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Déliberation - 16 Gpt cdes infrastructures informatiques 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Gpt cdes infrastructures informatiques 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
IN°123/12116)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----22
Votants --—— 27
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
19 DEL. 2023
1 S'OÉC. 2023 _Æertifié exact,
#1 Le Maire,
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// Jean-Claude
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1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUVER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
A lexception de : Monsieur SIGUIER, Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ RECOURS AUX MARCHES DU RESAH DE FOURNITURE DE SOLUTIONS D'INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES — CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE SAINT-NAZAIRE, PORNICHET, LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION — LA CARENE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le parc matériel du réseau informatique devant être renouvelé et s'étendre, la Ville de Saint-Nazaire a recherché une solution alternative à la relance d’une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés.
Le besoin de matériels s'étend aux segments suivants (liste non exhaustive) : - Racks et options associées.
- Serveurs.
Solutions de sauvegarde (disques...).
Solutions réseau (switches.….).
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, fixe le cadre juridique de cette consultation. 2/2
Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes pour le marché relatif au recours aux marchés du RESAH de fourniture de solutions d’infrastructures informatiques.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché relatif au recours aux marchés du RESAH de fourniture de solutions d'infrastructures informatiques, désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer.
- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
LC Le Maire,
| VA Jean-Claude PELLETEUR
: { #
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
| \
:, LU \
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès Se HOUVOI , dévant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication: où hotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | ‘apbiication Télé ours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 4; 7. . 7 N603 421€
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Recours aux marchés du RESAH de fourniture de solutions d’infrastructures
informatiques
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
La Ville de Pornichet représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le
Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en
date du ;
Et
Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE représentée par son Président, M. David
SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
Vu pour être annexé à la ReÇu à la sous-préfecture de
Saint-Nazaire le Î $ DE C, 2023
Care Sxsct l 8 DEC, 2023
Le Maire, ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché relatif à la fourniture de
solutions d'infrastructures informatiques.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
-_ définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation du RESAH, en concertation avec le ou les entités membres,
- adhérer aux marchés du RESAH relatifs aux fourniture de solutions d’infrastructures informatiques,
- identifier auprès du RESAH les collectivités bénéficiaires de chacun des lots en fonction des besoins définis par les membres du groupement de commandes,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération — La CARENE dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise l'adhésion aux marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable,
- respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) défini(s) par le RESAH et correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois la commande passée auprès du RESAH,
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 —- PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Les membres du Groupement de commandes s'engagent à respecter les procédures de consultation et les modalités de dévolution des prestations définies par le RESAH, ainsi que l'ensemble des documents contractuels régissant les relations avec les titulaires.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais d'adhésion aux lots et/ou marchés relatifs au recours aux marchés du RESAH concernant la fourniture de solutions d'infrastructures informatiques seront partagés entre les membres du Groupement de commandes bénéficiaires du marché/lot en fonction de leurs poids démographique (référence DGF 2021). La Ville de Saint-Nazaire versera les frais d'adhésion aux marchés au RESAH et procédera ensuite à leur refacturation auprès des communes.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date d'échéance des marchés du RESAH relatifs aux fournitures de solutions d'infrastructures informatiques.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 —- CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire,
La Vice-Présidente ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
La Maire ou son représentant
Pour Saint-Nazaire Agglomération - la
CARENE
Le Président ou son représentant Tiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS: comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DELIB_23_12_16
16.1Recours aux marchés du RESAH de Fourniture de
solutions d'infrastructures informatiques -
Convention constitutive de groupement de commandes
entre les Villes de Saint-Nazaire, Pornichet, Le CCAS de la
Ville de Saint-Nazaire et Saint-Nazaire Agglomération
— la CARENE - Approbation et autorisation de
Transmission d'actes
2023-12-13 00:00:00+01
Délibérations
NON
1.7.2 - groupement de commandes
044-214401325-20231213-DELIB 23 12 _16-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.3 Ko
044-214401325-20231213-DELIB_23 12 _16-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 132.3 Ko
Nom original : 16_Gpt cdes_infrastructures informatiques.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_16-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 16. Annexe DCM 16.pdf
Nom métier:
application/pdf 166 Ko
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_16-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Page 1 Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
19 décembre 2023 à
10h53min31s
Page 2
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au Mi
Reçu par le Mile 2023-12-19