrai que le sujet est délicat. Et cela aurait peut‐être été utile que vous employiez le conditionnel, parce que c'est un sujet qui concerne les membres d’une famille qui ont peut‐être des liens avec la personne concernée, mais qui ne sont pas exactement ceux que les autres familles ont. C’est une situation complexe. En plus, une de nos conseillères municipales est concernée, voire mise en cause, ou en tous les cas, citée.

Premier point, la Ville ne subventionne pas l'établissement, la Ville subventionne l’APEI au titre d'association qui œuvre en direction des personnes en situation de handicap, mais elle ne subventionne pas un établissement en direct. En l’occurrence, c'est le département des Hauts‐de‐Seine qui subventionne le prix de journée. La Ville a vendu un terrain à l'association, elle n'a pas légitimité pour s'immiscer dans les règles de fonctionnement de l'établissement. Tout ceci relève d'instances qui ne sont pas la ville de Meudon mais l’ARS et, dans une certaine mesure, le Département.

Le deuxième point, qui découle du premier, c'est que s'agissant d'accusations qui sont assez fortes, il nous a semblé nécessaire de communiquer ces assertions à la direction de l'établissement, parce que nous, nous ne sommes pas en situation de prendre la moindre responsabilité dans ce sujet.

Et donc j'ai reçu des réponses de la part de l'établissement dont je vais vous donner lecture de manière à être le plus factuel et le plus distancié possible par rapport à une situation qui est identifiée, qui semble concerner une seule personne, et donc pour laquelle moi, évidemment, je ne saurais engager en quoi que ce soit la responsabilité de la commune, qui n'a absolument aucune espèce de tutelle ou d'intérêt à agir dans l'établissement. Je me permets de le rappeler.

Donc, concernant le temps possible à passer dans les chambres des résidents après 18h ou à la rigueur uniquement un quart d'heure de 19h45 à 20h : « Cette disposition n'est pas inscrite dans le règlement de fonctionnement de l'établissement. Il s'agit de respecter l'intimité de l'ensemble des résidents de8

l’EAM (établissement d’accueil médicalisé), dans la mesure où le temps de 18h à 19h est le temps des douches, voir une personne extérieure à l'établissement à ce moment‐là peut entraîner un manque de respect et de pudeur des personnes accueillies et de leur intimité. Cela peut également entraîner des troubles de comportement compte tenu des profils accueillis, autistes sévères avec déficience intellectuelle et troubles du comportement. En bonne intelligence, les familles doivent respecter la vie et l'intimité de tous les résidents accueillis à l’EAM. De plus, ce temps ne permet pas non plus à un éducateur d'accueillir le parent d'un adulte dans de bonnes conditions et éventuellement échanger avec lui quelques minutes. »

La deuxième question indique un devoir de prévenance de trois jours alors que la loi prévoit des visites sans information préalable. Réponse : « Effectivement, nous avons informé les familles qu'il était souhaitable de nous prévenir trois jours à l'avance de leur visite pour des questions d'organisation. En effet, les résidents peuvent avoir des activités qui sont organisées par l'établissement. Ils font également des sorties à l'extérieur de l'établissement. Nonobstant certaines familles ne respectant pas ce délai et dans la mesure du possible, l'établissement s'évertue de les accueillir même si cela n'était prévu qu'en dernière minute. L'important, par respect de la personne visitée, est de prévenir de la venue d'un proche afin qu'elle s'y prépare, qu'elle soit disponible pour l'accueillir le moment venu. Le délai de prévenance n'est pas une contrainte mais une sécurité pour que les visites se passent dans les meilleures conditions, tant pour la personne visitée que pour les visiteurs. »

Troisième question, le règlement intérieur indique qu'un week‐end sur deux, les résidents sont invités à rester au foyer. Réponse : « Le règlement de fonctionnement de l'établissement a été validé par l’ARS (Agence régionale de santé), tutelle de l'établissement, préalablement à la visite de conformité qui a eu lieu le 6 octobre 2023. Le fonctionnement même de l'établissement prouve qu'il est possible pour un résident d'aller en famille tous les week‐ends s'il le souhaite. Les familles pourraient attester de cette réalité ainsi que le suivi des présences réalisées en interne à l’EAM. »

Enfin, dernière question : pouvez‐vous intervenir pour que ce règlement soit rapidement corrigé ? Réponse : « L’EAM La Forêt est un établissement médico‐social soumis au Code de l'action sociale et des familles sous le contrôle du département des Hauts‐de‐Seine et de l'Agence régionale de santé. Il est géré par une association de parents à but non lucratif implantée depuis 1971 sur la commune de Meudon, l’APEI de Meudon. Par délégation, la direction de l'établissement précise le fonctionnement de celui‐ci dans l'intérêt des résidents et de leurs familles. Le règlement de fonctionnement est validé par l'ARS, organisme chargé du contrôle de l'établissement préalablement à l'ouverture de l'établissement. »

Voilà les éléments que je suis en mesure de pouvoir vous communiquer de la part de la direction de l'établissement. Bien sûr, Florence SILLIERE RUBLON, notre collègue, pourra, si elle le souhaite, intenter toute procédure, si elle se sent mise en cause dans sa qualité ou même mentionnée conseillère municipale quelque part dans la question. Donc, en tous les cas, on verra quelles suites elle souhaite donner, mais on l'assure évidemment de notre soutien, le cas échéant, dans ces procédures.9

Question 2 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

Le règlement intérieur de l’EAM n’est pas conforme à la réglementation. La rédaction du règlement intérieur comme l’ensemble des notes ou documents du foyer mentionne “parents” au lieu de “proches aidants” en infraction avec la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823 + loi CBS entré en vigueur le 1er janvier 2023 via le décret n°2022‐688 du 25 avril 2022 + Charte institué par la loi de 2002 qui l’insère dans le code des affaires sociales + arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311‐4 du code de l’action sociale et des familles. Ceci est notamment problématique concernant l'élection du CVS (Conseil de Vie Sociale) qui n’a pas permis ce 10 juin 2024 et ne permettra pas aux “proches aidants” non lié par le sang aux personnes hébergées, de participer à l’élection contrairement à ce que prévoit la loi dans le cas d'une représentation des résidents qui ne peuvent pas s'exprimer eux même.

Pouvez‐vous intervenir pour que ce règlement soit rapidement corrigé ?

Réponse de la Majorité par M. le Maire

Ma réponse est la même que celle apportée à la première question.

Question 3 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Nous avons constaté que les tarifs de la piscine municipaux se présentaient ainsi

Pour une entrée il y a :

● Le tarif normal

● Le tarif réduit senior, étudiants et chômeurs

● Le tarif réduit PMR (carte handicap)

Pour un abonnement :

● Le tarif normal

● Le tarif réduit senior, étudiants et chômeurs

Mais pas d'abonnement à tarif réduit pour les personnes en situation de handicap, ce qui est discriminant. Avez‐vous prévu de faire corriger ce problème ?

Réponse de la Majorité par Francine LUCCHINI

Vous nous avez pris un peu de court parce qu'on est justement avec la direction des sports en train de discuter avec notre prestataire, Récréa, pour mettre en place une carte de 12 entrées pour les personnes en situation de handicap à 22,80 €. À Meudon, la piscine, et ça nous tient à cœur, est un espace ouvert à tous qui offre des installations adaptées et accessibles pour que chaque visite soit une expérience agréable. Nous avons établi une grille tarifaire qui prend en compte les différentes catégories de nos usagers afin de garantir un accès équitable à tous, adultes, enfants, étudiants, chômeurs, seniors et PMR. Il n'y avait pas d'abonnement pour les PMR, donc on est en train de travailler avec le directeur pour qu'on puisse effectivement mettre en place une carte de 12 entrées pour les PMR en abonnement. Vous nous avez un peu devancés, mais on se rejoint, donc c’est parfait.10

Question 4 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

L’Association des maires de France (AMF) a révélé dans une enquête, que seules 18 % des communes respectaient les seuils de produits « durables » et « de qualité » fixés par la loi EGALIM pour les repas servis dans les établissements scolaires. Les communes doivent offrir au moins 50 % de produits dits « durables » et « de qualité » en valeur d’achat dans les cantines, dont au moins 20 % de produits biologiques. Pourriez‐vous nous indiquer le pourcentage des produits durables et de qualité et celui de produits bio ?

Réponse de la Majorité par Virginie Sénéchal

Oui, donc le marché public conclu par la ville avec la société Sogeres est conforme aux recommandations fixées par la loi EGALIM. L'ensemble des menus sont élaborés par une diététicienne et la sélection des fournitures et des achats de denrées alimentaires se fait selon les prescriptions quantitative, qualitative et nutritionnelle fixées par la loi EGALIM et également avec la loi AGEC, la loi anti‐gaspillage pour une économie circulaire.

Ainsi, la proportion de produits bio servis aux enfants est de minimum 20 % et 50 % des produits sont durables ou sous signe de qualité. Par ailleurs, 15 % des produits sont locaux, c'est‐à‐dire à moins de 150 km de Meudon. La volaille et la viande hors agneau sont 100 % françaises et généralement de Label Rouge. Les poissons sont issus d'une pêche responsable et les menus végétariens sont composés dans le respect de la saisonnalité des produits des productions maraîchères. Donc effectivement, la ville de Meudon fait partie des 18 % de villes qui respectent les recommandations.

Question 5 : M. le Maire donne la parole à Renaud Dubois

Les habitants de Bellevue ont montré leur inquiétude vis‐à‐vis du projet immobilier massif de Kaufman&Broad et Vinci, notamment en participant très nombreux aux deux réunions organisées par le CSSM. Ce projet, qui prévoit une construction au ras de la parcelle rue Marcel Allégot, ne ménage aucune ouverture sur le magnifique paysage qui a donné son nom au quartier et dont les Meudonnais peuvent actuellement profiter. Monsieur le Maire, comme l'a rappelé lors de la réunion du 18 juin organisée par le CSSM, l'avocat de cette association meudonnaise, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, vous avez des pouvoirs que vous n'utilisez pas. Puisque le permis de construire valant division (PCVD) délivré en 2015 n'est pas respecté, depuis l'abandon par le CNRS du permis sur son propre lot, pourquoi Monsieur le Maire ne faites‐vous pas arrêter d'urgence ce chantier, comme vous en avez le pouvoir, ce qui faciliterait un compromis avec les promoteurs ?

Réponse de la Majorité par M. le Maire

Vous auriez dû participer à la réunion pour avoir la fin de l'histoire, là, vous avez manifestement quelqu'un qui vous a donné un compte‐rendu incomplet de la réunion, parce que non seulement on a répondu à ce point, mais la Ville est allée bien au‐delà : nous avons proposé un contre‐projet à celui qui est en cours de mise en œuvre. Nous ne sommes donc pas simplement dans une relation limitée à une posture juridique dans le cadre de ce projet, mais nous sommes dans la recherche d'une solution qui nous permettrait d'offrir une solution alternative si la justice continuait de donner raison à l'État, au CNRS et au promoteur. Ce que vous rapportez de la réunion, à savoir qu’une analyse juridique donnerait11

un encouragement à la Ville pour interrompre le chantier, cette analyse‐là n'est partagée à peu près par personne et encore moins par la justice elle‐même. Vous dites que ce permis délivré en 2015 n'est pas respecté, mais, pour l'instant, rien ne permet de dire qu'il n'est pas respecté dans son exécution puisqu’ils sont dans la phase de démolition et non dans la construction en tant que telle. Et jusqu'à preuve du contraire, le CNRS est encore en situation de pouvoir exécuter le permis de son côté. Donc, plutôt que d'essayer de développer des arguments qui ne sont pas retenus par la justice puisque les actions qui ont été diligentées jusqu'à maintenant se sont soldées malheureusement par des décisions négatives, il reste aujourd'hui deux hypothèses possibles dans le cadre de ce dossier.

La première hypothèse, celle qui fait l'objet d'un projet défendu par le CSSM, consisterait à revoir l'ensemble de la proposition à la fois côté logements et côté CNRS sur la partie haute de la parcelle : cette hypothèse, elle n'est possible, elle n'est viable, elle n'est envisageable que si la justice tranche dans le sens du fait que ce permis et que les travaux qui y sont engagés sont illégitimes et qu’en gros il faut repartir à zéro. Ce serait donc la justice et non pas la ville de Meudon. Je rappelle d'ailleurs que la ville de Meudon est tenue par la signature du permis qui est un permis État, sur lequel elle n'a pas totalement la main. Donc seule une décision de justice peut éventuellement relancer cette hypothèse. Pour l'instant, cette décision‐là n'est pas audiencée et nous n’avons pas connaissance du calendrier dans lequel elle pourrait éventuellement se mettre en œuvre.

Devant cette incertitude, il nous a paru plus que légitime, utile, que la Ville étudie une solution alternative dans laquelle on prend pour hypothèse que la décision de justice ne sera pas favorable à l'association, et que nous devrons nous positionner pour trouver une solution afin d’éviter d'avoir à Bellevue un mur aveugle de 35 mètres de long du fait d'une décision du CNRS qui se confirmerait et du fait des promoteurs qui continueraient de dérouler leur partie du permis de construire tel qu'ils ont commencé à engager les démolitions aujourd'hui de manière légitime puisqu'ils sont titulaires de ce permis.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un plan masse qui vient remplir la dent creuse actuellement occupée par l'entreprise Wacquant que nous avons reçue pour partager avec eux les enjeux, les tenants et les aboutissants de cette situation.

Et la partie le long de ce mur de 35 mètres qui fait l'objet du permis côté promoteurs permettrait de rouvrir un espace public important, en lieu et place des espaces aujourd'hui neutralisés par le CNRS derrière ses grilles , donc d'ouvrir cet espace au public et de créer une halle de marché surmontée d'équipements publics donnant lieu à la mise en place de belvédères permettant à la fois de profiter de la belle vue de Bellevue et de sa « belle vue » pour reprendre votre titre ; et également de rejoindre le chemin des lacets, le long d'une sente créée.

C'est une vraie proposition alternative que nous avons, dès le lendemain de la réunion, transmise à l'État pour pouvoir engager des discussions avec le CNRS et l'État, pour voir dans quelles conditions ce projet pourrait être étudié. Et je crois que nous avons pris là plus que nos responsabilités, nous avons tenté de reprendre l'initiative, en tenant compte d'une situation pour laquelle et dans laquelle la Ville n'est pour rien.

Je vous engage donc la prochaine fois à participer à la réunion jusqu'à son terme, ou en tous les cas à aller à la source de participants qui vont au bout des réunions, de manière à avoir une vision globale des sujets, des actions, que la Ville est en situation ou pas de mener. Et clairement, nous sommes très proactifs sur le sujet mais en même temps respectueux du cadre juridique des décisions de justice et des actions en cours. Nous avons proposé au CSSM de poursuivre les échanges pour faire en sorte que ce projet puisse devenir une proposition conjointe et pour pouvoir peser de manière plus importante sur l'État et sur le CNRS, qui seront les deux opérateurs et acteurs à convaincre, puisque cette partie de projet se déploie sur le terrain qui leur appartient et dont ils ont vendu la partie concernée par les logements aux promoteurs.12

Question 6 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Dans le PADD du nouveau PLUi il avait été décidé de limiter la place de la voiture individuelle dans l’espace public et d’agir sur les capacités de stationnement des voitures (orientation 9 et 12). Pourriez‐ vous nous indiquer dès lors pourquoi il a été fait le choix contraire de maintenir le nombre de places de stationnement lors de la rénovation du marché de Maison rouge ? Ces places de stationnement incitent les personnes à s’y rendre en voiture et consomment de l’espace public qui pourrait permettre un marché plus agréable pour les Meudonnais et plus respectueux de l’environnement.

Réponse de la Majorité par Olivier COMTE

Alors, je ne sais pas d'où sont vos informations mais je vais vous donner les chiffres et la réalité de la situation. Le nouvel aménagement prévoit 5 places de parking en moins et 13 places de parking en moins le jour de marché. 13 places c’est significatif. De plus ce nombre de places va être optimisé le jour de marché en fonction des horaires de livraison.

Deux choses que je souhaite ajouter : la première, les parkings ne sont pas uniquement pour le marché, il y a aussi des résidents et c'est important que les résidents puissent se garer là où ils habitent. La deuxième chose, on avait annoncé des améliorations pour les mobilités douces, et là on créé 15 places de vélos supplémentaires et 5 places de motos/scooters.

De plus, le système de stationnement prévu en biais permet de libérer de l'espace pour l'îlot et d'augmenter les largeurs de circulation piétonne. Dans cet esprit, une partie de la rue Lavoisier sera fermée et rendue piétonne les jours de marché et cela permettra aussi d'étendre un peu le marché sur l'extérieur. Et sur le plan écologique, les travaux en cours accroissent les surfaces végétalisées avec la plantation d'arbres de pluie. Ces derniers permettront de récolter les eaux de ruissellement, de favoriser évidemment le développement de la biodiversité. En bas de la pente une noue sera réalisée, et une cuve de récupération des eaux de pluie est aussi prévue. Celle‐ci permettra l'arrosage des espaces verts de la Ville et le nettoyage du marché.

Le projet d'aménagement des abords du marché de Maison rouge est donc un projet vertueux visant à doter la Ville d'un marché plus agréable pour les Meudonnais et plus respectueux de l'environnement.

Question 7 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Samedi 22 juin, lors de la fête de l'été au parc du Tronchet, la police nationale était présente, ce qui est bien normal, mais nous avons été étonnés de voir un des policiers porter un lanceur de balles de défense (LBD). Ce policier muni de cette arme était dans un premier temps à l'entrée du parc, et dans un second temps, nous avons été stupéfaits de le voir rentrer dans le parc rempli d'enfants. Est‐ce vraiment judicieux de déployer une telle arme, dont le défenseur des droits a demandé l'interdiction, et ce lors d'une fête ? Pouvez‐vous demander une explication au commissaire de police de Meudon ?13

Réponse de la Majorité par Bahija ATITA

En avant‐propos, il semble important de rappeler qu'il s'agit d'une arme détenue par la police nationale et que, pour ce type de question, la personne habilitée à y répondre est le Commissaire de Meudon. Il peut être sollicité par courrier adressé au commissariat de Meudon. Ce dernier rappelle régulièrement qu'il prendra le temps de vous répondre. Concernant l'arme en question, Monsieur le Commissaire nous a confirmé qu'il s'agit d'un lanceur de balles de défense qui est autorisé par la loi. Pour rappel, à Meudon‐la‐Forêt, la police nationale et la police municipale font régulièrement l'objet de tirs de mortiers, y compris en pleine journée, ayant atteint dernièrement une école. Aussi pour leur sécurité, les policiers sont dans l'obligation d'être armés de lanceurs de balles de défense dès qu'ils se retrouvent dans ce périmètre. Cette arme non létale leur permet de réagir à des tirs de mortiers sans être en contact direct des auteurs pour faire cesser les tirs. C'est pour cela qu'un officier de police en était doté pour ainsi assurer la sécurité des habitants et se protéger en cas de tirs de mortiers. À ce titre, les policiers municipaux seront dotés prochainement des mêmes lanceurs de balles.

Question 8 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

En 2021, à l’occasion d’un vote sur les loyers des logements municipaux, nous avions découvert que ces derniers étaient pour leur majorité mal isolés, tant phoniquement que thermiquement. Pour le confort des familles occupantes comme pour les objectifs de réduction de la consommation énergétique, pourriez‐vous nous indiquer si des travaux d’isolation ont été entrepris durant ces 3 années, le pourcentage de logements municipaux encore considérés comme insuffisamment isolés et les projets d’isolation prévus par la mairie.

Réponse de la Majorité par Patrick de LA MARQUE

Je vous précise que les logements municipaux sont situés sur plusieurs lieux très hétérogènes dans la ville de Meudon, principalement au sein d'écoles ou de crèches.

Une campagne de diagnostics de performances énergétiques a été réalisée en 2023 par la Ville pour 'établir leur niveau de performances afin de répondre aux recommandations indiquées, la Ville va s'engager en priorité dans la rénovation de l'enveloppe des logements. Un plan de rénovation globale des logements est en cours d'élaboration.

Toutefois, sachez que des travaux d'entretien ont déjà eu lieu sur l'ensemble des logements depuis l'année 2021 et que plus de 600 000 € TTC, ont été engagés entre 2021 et 2024. Sachez en outre que lorsque les logements sont libérés, des travaux sont systématiquement engagés pour permettre a minima un entretien et une amélioration de ceux‐ci, comme cela a déjà été le cas à l'école élémentaire Jules Ferry, au groupe scolaire Paul Bert, pour les logements d'urgence à Leduc ainsi que les logements dans l'enceinte de l'Orangerie et de la maternelle Charles‐Desvergnes.

Question 9 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

De récents événements organisés par la société exploitant le Hangar Y ont entraîné un stationnement anarchique et illégal aux alentours. Plusieurs trottoirs ont été utilisés massivement par les automobilistes pour se stationner. Est‐il envisagé de protéger ces trottoirs et donc les piétons en installant des potelets de protection ?14

Réponse de la Majorité par Patrick de LA MARQUE et M. le Maire

Patrick de LA MARQUE : De nombreuses plaintes nous sont parvenues à la suite des stationnements sauvages observés lors de cet événement. Nous sommes intervenus encore une fois auprès du Hangar Y pour enjoindre à son gestionnaire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise.

Par ailleurs, à l'initiative de Monsieur le Maire, une réunion en Préfecture a eu lieu courant juin pour, entre autres, travailler à une meilleure gestion du stationnement et des flux durant de tels événements au Hangar Y.

Je vous rappelle aussi que GPSO a procédé à la protection de la partie droite de la route en y mettant des plots afin que les bordures herbeuses ne soient pas abîmées ainsi que sur la rue d'Aubervilliers. Et je rappelle aussi qu'à chaque événement d'importance, le commissariat procède à un nombre certain de verbalisations. Donc on peut espérer que la fois suivante, les mêmes ne viendront pas s’y réinstaller.

Monsieur le Maire : La particularité de ce qui a été partagé lors de la réunion en Préfecture, c'est que le parking à l'intérieur du Hangar Y avait été neutralisé pour l'occasion, donc forcément, les gens étaient inévitablement encouragés à se stationner dans des conditions qui n'étaient pas celles souhaitables. Nous avons donc rappelé au gestionnaire du Hangar Y de s'assurer que lorsque des événements de ce type ont lieu, toutes les capacités de parking dont il dispose à l'intérieur de son site soient affectées évidemment à cette fonctionnalité.

Et de fait, nous n’avons pas eu connaissance d'autres problèmes alors que d'autres événements de même nature ont eu lieu. Donc là, il s'agit vraiment d'un problème de mise en œuvre de cet événement et qui a donné lieu au rappel nécessaire.

Question 10 : M. le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS

Cette question a déjà été posée lors au conseil municipal du 23 octobre 2023 : où en sommes‐nous de la réparation des bassins de l’éco‐quartier qui ne sont plus en eau depuis plus d’un an alors que l’été approche ? Il s’agissait d’un problème technique et de conception au niveau des pompes qui empêchait la remise en eau. L’expertise juridique que vous aviez mentionnée a‐t‐elle pu avoir lieu et quelles ont été les conclusions ? Pourquoi céder face à ces malfaçons en ne remettant en eau qu’une partie des bassins comme mentionné lors de la dernière réunion de quartier à Meudon‐la‐Forêt ?

Réponse de la Majorité par Laurent DUTHOIT

Après de multiples dysfonctionnements des bassins du mail Fernand‐Pouillon, la Ville, en octobre 2023, a introduit un référé expertise afin de désigner un expert judiciaire. Cette procédure va permettre de déterminer les incidents techniques qui ont conduit à empêcher la mise en eau des bassins. Elle va contribuer à identifier les responsabilités des entreprises qui ne sont pas encore complètement claires à ce jour. La procédure est toujours en cours d'instruction par le Tribunal administratif qui n'a pas encore désigné un expert.

Nous suivons attentivement cette procédure. Un avocat a par ailleurs été désigné pour défendre la ville de Meudon contre ces malfaçons. La remise en eau des bassins n'est pas envisageable à ce jour tant que l'expert n'est pas désigné et qu'il n'a pas réuni l'ensemble des parties ni constaté les désordres ou demandé lui‐même la remise en eau des bassins. C'est donc l'expert qui définira la méthodologie à mettre en œuvre pour identifier les responsabilités de chacun au regard des désordres. Et si la Ville décidait, sans tenir compte de l'avis de l'expert, de remettre en eau les bassins, les entreprises seraient susceptibles de détourner ces événements en considérant que c'est une mauvaise utilisation des installations techniques par les équipes de la Ville qui a généré les désordres survenus15

depuis la livraison. Ce que, évidemment, nous contestons. Donc, la Ville ne cède pas face aux malfaçons. Ce dossier défendu et l'absence de mise en eau visent à protéger les intérêts de la Ville vis‐à‐vis de la procédure en cours.

Par ailleurs, si vous avez eu l'occasion de passer récemment le long du mail Fernand Pouillon, vous avez pu constater que les assistantes maternelles et les familles se sont approprié ces bassins pour des rencontres et des jeux. Évidemment, nous tiendrons compte de ces nouvelles attentes pour étudier la future recomposition de ces espaces.

Question 11 : M. le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL

Pouvez‐vous nous donner des informations quant à l'avancement des projets sur la colline Rodin ? Les tribunaux avaient, en appel, autorisé le comblement sous certaines conditions de compensations qui n'ont à ce jour pas été mises en œuvre.

À notre connaissance : rien sur le parc public promis ; rien sur le parcours de visite au sein des galeries classées ; aucune information non plus quant à la levée du péril que vous annonciez. Vos travaux ont‐ils permis de lever ce péril ?

Enfin, pourquoi n'avez‐vous pas réintégré les locataires dans les locaux situés en zone dite "de danger" si les travaux de sécurisation ont bien rempli leur rôle de sécurisation ? En effet, les travaux de sécurisation sont terminés, et cela depuis plus d'un an. Pourtant, les locaux au‐dessus des zones à sécuriser sont toujours vides. Certains locataires n'ayant d'ailleurs jamais été relogés depuis. Pourquoi ces locaux n'ont‐ils pas été rouverts à la location ? Des locaux vides et à l'abandon sont une aberration lorsqu'on connaît l'état du patrimoine foncier de la ville et sa difficulté à trouver des locaux aux associations.

Réponse de la Majorité par Henry DUPAS

Je vous remercie pour cette question qui va nous permettre de faire un point d'étape sur ce site à enjeu pour notre commune et je vais tâcher d'y répondre le plus précisément possible. Tout d'abord sur l'avancement des projets de l'espace de nature. Donc, à l'issue des travaux de consolidation de la carrière Arnaudet, plusieurs contraintes administratives doivent être levées avant que le site puisse connaître un véritable changement de situation.

Première étape : la constitution de ce qu'on appelle un dossier de récolement des travaux de consolidation dans le site des carrières souterraines, ce qui dépend de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, plus communément appelée DRIEAT, autrement dit l'État. Ce dossier devait être présenté lors de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de fin février. Cette échéance a été décalée à plusieurs reprises et s'est tenue finalement mi‐juin 2024. Sur cette première étape, nous restons désormais dans l'attente des conclusions de cette commission qui doivent nous être partagées d'ici l'automne 2024.

Seconde étape qui dépend de l'INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques, qui doit transmettre une nouvelle étude de stabilité, pilier par pilier de la carrière Arnaudet, selon la même méthodologie que celle réalisée en 2017. Pour mémoire, cette étude de 2017, c'est celle qui avait établi que le risque d'effondrement généralisé ne pouvait pas être écarté. Donc, à ce jour, nous restons en attente de la transmission de ce rapport et de ses conclusions.

Pour terminer sur ce point, nous avons une autre circonstance extérieure à la volonté de la Ville qu'il faut prendre en compte, c'est que l'État a relancé la procédure du plan de prévention des risques naturels sur notre territoire. Cette étude vise à identifier les zones d'aléas et à établir des préconisations dont les futurs projets devront tenir compte, et dans l'attente de ce document, il serait vain d'envisager16

des hypothèses de travail sur les différents projets sans connaître les préconisations qui seront émises par l'État et qui pourraient remettre en cause le travail mis en œuvre. Pour votre parfaite information d'ailleurs, cette procédure a été engagée sans information préalable de la Ville en juillet 2023 et les premières cartes d'aléas devaient être remises début 2024 mais à ce jour, la Ville n'a reçu aucun document.

Voilà donc les raisons pour lesquelles nous sommes encore en situation d'attente sur ce site. Bien que la ville de Meudon avance sur les sujets qu'elle est en mesure de maîtriser puisque nous avons notamment eu en janvier dernier l'accord de principe du Département sur la création de cet espace de nature qui est aussi, bien sûr, un préalable à sa concrétisation.

Concernant enfin les locaux vides de cette zone, plusieurs cas de figure se rencontrent. Tout d'abord, certains de ces locaux se situent dans la zone de péril, pour laquelle il conviendra de prononcer la main levée du péril avant de réinvestir la zone, ce qui nécessite de remplir les conditions que je viens d'évoquer, et d'autres locaux sont quant à eux dans un état de vétusté avancé et ne permettent plus l'accueil des occupants dans les conditions conformes à leur destination.

Au‐delà de cet aspect, il faut quand même aussi noter que pour permettre la réalisation d'un espace de nature au‐dessus de la zone de carrière, il faut que ces locaux soient vides afin d'engager les travaux d'aménagement nécessaires. Aussi, en tout état de cause, l'objectif de la Ville reste la mise en place à un horizon rapproché de l'espace de nature que vous évoquez.

Et donc nous estimons qu'au regard de cet objectif, il serait contre‐productif d'y réinstaller des nouveaux occupants si c'est pour leur donner congé très rapidement derrière. Donc en synthèse, le projet concernant l'espace de nature et le parcours de visite au sein des galeries classées sont en attente des différentes études et rapports que je rappelais à l'instant. Ensuite viendra un travail sur la programmation de ces projets par rapport aux conclusions de ces rapports et en correspondance avec celle‐ci. Et ce contexte explique la non‐occupation des locaux que vous évoquez dans votre question.

NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST

Monsieur le Maire donne la parole à Marc MOSSE, Maire Adjoint.17

COMPTE‐RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

(articles L2122‐22 et L2122‐23 du code général des collectivités territoriales)

Louis LE FOYER DE COSTIL : J’ai plusieurs interrogations : j’aimerais savoir ce qu’est l'application mobile de la ville de Meudon, avoir des informations sur les travaux de désamiantage de l'école maternelle Charles‐Desvergnes, sur l'adhésion au Cercle des élus locaux, la subvention à l'Amicale de la musique des Gardiens de la Paix de Paris, le soutien à l’Artsakh, savoir les raisons de ces subventions, s'il y a un lien en particulier avec Meudon.

Isabelle BÉREND‐SCHILTZ, directrice de la communication : En ce qui concerne l’application mobile, on a fait un audit du site internet l'année dernière de manière à relancer un appel d'offres. On s'est aperçu que 82 % des Meudonnais consultent aujourd'hui le site Internet sur leur smartphone. On en a déduit qu'une application permettrait une navigation plus confortable. Et donc elle ouvrira pour la rentrée.

Guillemette MATHIEU, directrice générale adjointe : Les travaux de désamiantage de l’école Desvergnes ont été réalisés en avril, ils sont terminés. Nous sommes maintenant sur des travaux d'aménagement des locaux pour déménager l'école Buisson vers Desvergnes.

Monsieur le Maire : Notre soutien à l’Artsakh s’inscrit dans le cadre de nos actions en soutien à l’Arménie. Ce territoire a généré un nombre très important de réfugiés qui ont dû être accueillis en Arménie. Une soirée caritative a été organisée par notre collègue Corinne Hovnanian, une soirée qui a eu d'ailleurs un gros succès avec 430 places occupées. Et donc, à l'occasion de cette soirée, nous avons souhaité continuer de manifester notre soutien à cette cause.

Quant au Cercle des élus locaux, c'est une organisation qui permet d'avoir accès à des cycles de conférences et des informations concernant la vie des collectivités, organisation qui est d'ailleurs co‐ pilotée par le maire de Montrouge, Étienne Lengereau. Au travers de cette adhésion, les élus peuvent bénéficier des documents et des éléments d'information qui sont diffusés par ce cercle. En ce qui concerne l’Amicale de la musique des Gardiens de la Paix, je n'ai pas l'information là tout de suite. Il y avait peut‐être un concert organisé avec François Carry, le chef historique de cette formation, qui habite Meudon. Il en a été le chef d'orchestre de très longues années et a été compositeur lui‐même pour cette formation. Il doit y avoir un lien avec un concert de l’Amicale des Gardiens de la paix qui s'est d'ailleurs produite plusieurs fois à Meudon, notamment à l'Orangerie. Et, un lien avec le centre d'art aussi.

1. Décision du 11 janvier 2024 portant exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (rôtisserie) situé 16 rue de la Station (centre commercial Joli Mai), moyennant un prix d’acquisition de 50 000 € hors droits, taxes ou charges conforme à l’avis de la Direction départementale des finances publiques.

2. Décision du 15 janvier 2024 portant demande de subvention d’un montant de 123 323 € auprès de la métropole du Grand Paris au titre de Terre des jeux 2024.

3. Décision du 9 février 2024 portant convention d’occupation d’une partie du hangar sis 7 ter rue du Dr Arnaudet à usage de lieu de stationnement d’un camion théâtre (durée : 1 an à compter du 13.07.2023 ; redevance annuelle : 1040,40 € HT).

4. Décision du 28 février 2024 portant préemption des lots 906 et 1014, à usage de logement et de cave, situés 26 allée de la Forêt, afin de compléter le parc communal de logements destinés aux agents municipaux (prix d’acquisition : 163 800 € hors droits, taxes ou charges conforme à l’avis de la Direction départementale des finances publiques, minoré de 10 %).18

5. Décision du 28 février 2024 portant préemption des lots 5082 et 5181, à usage de logement et de cave, situés 40 allée du Mail, afin de compléter le parc communal de logements destinés aux agents municipaux (prix d’acquisition : 165 000 € hors droits, taxes ou charges conforme à l’avis de la Direction départementale des finances publiques).

6. Décision du 29 février 2024 portant convention de mise à disposition au bénéfice de Hauts‐de‐ Seine Habitat de locaux (environ 130 m2) situés 60 rue des Marais, pour le projet de création d’une épicerie participative voté dans le cadre du budget participatif de la Ville. Durée de la convention : trois ans renouvelable par période d’un an au maximum deux fois. Loyer annuel : 8 010,56 € HT.

7. Décision du 11 mars 2024 portant diverses modifications de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de stationnement dans les parkings de la Ville.

8. Décision du 13 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant de 13 580 € auprès du Département des Hauts‐de‐Seine, pour la restauration et l’encadrement de quatre tableaux de l’église Saint‐Martin de Meudon.

9. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant de 12 983 566,68 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de reconstruction de la piscine, du gymnase et des salles associatives situés sur le site René Leduc.

10. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant de 420 000 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Camus Pasteur.

11. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant de 240 000 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation de l’école Charles Desvergnes.

12. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant 440 000 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation énergétique de l’école Maritain Renan.

13. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant 1 161 430,94 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation et d’extension de l’école Ferdinand Buisson et ses abords.

14. Décision du 26 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant 250 616 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation et d’isolation de l’école Marbeau et des logements communaux.

15. Décision du 26 mars 2024 portant acceptation d’un don de trois bornes royales datant de l’époque de Louis XIV.

16. Décision du 28 mars 2024 portant demande de subvention d’un montant 52 203,86 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, pour les travaux de rénovation des fenêtres de l’école Jules Ferry et des logements communaux.19

17. Décision du 28 mars 2024 portant convention de mise à disposition, au bénéfice de l’association familiale de Meudon la Forêt, de locaux situés dans le centre social Millandy. Durée : un an renouvelable par période d’un an au maximum deux fois.

18. Décision du 28 mars 2024 portant placement de 7 M€ sur un compte à terme d’une durée de six mois auprès du Trésor public.

19. Décision du 28 mars 2024 portant placement de 2 M€ sur un compte à terme d’une durée de douze mois auprès du Trésor public.

20. Décision du 28 mars 2024 portant placement de 5 M€ sur un compte à terme d’une durée de six mois auprès du Trésor public.

21. Décision du 3 avril 2024 prolongeant jusqu’au 4 juillet 2024 la convention de gestion du parc public de stationnement situé 5 rue du Martin Pêcheur, conclue avec la SPL Seine Ouest Aménagement.

22. Décision du 4 avril 2024 portant convention de sous‐occupation, au bénéfice de l’association Secours Populaire Français, du local situé 1 allée du Clos Molet/résidence Les Blancs. Durée : un an renouvelable par période d’un an au maximum trois ans.

23. Décision du 16 avril 2024 confiant la défense des intérêts de la Ville au cabinet d’avocats Cheysson Marchadier & associés (Paris 1 er ) au sujet de la désignation d’un expert sur le fondement de l’article R 532‐1 du code de justice administrative, dans le cadre de l’effondrement d’un escalier à proximité des voies du T2 de la station Meudon sur Seine.

24. Décision du 16 avril 2024 confiant la défense des intérêts de la Ville au cabinet GENESIS AVOCATS (Paris 8eme), au sujet de la déclaration préalable de travaux déposée pour le compte de la société ORANGE, en vue de la construction d’une installation de radiotéléphonie de 3 mètres de hauteur et d’armoires techniques sur la toiture terrasse de l’immeuble situé 6 rue du Cdt Louis Bouchet.

25. Décision du 22 avril 2024 portant retrait de la décision du 11 janvier 2024 relative à l’exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (rôtisserie) situé 16 rue de la Station (centre commercial Joli Mai).

26. Décision du 22 avril 2024 portant exercice du droit de préemption sur le fonds de commerce (rôtisserie) situé 16 rue de la Station (centre commercial Joli Mai), moyennant un prix d’acquisition de 50 000 € hors droits, taxes ou charges conforme à l’avis de la Direction départementale des finances publiques.

27. Décision du 23 avril 2024 portant convention d’occupation, au bénéfice de l’association UFC QUE CHOISIR, de locaux sis 2 rue des Grimettes. Durée : un an renouvelable par période d’un an au maximum une fois. Redevance annuelle : 760 €.

28. Décision du 23 avril 2024 portant convention d’occupation, au bénéfice du collège Bel Air, d’une parcelle de terrain d’environ 400 m2 à usage de parking. Durée : jusqu’au 31.12.2030.

29. Décision du 3 mai 2024 portant auprès de la Caisse française de Financement Local, remboursement anticipé de plusieurs prêts.

30. Décision du 16 mai 2024 portant exercice du droit de préemption sur un logement avec cave situé 16 allée de la Forêt, appartenant aux co‐indivisaires Hedouin et Nicolas (prix de l’acquisition : 120 000 € hors droits, taxes ou charges).20

31. Décision du 28 mai 2024 portant convention de sous‐occupation temporaire d’un studio situé au complexe R. Leduc, au profit de Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour l’hébergement temporaire d’un de ses locataires (durée : un mois ; prix : 331 €)21

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

1

23F067 ‐ MISSIONS D’ASSISTANCE POUR DES MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE CONSTRUCTION HORS CONCOURS OU DE REHABILITATION DU PATRIMOINE DE LA VILLE DE MEUDON

C + O IDF 1 ARCHITECTES

92130 ISSY LES MOULINEAUX AD MINIMA 75012 PARIS

CUADRA

92140 CLAMART ATELIER DUTREVIS ARCHITECTES 78000 VERSAILLES JEK ARCHITECTURE 75014 PARIS

ANO ARCHITECTES 78000 VERSAILLES

27/02/2024

48 mois

3 000 000 €

2

23A084 ‐ TRAVAUX DE DESAMIANTAGE DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES DESVERGNES A MEUDON

KLC

ENVIRONNEMENT 95200 SARCELLES

27/02/2024

11 semaines

43 200 €22

3

23A078

‐

CRÉATION

ET

MAINTENANCE

POUR

UNE

APPLICATION MOBILE DE LA VILLE DE MEUDON

NEOCTY

75010 PARIS

07/03/2024

39 mois

5 000 € (partie à bons de

commande)

24 300 € (partie forfaitaire, création de

l’application)

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

20F070 ‐ SECURITE DES BIENS COMMUNAUX ET DES PERSONNES 4

Lot n°1 ‐ Télésurveillance des bâtiments communaux ‐ Avenant

SPGO HIGH TECH

SAS

14800 SAINT ARNOULT

12/03/2024

Prolongation de la durée du marché de trois mois soit jusqu’au 12 juin 2024.

5

Lot

n°2

‐

Gardiennage,

surveillance

et

sécurité

évènementielle – Avenant

EURO PROTEC SARL

75014 PARIS

12/03/2024

Prolongation de la durée du marché de trois mois soit jusqu’au 12 juin 2024.

6

19F096 ‐ MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SURETES – Avenant

IDEX ENERGIES 95948 ROISSY CDG

CEDEX

12/03/2024

Prolongation de la durée du marché de trois mois soit jusqu’au 12 juin 2024.23

7

24A019

–

MISSION

D’AMO

POUR

LES

PROJETS

DE

CONSTRUCTION DU NOUVEL ALSH LE VAL ET DE LA RESTRUCTURATION DE L’ESPACE RESTAURATION DU GS LE VAL

CITALLIA

92000 NANTERRE

13/03/2024

17 mois

90 000 € (partie à bons de commande)

182 575 €

8

23A073 ‐ RELANCE DU LOT N°4 MENUISERIES BOIS ET MOBILIER ‐ RESTAURATION ET AMÉNAGEMENT DE LA CHAPELLE SAINT‐GEORGES

SARL COLLIGNON

02350 GIZY

23/03/2024

13 mois

113 347 €

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

21F101 ‐ TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX ‐ AVENANTS 9

Lot n°1 ‐ Gros oeuvre – maçonnerie – plâtrerie ‐ cloison sèche – carrelage – isolation

DARRAS ET JOUANIN 91170 VIRY CHATILLON

CTBI

95250 BEAUCHAMP

COPROM

92400 COURBEVOIE

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

10

Lot n°2 ‐ Menuiseries bois – PVC – vitrerie

ERI

94120 FONTENAY SOUS BOIS

PRODESIGN 93240 STAINS

CTBI

95250 BEAUCHAMP

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.24

11

Lot n°3 ‐ Menuiseries métalliques – serrurerie – métallerie – vitrerie

SARMATES

91420 MORANGIS

BALAS

92238 GENNEVILLIERS

ERI

94120 FONTENAY SOUS BOIS

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

12

Lot n°4 ‐ Stores – volets roulants

ROUSSEL CSF

28800 BONNEVAL

FMD

94400 VITRY SUR SEINE

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

13

Lot n°5 ‐ Plafonds suspendus

SLAT

95600 EAUBONNE

CTBI

95250 BEAUCHAMP

ZM BAT

93000 BOBIGNY

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

21F101 ‐ TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS DES BATIMENTS COMMUNAUX ‐ AVENANTS 14

Lot n°6 ‐ Peinture – revêtements muraux – revêtements de sols

ENTREPRISE LAMOS 93162 NOISY‐LE‐GRAND

SA PEINTURE PARIS SUD

91360 CROSNE TECHNO BAT 92130 ISSY LES MOULINEAUX

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.25

15

Lot n°7 ‐ Plomberie – CVC

ERI

94120 FONTENAY SOUS BOIS

LA LOUISIANNE 75018 PARIS TECHNO BAT 92130 ISSY LES MOULINEAUX

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

16

Lot n°8 ‐ Electricité (courant fort, courant faible)

STPEE

91140 VILLEBON SUR YVETTE

SPIE

93200 SAINT‐DENIS

TBES

75019 PARIS

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

17

Lot n°9 ‐ Couverture ‐ étanchéité

FRANCE ETANCHEITE 94470 BOISSY ST LEGER ATM COUVERTURE

78550 HOUDAN LA LOUISIANE 75018 PARIS

26/04/2024

48 mois

Augmentation de 375 000 € HT du montant maximum annuel du marché soit une augmentation de 15 % par rapport au montant maximum initial. Le nouveau montant maximum annuel du marché est de 2 875 000 € HT.

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

18

23A007 ‐ PORTAIL INTERNET DE DÉMARCHES EN LIGNE: WEBDESIGN, MAINTENANCE TECHNIQUE ET ÉVOLUTIVE, HÉBERGEMENT ET SÉCURISATION

ENTR’OUVERT 75014 PARIS

30/04/2024

38 mois

20 000 €

37 950 €

19

23A085 ‐ REMPLACEMENT DE DEUX ELEVATEURS A LA CRECHE DU VAL DE MEUDON

A2A ALTERNATIVE

ASCENSEURS

51430 BEZANNES

30/04/2024

6 semaines

49 089 €

24A011 ‐ TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES DESVERGNES A MEUDON26

20

Lot n°1 – Démolition – Curage – Gros Œuvre ‐ VRD

CTBI

95250 BEAUCHAMP

14/05/2024

3.5 mois

225 517 €

21

Lot 2 ‐ Cloisons ‐ Doublage – Faux‐plafonds – Menuiseries extérieures/intérieures – Peinture

CTBI

95250 BEAUCHAMP

14/05/2024

147 590 €

22

Lot 3 ‐ Revêtement de sol souple – Carrelage Faïence

DOUMER SOLS 78250 Meulan‐en‐

Yvelines

14/05/2024

56 450 €

23

Lot 4 ‐ Electricité courant fort et courant faible

SPIE BUILDING SOLUTIONS

95370 SUCY EN BRIE

14/05/2024

121 052 €

24

Lot 5 ‐ Plomberie ‐ Ventilation

SPCC

75020 PARIS

14/05/2024

113 166 €

OBJET DU MARCHE PUBLIC

TITULAIRE

DATE DEBUT CONTRAT

DUREE TOTALE

(en mois / en semaines)

MONTANT MINI HT ANNUEL

MONTANT MAXI HT ANNUEL

MONTANT FORFAITAIRE

HT

25

24A015

‐

FOURNITURE,

POSE

ET

LOCATION

DE

BATIMENTS MODULAIRES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU

REAMENAGEMENT

DE

L’ECOLE

CHARLES

DESVERGNES

ALGECO SAS

95310 SAINT‐OUEN‐

L’AUMONE

22/05/2024

4 mois

98 799 €

26

24A010 ‐ PRESTATIONS DE TRAITEUR

ESPACES RECEPTIONS

91027 EVRY CEDEX

24/05/2024

12 mois

40 000 €

27

24A014 ‐

ENTRETIEN DU MOBILIER URBAIN

J2C

92600 ASNIERES SUR

SEINE

24/05/2024

48 mois

40 000 €27

23F081 ‐ MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIERE POUR LA PASSATION D’UN MARCHE DE PARTENARIAT RELATIF AU COMPLEXE SPORTIF DE LA VILLE DE MEUDON SUR LE SITE DE LEDUC (RELANCE DE LA CONSULTATION N° 23A039) 28

Lot 1 ‐ Prestations juridiques et financières

C5P

33800 BORDEAUX

(mandataire)

SELARL CHAMMING’S

33800 BORDEAUX

03/06/2024

Le marché est conclu à compter de sa notification au titulaire jusqu’à 3 ans après l’achèvement de la garantie de parfait achèvement.

Montant

forfaitaire :

174

640

€

HT

Montant

maximum annuel : 50 000 € HT (partie à bons de commande – Assistance pendant l’exécution du marché de partenariat)

29

Lot 2 ‐ Prestations techniques et programmation

NOGA

75015 PARIS (mandataire)

PRISME INGENIERIE 76230 QUINCAMPOIX

03/06/2024

Le marché est conclu à compter de sa notification au titulaire jusqu’à 3 ans après l’achèvement de la garantie de parfait achèvement. Montant forfaitaire : 212 600 € HT

30

23A082 ‐ REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES

DELAVILLE SAS

92360 MEUDON‐LA‐

FORÊT

04/06/2024

48 mois

100 000 €28

COMMUNICATION SUR LE BUDGET CLIMAT DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire donne la parole aux sociétés Oui Act et FCL Gérer la cité.

EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS

EXAMEN ET VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

En application de L 2121‐14 du code général des collectivités territoriales, avant la discussion sur le CFU 2023, M. le Maire met aux voix la candidature de Michel BORGAT, 1er Maire Adjoint, pour présider la séance.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DESIGNE Michel BORGAT président de séance

A l’issue de la discussion, M. le Maire quitte la séance.

Michel BORGAT, président de séance, met aux voix le CFU.

Après le vote du CFU, M. le Maire reprend la présidence de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121‐5, L2121‐21 et L 2121‐29 relatif à la désignation d’un représentant autre que le Maire pour présider au vote du compte financier unique et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations

VU l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M4 applicables aux budgets de la ville de Meudon,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié, officialisant la candidature de la commune de Meudon à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes 2023,

VU le compte financier unique établi par chapitre et article, présenté par Monsieur le Maire pour l’année 2023, ainsi que ses documents annexes formant note explicative, annexés à la présente délibération, télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,29

VU le rapport sur le compte financier unique 2023, présenté par Madame Murielle André‐Pinard, Conseillère municipale, Rapporteur du budget,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Ce document fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes, de contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public.

La Ville de Meudon s’est portée candidate et a été retenue par les services de l’Etat pour l’application du référentiel budgétaire et comptable M57 au cours de l’année 2022 pour mise en œuvre en 2023 et une expérimentation du CFU en 2023.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1 ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Le CFU est présenté pour le budget principal ainsi que pour tous les budgets annexes de la ville.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que M. le Maire a quitté la séance à l'issue de la discussion sur le compte financier unique de l’année 2023,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour, et 5 abstenti on(s),30

VOTE le compte financier unique de l’année 2023, synthétisé ainsi qu’il suit :

Libellé

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents Dépenses ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Rés ul ta t reporté 9 723 874.98 8 725 800.56 18 449 675.54

Opéra tions de

l 'exerci ce 22 730 120.42 15 955 970.03 85 543 304.71 95 395 256.64 108 273 425.13 111 351 226.67

Totaux 22 730 120.42 25 679 845.01 85 543 304.71 104 121 057.20 108 273 425.13 129 800 902.21

Résultat de clôture 2 949 724.59 18 577 752.49 21 527 477.08

Res tes à réal i s er 12 023 293.32 2 621 846.90 12 023 293.32 2 621 846.90

TOTAUX 12 023 293.32 5 571 571.49 18 577 752.49 12 023 293.32 24 149 323.98

Résultat définitif ‐6 451 721.83 18 577 752.49 12 126 030.66

Rés ul ta t reporté 70 207.75 70 207.75

Opéra tions de

l 'exerci ce 133 712.42 84 481.52 133 712.42 84 481.52

Totaux 133 712.42 154 689.27 133 712.42 154 689.27

Résultat de clôture 20 976.85 20 976.85

Res tes à réal i s er

TOTAUX 20 976.85 20 976.85

Résultat définitif 20 976.85 20 976.85

Rés ul ta t reporté 148 981.82 3 038.60 152 020.42

Opéra tions de

l 'exerci ce 139 840.51 201 399.70 1 647 090.46 1 647 090.46 1 786 930.97 1 848 490.16

Totaux 139 840.51 350 381.52 1 647 090.46 1 650 129.06 1 786 930.97 2 000 510.58

Résultat de clôture 210 541.01 3 038.60 213 579.61

Res tes à réal i s er 44 366.64 44 366.64

TOTAUX 44 366.64 210 541.01 3 038.60 44 366.64 213 579.61

Résultat définitif 166 174.37 3 038.60 169 212.97

Investissement Fonctionnement Cumul

Budget Principal

Budget annexe de la régie publicitaire

Budget annexe du centre d'art et de culture31

Libellé

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents Dépenses ou déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Rés ul ta t reporté 24 694.19 26 057.47 50 751.66

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 133 241.89 127 342.00 168 478.77 165 501.63 301 720.66 292 843.63

Totaux 133 241.89 152 036.19 168 478.77 191 559.10 301 720.66 343 595.29

Résultat de clôture 18 794.30 23 080.33 41 874.63

Res tes à réa l i s er

TOTAUX 18 794.30 23 080.33 41 874.63

Résultat définitif 18 794.30 23 080.33 41 874.63

Rés ul ta t reporté 17 250.00 190 135.34 207 385.34

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 5 750.00 341 500.64 262 084.62 341 500.64 267 834.62

Totaux 23 000.00 341 500.64 452 219.96 341 500.64 475 219.96

Résultat de clôture 23 000.00 110 719.32 133 719.32

Res tes à réa l i s er

TOTAUX 0.00 110 719.32 0.00 133 719.32

Résultat définitif 23 000.00 110 719.32 133 719.32

Rés ul ta t reporté 79 932.97 79 932.97

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 218 932.28 289 650.23 218 932.28 289 650.23

Totaux 218 932.28 369 583.20 218 932.28 369 583.20

Résultat de clôture 150 650.92 150 650.92

Res tes à réa l i s er

TOTAUX 150 650.92

Résultat définitif 150 650.92 150 650.92

Rés ul ta t reporté 32 204.87

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 50 626.50 59 239.25 50 626.50 59 239.25

Totaux 50 626.50 91 444.12 50 626.50 91 444.12

Résultat de clôture 40 817.62 40 817.62

Res tes à réa l i s er

TOTAUX

Résultat définitif 40 817.62 40 817.62

Rés ul ta t reporté 9 914 800.99 9 127 377.56 19 009 973.68

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 23 003 202.82 16 290 461.73 88 103 645.78 97 903 304.35 111 106 848.60 114 193 766.08

Totaux 23 003 202.82 26 205 262.72 88 103 645.78 107 030 681.91 111 106 848.60 133 203 739.76

Résultat de clôture 3 202 059.90 18 927 036.13 22 096 891.16

Res tes à réa l i s er 12 067 659.96 2 621 846.90 12 067 659.96 2 621 846.90

TOTAUX 12 067 659.96 5 823 906.80 18 927 036.13 12 067 659.96 24 718 738.06

Résultat définitif ‐6 243 753.16 18 927 036.13 12 651 078.10

Budget annexe des activités commerciales du site Rodin‐Arnaudet

Budget annexe Marchés publics d'approvisionnement

Budgets cumulés

Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin

Investissement Fonctionnement Cumul

Budget annexe des parcs publics de stationnement32

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE BUDGETAIRE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE, DE LA REGIE PUBLICITAIRE, DE L’HOTEL D’ACTIVITES ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN‐ARNAUDET ET DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT, DES PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

A la clôture de l'exercice, le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes.

Cet arrêté permet de dégager :

- le résultat proprement dit (section de fonctionnement ou d’exploitation),

- le solde d'exécution de la section d'investissement,

- les restes à réaliser.

Le solde d'exécution de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser, fait ressortir :

- un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes),

- ou un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses).

Le conseil municipal doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ou d’exploitation en l'affectant à la section d'investissement et/ou en report en section de fonctionnement ou d’exploitation.

Les instructions budgétaires et comptables M 57 et M 4 prévoient les conditions de reprise et d’affectation des résultats de l’exercice budgétaire clos, après l’adoption du compte financier unique et la constatation des résultats définitifs.

Lorsque le compte financier unique a été voté, les résultats sont reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant ce vote.33

Ainsi :

‐ le solde d’exécution de la section d’investissement est reporté en investissement, de même que les restes à réaliser d’investissement en dépenses et en recettes ;

‐ le résultat de la section de fonctionnement ou d’exploitation est reporté quand il est déficitaire et fait l’objet d’une affectation quand il est excédentaire ; l’assemblée délibérante peut, dans ce cas, après avoir couvert le besoin de financement de la section d’investissement, affecter le surplus en réserve ou en reporter tout ou partie en section de fonctionnement (ou d’exploitation) ou encore, dans le cadre de la M 4, le reverser à la collectivité de rattachement.

Lors du vote du compte financier unique de la Ville (exercice 2023), il a été constaté les résultats cumulés définitifs synthétisés comme suit :

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Au titre du budget principal :

‐ reporter le résultat excédentaire d'investissement (2 949 724,59 €) en section d'investissement (ligne 001),

‐ affecter au compte 1068, le montant de 6 451 721,83 € pour couvrir le déficit cumulé d’investissement (résultat d’exercice + solde déficitaire des restes à réaliser) et le montant de 4 500 000,00 €, soit une mise en réserve d’une partie du surplus,

‐ reporter en section de fonctionnement (ligne 002) la différence entre le résultat de clôture et l'affectation en réserves : 7 626 030,66 €.

Au titre du budget annexe de la régie publicitaire :

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (20 976,85 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

Au titre du budget annexe du Centre d'art et de culture :

‐ reporter le résultat excédentaire d'investissement (166 174,37 €) en section d'investissement (ligne 001),

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (3 038,60 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

Dégagé en 2023 9 851 951.93 € ‐49 230.90 € 0.00 € ‐2 977.14 € ‐79 416.02 € 70 717.95 € 8 612.75 €

Excédent reporté de 2022 8 725 800.56 € 70 207.75 € 3 038.60 € 26 057.47 € 190 135.34 € 79 932.97 € 32 204.87 €

Total à affecter 18 577 752.49 € 20 976.85 € 3 038.60 € 23 080.33 € 110 719.32 € 150 650.92 € 40 817.62 €

Dégagé en 2023 2 949 724.59 € 0,00 € 210 541.01 € 18 794.30 € 23 000.00 € 0,00 € 0,00 €

Solde des restes à réaliser ‐9 401 446.42 € 0,00 € ‐44 366.64 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €

Total des besoins ‐6 451 721.83 € 0,00 € 166 174.37 € 18 794.30 € 23 000.00 € 0,00 € 0,00 €

Pour couvrir le besoin 6 451 721.83 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D'une partie du surplus 4 500 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total 10 951 721.83 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

En fonctionnement 7 626 030.66 € 20 976.85 € 3 038.60 € 23 080.33 € 110 719.32 € 150 650.92 € 40 817.62 €

Budget annexe

des parcs

publics de

stationnement

Budget annexe des

marchés

d’approvisionnement

A reporter

Résultat de fonctionnement

Besoins (‐) ou excédents (+) de financement pour l’investissement

Affectation en réserves

Budget annexe des

activités

commerciales du site

Rodin‐Arnaudet

Synthèse 2023 Budget principal Budget annexe de la régie publicitaire

Budget annexe du

Centre d’art et de

culture

Budget annexe de

l’Hôtel d’activités

artisanales du Potager

du Dauphin34

Au titre du budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin : ‐ reporter le résultat excédentaire d'investissement (18 794,30 €) en section d'investissement (ligne 001),

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (23 080,33 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

Au titre du budget annexe des activités commerciales du site Rodin Arnaudet : ‐ reporter le résultat excédentaire d'investissement (23 000,00 €) en section d'investissement (ligne 001),

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (110 719,32 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

Au titre du budget annexe des marchés d’approvisionnement :

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (150 650,92 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

Au titre du budget annexe des parcs publics de stationnement :

‐ reporter le résultat excédentaire de fonctionnement (40 817,62 €) en section de fonctionnement (ligne 002).

CONSIDERANT que, en application des instructions susvisées, les résultats de l’exercice budgétaire communal sont affectés par l’assemblée délibérative, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

CONSTATANT :

‐ que pour le budget principal, il existe un excédent d’investissement hors reports, un excédent de fonctionnement supérieur aux besoins définitifs de financement de la section d’investissement et qu’une partie de ce dernier peut être affecté en réserves d’investissement, ‐ que pour le budget annexe de la régie publicitaire, il existe un excédent de fonctionnement, ‐ que pour le budget annexe du Centre d’art et de culture, il existe un excédent d’investissement et un excédent de fonctionnement,

‐ que pour le budget annexe de l'Hôtel des activités artisanales du Potager du Dauphin, il existe un excédent d’investissement et un excédent de fonctionnement,

‐ que pour le budget annexe des activités commerciales du site Rodin‐Arnaudet, il existe un excédent d’investissement et un excédent de fonctionnement,

‐ que pour le budget annexe des marchés d’approvisionnement, il existe un excédent de fonctionnement,

‐ que pour le budget annexe des parcs publics de stationnement, il existe un excédent de fonctionnement,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, et 5 abstenti on(s),35

DECIDE d’affecter le résultat 2023 du budget principal comme suit :

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe de la Régie Publicitaire comme suit :

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture comme suit :

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

20 976.85 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

‐49 230.90 €

0,00 €

REPORT DU RESULTAT

1/ Report en fonctionnement R 002

70 207.75 €

20 976.85 €

INVESTISSEMENT

0,00 €

0,00 €

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

G/ Affectation en réserves en investissement

(au minimum, couverture du besoin de financement F) 10 951 721.83 €

1/ Report en fonctionnement 7 626 030.66 €

2/ Report en investissement 2 949 724.59 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

9 851 951.93 €

8 725 800.56 €

18 577 752.49 €

INVESTISSEMENT

2 949 724.59 €

‐9 401 446.42 €

‐6 451 721.83 €

AFFECTATION DU RESULTAT

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

3 038.60 €

210 541.01 €

INVESTISSEMENT

1/ Report en fonctionnement R 002

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

0.00 €

3 038.60 €

3 038.60 €

210 541.01 €

‐44 366.64 €

166 174.37 €

REPORT DU RESULTAT

2/ Report en investissement R 00136

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe de l’Hôtel d’activités artisanales du Potager du Dauphin comme suit :

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin‐ Arnaudet comme suit :

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe des marchés d’approvisionnement comme suit :

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

23 080.33 €

18 794.30 €

1/ Report en fonctionnement R 002

2/ Report en investissement R 001

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

‐2 977.14 €

26 057.47 €

23 080.33 €

INVESTISSEMENT

18 794.30 €

0.00 €

18 794.30 €

REPORT DU RESULTAT

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

110 719.32 €

23 000.00 € 2/ Report en investissement R 001

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

‐79 416.02 €

190 135.34 €

110 719.32 €

INVESTISSEMENT

23 000.00 €

0.00 €

23 000.00 €

REPORT DU RESULTAT

1/ Report en fonctionnement R 002

A/ Résultat de l’exercice N

B/ Résultats antérieurs reportés

C/ Résultat à affecter (= A + B)

D/ Solde d’exécution d’investissement N

E/ Solde des restes à réaliser d’investissement

F/ Besoin de financement (= D + E)

150 650.92 €

0,00 € 2/ Report en investissement R 001

70 717.95 €

79 932.97 €

150 650.92 €

INVESTISSEMENT

0,00 €

0,00 €

0,00 €

REPORT DU RESULTAT

1/ Report en fonctionnement R 002

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT37

DECIDE de reporter le résultat 2023 du budget annexe des parcs publics de stationnement comme suit :

DIT que les sommes correspondantes seront imputées au budget supplémentaire 2024 comme suit :

Budget principal

‐ recette : nature 1068 (réserves – excédents de fonctionnement capitalisés) : 10 951 721,83 €

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 7 626 030,66 €

‐ recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 2 949 724,59 €

Budget annexe de la régie publicitaire :

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté ‐ excédent) : 20 976,85 €

Budget annexe du Centre d’Art et de Culture :

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 3 038,60 €

‐ recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 166 174,37 €

Budget annexe de l’Hôtel d’activités artisanales du Potager du Dauphin

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté ‐ excédent) : 23 080,33 €

‐ recette : ligne 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : 18 794,30 €

Budget annexe des activités commerciales du site Rodin‐Arnaudet

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 110 719,32 €

‐ recette : ligne 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté) : 23 000,00 €

Budget annexe des marchés d’approvisionnement :

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 150 650,92 €

Budget annexe des parcs publics de stationnement :

‐ recette : ligne 002 (résultat de fonctionnement reporté – excédent) : 40 817,62 €.38

EXAMEN ET VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE (EXERCICE 2024)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,

VU sa délibération du 14 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,

VU sa délibération du 27 juin 2024 approuvant le compte financier unique de l’exercice 2023,

VU le projet de budget supplémentaire 2024 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU la note explicative de synthèse sur le budget supplémentaire 2024, annexée à la présente délibération, dont un exemplaire a été remis à chaque membre du conseil municipal, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptible de survenir en cours d’exercice, le budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives. Le « budget supplémentaire » qui vous est proposé est une décision modificative particulière. Elle se distingue des décisions modificatives ordinaires qui prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif. Sa présentation est en tous points identique à celle du budget primitif mais il s’agit d’un acte d’ajustement et de reports permettant de :

- constater l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement ;

- reprendre d’une part, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice 2023 apparaissant au compte financier unique voté le 27 juin 2024 ; d'autre part, les reports de la section d'investissement.

Ainsi, parmi les crédits supplémentaires non prévus dans le cadre du budget primitif 2024, de nouvelles subventions et adhésions vont être présentées :

 50 000 € pour les crèches parentales (montants maximum ajustés en fonction du

besoin réel) :

o 22 000 pour la « crèche des Petits Pirates »

o 28 000 € pour la crèche « Les copains d’abord »,39

 20 000 € pour le Club Hippique des Etangs de Meudon soit une subvention totale pour

l’année 2024 de 25 415 €,

 10 000 € au profit du Paris dance project,

 8 173 € pour l’association Co Energie,

 5 000 € pour l’association de soutien à l'Artsakh,

 5 500 € pour l’association « Artistes à Meudon »,

 1 000 € pour l’Amicale de la musique des gardiens de la paix de Paris,

 300 € pour les subventions de projets pédagogiques pour les coopératives scolaires,

 100 € pour l’association « La tendre lenteur »,

 1 000 € pour l’adhésion à l’association « AFIGESE »,

 500 € pour l’adhésion à l’association « le Cercle des élus locaux ».

De même, une mission doit être menée par la SPL Seine Ouest Aménagement dans le cadre d’une convention de mandat, concernant des études d’émergence et de faisabilité de la prolongation de la ligne 12 du métro parisien entre la station Mairie d’Issy et la Ville de Meudon. Il est prévu l’inscription des crédits associés à ce projet.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2024 présenté par Monsieur le Maire.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, et 5 abstenti on(s),

DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2024 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire :

 50 000 € pour les crèches parentales (montants maximum ajustés en fonction du

besoin réel) :

o 22 000 pour la « crèche des Petits Pirates »

o 28 000 € pour la crèche « Les copains d’abord »,

 20 000 € pour le Club Hippique des Etangs de Meudon soit une subvention totale pour

l’année 2024 de 25 415 €,

 10 000 € au profit du Paris dance project,

 8 173 € pour l’association Co Energie,

 5 000 € pour l’association de soutien à l'Artsakh,40

 5 500 € pour l’association « Artistes à Meudon »,

 1 000 € pour l’Amicale de la musique des gardiens de la paix de Paris,

 300 € pour les subventions de projets pédagogiques pour les coopératives scolaires,

 100 € pour l’association « La tendre lenteur ».

DECIDE d’individualiser au budget supplémentaire 2024 les crédits en sus des adhésions par bénéficiaire :

 1 000 € pour l’AFIGESE,

 500 € pour le Cercle des élus locaux.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents au projet d’étude pour la prolongation de la ligne 12.

ADOPTE le budget supplémentaire de l’année 2024, synthétisé ainsi qu’il suit :

Libellé

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Rés ulta t reporté 2 949 724.59 7 626 030.66 10 575 755.25

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 4 524 648.00 10 976 369.83 9 623 716.86 1 997 686.20 14 148 364.86 12 974 056.03

Res tes à réa l i s er 12 023 293.32 2 621 846.90 12 023 293.32 2 621 846.90

Total du budget 16 547 941.32 16 547 941.32 9 623 716.86 9 623 716.86 26 171 658.18 26 171 658.18

Rés ulta t reporté 20 976.85 20 976.85

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 20 976.85 20 976.85

Res tes à réa l i s er

Total du budget 20 976.85 20 976.85 20 976.85 20 976.85

Rés ulta t reporté 210 541.01 3 038.60 213 579.61

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 236 174.37 70 000.00 154 900.00 151 861.40 391 074.37 221 861.40

Res tes à réa l i s er 44 366.64 44 366.64

Total du budget 280 541.01 280 541.01 154 900.00 154 900.00 435 441.01 435 441.01

Rés ulta t reporté 18 794.30 23 080.33 41 874.63

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 42 000.00 23 205.70 23 080.33 65 080.33 23 205.70

Res tes à réa l i s er

Total du budget 42 000.00 42 000.00 23 080.33 23 080.33 65 080.33 65 080.33

Investissement Fonctionnement Cumul

Budget Principal

Budget annexe de la régie publicitaire

Budget annexe du centre d'art et de culture

Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin41

EXONERATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES POUR LES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D’UTILITE PUBLIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment son article 1414 B bis,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Si la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée depuis le 1er

janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à

l'habitation principale (THRS) a été maintenue.

Libellé

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Rés ulta t reporté 23 000.00 110 719.32 133 719.32

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 23 000.00 110 719.32 133 719.32 0.00

Res tes à réa l i s er

Total du budget 23 000.00 23 000.00 110 719.32 110 719.32 133 719.32 133 719.32

Rés ulta t reporté 150 650.92 150 650.92

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 150 650.92 150 650.92 0.00

Res tes à réa l i s er

Total du budget 150 650.92 150 650.92 150 650.92 150 650.92

Rés ulta t reporté 40 817.62 40 817.62

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 90 817.62 50 000.00 90 817.62 50 000.00

Res tes à réa l i s er

Total du budget 90 817.62 90 817.62 90 817.62 90 817.62

Rés ulta t reporté 3 202 059.90 7 975 314.30 11 177 374.20

Opéra ti ons de

l 'exerci ce 4 825 822.37 11 069 575.53 10 174 861.90 2 199 547.60 15 000 684.27 13 269 123.13

Res tes à réa l i s er 12 067 659.96 2 621 846.90 12 067 659.96 2 621 846.90

Total des budgets 16 893 482.33 16 893 482.33 10 174 861.90 10 174 861.90 27 068 344.23 27 068 344.23

Cumul

Budgets cumulés

Budget annexe des parcs publics de stationnement

Budget annexe des activités commerciales du site Rodin‐Arnaudet

Budget annexe des marchés publics d'approvisionnement

Investissement Fonctionnement42

A l'occasion de l'adoption de la Loi de Finances pour 2024, l'article 146 du texte est venu compléter le

IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des

impôts avec un article 1414 B bis ainsi rédigé : “Les communes et les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions

prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les

fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à

l'exception des fondations d’entreprise.”

Chaque commune et intercommunalité à fiscalité propre peut donc voter la mise en place de cette

exonération facultative, dont peuvent bénéficier :

 les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou

les fondations partenariales, à l’exception des fondations d’entreprise ;

 les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,

scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur

du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la

culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour en bénéficier, la structure intéressée doit adresser au service des impôts du lieu de situation du

bien une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier du respect des conditions

d’application de cet avantage fiscal.

Cette déclaration doit être envoyée avant le 1er mars de la 1re année au titre de laquelle l’exonération

est applicable.

Il est proposé au Conseil municipal d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du Code Général des Impôts, à l'exception des fondations d’entreprise.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

DECIDE d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200 du Code Général des Impôts, à l'exception des fondations d’entreprise.

PRECISE que l’exonération sera applicable à compter du 1 er janvier 2025.43

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DES HAUTS‐DE‐ SEINE POUR LA PERIODE 2022‐2024, MODIFIANT LE CONTRAT INITIAL CONCERNANT LA SECTION D’INVESTISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil départemental des Hauts‐de‐Seine en date du 16 décembre 2011 approuvant le principe de mise en œuvre d’une politique de contractualisation avec les communes volontaires,

VU le projet de délibération du conseil départemental des Hauts‐de‐Seine en date du 16 décembre 2022 portant approbation du contrat de développement avec la Ville de Meudon et attribution des subventions d’investissement et de fonctionnement correspondantes,

VU ses délibérations relatives aux contrats de développement conclus entre la Ville de Meudon et le Département des Haus‐de‐Seine :

 n°27/2013 du 4 avril 2013,

 n°28/2016 du 20 octobre 2016,

 n°84/2019 du 3 octobre 2019,

 n°91/2022 du 15 décembre 2022,

VU le contrat de développement passé avec le Département des Hauts‐de‐Seine pour la période 2022‐2024,

VU le projet d’avenant n°1 au contrat de développement susvisé, portant modification du contrat initial concernant la section d’investissement, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le conseil départemental des Hauts‐de‐Seine a souhaité engager en 2012 une nouvelle politique départementale de soutien des communes, fondée sur un partenariat contractuel couvrant une période triennale.

Par délibération du conseil municipal n°27/2013 du 4 avril 2013, n°28/2016 du 20 octobre 2016, n°84/2019 du 3 octobre 2019 et n°91/2022 du 15 décembre 2022, la ville a souhaité s’inscrire dans ce dispositif en signant de tels contrats pour les périodes 2013‐2015, 2016‐2018, 2019‐2021 et 2022‐ 2024.

S’agissant du contrat 2022‐2024 en cours, le conseil départemental des Hauts‐de‐Seine a attribué à la ville de Meudon une participation financière de 9 123 174 € dont 6 788 966 € de subventions d’investissement répartis comme indiqué dans le tableau ci‐dessous :44

INVESTISSEMENT 2022‐2024 MONTANTS

Rénovation‐extension de l’école Ferdinand Buisson et

requalification de ses abords 2 700 000 €

Rénovation de la halle du marché Maison Rouge 1 677 500 €

Rénovation de la crèche de la Croix du Val 506 966 €

Construction du pôle intergénérationnel Paul Houette 1 110 000 €

Rénovation de la Chapelle Saint‐Georges du potager du Dauphin 794 500 €

TOTAL 6 788 966 €

Les projets tels que définis dans le contrat initial ont évolué à la hausse et à la baisse, et il est ainsi proposé de redéployer les crédits sur les différents projets pour tenir compte de ces évolutions.

Ainsi, le projet de construction du pôle intergénérationnel Paul Houette n’est, à ce jour, pas encore complètement défini, son intégration dans un environnement urbain avec des contraintes architecturales fortes soulevant de nombreuses problématiques. Il ne pourra, en tout état de cause, avoir un commencement d’exécution avant le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de redéployer entièrement la subvention de 1 110 000 € attribuée à ce projet sur les autres projets.

De même, le projet de rénovation de la chapelle Saint Georges, après attribution des marchés publics afférents, voit son montant global de travaux diminuer. Il faut donc ajuster la subvention en conséquence et redéployer la différence entre le montant initial de subvention et le montant final sur les autres projets.

Au contraire, les trois autres projets sont en augmentation par rapport à l’enveloppe initialement prévue.

En effet, au‐delà de l’inflation ainsi que des révisions de prix qui ont pesé sur l’ensemble des projets, certains ont nécessité des études préalables renforcées, qui ont pu conduire à une réévaluation du volume des travaux et de leurs montants (rénovation et l’extension de l’école Ferdinand Buisson et rénovation de la crèche de la Croix du Val). Des prestations supplémentaires ont été également inscrites sur ces projets pour permettre, notamment, de préserver l’efficacité énergétique du bâtiment (rénovation de la halle du marché Maison Rouge).45

Le redéploiement des crédits inscrits au contrat de développement Département‐Ville 2022‐2024 est donc le suivant :

INVESTISSEMENT 2022‐2024 MONTANTS

Rénovation‐extension de l’école Ferdinand Buisson et requalification

de ses abords

2 903 577,36 €

Rénovation de la halle du marché Maison Rouge 1 842 373,43 €

Rénovation de la crèche de la Croix du Val 1 344 658,57 €

Rénovation de la Chapelle Saint‐Georges du potager du Dauphin 698 353,63 €

TOTAL 6 788 966,00 €

Le conseil municipal est donc invité à :

‐ approuver les termes du projet d’avenant n°1 susvisé,

‐ autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 au contrat de développement Département‐ ville conclu avec le département des Hauts‐de‐Seine pour la période 2022‐2024.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 41 voix pour, (M. le Maire ne prenq pas part au vote),

APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 au contrat de développement conclu entre le département des Hauts‐de‐Seine et la ville de Meudon pour la période 2022‐2024, portant sur le redéploiement des subventions de la section d’investissement comme suit :

INVESTISSEMENT 2022‐2024 MONTANTS

Rénovation‐extension de l’école Ferdinand Buisson et requalification

de ses abords

2 903 577,36 €

Rénovation de la halle du marché Maison Rouge 1 842 373,43 €

Rénovation de la crèche de la Croix du Val 1 344 658,57 €

Rénovation de la Chapelle Saint‐Georges du potager du Dauphin 698 353,63 €

TOTAL 6 788 966,00 €46

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document relatif à celui‐ci.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 1323 (subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables – département) chapitre 13 (subventions d’investissement).

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET L’ASSOCIATION CLUB HIPPIQUE DES ETANGS DE MEUDON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2000‐321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, notamment son article 10,

VU le décret n°2001‐495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la circulaire n°5811‐SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU le projet de convention entre la ville de Meudon et l’association Club hippique des étangs de Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application de la loi et du décret susvisés, le versement d’une subvention communale à un organisme de droit privé pour un montant supérieur à 23 000 € est subordonné à la conclusion d’une convention entre les parties, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Au titre de l’exercice 2024, l’association Club hippique des étangs de Meudon sera ajoutée à la liste des associations concernées. En effet, cette association a déjà perçu, au titre du budget primitif, la somme de 5 415 € et une subvention complémentaire de 20 000 € est prévue dans le cadre du budget supplémentaire de l’exercice, portant ainsi le montant total de subvention inscrit pour l’exercice 2024, à ce jour, à 25 415 €.

Le projet de convention à intervenir entre la ville de Meudon et l’association Club hippique des étangs de Meudon, annexé à la présente délibération, a pour objet de définir les moyens financiers et matériels en vue d’aider l’association à réaliser son projet. Celui‐ci consiste à permettre à ses adhérents de pratiquer les sports équestres dans les meilleures conditions possibles, de favoriser l’initiative, la formation et le perfectionnement par le plus grand nombre de jeunes des environs, de préparer aux examens, d’organiser des compétitions officielles.47

L’association s’engage à mettre en œuvre son projet associatif tel que défini dans sa demande de subvention. Celui‐ci détaillera les objectifs de l’association, la nature des publics accueillis, les moyens mis en œuvre pour permettre l’accès au plus grand nombre (politique tarifaire, mixité, inclusion …).

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

 d’approuver le projet de convention entre la ville de Meudon et l’association susvisée ,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’association,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 4 abstenti on(s),

APPROUVE le projet de convention entre la ville de Meudon et l’association Club hippique des étangs de Meudon, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention entre la ville de Meudon et l’association Club hippique des étangs de Meudon .

FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n° 49/2022 du 30 juin 2022 portant règlement intérieur de l’éco atelier Pierre Rabhi, et fixant le montant versé à la ville par chaque bénéficiaire à 5 % du chiffre d’affaires des activités payantes pratiquées au sein de cet atelier,

VU sa délibération n°11/2024 du 8 février 2024 portant fixation des tarifs municipaux pour l’année 2024

VU la liste des nouveaux tarifs municipaux annexée à la présente délibération, télétransmise aux élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :48

Le Conseil municipal a fixé le 8 février dernier les tarifs des prestations fournies aux usagers ou applicables à des prestataires.

Considérant :

 Qu’il convient de rectifier une erreur matérielle relative au montant plafond applicable pour

les tarifs petite enfance,

 que ‐ afin de s’aligner sur l’année scolaire‐ les tarifs relatifs à l’enfance n’avaient pas fait l’objet

d’une modification, il est proposé en conséquence une augmentation de 2% à compter du 1er

septembre 2024,

 qu’il convient d’ajouter un tarif permettant l’utilisation des bornes foraines par les camions

ou remorques de restauration autorisés à s’installer sur le domaine public de la Ville,

ùLe Conseil municipal est invité à :

‐ ABROGER, tel que défini dans le délibéré ci‐après, ses délibérations susvisées,

‐ FIXER les tarifs municipaux tels que mentionnés dans le document annexé à la présente

délibération.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

ABROGE :

‐ la partie tarifaire de sa délibération n° 49/2022 du 30 juin 2022 relative à l’éco atelier Pierre

Rabhi,

‐ sa délibération n°11/2024 du 8 février 2024 portant fixation des tarifs municipaux pour

l’année 2024,

FIXE les tarifs municipaux pour l’année 2024, tels que mentionnés dans le document annexé à la présente délibération.

DIT que ces tarifs seront applicables dès que les formalités de rendu exécutoire de la présente délibération seront réalisées, à l’exception :

 Des tarifs de la vie éducative revalorisés de 2% qui prendront effet à compter du 1 er septembre 2024.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.49

FIXATION DU TARIF APPLICABLE AU DEBORD SUR LE DOMAINE PUBLIC DES ISOLATIONS THERMIQUES PAR L’EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.2125‐1 et suivants ;

VU sa délibération du 27 juin 2024 fixant les tarifs municipaux,

CONSIDERANT que l’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes peuvent

impliquer un débord d’une dizaine de centimètres sur le domaine public ;

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;

CONSIDERANT qu’il convient de fixer un tarif d’occupation ;

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La rénovation énergétique des bâtiments implique souvent des travaux lourds qui se matérialisent par une isolation thermique par l’extérieur (ITE). Toutefois, de certains immeubles étant implantés en limite de propriété de la Ville, l’ITE ne peut être réalisée qu’en débordant d’une dizaine de centimètres sur le domaine public.

Ce débord suppose la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public par la ville et le paiement d’une redevance car les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient pas la gratuité pour ce type d’occupation. Pour cette raison, le conseil municipal a délibéré le 28 mars 2019 afin de fixer un tarif applicable au surplomb du domaine public.

Aujourd’hui, ce tarif apparait peu adapté aux particuliers qui se lancent dans une démarche participant à la lutte contre le réchauffement climatique et contre la précarité énergétique. Aussi, il est proposé :

‐ de modifier le tarif applicable aux débords des ITE sur le domaine public de façon à ce qu’il ne

constitue pas un obstacle aux projets de rénovation énergétique des bâtiments. Il est toutefois

précisé que l’ITE ne devra ni remettre en cause l’affectation du domaine public ni dépasser

une épaisseur de 30 centimètres.

Le Conseil municipal est invité à fixer le tarif applicable au débord précité, tel que décliné dans le délibéré.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,50

Par 42 voix pour,

FIXE le tarif applicable au débord sur le domaine public de l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de constructions existantes implantées en limite de propriété de la commune à 10 € par mètre linéaire isolé, pour une durée de 10 ans.

DIT que le débord sur le domaine public de l’ITE ne doit ni remettre en cause l’affectation du domaine public ni dépasser une épaisseur de 30 centimètres.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal chapitre 70 ‐ nature 70323.

FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE A COMPTER DU 1 er JANVIER 2025

Renaud DUBOIS : J’ai séché la Commission de ressources, mais est‐il possible d'aller plus loin ou sommes‐nous limités ? Dans le cas où on aurait pu aller plus loin, on s'abstiendra.

Anne‐Lise MATHIEU‐DEPARPE, directrice générale adjointe : Nous ne sommes pas tout à fait au plafond, mais il y a bien des plafonds. Donc on les revalorise chaque année, on fait évoluer annuellement ce taux et on fait en sorte d'avoir des montants qui soient cohérents, notamment avec un rendu de monnaie facilité pour les gens qui paient encore en monnaie. On n'est pas au plafond maximal, mais on fait déjà l'exercice de l'augmenter chaque année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333‐6 à L 2333‐16,

VU la loi n°2008‐776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instituant la taxe locale sur la publicité extérieure, notamment son article 171,

VU la loi n°2021‐1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifiant l’article L.2333‐14 du code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération du 15 juin 2010 portant sur les modalités d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), et ses délibérations suivantes notamment sa délibération du 9 juin 2023 fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1 er janvier 2024,

VU le document d’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE applicables en 2025, publié par les services de l’Etat, annexé à la présente délibération et tenu à la disposition des élus en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif, indirect, perçu au profit de la commune, qui s’applique aux supports publicitaires (dispositifs publicitaires, enseignes, pré‐enseignes) fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur51

d’un local. Elle est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L.2333‐ 12 du code général des collectivités territoriales).

Par ailleurs, les collectivités ont la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement (réfaction de 50%) certains supports. Ces exonérations s’appliquent alors à l’ensemble des commerces et entreprises, quel que soit leur secteur d’activité économique.

Il convient de rappeler que, par son article 100, la loi de finances pour 2022 a supprimé la déclaration initiale annuelle et obligatoire. Dorénavant, la déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier doit faire l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

Pour l’année 2025, l’Etat a fixé le tarif maximal de la TLPE à 24.40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public intercommunal de 50 000 habitants et plus. Ce tarif sert ensuite de base pour calculer le tarif applicable aux différentes catégories de supports en fonction de leur superficie.

Il est proposé au conseil municipal :

‐ de revaloriser de 4.8 % les tarifs de la TPLE de 2024 fixés par délibération 9 juin 2023 susvisée (selon le taux de croissance de l’IPC ( N‐2) de l’INSEE),

‐ d’exonérer de la TLPE (afin d’assurer la promotion des activités économiques sur notre commune, notamment du commerce de proximité, de l’artisanat et des PME) :

. les enseignes qui sont pour la grande majorité d’entre elles d’une superficie inférieure ou égale à 12 m²,

. les pré‐enseignes inférieures à 1,50 m²,

‐ de fixer les nouveaux tarifs applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon à compter du 1er janvier 2025, tels que déclinés dans le délibéré ci‐après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 4 abstenti on(s),

FIXE, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs suivants applicables aux dispositifs de publicité sur la commune de Meudon, à savoir :52

TYPE D'AFFICHAGE SUPERFICIE

TARIF par m²,

par face et

par an

Dispositif publicitaire non numérique

(hors enseigne et pré‐enseigne) (Hors encadrement) 24.40 €

Dispositif apposé sur un élément de mobilier

urbain ou dépendant des concessions

municipales d'affichage

24.40 €

Enseigne (scellée au sol ou non)

Entre 12 m² et 50 m² 48.80 €

Supérieure à 50 m² 97.30 €

Dispositif publicitaire et pré‐enseigne,

non numérique

Superficie de plus de 1.50 m²

et inférieure ou égale à 50 m² 24.40 €

Supérieure à 50 m² 48.80 €

Dispositif publicitaire et pré‐enseigne,

numérique

Superficie de plus de 1.50 m²

et inférieure ou égale à 50 m² 73.30 €

Supérieure à 50 m² 144.80 €

Publicité non commerciale et spectacle 0.00 €

DECIDE de l’exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure à 12 m² et les pré‐enseignes inférieures à 1,50 m².

PRECISE que sont exonérés de droit :

‐ les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles,

‐ les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée par l’Etat,

‐ les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées,

‐ les dispositifs dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m².

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal : Nature 7368 taxe locale sur la publicité extérieure.53

FIXATION DES TARIFS AFFERENTS A LA TAXE DE SEJOUR A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333‐26 et suivants, L. 3333‐1, L. 3333‐2, L. 5211‐21, R. 2333‐43 et suivants, R. 5211‐21,

VU le code du tourisme, notamment son article D. 422‐3,

Vu la loi n°2017‐1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, et notamment ses articles 44 et 45,

VU la loi n° 2018‐1317 du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2019, et notamment ses articles 162 et 163,

VU la délibération du Conseil général des Hauts‐de‐Seine du 27 mars 2009, intitulée « institution d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour »,

VU la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2017, instaurant, à compter du 1er janvier 2018, la taxe de séjour « au réel » et fixant les différents tarifs conformément aux minima et maxima définis par l’Etat,

VU le document publié par les services de l’Etat, fixant le barème des tarifs plancher et plafond applicables pour 2025, annexé à la présente délibération et tenu à la disposition des élus en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et/ou à la protection des espaces naturels, les communes peuvent demander aux personnes séjournant occasionnellement sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Celle‐ci est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Il convient de rappeler qu’à la taxe de séjour fixée par la commune, s’ajoutent deux taxes additionnelles, une de 10% et une de 15%, dont les montants seront reversés par la commune respectivement au département et à l’établissement public « Société du Grand Paris » à la fin de la période de perception.

Aussi, concernant les hébergements sans classement, soit majoritairement les meublés touristiques de particuliers mis en location via les plateformes numériques, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2020 fixe pour plafond du tarif de la taxe proportionnelle, établie entre 1% et 5% du montant de l’hébergement, le tarif le plus élevé délibéré par la collectivité territoriale.

Par ailleurs, la loi n° 2023‐1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, par son article 140, a instauré, dans la région d'Île‐de‐France, une taxe additionnelle régionale (TAR) de 200 % à la taxe de séjour perçue par les communes. Cette troisième taxe additionnelle, entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2024, est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute et les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île‐de‐France Mobilités (IDFM).

Pour l’année 2023, le taux de variation de l’indice INSEE des prix à la consommation, hors tabac, publié par la préfecture des Hauts‐de‐Seine a été de 4.8%. Dès lors, selon le barème applicable pour 2025, les tarifs plafonds sont rehaussés pour quatre catégories d’hébergement (palaces, hôtels 5 étoiles, hôtels 4 étoiles et hôtels 3 étoiles).54

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal une augmentation, contenue entre 2.56% et 3.77% par rapport aux tarifs de 2024, applicable à chacune de ces quatre catégories d’hébergement et une hausse de 2.17% pour la catégorie classée 2 étoiles. Les autres classes d’hébergements restant à l’identique. Les tarifs ont été revalorisés afin de tenir compte, d’une part, de la taxe additionnelle supplémentaire de 200% ajoutée depuis le 1 er janvier 2024 et, d’autre part, obtenir une taxe de séjour dont le montant global facilite le rendu de monnaie.

Au terme de cet exposé, le Conseil municipal est invité à fixer les nouveaux tarifs applicables à la taxe de séjour au titre de l’année 2025, tels que déclinés dans le délibéré ci‐après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

DECIDE d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : les palaces, hôtels et résidences de tourisme, les meublés de tourisme, y compris ceux présentés sur les plateformes de réservation en ligne, les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les terrains de campings et de caravanage, les emplacements dans des aires de camping‐car et des parcs de stationnement touristiques, les ports de plaisance, ainsi que tout hébergement sans classement ou en attente de classement, ce qui comprend également les meublés loués pour une courte durée et habituellement utilisés en résidence principale ou secondaire.

DECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1 er janvier au 31 décembre inclus.

FIXE pour l’année 2025 la tarification applicable à la taxe de séjour pour différentes catégories d’hébergement, par personne et par nuitée, comme suit :55

Catégories d’hébergement

Tarifs & Taux

Meudon

2025

Tarifs

Dpt.

(10%)

Tarifs

Région

(15%)

Tarifs

TAR IdfM

(200%)

Total

Palaces 4.40 € 0.44 € 0.66 € 8.80 € 14.30 €

Hôtels de tourisme 5*, résidences de

tourisme 5*, meublés de tourisme 5*

3.26 € 0.33 € 0.49 € 6.52 € 10.60 €

Hôtels de tourisme 4*, résidences de

tourisme 4*, meublés de tourisme 4*

2.46 € 0.25 € 0.37 € 4.92 € 8.00 €

Hôtels de tourisme 3*, résidences de

tourisme 3*, meublés de tourisme 3*

1.60 € 0.16 € 0.24 € 3.20 € 5.20 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de

tourisme 2*, meublés de tourisme 2*,

villages de vacances 4 et 5*

0.94 € 0.09 € 0.14 € 1.88 € 3.05 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de

tourisme 1*, meublés de tourisme 1*,

villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres

d'hôtes, auberges collectives.

0.80 € 0.08 € 0.12 € 1.60 € 2.60 €

Terrains de camping et terrains de

caravanages classés en 3, 4 et 5* et tout

autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping‐

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24h

0.60 € 0.06 € 0.09 € 1.20 € 1.95 €

Terrains de camping et terrains de

caravanages classés en 1 et 2* et tout

autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0.20 € 0.02 € 0.03 € 0.40 € 0.65 €

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l'exception des hébergements de plein air

5%

(*)

0.50% 0.75% 10% 16.25%

‐

(*) Plafond applicable dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, soit 4.40 € (tarif maximal de la nuitée par personne).

FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 100 € mensuel.

PRECISE que :

‐ les exemptions à la taxe de séjour prévues par la loi concernent les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un56

hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, ainsi que les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100 € mensuel (montant fixé par le conseil municipal) ;

‐ le produit de cette taxe sera reversé semestriellement au Trésor Public, après réception d’un titre de recette indiquant le montant total de la taxe perçue par tous les hôteliers et logeurs ne passant pas par les intermédiaires et les professionnels qui, par voie électronique, leur assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements ;

‐ les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels verseront, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception, sous leur responsabilité, au Service de Gestion Comptable de Boulogne‐Billancourt, le montant de la taxe de séjour ainsi que ceux des taxes additionnelles ;

‐ la taxe de séjour doit être perçue avant le départ des personnes assujetties, même si, avec le consentement du logeur, le paiement du loyer est différé. En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité du logeur ne peut être dégagée que s'il a avisé le Maire et déposé entre ses mains une demande d'exonération adressée au juge du Tribunal judiciaire. Dans ce cas, le Maire transmet ensuite cette demande dans les 24 heures au juge dudit tribunal qui statue ;

‐ conformément à l'article R. 2333‐69 du CGCT, tout retard dans le versement de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard ;

‐ la procédure de taxation d'office sera mise en œuvre à l'encontre de tous les logeurs, qui n'ont pas fourni, aux dates de versement, la déclaration relative à la taxe de séjour ;

‐ le contrôle des déclarations déposées par les logeurs est effectué par le Maire et les agents commissionnés par lui. Ces agents peuvent se faire communiquer toutes pièces et documents comptables nécessaires à la vérification.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 7362.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313‐1, L 332‐8 à L 332‐12,

VU le décret n° 88‐145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019‐1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,57

VU le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2024, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,

VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 14 juin 2024,

CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Afin de mettre en œuvre les évolutions d’organisation, sont proposées les suppressions suivantes :

‐ Un poste de directeur hygiène sécurité accessibilité (ingénieur, catégorie A) ;

‐ Un poste de responsable de secteur Bellevue aux espaces verts (agent de maîtrise, catégorie C) ;

‐ Un poste de référent périscolaire ‐ animateur (adjoint d’animation, catégorie C) ;

‐ Un poste de responsable du pôle petite enfance (EJE, catégorie A) ;

‐ Un poste de gestionnaire administratif, à la direction des sports, à temps non complet (adjoint

administratif, catégorie C) ;

‐ 3 postes d’agents de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;

Sont proposées les créations suivantes :

‐ Un poste de directeur de projets transformation, qualité et communication interne (attaché,

catégorie A) ;

‐ Un poste de jardinier pour l’équipe espace verts de Bellevue (adjoint technique, catégorie C) ;

‐ Un poste de référent périscolaire ‐ directeur (animateur, catégorie B) ;

‐ Un poste de directeur adjoint petite enfance (EJE, catégorie A) ;

‐ Un poste de gestionnaire administratif, à la direction des sports, à temps complet (adjoint

administratif, catégorie C) ;

‐ Un poste de techniciens des écoles au sein des espaces numériques (technicien, catégorie B) ;

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des effectifs annexés à la présente délibération.

AUTORISE la suppression des postes suivants :

‐ Un poste de directeur hygiène sécurité accessibilité (ingénieur, catégorie A) ;58

‐ Un poste de responsable de secteur Bellevue aux espaces verts (agent de maîtrise, catégorie C) ;

‐ Un poste de référent périscolaire ‐ animateur (adjoint d’animation, catégorie C) ;

‐ Un poste de responsable du pôle petite enfance (EJE, catégorie A) ;

‐ Un poste de gestionnaire administratif, à la direction des sports, à temps non complet (adjoint

administratif, catégorie C) ;

‐ 3 postes d’agents de restauration des écoles élémentaires (adjoint technique, catégorie C) ;

AUTORISE la création des postes suivants :

‐ Un poste de directeur de projets transformation, qualité et communication interne (attaché,

catégorie A) ;

‐ Un poste de jardinier pour l’équipe espace verts de Bellevue (adjoint technique, catégorie C) ;

‐ Un poste de référent périscolaire ‐ directeur (animateur, catégorie B) ;

‐ Un poste de directeur adjoint petite enfance (EJE, catégorie A) ;

‐ Un poste de gestionnaire administratif, à la direction des sports, à temps complet (adjoint

administratif, catégorie C) ;

‐ Un poste de techniciens des écoles au sein des espaces numériques (technicien, catégorie B) ;

ADOPTE les modifications du tableau des effectifs de l’année 2024, tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332‐8 2°, L. 332‐12 et L. 332‐14 du Code général de la fonction publique.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.

DETERMINATION DU MONTANT DE VACATION POUR LES INTERVENANTS DU SOUTIEN SCOLAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88‐145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 er ;

VU l’avis du Comité social territorial en date du 14 juin 2024 ;

CONSIDERANT que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de recruter des vacataires pour une tâche précise, ponctuelle et limitée et de fixer leur rémunération à l’acte effectué sous la forme d’une vacation horaire ;59

CONSIDERANT que le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif ;

CONSIDERANT que compte‐tenu de la spécificité de cette mission, des difficultés de recrutement, de l’expérience et des diplômes exigés, il convient de mettre à jour les taux de rémunération des vacations ;

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources ;

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application du projet éducatif local, la réussite scolaire est un axe prioritaire des directions de l’éducation et de la jeunesse. Pour accompagner les élèves en primaire et au collège, il est nécessaire de recruter, pour des besoins ponctuels, des agents pour le soutien scolaire.

Ces derniers sont rémunérés à l’heure. Les montants n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années et la Ville rencontre des difficultés de recrutement. Par ailleurs, les montants proposés sont en deçà des villes voisines. Aussi, une réévaluation est proposée. Ces montants seront soumis à l’évolution du SMIC.

Le Conseil municipal est invité à :

 Autoriser M. le Maire à recruter des vacataires pour l’encadrement du soutien scolaire ;

 Fixer le montant des vacations comme décliné dans le délibéré ci‐après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

AUTORISE M. le Maire à recruter des vacataires pour l’encadrement du soutien scolaire.

FIXE le montant des vacations selon les modalités ci‐dessous :60

Montants bruts

Encadrants du soutien scolaire tout

niveau

Aides les enfants dans leurs

apprentissages et dans leurs devoirs

Ou animer les stages de révision ou de

soutien scolaire

BAC 16,70€

BAC + 1 à BAC + 3 19,50€

BAC + 3 et + 22,80€

PRECISE que les montants ci‐dessus seront soumis à l’évolution du SMIC.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal chapitre 012.

DETERMINATION DU MONTANT DE VACATION POUR LES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE

Renaud DUBOIS : Je me posais la question si avec ce genre de tarif, on arriverait facilement à trouver ou si c'était délicat. Et dans le cas contraire, est ce qu'on ne pourrait pas mettre un peu plus haut ce tarif ?

Audrey JENBACK‐DESBREE : Avec cette revalorisation, on arrivera à recruter de manière plus efficace. Après, là encore, on est sur des profils assez « pénuriques », donc c’est toujours compliqué. Mais cette revalorisation va dans le bon sens pour un meilleur recrutement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°88‐145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 er ;

VU l’avis du Comité social territorial en date du 14 juin 2024 ;

CONSIDERANT que pour faire face aux besoins des services, il est nécessaire de recruter des vacataires pour une tâche précise, ponctuelle et limitée et de fixer leur rémunération à l’acte effectué sous la forme d’une vacation horaire ;

CONSIDERANT que le vacataire percevra sa rémunération à terme échu, au vu d’un état récapitulatif reflétant le travail effectif ;61

CONSIDERANT que compte‐tenu de la spécificité de cette mission, des difficultés de recrutement, de l’expérience et des diplômes exigés, il convient de mettre à jour les taux de rémunération des vacations ;

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources ;

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application du projet éducatif local, la Ville gère un lieu d’accueil enfants parents qui est un espace de parole, d’écoute et de jeux pour les enfants de 0 à 6 ans et leurs parents ou membre de leur famille. Dans ce lieu, des accueillantes psychologues interviennent de façon ponctuelle, à la vacation.

Ces dernières sont rémunérées à l’heure. Les montants n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années et la Ville rencontre des difficultés de recrutement. Aussi, une réévaluation est proposée. Ces montants seront soumis à l’évolution du SMIC.

Le Conseil municipal est invité à :

 Autoriser M. le Maire à recruter des psychologues vacataires pour le lieu d’accueil enfants

parents ;

 fixer le montant horaire de vacation tel que décliné dans le délibéré ci‐après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

AUTORISE M. le Maire à recruter des psychologues vacataires pour le lieu d’accueil enfants parents.

FIXE le montant horaire de vacation à 28 € bruts.

PRECISE que le montant ci‐dessus sera soumis à l’évolution du SMIC.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal chapitre 012.62

IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION A MEUDON‐LA‐FORET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5219‐5,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132‐14,

Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2019.255 du 17 avril 2019 relatif à l’autorisation délivrée au Maire de Meudon d’exploiter un système de vidéo‐protection sur le territoire communal,

Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2020.1026 du 28 décembre 2020 relatif à l’autorisation délivrée à l’EPT GPSO d’installer des caméras de vidéo‐protection sur son territoire,

Vu sa délibération 110/2022 du 15 décembre 2022 portant transfert de la compétence vidéoprotection à l’EPT Grand Paris Seine Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n°2023.861 du 13 octobre 2023 modifiant l’exploitation d’un système de vidéo‐protection délivré à l’EPT GPSO,

Vu l’avis favorable du Comité d’éthique de vidéo‐protection de Meudon, en date du 06 juin 2024,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Depuis 2010, la ville de Meudon a développé un système de vidéo‐protection sur le territoire communal comportant des caméras fixes, des caméras nomades, et une salle de vidéo‐protection permettant d’assurer le contrôle passif des images.

Le système de vidéo‐protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance de la ville. Il est un outil de prévention et d’assistance efficace dans l’exercice des missions des fonctionnaires de la police municipale et de la police nationale.

Depuis 2018, les caméras sont installées et entretenues par l’EPT GPSO, au titre de sa compétence en matière de politique de la ville et notamment de l’animation et de la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (l‐1°‐b de l’article L 5219‐5 du CGCT).

En effet, les dispositions de l’article L.132‐14 du code de la sécurité intérieure permettent aux établissements publics territoriaux qui exercent la compétence précitée, de décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, d’installer et entretenir de tels dispositifs.

L’évolution du quartier de Meudon‐la‐Forêt ces dernières années avec la création de nouvelles résidences augmente le flux de la population et la circulation sur le territoire communal.

La dernière phase de travaux de l’éco‐quartier de Meudon‐la‐Forêt est en cours. Les espaces publics et résidences sont progressivement livrés. Il convient donc, à l’image du reste de l’éco‐quartier déjà livré, de maintenir la couverture de vidéoprotection. Il est aussi proposé de couvrir l’entrée de ville face à la N118 et Vélizy, qui est un secteur stratégique.63

Par ailleurs, le quartier a été éprouvé en juin 2023 par des émeutes et actes de délinquance, qui ont notamment visés les agents de la police municipale, entraînant la destruction de leurs locaux et d’un véhicule. Dans la perspective des travaux de rénovation du poste de police municipale et afin de sécuriser davantage les lieux à l’avenir, il est proposé d’implanter de la vidéoprotection face au bâtiment.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser l’EPT GPSO à implanter de nouvelles caméras de vidéoprotection dans les trois lieux d’implantation suivants :

‐ Angle avenue du Marechal de Lattre de Tassigny et rue de la Pépinière, au niveau de l’entrée de la Ville ;

‐ Parvis des lumières dans l’Ecoquartier, à proximité de l’aire de jeux pour enfant ; ‐ Angle de l’avenue de Gaulle et de la rue du Commandant Louis Bouchet, face au poste de police municipale.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 37 voix pour, 4 voix contre, et 1 abstenti on(s),

AUTORISE l’EPT Grand Paris Seine Ouest à implanter des nouvelles caméras de vidéoprotection dans trois nouveaux lieux ci‐après, situés à Meudon‐la‐Forêt :

‐ Angle avenue du Marechal de Lattre de Tassigny et rue de la Pépinière, au niveau de l’entrée de la Ville ;

‐ Parvis des lumières dans l’Ecoquartier, à proximité de l’aire de jeux pour enfant ;

‐ Angle de l’avenue de Gaulle et de la rue du Commandant Louis Bouchet, face au poste de police municipale.

CREATION D’UNE BOURSE ANNUELLE AU PERMIS DE CONDUIRE ATTRIBUEE DANS LE CADRE DE LA SEMAINE D’INITIATION AU CODE ET A LA CONDUITE

Renaud DUBOIS : C'est une très bonne initiative sur le fond. Sur la forme et sur la manière, je me demandais dans quelle mesure quelqu'un qui n'avait pas les moyens en arrivant troisième, se retrouverait à ne pas pouvoir utiliser sa bourse et finalement, est‐ce que ça n’aurait pas été mieux soit d'avoir moins de gagnants, mais que les gagnants puissent être sûrs d'avoir du coup le paiement de leur permis. Enfin voilà, ça me pose vraiment question pour certaines familles qui risquent de ne pas avoir les moyens de compléter la subvention.64

Bahija ATTITA : Ce sont des jeunes qui sont suivis par les éducateurs spécialisés, ça dure une semaine et forcément il faut bien des gagnants et des perdants. Et il y a trois gagnants. On ne paye pas la totalité du permis, c'est dégressif en fait.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération du 24 mars 2022 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2022 à 2024,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La stratégie du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) prévoit la mise en place d’actions de prévention à la sécurité routière à destination du public jeunesse (cf : fiche action n°11 de la stratégie du C.L.S.P.D.).

Dans ce cadre, le service Prévention de la Ville met en place chaque année une semaine d’initiation au code et à la conduite afin de sensibiliser les jeunes à la sécurité routière et de faciliter l’obtention du permis de conduire, par le biais d’ateliers d’initiation et par l’attribution d’une bourse aux trois jeunes ayant obtenus les meilleurs résultats à l’issue de cette semaine (critères précisés ci‐après).

L’action est organisée en partenariat avec l’association de prévention spécialisée Action jeunes, dans le cadre de leur dispositif de Formation à la Conduite et d’Aide à la Mobilité (DIFCAM).

Pour s’y inscrire, les jeunes doivent répondre aux critères suivants :

‐ Etre domicilié à Meudon ;

‐ Etre âgé entre 16 et 18 ans,

‐ Ne pas être inscrit dans une auto‐école.

L’intéressé devra remplir un dossier d’inscription auprès des services de la Ville et ne sera validée qu’après réception du dossier complet, avec pièces justificatives.

Tout au long de la semaine les jeunes suivront un parcours initiatique d’ateliers comprenant à la fois des ateliers d’initiation au code et à la conduite, encadrés par des moniteurs auto‐école de l’association Action jeunes. Mais également des ateliers de prévention animés par des intervenants et partenaires extérieurs, sélectionnés par la Ville, afin de sensibiliser les jeunes à la sécurité routière et aux conduites à risques au volant (consommation d’alcool, port de la ceinture, etc.).

A l’issue de cette semaine, trois jeunes remporteront une bourse d’aide au permis selon les critères d’attribution suivants, permettant d’obtenir un classement :

‐ Résultats obtenus tout au long de la semaine lors des sessions de code de la route ;

‐ Résultats obtenus lors de l’examen final d’initiation à la conduite ;65

‐ Résultats obtenus pour les critères suivants tout au long de la semaine : comportement /

assiduité / respect des consignes.

Les trois bourses d’aide au permis de conduire (permis B) seront attribuées de la façon suivante :

‐ Pour le 1 er prix : une bourse de 1000€ ;

‐ Pour le 2 nd prix : une bourse de 600€ ;

‐ Pour le 3 ème prix : une bourse de 400€.

Les bourses seront directement versées par la Ville auprès des auto‐écoles sélectionnées par les lauréats, après réception d’un devis et pendant l’année d’obtention de la bourse.

La présentation des devis et l’engagement des frais inhérents à la formation par la Ville de Meudon n’obligent pas les gagnants à commencer leurs formations à cette date. Il peut être décidé, en accord avec les représentants légaux et l’auto‐école sélectionnée de la commencer ultérieurement. Les gagnants ont un délai de 2 ans pour se présenter à l’examen de conduite.

Chaque jeune pourra entrer dans ce dispositif qu’une seule fois et ne pourra pas réitérer sa demande d’inscription les années suivantes.

Le Conseil municipal est invité à :

‐ CREER un dispositif de bourse annuelle au permis de conduire dans le cadre de la semaine d’initiation au code et à la conduite,

‐ APPROUVER les modalités de fonctionnement de ce nouveau dispositif, telles que tel que déclinées dans la note explicative ci‐dessus,

‐AUTORISER le versement des bourses susmentionnées auprès des auto‐écoles sélectionnées par les lauréats.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

CREE un dispositif de bourse annuelle au permis de conduire dans le cadre de la semaine d’initiation au code et à la conduite,

APPROUVE les modalités de fonctionnement de ce nouveau dispositif, telles que tel que déclinées dans la note explicative ci‐dessus.

AUTORISE le versement des bourses ci‐après, auprès des auto‐écoles sélectionnées par les lauréats :66

Bourses d’aide au permis de conduire (permis B) :

o Pour le 1 er prix : une bourse de 1000€ ;

o Pour le 2 nd prix : une bourse de 600€ ;

o 3 ème prix : une bourse de 400€.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 65134 – aides.

CONVENTION DE MANDAT DONNE A LA SPL SOA POUR LA MAITRISE D’OUVRAGE DES ESPACES VERTS OUVERTS AU PUBLIC (VEGETALISATION DE LA PLACE SIMONE VEIL, JARDIN FERNAND POUILLON) DE LA POINTE DE TRIVAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°2018‐1074 du 26 novembre 2018,

VU le décret n°2018‐1075 du 3 décembre 2018,

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L.1211‐1, L. 2422‐5 et suivants, L. 2511‐ 1 et suivants,

Vu sa délibération n°124/2008 du 11 décembre 2008, relative à la création de la Société Publique Locale d’Aménagement Arc de Seine Aménagement et à la désignation des représentants du conseil municipal dans cette instance,

VU sa délibération n°25/2020 du 25 juin 2020, relative à la désignation d’un représentant du conseil municipal chargé de siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPL SOA),

VU le projet de convention de mandat à intervenir entre la Ville de Meudon et la SPL SOA, relative à la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et le suivi des travaux VRD et espaces verts nécessaires à la végétalisation et à l’aménagement de divers espaces publics (place Simone Veil, Jardin Fernand Pouillon) de la Pointe de Trivaux à Meudon, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 1),

VU le budget prévisionnel du projet de convention de mandat, annexée à la présente délibération (annexe 2),

Vu le programme de végétalisation de la place Simone Veil annexé à la présente délibération (annexe 3),

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Cadre de Vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Afin d’accompagner la mutation urbaine du quartier de la Pointe de Trivaux une convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la SPL Seine Ouest Aménagement (SOA) permettra de réaliser les études et le suivi des travaux de végétalisation et d’aménagement de certains espaces publics de ce nouveau quartier.67

La Ville de Meudon souhaite confier à la SPL SOA une nouvelle mission pour végétaliser et réaménager certains espaces publics :

o La place Simone Veil comprenant les voies autour du complexe sportif de la Pointe de

Trivaux ;

o Un délaissé correspondant au site de l’ancien équipement municipal Jules Verne ;

Conformément aux dispositions de l’article L. 2422‐6 du code de la commande publique, dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui sont arrêtés, le maître de l’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour sous compte, de tout ou partie de ses attributions.

La délégation de maitrise d’ouvrage est encadrée par l’article L. 2422‐6 du code de la commande publique, notamment quant au contenu de la délégation, énumérant limitativement les attributions pouvant être confiées au mandataire.

En vue de la végétalisation de la place Simone Veil et du réaménagement de délaissé correspondant au site de l’ancien équipement municipal Jules Verne, la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée à la SPL SOA sera la suivante :

‐ Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les espaces publics seront

étudiés et exécutés,

o Pour la Place Simone Veil : choix des entreprises et suivi des travaux,

o Pour le jardin Jules Verne : études de MOE en mission complète et suivi des travaux,

‐ L’approbation des études d’avant‐projet et accord sur le projet, après accord express de la

direction gestionnaire de la Ville, en tenant compte pour la place Simone Veil des études déjà

réalisées par la Ville de Meudon,

‐ Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, après approbation du choix

des entrepreneurs par la Ville, et gestion desdits contrats

‐ Le suivi du chantier sur le plan technique, financier et administratif,

‐ Réception des ouvrages.

La mission de la SPL SOA consiste donc à concevoir, à faire réaliser lesdits travaux d’aménagement, à assurer leur suivi, et leur exécution financière, dans le respect des attentes du maître d’ouvrage telles que définies dans le programme annexé à la présente délibération.

A ce stade de l’étude, le coût estimatif de la délégation de maîtrise d’ouvrage est de 149 214 € TTC, correspondant à un taux de 6,5% appliqué à l’enveloppe prévisionnelle prévue pour les travaux (2 295 600 € TTC), pour une enveloppe totale de 2 444 814 € TTC.

Ce coût est provisoire et deviendra définitif lorsque l’enveloppe financière de l’opération sera arrêtée au stade des études Avant‐projet – AVP. Le forfait définitif sera arrêté par avenant s’il s’avérait différent du forfait provisoire.

Pour information, la SPL SOA assurera un suivi permanent des études et de la réalisation dans le respect du programme d’aménagement et de l'enveloppe financière prévisionnelle estimé à 1 913 600 € HT soit 2 295 600 € TTC (hors honoraires du mandataire) compris les sommes estimées de68

 1 520 000 € HT, soit 1 824 000 € TTC correspondant au coût des travaux

 191 000 € HT, soit 229 200 € TTC correspondant aux études et honoraires techniques (maîtrise

d’œuvre, bureau de contrôle, CSPS, études, diagnostic,…),

 50 000 €HT, soit 60 000 €HT correspondant aux frais juridique et administratif, assurance,

communication,

 152 000 €HT, soit 182 400 €HT correspondant à une provision pour aléas et modification de

programme.

Les plannings attendus sont les suivants :

‐ Place Simone Veil :

o Finalisation des études : 3 ème trimestre 2024

o Consultation et contractualisation avec les entreprises : 4 ème trimestre 2024

o Démarrage des travaux : fin 2024

o Livraison des travaux : juin 2025

‐ Jardin Jules Verne :

o Etudes : 3 ème trimestre 2024

o Consultation et contractualisation avec les entreprises : 1 er semestre 2025

o Travaux : 1 er semestre 2025

Il est donc demandé au conseil municipal :

‐ D’approuver les termes du projet de convention susvisé,

‐ D’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents afférents.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE les termes du projet de convention de mandat, susvisé, à intervenir, pour le compte de la Ville et sous le contrôle de celle‐ci, de la maitrise d’ouvrage déléguée des travaux relatifs à la végétalisation et à l’aménagement de divers espaces publics (place Simone Veil, Jardin Fernand Pouillon) de la Pointe de Trivaux.

PRECISE que les missions confiées à la maîtrise d’ouvrage déléguée sont les suivantes :

‐ Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les espaces publics seront

étudiés et exécutés,

o Pour la Place Simone Veil : choix des entreprises et suivi des travaux,

o Pour le jardin Jules Verne : études de MOE en mission complète et suivi des travaux,

‐ L’approbation des études d’avant‐projet et accord sur le projet, après accord express de la

direction gestionnaire de la Ville, en tenant compte pour la place Simone Veil des études déjà

réalisées par la Ville de Meudon,69

‐ Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, après approbation du choix

des entrepreneurs par la Ville, et gestion desdits contrats

‐ Le suivi du chantier sur le plan technique, financier et administratif,

‐ Réception des ouvrages.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents afférents.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal chapitre 23.

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2143‐3 du code général des collectivités territoriales et relatif à la création et au rôle de la Commission communal d’accessibilité ;

Vu sa délibération n° 9/2021 du 4 février 2021 intitulé : « Création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité »,

Vu l’arrêté municipal 2024 T 135 du 3 mai 2024 désignant les membres de cette commission, faisant suite à la délibération précitée,

Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ;

Considérant que les éléments de ce rapport relatif à l’année 2022/2023 ont été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l’Accessibilité lors de sa séance plénière du 30/05/2024 ;

Considérant que cette étape de bilan annuel doit faire l’objet d’une présentation au conseil municipal ;

Vu le rapport de la CCA au titre de la période 2022/2023, composé d’un support de présentation et le compte‐rendu de la CCA annexés à la présente délibération ;

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale du Cadre de vie ;

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :70

1 – Le cadre juridique et de fonctionnement de la Commission Communale pour l’Accessibilité

Les règles de constitution des commissions communales pour l’accessibilité sont définies par l’article L2143‐3 du code général des collectivités territoriales introduit par l’article 46 de la loi n° 2005‐102 du 11 février 2005 dite « loi Handicap » qui place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

L’article prévoit, dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité (CCA), ainsi que pour les établissements de coopération intercommunale (EPCI) en matière de transports ou d’aménagement de l’espace. Elle doit garantir la prise de compte de tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique ainsi que les besoins des personnes âgées et autres usagers des espaces publics.

Dans ce cadre et en application de ces textes ; par délibération du 4 février 2021, le conseil municipal de la ville de Meudon a acté la création de la CCA. Elle a été installée par Monsieur le Maire le 19/05/2021 et est composée de 27 membres. Un arrêté municipal modifiant la composition de la commission communale pour l’accessibilité a été pris le 03/05/2024. Elle s’est réunie en séance plénière le 30/05/2024.

Elle a pour missions de :

- Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics

et des transports ;

- Faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité des équipements

existants ;

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles ;

- Établir un rapport annuel transmis au représentant de l’Etat, au conseil consultatif

départementale des personnes en situation de handicap, au comité départemental des retraités

et personnes âgées ainsi qu’à tout responsable des bâtiments, des installations et des lieux de

travail concernés par le rapport.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée (Ad’Ap) prévus à l'article L. 111‐ 7‐5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal.

Parallèlement aux missions exercées par la commission communale pour l’accessibilité, il existe une commission intercommunale d’accessibilité (CIA). Installée le 5 janvier 2016, cette dernière couvre les champs de compétences ci‐dessus à l’échelle du territoire de l’EPT Grand Paris Seine Ouest. Ce qui comprend à titre d’illustration :

- De dresser le constat de l’état d’accessibilité des bâtiments de l’EPT (appartenant en propre à

l’établissement ou remis en gestion à celui‐ci), de la voirie d’intérêt territorial, des espaces

publics et des transports.

- D’établir un rapport annuel contenant des propositions de nature à améliorer la mise en

accessibilité de l’existant, qui devra être présenté au Conseil de territoire puis transmis au

préfet, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental consultatif des

personnes en situation de handicap, au Comité départemental des retraités et des personnes71

âgées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.

2 ‐ Présentation du rapport annuel 2022/2023

La commune a pris l’engagement dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) d’ici 2025 la mise en accessibilité de ses sites (80 ERP et 20 sites ouverts au public) pour un montant total des travaux : 4.4 millions € sur trois périodes de trois ans.

Les réalisations 2022/2023 sont les suivantes :

‐ Groupe scolaire Perrault Brossolette : les travaux consistaient à la mise aux normes des

sanitaires avec la mise en place d’un toilette PMR par niveaux pour filles et garçons soit 8

toilettes au total pour un montant total de travaux de 142 800 euros TTC. Ces travaux se sont

achevés en 2023.

‐ Création d’une école du numérique située au 1er étage du bâtiment Ravel dans le groupe

scolaire Ravel‐Prévert avec un ascenseur extérieur a été créé depuis l’extérieur donnant accès

directement au 1er étage pour un montant total de travaux de 82 524 euros TTC. Ces travaux

ont été achevés en 2022.

‐ Centre de santé polyvalent de la croix rouge Française : suite à des dysfonctionnements de

l’ascenseur PMR extérieur défectueux, il a été réalisé une rampe d’accès pour un montant total

de travaux 50 543,12 euros TTC.

‐ Restauration et aménagement de la chapelle Saint Georges du Potager du Dauphin : dans le

cadre des travaux de rénovation, un programme de mise au norme accessibilité a été intégré.

Ainsi les espaces intérieurs seront rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux

personnes en situation de handicap. Il est proposé un accès de plain‐pied par la porte de sortie

actuelle. L'accès à l'autel se fera via une rampe amovible ou fixe. Le coût total des travaux

s’élève à 11 400 € TTC pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Les travaux

sont en cours pour une durée d’un an (fin des travaux fin 2024).

‐ Marché Maison Rouge : ce projet se décompose en deux phases coordonnées : un marché

provisoire est installé au 11 rue de la République le temps des travaux et les travaux consistent

en la rénovation intégrale intérieure, des façades et des abords extérieurs.

Il est à noter qu’une demande de dérogation a été accordée par le Préfet des Hauts‐de‐Seine par arrêté n° 2023‐2‐101 du 9 juin 2023 accordant dérogation aux dispositions de l’article R 164‐1 et suivants du code de la construction et de l’habitation pour le marché Maison Rouge de Meudon.

Les travaux des abords extérieurs du marché seront réalisés durant l’été 2024. Le marché devrait ouvrir mi‐octobre 2024.

En 2024, il est intégré dans les projets une mise en conformité aux normes d’accessibilité dont la création d’un ascenseur sur les projets suivants :

- Rénovation et extension de l’école Ferdinand Buisson ;72

- Aménagement du sous‐sol du complexe sportif Georges Millandy ;

- Ecole Maritain Renan.

Par ailleurs, le bilan des actions ville inclusive menées par le CCAS de Meudon sont les suivantes : - Ouverture d’une classe ULIS à l’école Jules Ferry : Le CCAS a financé l’acquisition de matériel

adapté ;

- Formation des agents aux premiers secours psychiques ;

- Acquisition de 7 fauteuils roulants mis à disposition dans les équipements communaux ;

- Déploiement du dispositif ACCEO rendant accessible les services de la ville aux personnes

sourdes et malentendantes ;

- Participation à la semaine Olympique/Paralympique en menant des actions de sensibilisation ;

- Organisation d’une session de sensibilisation aux troubles psychiques auprès des gardiens

d’immeubles ;

- Organisation d’une formation aux premiers secours en santé mentale des jeunes à destination

de professionnels de la ville ;

- Organisation d’une exposition sur les enjeux de la santé mentale ;

- Participation à l’aménagement d’une Zenothèque.

En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport 2022/2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité, tel qu’annexé à la présente délibération.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

PREND ACTE de la présentation du rapport 2022/2023 de la Commission Communale pour l’Accessibilité.73

CHANGEMENT DE NOM DU GROUPE SCOLAIRE “LE VAL”

Denis MARECHAL : Une école Robert Badinter, avenue Jean‐Jaurès, à 150 mètres du local du Parti socialiste qui était le Thiers, qui était le local parlementaire de Robert Badinter, je trouve que les planètes sont bien alignées ! Deux mots pour vous remercier. D'abord pour avoir voté à l'unanimité le vœu que j'avais présenté ici pour examiner la question, Ensuite pour la manière et la rapidité avec laquelle vous avez examiné et vous avez donné une réponse favorable. Ensuite, une question : est‐ce qu'on pourrait être avertis des modalités de cette inauguration, sachant que nous aussi, on est en train de travailler sur la pose d'une plaque sur l'immeuble où se trouvait le local de Robert Badinter ? On pourrait voir comment ça pourrait éventuellement converger. Et puis il y a quelques personnalités qui ont travaillé avec Robert Badinter qui pourraient avoir envie de venir ce jour‐là.

Monsieur le Maire : Bien sûr, mon cher collègue, si vous n'en faites pas un défilé avec drapeaux et oriflammes, ceci pourra s'organiser dans de bonnes conditions. Je complète juste les propos de Marc MOSSE pour dire que bien sûr, la direction de l'établissement a été a été consultée, que Virginie SENECHAL a été associée à ces démarches et que ce n'est pas quelque chose que les équipes de l'école vont découvrir demain matin au travers de tweets ou de textos bien intentionnés qui pourraient être publiés.

Louis LE FOYER DE COSTIL : On est très heureux de cette dénomination pour cette personnalité consensuelle et très importante. Le seul point, c'est qu'on aimerait enfin que, pour d'autres équipements, il y ait aussi des femmes puisqu’encore une fois, il n'y a aucun équipement municipal où il y a un nom de femme. Espérons qu'un jour ça soit le cas.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121‐29,

Vu l’article L. 421‐24 du code de l’éducation,

Vu l’accord de Madame Badinter, autorisant à l’usage du nom « Robert Badinter » pour la dénomination de l’actuel groupe scolaire Le Val,

CONSIDERANT que la Ville a souhaité renommer une école en hommage à Monsieur Robert Badinter,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale services à la population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La municipalité de Meudon souhaite rendre hommage à monsieur Robert BADINTER, imminent avocat et homme politique français, disparu le 9 février 2024. Figure incontournable de la vie judiciaire et politique, il a marqué l’histoire de notre pays par son engagement indéfectible en faveur des droits de l’Homme, de la laïcité et de l’abolition de la peine de mort.

Garde des Sceaux de 1981 à 1986, il fait adopter la loi abolissant la peine de mort le 18 septembre 1981.74

Homme de convictions, juriste reconnu et respecté, Robert Badinter a présidé le Conseil constitutionnel de 1986 à 1995.

Elu sénateur des Hauts‐de‐Seine en 1995, il choisit d’installer sa permanence parlementaire à Meudon, avenue Jean Jaurès. Elle le restera pendant toute la durée de ses mandats, de 1995 à 2011.

Fière de cet héritage, la Ville de Meudon propose de rebaptiser le groupe scolaire « Le Val » en groupe scolaire « Robert Badinter».

Considérant que la présente délibération, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

AUTORISE le changement de dénomination du groupe scolaire “LE VAL” en groupe scolaire “ ROBERT BADINTER”.

CLARIFICATION DU NOM DU GROUPE SCOLAIRE PERRAULT‐BROSSOLETTE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121‐29,

Vu l’article L. 421‐24 du code de l’éducation,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En 2003, Madame Isabelle MAURE, alors maire adjointe déléguée aux affaires scolaires à inauguré le

groupe scolaire issue de l’école Maternelle Charles PERRAULT et de l’élémentaire Pierre BROSSOLETTE,

située au 25,27 avenue Henri IV.

Une confusion s’est installée au fil des années, laissant à penser que le nom de l’école était uniquement

« BROSSOLETTE ».

Aussi, il convient par cette délibération de clarifier le nom officiel de ce groupe scolaire, réunissant

donc une école maternelle et une école élémentaire, appelé Groupe scolaire PERRAULT‐BROSSOLETTE.75

Considérant que la présente délibération, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

Approuve la dénomination du groupe scolaire PERRAULT‐BROSSOLETTE.

MISE A JOUR DE LA SECTORISATION DES ECOLES PRIMAIRES DES ECOLES DE MEUDON ET MEUDON‐LA‐FORET, EN LIEN NOTAMMENT AVEC LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU QUARTIER ET DE NOUVELLES RUES ET NUMEROTATIONS

Renaud DUBOIS : Il y a un besoin de clarification sur le sujet école Rodin et école Monet Debussy. Si j'ai bien compris, on a créé des classes à Monet Debussy sur des espaces qui étaient avant affectés au périscolaire. Cela se comprend, il y a l'écoquartier qui est arrivé, il y a de la place. Mais à côté de ça, à Rodin, on entend parler d'un risque de fermeture, même si elle ne serait que temporaire. Est‐ce qu'il n'aurait pas été pertinent de répartir différemment entre ces deux écoles l'arrivée de nouveaux élèves venant de l'écoquartier ?

Virginie SENECHAL : Actuellement, nous n'avons pas encore la totalité des livraisons de ces nouveaux immeubles. Des familles vont s'installer durant l'été et les inscriptions qui vont arriver sur ces nouvelles rues qui seront désignées comme dépendantes de l'école Rodin, permettront sans doute une augmentation des effectifs. Et l'Éducation nationale n'a pas encore acté ni les fermetures ni les ouvertures, ce sera le 9 juillet, et peut jusqu'à la rentrée et les jours qui suivent, équilibrer, ouvrir ou fermer des écoles. Donc on a déjà commencé à orienter certaines rues, nouvelles rues et nouveaux immeubles vers l'école Rodin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121‐30,

Vu le code de l’éducation, notamment son article L 212.7,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85‐97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 13 concernant les dispositions générales liées à l’enseignement public,

Vu sa délibération n°137/2023 du 30 mars 2023 relative à la sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon, à compter de la rentrée scolaire 2023,

Vu sa délibération du 27 juin 2024, relative au changement de nom du groupe scolaire Le Val,

Vu sa délibération du 27 juin 2024, relative la clarification du nom du groupe scolaire Perrault‐ Brossolette,76

Vu le projet de mise à jour de sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2024, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’évolution démographique conduite par la ville de Meudon et la construction d’un nouveau quartier dans le secteur de Meudon‐la‐forêt, conduit, comme le prévoit la loi n°2004‐809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales la collectivité à compléter sa carte scolaire actuelle en affectant les nouvelles rues à leurs écoles de secteur.

Les grands principes qui ont guidés cette réflexion sont les suivants :

‐ Permettre aux enfants résidants à proximité des écoles concernées de pouvoir accéder à leur école

de quartier,

‐ Alléger les effectifs des écoles existantes en assurant une meilleure répartition des écoliers

‐ Permettre l’allégement des effectifs par classe de Grande section / CP et Ce1 comme le

recommande l’éducation nationale

Ainsi, il est proposé d’orienter les nouvelles rues comme suit :

‐ Place Louise POITEVIN :

o Ecole maternelle RAVEL‐PREVERT

o Ecole élémentaire Auguste RODIN

‐ Rue Camille CLAUDEL – Hors n°6 et 8 :

o Ecole maternelle LA RUCHE

o Ecole élémentaire MONNET‐DEBUSSY

‐ Rue Camille CLAUDEL ‐ n°6 et 8 :

o Ecole maternelle RAVEL‐PREVERT

o Ecole élémentaire Auguste RODIN

‐ Avenue Maréchal De LATTRE DE TASSIGNY :

o Ecole maternelle RAVEL‐PREVERT

o Ecole élémentaire Auguste RODIN

o

- Rue du Petit Clamart :

- Ecole maternelle LA RUCHE

- Ecole élémentaire MONNET‐DEBUSSY

Par ailleurs, afin de tenir compte :

‐ du changement de nom du groupe scolaire “Le Val” en groupe scolaire “Robert Badinter”,

‐de la clarification du nom du groupe scolaire Perrault‐Brossolette,

les changements de nom de ces établissements ont été pris en compte dans la sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon et Meudon‐la‐Forêt, annexée à la présente délibération.77

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal est invité à :

- Abroger sa délibération n°137/2023 du 30 mars 2023 susvisée ;

- Fixer la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon et Meudon‐la‐forêt à

compter de la rentrée de septembre 2024, telle qu’annexée à la présente délibération.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 38 voix pour, et 4 abstenti on(s),

ABROGE sa délibération n°137/2023 du 30 mars 2023 susvisée.

FIXE la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon et Meudon‐la‐forêt à compter de la rentrée de septembre 2024, telle qu’annexée à la présente délibération.

CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX CLASSES A HORAIRES AMENAGES MUSICALES

(C.H.A.M.) AU SEIN DE L’ECOLE FERDINAND BUISSON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU, les programmes de la CHAM définis par le BO n°30 du 27 juillet 2006 à la suite de la circulaire du 2 aout 2002,

VU les nouveaux programmes de l’enseignement d’éducation musicale communiqués dans le BO n°6 du 28 aout 2008,

VU le cadre définissant l’enseignement de l’histoire des arts dans le BO n°32 du 28 aout 2008,

VU les conditions et objectifs du socle commun des connaissances et des compétences précisées par le décret du11 juillet 2006, BO n° 29 du 20 juillet 2006,

VU sa délib et convention précédentes sur le sujet ?78

CONSIDERANT l’intérêt de renouveler la convention relative à l’organisation de classes à horaires aménagés permettant aux élèves de bénéficier d’un enseignement musical renforcé,

VU le projet de convention annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale services à la population,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En partenariat avec l’Éducation nationale, et le Conservatoire Marcel Dupré, la Ville de Meudon propose un dispositif de classe à horaires aménagés musique (CHAM) à dominante vocale. Organisé au sein de l’école élémentaire Buisson pour les enfants scolarisés du Ce1 au Cm2, cette classe à horaires aménagés musique (CHAM) permet aux élèves qui le souhaitent de bénéficier d’un enseignement artistique complet et de qualité en plus de l’enseignement général, le tout dans un emploi du temps harmonieux et adapté.

Dispensés par les professeurs du Conservatoire à rayonnement départemental de la ville de Meudon, les cours sont principalement axés sur le travail de la voix, en chœur et en petit ensemble.

Ainsi, les élèves pratiquent chaque semaine le chant choral (45 min à 1h30), suivent des cours d’éducation musicale (45 min à 1h) et de technique vocale (30 min), au sein du conservatoire.

A compter de l’été 2024, l’école BUISSON sera en travaux pour une durée de deux ans. Dans ce cadre, l’accueil des élèves sera délocalisé et s’effectuera au sein de l’école Charles DESVERGNES, située au 5 boulevard Verd de Saint‐Julien – 92190 Meudon.

C’est pourquoi, la convention partenariale élaborée à la mise en place de cette classe CHAM nécessite une mise à jour, intégrant notamment la mise à disposition par la Ville de Meudon, d’un “accompagnant” afin d’assurer les trajets “école/conservatoire/école” des groupes d’élèves concernés durant la durée des travaux.

Considérant que la présente délibération incluant ladite convention, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

APPROUVE le projet de convention relative aux classes à horaires aménagés musicales à dominante vocale au sein de l’école Ferdinand Buisson, relocalisée à l’école Charles DESVERGNES, en partenariat avec le conservatoire à rayonnement départemental de Meudon, ci‐annexé.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012, nature 64131 des frais de personnel.79

CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS 2024‐2026 RELATIVE AU SOUTIEN DU DEPARTEMENT DES HAUTS‐DE‐SEINE AUX ACTIVITES DU CENTRE D’ART ET DE CULTURE ET DE L’ESPACE ROBERT‐ DOISNEAU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention triennale d’objectifs 2024‐2026 relative au soutien du Département des Hauts‐ de‐Seine aux activités du Centre d’art et de culture et de l’Espace Robert‐Doisneau annexée à la présente,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la population, et à la Commission municipale Ressources,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par le biais de conventionnements, le Département des Hauts‐de Seine affirme son soutien aux équipements culturels structurants des Hauts‐de‐Seine qui répondent aux objectifs suivants :

‐ une identité artistique forte et un accompagnement soutenu de la création

‐ un rayonnement et des partenariats au‐delà des frontières communales

‐ une politique et des moyens alloués à l’éducation artistique et culturelle.

Les conventions sont réalisées dans le double souci :

‐ de respecter la liberté d’initiative ainsi que l’autonomie de la Commune

‐ de s’assurer de la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de

contrôle et d’évaluation de leur utilisation, pendant et au terme de la convention.

Compte‐tenu de leurs activités, le Centre d’art et de culture de Meudon et l’Espace culturel Robert‐ Doisneau sont conventionnés depuis 2014.

La convention triennale 2024‐2026 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d’intérêt général que le Centre d’art et de culture et l’Espace Robert Doisneau de Meudon entendent poursuivre au cours des années 2024, 2025 et 2026 conformément à ses statuts et telles que précisées ci‐après.

La subvention apportée par le Département à la Commune est destinée à soutenir le projet de développement artistique et culturel de ces théâtres. Dans ce projet que s’est fixé la Commune, les objectifs pris en compte par le Département sont les suivants, et selon cet ordre de priorité :

1/ Développer une programmation pluridisciplinaire, en veillant à la diversité des esthétiques afin de proposer sur les deux sites (Centre d’art et de culture et Espace Culturel Robert‐Doisneau) un projet artistique et culturel global, notamment avec un axe musical fort.

Indicateurs : nombre de spectacles, nombre de représentations, nombre de créations, nombre d’équipes artistiques programmées dont part de femmes programmées (chorégraphe, metteuse en80

scène…), jauge offerte, taux de fréquentation, nombre total de spectateurs, dont nombre de spectateurs payants, nombre de spectateurs des Hauts‐de‐Seine, nombre d’abonnés.

2/ Contribuer à la dynamique de territoire des Hauts‐de‐Seine en initiant et fédérant des partenariats (programmation, actions culturelles, réseaux, etc.)

Indicateurs : nombre de partenaires sur le territoire dont partenaires dans les Hauts‐de‐Seine, (liste des partenaires à joindre) nombre de projets artistiques développés sur le territoire (liste à joindre avec lieux et communes concernées) nombre de résidences, (liste des résidences à joindre) dont compagnies issues des Hauts‐de‐Seine.

3/ Poursuivre une politique d’éducation artistique et culturelle (EAC) ambitieuse, vecteur de cohésion sociale, d’émancipation et d’esprit critique. L’EAC pour tous et tout au long de la vie, à travers des partenariats avec des établissements scolaires, de santé et de vieillesse. Indicateurs : personnes en situation de handicap, personnes âgées, jeunes, dont collégiens, dont jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Pour chaque type de public, préciser le nombre de personnes concernées, le nombre de structures associées, le nombre d’heures d’intervention.

Le Conseil municipal est invité à :

‐ approuver les termes de la convention triennale d’objectifs 2024‐2026 relative au soutien du

Département des Hauts‐de‐Seine aux activités du Centre d’art et de culture et de l’Espace

Robert‐Doisneau annexée à la présente,

‐ autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 41 voix pour, (M. le Maire ne prend pas part au vote)

APPROUVE les termes de la convention triennale d’objectifs 2024‐2026 relative au soutien du Département des Hauts‐de‐Seine aux activités du Centre d’art et de culture et de l’Espace Robert‐ Doisneau annexée à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’UTILISATION, L’ENTRETIEN, L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION DU PARC FORESTIER DU TRONCHET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,81

VU le code forestier,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU sa délibération du 25 mai 1994 portant convention entre l’Office National des Forêts et la Ville de Meudon, relative à la signature d’une convention d’utilisation du parc du Tronchet en forêt domaniale de Meudon,

VU la convention d’utilisation du parc forestier du Tronchet en date du 12 juillet 1994,

VU le projet de convention de partenariat relative à l’utilisation, l’entretien, l’aménagement et la sécurisation du parc forestier du Tronchet en forêt domaniale de Meudon, annexé à la présente délibération et tenu à la disposition des élus en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales et à la Commission Cadre de vie,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le parc du Tronchet, d’une superficie de 4 hectares 56 ares, appartient au domaine privé de l’Etat. Il est géré par l’Office National des Forêts (ONF). Depuis 1994, une convention d’utilisation du parc public forestier du Tronchet, conclue entre la ville de Meudon et l’ONF, fixe les conditions d’intervention de la Ville dans le parc du Tronchet. Les parties à la convention ont souhaité apporter des précisions sur les principes d’utilisation du parc dans le cadre d’une nouvelle convention.

Cette nouvelle convention, conclue à titre gratuit pour une durée de 3 ans, renouvelable trois fois pour une durée identique, autorise ainsi la ville de Meudon à mettre le parc et ses installations à la disposition du public. Dans ce cadre, il appartient à la ville de veiller à la sécurité du site qui, selon les termes de la convention, est dédié à des activités de détente, ludiques et familiales. La convention fixe également les conditions d’intervention de la ville en matière d’aménagement et d’entretien du parc, et de peuplement forestier.

Le conseil municipal est donc invité à :

‐ approuver les termes du projet de convention susvisé ;

‐ autoriser Monsieur Maire à signer cette convention et tous les actes afférents.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,82

APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat relative à l’utilisation, l’entretien, l’aménagement et la sécurisation du parc forestier du Tronchet situé en forêt domaniale de Meudon.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir entre la ville de Meudon et l’Office National des Forêts, ainsi que tous les actes afférents.

RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES (1ER JUILLET 2022 – 30 JUIN 2023)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411‐3 et L.1413‐1,

VU le code de la commande publique, notamment son article L.3131‐5,

VU le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

VU le rapport de la présidente de la Commission consultative des services publics locaux, établi pour le rapport d’activité susmentionné, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,

CONSIDERANT que le rapport d’activité établi par la société AD2R relatif à l’exécution de la délégation de service public de la mise en fourrière des véhicules pour la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 a été soumis à l’examen de la Commission consultative des services publics locaux,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’article L.3131‐5 du code de la commande publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121‐4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »

L’article L.1411‐3 du code général des collectivités territoriales précise que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131‐5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »83

A Meudon, la mise en fourrière des véhicules est un service public qui a été délégué à la société AD2R jusqu’au 30 juin 2026. La société AD2R a remis un rapport d’activité qui couvre la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023. Conformément à l’article L. 1413‐1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport a été soumis à l’examen de la Commission consultative des service publics locaux, qui s’est réunie le 6 juin 2024.

En application de l’article L.1411‐3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ce rapport.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

PREND acte du rapport susvisé, établi par la société AD2R, délégataire du service public de la mise en fourrière des véhicules, au titre de l’exercice 2022‐2023.

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE LA VILLE DE MEUDON POUR L’ANNEE 2023

Renaud DUBOIS : Même si on l'a déjà dit, on va le redire parce que c'est important pour nous. Beaucoup de morceaux de Meudon‐la‐Forêt, dont les trottoirs qui viennent d'être acquis sont clairement de l'espace public. Il y a encore beaucoup à faire. On compte sur vous pour motiver les A.G. des copropriétés à vous céder davantage.

Monsieur le Maire : C'est un combat et c'est beaucoup de travail. Les services municipaux s'y attellent et je m'y attelle aussi en participant régulièrement à des A.G. jusqu'à des heures presque matutinales, certainement fort tardives, mais voilà, on avance, et sans faiblir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241‐1,

CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Affaires locales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI‐DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En application de l’article L.2241‐1 du code susvisé, les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues, chaque année, par une délibération du Conseil municipal, de dresser un bilan de leurs acquisitions et cessions, lequel doit être annexé à leur compte administratif.84

En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante de dresser le bilan des acquisitions et cessions de la Ville de Meudon pour l’année 2023.

Pour l’année 2023, la commune a effectué 3 acquisitions et une cession :

1) Acquisition par voie de préemption d’un local commercial situé 16 rue de la Station à Meudon‐

La‐Forêt, appartenant à Monsieur et Madame C.

Par déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 15 décembre 2022, Monsieur et Madame C.

ont fait savoir leur intention de céder un local commercial, d’une superficie de 24,10 m², sis 16 rue de

la Station, dans la copropriété Verrières Joli‐Mai (lot 1001), parcelles cadastrées AR 43‐44‐46 et 190,

moyennant le prix de 96 000 €, hors droits, taxes ou charges.

En vue d’assurer la préservation de la diversité et la revitalisation du commerce dans le centre

commercial Joli‐Mai, le Maire a décidé par décision n°31 du 17 mai 2021, de préempter le local

commercial portant le lot 1001 au prix estimé par le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction des

finances publiques des Hauts‐de‐Seine, soit 95 000 € hors droits, taxes ou charges.

L’acquisition par voie de préemption a été régularisée par acte authentique le 13 juin 2023, moyennant la somme de 95 000 €.

2) Acquisition des emprises publiques situées avenue du Général de Gaulle et avenue de Celle,

appartenant à la copropriété Verrières – Joli‐Mai

Dans le cadre de la régularisation du cadastre de Meudon‐La‐Forêt, la Ville a demandé au Syndicat des

copropriétaires de la copropriété Verrières Joli‐Mai, la rétrocession dans le domaine public communal

d’une partie des voiries et trottoirs ouverts à la circulation générale de l’avenue du Général de Gaulle

et de l’avenue de Celle, constituant des parties communes de la copropriété et de les classer dans le

domaine public :

L’acquisition de ces emprises d’une superficie de 3 911 m² (parcelle AR 340) a été décidée par

délibération du Conseil municipal n°106/2022 du 15 décembre 2022 et entérinée par acte authentique

du 13 juin 2023 moyennant la somme d’1 €, la valeur du bien correspondant au montant de392 000 €

étant supporté par la prise en charge par la Commune des frais d’entretien.

3) Acquisition des emprises publiques situées avenue Robert Schumann, rue Michel Vignaud et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny appartement à la SA HLM IRP Dans le cadre du nettoyage du cadastre de Meudon‐La‐Forêt, la Ville a demandé à la SA HLM IRP, la

rétrocession dans le domaine public communal des emprises affectées à la circulation générale (voiries

et trottoirs), situées :

‐ avenue Robert Schumann, parcelle AR 28 pour une superficie de 2 100 m²,

‐ rue Michel Vignaud, parcelle AR 337 (anciennement AR 29) pour une superficie de 1 056 m²,

‐ avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, parcelles AR 339 (anciennement AR 37) pour

une superficie de 468 m²

‐ avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, au droit du square Bugeaud, parcelle AR 36, pour

une superficie de 705 m².

Cette acquisition a été décidée par délibération du Conseil municipal n°97/2020 du 8 octobre 2020 et

entérinée par acte authentique du 14 décembre 2023 moyennant la somme d’1 € symbolique, la valeur

du bien correspondant au montant de 433 000 € étant supporté par la prise en charge par la Commune

des frais d’entretien.85

4) Cession de deux emprises de terrain à SNCF Gare et Connexions dans le cadre du projet de

mise en accessibilité de la gare de Meudon Val Fleury

SNCF Gare et Connexions a sollicité la Ville en vue de l’acquisition de deux emprises situées aux abords

de la gare Meudon Val Fleury, nécessaires à la réalisation du projet de mise en accessibilité de cette

gare :

‐ une emprise de 48 m², parcelle cadastrée AN 597, détachée de la parcelle anciennement

cadastrée AN 532 appartenant à la Ville, pour le réaménagement de l’accès secondaire de la

gare, place Henri Brousse,

‐ une emprise de 18 m² non cadastrée, appartenant au domaine public communal, pour le

réaménagement de la boutique Relay située rue Banès. Cette extraction du domaine public de

la parcelle AN 599 (après une procédure de déclassement) a été constatée aux termes du

document d’arpentage, vérifiée et numérotée par les services du cadastre.

Cette cession a été décidée par délibération du Conseil municipal n°10/2021 du 4 février 2021 et

entérinée par acte authentique du 13 juin 2023 moyennant la somme de 6 600 €.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121‐12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 42 voix pour,

AUTORISE Monsieur le Maire à annexer au compte administratif de la commune, le tableau synoptique

infra, dressant le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières de la Ville de Meudon

pour l’année 2023.

La séance est levée à 21h40.