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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 5 CONSEIL 220620 Convention fonds spécifique résilience Région
Document publié le Vendredi 29 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 5 CONSEIL 220620 Convention fonds spécifique résilience Région)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Industrie,
LOGO EPCI
Région
PAYS DE LA LOIRE
CONVENTION RELATIVE A LA CREATION D'UN VOLET SPECIFIQUE ET COMPLEMENTAIRE DU FONDS TERRITORIAL RESILIENCE FINANCE ET MIS EN ŒUVRE AVEC LES EPCI POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA PANDEMIE LIÉE AU COVID-19
ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, autorisée à signer la présente convention par décision de la Commission permanente en date du 29 mai 2020, Ci-dessous dénommée « la Région »
d'une part,
ET
Représentée par < >
Dûüment habilité à signer la présente convention par la délibération de < ..>en date du < > Ci-dessous dénommée < >
d'autre part.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
VU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants et L1111-8 et R1111- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 donnant délégation du Conseil régional à la commission
permanente,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional des 14, 15 et 16 décembre 2016 adoptant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation,
VU l'arrêté DIRECCTE/2017/2017 du Préfet de région portant approbation du schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation de la région des Pays de la Loire,
VU la délibération de la Commission permanente en date du 15 avril 2020 approuvant la création du Fonds Territorial Résilience
VU la délibération de
du <...>
VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 29 mai 2020 décidant la création d'un volet spécifique du Fondé territorial Résilience financé et mis en œuvre avec les EPCI en complément du Fonds territorial Résilience et approuvant les termes de la convention-type correspondante ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région à l'exception des aides à l'immobilier d’entreprise.Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent participer au financement des régimes d'aides et aides décidés par la Région dans le cadre d’une convention.
Par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national.
Au-delà de la crise sanitaire et des impératifs de santé publique, cette pandémie a un impact social et économique sans précédent. De nombreux secteurs d'activités sont d'ores et déjà touchés de manière conjoncturelle, structurelle où seront impactés dans le futur.
La Région se mobilise aux côtés des EPCI des Pays de la Loire et des Départements, en partenariat avec la Banque des territoires, pour proposer le Fonds territorial RESILIENCE destiné à renforcer la trésorerie des micro-
entrepreneurs et des petites entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie.
En complément, la Région a décidé de créer un volet spécifique et complémentaire d'aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 dans le cadre du Fonds territorial RESILIENCE. Ce régime est financé et mis en œuvre avec les EPCI qui le souhaitent en sus de leur financement apporté dans le cadre du Fonds territorial Résilience. Ce volet spécifique permet aux EPCI d'apporter, sous les différentes formes autorisées par l'article L. 1511-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une aide de proximité aux entreprises de leur territoire et ce, en complément des avances accordées par le Fonds territorial RESILIENCE.
Ces aides seront fondées sur les règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis ou sur le régime cadre temporaire COVID 19 pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) le cas échéant, renouvelé.
Conformément à l’article L. 1511-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des conventions doivent être
conclues entre la Région et les EPCI pour les autoriser à financer ce volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE. En outre, la Région entend, pour ce seul volet spécifique, accorder aux EPCI une délégation, sur le fondement de l'article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, les autorisant à ociroyer et gérer directement les aides en cause auprès des entreprises de leur territoire.
a fait part auprès de la Région de son souhait d'agir au plus près des entreprises de son territoire pendant cette période de crise et ainsi de participer au financement du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE et de voir déléguer la compétence pour octroyer ces aides.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1E8 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L 1511-2-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la Région, la présente convention a pour objet d'autoriser
à financer et octroyer sous les formes autorisées par ledit article, des aides économiques aux entreprises de son territoire pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de COVID-19 et ce, dans le cadre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE.
La présente convention vaut délégation de compétences au sens des articles L. 1511-2 et L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquels la Région peut déléguer par convention aux communes et EPCI l'octroi des aides économiques aux entreprises.
Le dispositif issu du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE mis en œuvre par
s'inscrit en complément des avances financées et accordées par la Région en application du Fonds territorial Résilience.
Ces aides sont accordées en application soit des règlements de la Commission européenne relaïfs aux aides de minimis soit du régime cadre temporaire COVID 19 pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) le cas échéant, renouvelé.
La présente convention précise les engagements des parties et définit les modalités d'application du partenariat.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et porte sur une durée identique à celle aitachée au dispositif du Fonds territorial RESILIENCE.
Elle pourra, le cas échéant, être renouvelée par voie d'avenant. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Objectifs à atteindre
L'attribution des aides aux entreprises sur le territoire de
a pour objectif d'aider les entreprises locales touchées par les conséquences du COVID-19 en leur permettant notamment de maintenir leur développement et l'emploi.
3.2. Engagements de
La Région est compétente pour accorder, sur le fondement de l’article L. 1511-2- | du Code Général des Collectivités Territoriales, des aides économiques aux entreprises du territoire ligérien.
Afin d'atteindre les objectifs visés à l’article 3.1 de la présente convention et sur le fondement des articles L. 1511-21 et L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Région confie à
la compétence pour :
- instruire les demandes d’aides aux entreprises de son territoire impactées par la pandémie liée au COVID 19 au titre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE,
octroyer les aides aux entreprises en complément du fonds territorial RESILIENCE, en indiquant dans tout document lié à l'attribution des aides la mention suivante :
"La Région se mobilise aux côtés des EPCIs des Pays de la Loire et des Départements, en partenariat avec la Banque des territoires, pour proposer le Fonds territorial RESILIENCE destiné à renforcer la trésorerie des micro-entrepreneurs et des petites entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie du COVID-19. En complément, la Région a décidé de créer un volet spécifique financé et mis en œuvre avec les EPCIS qui le souhaitent."
- conclure avec les entreprises concernées les conventions d'attribution des aides en cause,
- assurer et contrôler le respect des règlementations européenne et nationale en matière d'attribution de ces aides aux entreprises et notamment les règlement et régime précisés à l'article 1,
- assurer la gestion et le suivi administratifs et financiers des aides accordées et notamment leur bonne utilisation par les entreprises aidées.
Ces aides sont accordées conformément au règlement d'intervention de
annexé à la présente convention.
3.3. Engagements de la Région
Afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 3.1 de la présente convention, la Région s'engage, en partenariat avec les EPCISs, à promouvoir auprès des entreprises du territoire concerné, le soutien apporté par
au titre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE.
De façon générale, la Région s'engage à assurer la coordination du soutien aux entreprises pouvant être apporté dans le cadre du Fonds territorial RESILIENCE d’une part et dans le cadre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE d'autre part. ARTICLE 4 - INDICATEURS DE SUIVI ET CONTROLE
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre d'entreprises aidées, le montant des aides octroyées et l’évolution économique et financière des entreprises aidées.
À ce titre,
s'engage à :
communiquer à la Région une copie des conventions conclues avec les entreprises aidées ainsi que mensuellement un état des engagements et mandatements relatifs aux aides octroyées aux entreprises de son territoire au titre du volet spécifique du Fonds territoriale RESILIENCE,
- Informer régulièrement la Région du suivi des aides accordées ainsi que de l’évolution économique et financières des entreprises aidées,
- informer régulièrement la Région de toute modification substantielle dans la mise en œuvre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE,
- de façon générale, tenir à disposition de la Région toutes les pièces, notamment administratives et financières, relatifs à l'exercice de la délégation et permettant d'effectuer un contrôle de cette délégation.
Par ailleurs,
devra tout mettre en œuvre pour s'assurer de la bonne utilisation par les entreprises aidées des fonds octroyés et en rendre régulièrement compte auprès de la Région. A ce titre, NOM EPCI> devra signaler à la Région toute utilisation détournée au frauduleuse des aides accordées.
En tant que de besoin, la Région et
se réuniront afin d'assurer le suivi de la présente convention.
ARTICLE 5 - CADRE FINANCIER ET MOYENS
La présente délégation s'inscrit dans le cadre financier (atcompléter)
Par ailleurs, la présente convention exclut toute mise à disposition au profit de
de moyens matériels ou humains. |
assure, par ses moyens propres et avec son personnel propre, les missions visées à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Les modifications apportées dans les dispositifs d'aides aux entreprises, objet de la présente convention et tenant aux montants des aides et à la nature des entreprises et des projets aidés font également l’objet d’un avenant. ‘ ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à la partie défaillante restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.
La convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties par échange de courriers avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 : PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles régissant la convention sont :
° la présente convention ;
e l'annexe : le règlement d'intervention deNOM EPCI>
Fait à Nantes, le
En 2 exemplaires originaux
Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Pour
La Présidente du Conseil Régional Le Président
Christelle MORANÇAIS