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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 6 CONSEIL 220620 Convention Fonds relance EPCI
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 6 CONSEIL 220620 Convention Fonds relance EPCI)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Humanitaire,
Convention de soutien à la relance économique entre le Département de la Vendée et la Communauté de communes : d’agglomération de XXX
ENTRE
Le Département de la Vendée, adresse, représenté par son Président, Yves AUVINET, ci-après dénommé « le Département »
ET
La communauté de communes / d’agglomération, représentée par XXX, Président, ci-après désignée « l’EPCI »
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 24 avril 2020,
Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 25 mai 2020,
Vu la délibération du conseil communautaire du XXX
Vu la délibération de la commission permanente de la Région du 30 avril 2020 qui donne autorisation aux communes et EPCI à mettre en place leurs propres dispositifs d’aides économiques
Préambule
Dans ce contexte de crise sanitaire et de crise économique sans précédents, le Département de la Vendée et chacune des intercommunalités de la Vendée mobilisent des moyens exceptionnels en complément de ceux de l’Etat et de la Région pour aider les entreprises et surtout les plus petites d’entre elles, à passer cette période difficile.
Parmi celles-ci il est convenu d’une mesure qui vise à accompagner, en sortie de crise, la relance des TPE.
Aujourd’hui à travers le secours d’urgence du Département et leur participation au fonds « résilience », le Département de la Vendée et les EPCI couvrent le champ des mesures d’urgence sociales et économiques en direction des entreprises.
Ces mesures complètent celles de l’Etat au premier rang desquelles le Fonds national de solidarité et le Prêt Garanti de l’Etat (PGE) de soutien d’urgence à la trésorerie des entreprises. Les fonds de soutien à la relance économique, portés par les EPCI de Vendée avec le soutien du Département, visent à accompagner la sortie de crise à travers un programme d’aides directes aux entreprises. Le Département, garant du dynamisme des territoires et de leurs équilibres, compte tenu de ce contexte exceptionnel, souhaite accompagner les EPCI dans la relance de l’activité économique. Il n’a pas vocation à s’inscrire dans un temps de long terme mais bien de répondre à un épisode conjoncturel exceptionnel qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs publics et privés.
La crise sanitaire, inédite par son ampleur dans un système économique contemporain, va nécessiter d’accompagner les entreprises qui porteront un projet d’investissement et voudront : - Poursuivre leur développement, innover
- Diversifier leurs activités
- Adapter leurs activités et/ou leur modèle économique
- Accompagner les transitions accélérées par cette crise
L’esprit général de ces fonds intercommunaux consiste dans le versement d’une subvention avec comme objectif un effet de levier pour faciliter l’accès à l’emprunt, dont le montant sera plafonné à 20 000 euros par entreprise aidée.
L’abondement de ce fonds par le Département de la Vendée permet d’élargir l’assiette du nombre d’entreprises éligibles par territoire.
Le pilotage des fonds est assuré par chacune des communautés d’agglomération et de communes en étroit partenariat avec ses partenaires.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département abonde le fonds de relance économique mis en place par l’EPCI dont l’objectif est d’accompagner les entreprises qui portent un projet d’investissement compris dans une large acception.
L’aide consiste dans le versement d’une subvention, susceptible de favoriser l’obtention d’un prêt bancaire.
Cumul
La présente subvention est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à la trésorerie mis en œuvre dans ce contexte de crise sanitaire, dans le respect de la réglementation européenne en vigueur, et notamment celle des minimis.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Montant de la contribution départementale
Pour l’ensemble du territoire départemental, le Département mobilise une enveloppe maximum de 2 000 000 € répartie ensuite entre l’ensemble des EPCI vendéens selon la clé suivante : 50% population totale 2018 / CVAE-CFE 2018.
S’agissant de la présente convention, le Département attribuera un montant total de XXX €. Le Département versera 75% de la somme globale allouée à la signature de la convention. Modalités de versement de la subvention à l’entreprise
Le montant plafond de la subvention attribuée à l’entreprise est précisé à l’annexe1 de la présente convention, réparti à 50/50 entre le département et l’EPCI.
Crédits non consommés
A la fin du dispositif, l’EPCI enverra au Département un état récapitulatif des aides versées aux Entreprises. Le Département versera le solde dans la limite du montant contractualisé dans la présente convention. Si le niveau de consommation est inférieur à 75%, alors le département émettra un titre de recettes à l’attention de l’EPCI pour obtenir, auprès de l’EPCI, un reversement à due proportion
ARTICLE 3 : MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES
L’annexe 1 précise les modalités de gestion et d’instruction fixées par l’EPCI Chaque commission d’examen fera l’objet d’un relevé précisant les entreprises retenues.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’EPCI a en charge la communication sur ce dispositif en lien avec le Département Il devra faire apparaître le logo du Département, selon la charte graphique en vigueur, et mentionner explicitement, « avec le soutien du Département de la Vendée ».
Un courrier commun sera adressé au bénéficiaire de la subvention, l’informant de l’aide accordée par l’EPCI et le Département.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est opérante à sa date de notification aux parties et ne pourra pas excéder 12 mois. A l’échéance, les modalités précisées à l’article 2, alinéa 3, s’appliqueront.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s’engage à en informer l’autre moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis.
Les conventions d’attribution des aides conclues en application de la présente convention produiront leurs effets jusqu’à leur terme.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La présente convention comprend 1 annexe qui font partie intégrale de la convention.
Fait en deux exemplaires originaux Fait à la Roche-sur-Yon, le :
Pour le Département de la Vendée,
Le Président du Conseil départemental
Monsieur Yves AUVINET
Fait à XXX, le :
EPCI XXX
Le(a) Président(e)
Monsieur/Madame ANNEXE 1
Dispositions particulières applicables pour le territoire de l’EPCI XX
« Fonds territoriaux
Vendée Relance »
Commentaires
Principe Subvention Effet levier plus important pour obtenir le cas échéant un prêt bancaire
complémentaire sans pour autant
accroître l’endettement de l’entreprise
Entreprises éligibles Au choix de l’EPCI :
- Affiliées CCI et CMA ou plus
large
- Nombre d’ETP (maxi 20)
20 ETP au plus (Ce critère est à la
discrétion de l’EPCI)
Enveloppe
département
Plafond par EPCI / à parité avec l’EPCI
Le Département doublera le fonds de
chaque EPCI dans la limite de
l’enveloppe prévue par EPCI
Structure pilotage les EPCI
Contrepartie Emprunt bancaire au choix de l’EPCI -
Plafond (montant de
20 k€ pour être
significatif et
discriminant / fonds
résilience ou autres
produits)
Plafond de sur la base du 1+1
maximum
A titre d’exemple : 20 dont 10 par les
EPCI et 10 par le Département
Ce critère du plafond est à la discrétion
de l’EPCI. Toutes les entreprises n’ont
pas vocation à recevoir le montant
maximum. Un abondement du
Département permet d’élargir l’assiette
Modalités de gestion
(instruction,
décaissement,
accompagnement)
Instruction et gestion directe par
l’EPCI
OU
Appui sur les PFIL (gestion et/ou
instruction)
Gestion directe ou déléguée par l’EPCI
Processus décisionnel
Création du fonds par l’EPCI
Attribution des aides par l’instance
délibérative de l’EPCI après avis d’un
comité d’agrément
Convention de chaque EPCI avec la
Région pour autoriser la création du
fonds conformément à la décision de la
CP de la Région du 30 avril