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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 6bis CONSEIL 220620 Convention Fonds relance
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 6bis CONSEIL 220620 Convention Fonds relance)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
ANNEXE 1
Dispositions particulières applicables pour le territoire de VIE ET BOULOGNE
« Fonds territoriaux Vendée Relance »
Principe Subvention
Entreprises éligibles - Affiliées CCI et CMA
- Nombre d’ETP inférieur ou égal à 10
Enveloppe globale
(Département et CCVB)
Enveloppe du CD85 = 119 762 €
Enveloppe de la CCVB = 119 762 €
Soit une enveloppe globale de 239 524 €
Contrepartie L’attribution de la subvention est conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire
Plafond 10 000 € maximum, (soit 5 000 € pour la CCVB et 5 000 € pour le Département)
Le montant de la subvention est adossé au montant de
l’emprunt obtenu, dans la limite du plafond de 10 000 €
Exemples :
Si le montant du prêt est égal à 5 000 €, le montant de
la subvention est égal à 5000 € (soit 2500 € pour la
CCVB et 2 500 € pour le Département)
Si le montant du prêt est égal à 15 000 €, le montant
de la subvention est plafonné à 10 000 euros (soit 5
000 € pour la CCVB et 5 000 € pour le Département)
Modalités de gestion
(instruction, décaissement,
accompagnement)
Gestion et instruction déléguées à Initiative Vendée Terres et
Littoral (IVTL)
Processus décisionnel
1. Convention avec la Région pour autoriser la CCVB à
créer le fonds de relance (conseil du 22 juin 2020)
2. Création du fonds de relance par la CCVB (conseil du
22 juin 2020)
3. Convention de partenariat avec le Département
(conseil du 22 juin 2020)
4. Attribution des aides par le Conseil communautaire
après avis d’un comité d’agrément composé de
représentants de la CCVB et du Département