PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 24 avril 2012 par la commune de Saint-Malo-de-Beignon. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Atelier Ersilie

30/03/2015

Plan local d'urbanisme

de Saint-Malo-de-Beignon

6 – 3 - Délibérations

Saint-Malo-de-

Beignon

24 Rue de la

République, 56380

Saint-Malo-de-Beignon

tel : 02 97 75 76 16

Assistant à maitrise d'ouvrage :

Gérard Lejalé

gl.conseil@sfr.fr

Atelier Ersilie

Ancienne École de la Télhaie, 56380 Guer

tel : 02 97 22 18 44

contact@atelier-ersilie.fr

AVENUE

2 rue Saint-Guillaume, 35000 Rennes

tel : 06 77 11 33 87

contact@avenue-architecture.fr

PLU de Saint Malo de Beignon – Arrêté le 18/12/2013 - Approuvé leSéance du 24 avril 2012 |

(Art. 2 loi du 2 M Nombre de conseillers :

En exercice : ‘11 L'an deux mille douze, le 24 avril, à 19 heures

Présents : 10 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MALO DE BEIGNON

Votants : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

présidence de M. Henri MAUVOISIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 18 avril 2012

PRESENTS : Henri MAUVOISIN, Bernard BECKER, Eliane HAMARD, Maurice HERVIAULT, Pierrick PILORGET, Stéphanie GARNIER, Patricia POIRIER, Jean-Claude KERJOUAN, Béatrice BOURGAULT, Liliane LAUNAY

ABSENTE excusée : Claude CHAUVIN

Madame Liliane LAUNAY est désignée secrétaire de séance.

OBJET : Mise en place d'un P.L.U, (Plan Local d'Urbanisme)

Monsieur le Maire a tout d'abord rappelé la condition émise par les services de l'Etat lors de la révision de la carte communale, qui précisait que la commune devait engager sans attendre les études nécessaires à la réalisation d'un PLU. Par ailleurs, Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de se doter d'un plan local d'urbanisme. En effet, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Après avoir entendu l'exposé du Maire :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

1- de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme

2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du

code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

3- de rechercher un cabinet d'études pour la réalisation d'élaboration du PLU et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet ;

4- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme ;

* parution d'articles dans le bulletin municipal,

* organisation de réunions publiques,

* rencontres d'habitants

5- de donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;6- de solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

7- que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme seront inscrits au budget de la commune ;

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

- aux maires des communes limitrophes, aux présidents des E.P.C.I. voisins.

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le Maire

Henri MAUVOISIN

affiché à la porte de la Mairie

le 26 avril 2012COMMUNE de SAINT-MALO DE BEIGNON

Département du Morbihan

IT IST

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DE 2013 05 O1

Séance du 29 mai 2013

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mille treize, le 29 mai, à 18 heures 30

Présents : 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MALO DE BEIGNON

Votants : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

présidence de M. Henri MAUVOISIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 23 mai 2013

PRESENTS : Henri MAUVOISIN, Bernard BECKER, Eliane

HAMARD, Maurice HERVIAULT, Pierrick PILORGET, Patricia POIRIER, Jean-Claude KERJOUAN, Liliane LAUNAY.

ABSENTES excusées : Claude CHAUVIN (pouvoir à Henri MAUVOISIN)

Béatrice BOURGAULT (pouvoir à Bernard BECKER)

Stéphanie GARNIER

Monsieur Pierrick PILORGET est désigné secrétaire de séance.

OBJET : Débat sur les orientations générales du PADD

Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération en date du 24 avril 2012, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (Plan Local d'Urbanisme). Le chapitre 3 du titre Il du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que :

- l'article L 123-1 dispose que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s’agit plus d’un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. - il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

L'article L 123-9 du code de l'urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU ».

Le PADD étant exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Conformément à l'article L 123-18 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a débattu des

orientations générales du PADD. Le projet de PADD est annexé à la présente délibération. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du conseil.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215602269-20130529-DE_2013_05_01-DE

Pour extrait conforme au registre

Accusé certifié exécutoire des délibérations du Conseil Municipal

Réception par le préfet : 03/06/2013

Publication : 31/05/2013 à Le Maire,

Le Maire,COMMUNE de SAINT-MALO DE BEIGNON

Département du Morbihan

N° DE 2013 12 01

Séance du 18 décembre 2013

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mille treize, le 18 décembre, à 19 heures Présents : 10 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MALO DE BEIGNON Votants : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Henri MAUVOISIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 décembre 2013

PRESENTS : Henri MAUVOISIN, Bernard BECKER, Eliane HAMARD, Maurice HERVIAULT, Pierrick PILORGET, Jean-Claude KERJOUAN, Béatrice BOURGAULT, Liliane LAUNAY, Claude CHAUVIN, Patricia POIRIER

ABSENTE excusée: Stéphanie GARNIER

Monsieur Jean-Claude KERJOUAN est désigné secrétaire de séance.

OBJET : Bilan de la concertation relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24 avril 2012 prescrivant la mise en place d'un Plan Local d'Urbanisme et détaillant, notamment, les modalités de concertation.

Monsieur le Maire tire le bilan de la concertation prévue par cette délibération qui a revêtu la forme suivante :

e Affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires,

e Articles parus dans la presse locale le 17 juillet 2013 et le 30 novembre 2013 dans « Ouest-France », le 10 juillet 2013 et le 4 décembre 2013 dans « Les Infos de Ploërmel » reprenant la teneur des présentations publiques, de l'élaboration du PLU et les échéances à venir,

e Articles dans le bulletin municipal de décembre 2012, de juin 2012 et de juin 2013, détaillant les objectifs et explicitant la procédure, les échéances et le contenu du PLU,

e Deux réunions publiques avec la population :

- la première, le 2 juillet 2013, a permis, dans un premier temps, de présenter l'état des lieux, les enjeux et le Plan d'Aménagement et de Développement Durable et, dans un second temps, d'échanger sous forme de débat. Une vingtaine de personnes a assisté à cette présentation, la population ayant été invitée par voie de presse et affichages en mairie,

- la deuxième, le 27 novembre 2013, a rappelé à la population les grandes lignes du PADD), a détaillé les principes du règlement graphique et écrit, et a explicité le contenu et le rôle des Orientations d'Aménagements et de Programmation. La deuxième partie de la réunion a permis d'échanger sous forme de débat. Une quinzaine de personnes a assisté à cette présentation, la population ayant été invitée par voie de presse et affichages en mairie,

° Information permanente en mairie. L'ensemble des documents présentés lors des réunions publiques a pu être consulté aux heures d'ouvertures de la mairie. Depuis le début de la concertation, la mairie a reçu une remarque liée à l'élaboration du PLU.

e Réunion thématique et groupe de travail.

Durant toute la procédure d'élaboration, le groupe de travail, composé d'élus, du secrétaire de mairie et de l’assistant à maître d'ouvrage, s'est réuni régulièrement. Un compte-rendu des échanges a été rédigé suite à chaque réunion.Une réunion dédiée à l'agriculture a été organisée le 30 juillet 2013 en présence d'exploitants travaillant sur la commune et du Maire. Les cinq exploitants exerçant sur la commune ont été invités

nominativement. Lors de cette réunion, ont été exposés les objectifs du PADD et l'impact sur les territoires naturels et agricoles. Les agriculteurs présents ont pu apporter des précisions sur leurs activités actuelles et sur leurs projets.

e Trois réunions de présentation aux personnes publiques associées :

- le 7 décembre 2012 : présentation du Porter à Connaissance, et du diagnostic et des enjeux,

- le 2 juillet 2013 : présentation du PADD,

- le 27 novembre 2013: présentation du règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Cette concertation menée tout au long de la procédure a permis de prendre en compte régulièrement l'avis, l'analyse et les observations des différents acteurs territoriaux et de la population.

Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan à l'unanimité.

Pour extrait conforme au registre

des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215602269-20131218-DE_2013_12_01-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2013

Publication : 21/12/2013

Le Maire,COMMUNE de SAINT-MALO DE BEIGNON

Département du Morbihan

N° DE 2013 12 02

Séance du 18 décembre 2013

Nombre de conseillers :

En exercice : Il L'an deux mille treize, le 18 décembre, à 19 heures

Présents : 10 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MALO DE BEIGNON

Votants : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la

présidence de M. Henri MAUVOISIN, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 12 décembre 2013

PRESENTS : Henri MAUVOISIN, Bernard BECKER, Eliane HAMARD, Maurice HERVIAULT, Pierrick PILORGET, Jean-Claude KERJOUAN, Béatrice BOURGAULT, Liliane LAUNAY, Claude CHAUVIN, Patricia POIRIER

ABSENTE excusée : Stéphanie GARNIER

Monsieur Jean-Claude KERJOUAN est désigné secrétaire de séance.

OBJET : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-MALO DE BEIGNON

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme a été établi, à quelle étape de la procédure il se situe et le présente au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2012 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme et précisant les modalités de concertation,

VU Ia délibération en date du 29 mai 2013 qui prend acte du débat au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales d’aménagement et de développement conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme,

VU le bilan de la concertation (L 300-2 du code de l’urbanisme) — délibération du Conseil Municipal n°

2013_12_01 en date du 18 décembre 2013.

CONSIDÉRANT que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui en ont fait la demande.

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et une abstention (Liliane LAUNAY)

ARRÊTE le projet de plan local d’urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente.

PRÉCISE que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis :

° à l'ensemble des personnes publiques associées,

° aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande,

° à la commission départementale de consommation des espaces agricoles conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme,e à l'autorité compétente en matière d'environnement conformément aux articles L 121-12 et R 121-15 du code de l'urbanisme,

La présente délibération, accompagnée du dossier du nouveau PLU qui lui est annexé, est transmise au préfet/DDTM/SUEH -— 113 rue du Commerce — 56019 VANNES CEDEX.

Conformément à l'article R 123-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Le dossier de plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.

Pour extrait conforme au registre

des délibérations du Conseil Municipal

Le Maire,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215602269-20131218-DE_2013_12_02-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/12/2013

Publication : 21/12/2013

Le Maire,| COMMUNE de SAINT- MALO DE BEIGNON

— EE — Département du Morbihan

nr DÉLIBÉRATION - DU. CONSEIL MUNICIPAL >

. _ Séance du 30 mars 2015 pee ©

À Nombre de conseillers & ;

En exercice: 11. _ L'an deux mille. quinze, + 30 mars, à 19 heures

- Présents: 11 Le Conseil Municipal de la Commune _— . =. = Votants: 11 4 de SAINT MALO DE BEIGNON. © — . = nee - dûment convoqué s’est réuni en session raie & la Mairie * Es 0 Pr de Mme Marie-Hélène HERRY, Maire

__ Date de la convocation u Conseil Maniial : 5 21 mers 201$ ES re an

_ PRESENTS: Marie-Hélène HERRY, Bernard BECKER, ne BOURGAULT, Le _ Marc BOULO, Karine RIGAL, Jean-Claude KERJOUAN, Pierrick PILORGET, Anne DRESRS L ” Robert LE SAUX, Jean-Gabriel BARBERA, Corinne FARGUES ns = i

| : ABSENT : 2 Néant ne 5 _… - L == Se

Es - ©. Monsieur Bernard BECKER est désigné secrétaire de séance. : -

OBJET : Ap probation du Plan Local d'Urbanisme = = - = £ : rss | es Délibération NE DE _2015 03 10

Mhdame Le en rnétlé au -consel municipal les willors dans. pe le plan local | -d’urbanisme- à été élaboré, à quelle étape il se situe, et RPERE ke dossier. D Le conseil municipal, - - = . Entendu l'exposé de Madame le Maire, - | oo . oo | . — Vu le code de l'urbanisme, u < Fr - Vu k délibération du conseil. unicipal du 24 at 2012 preserhant téboraton du plan =. local d'urbanisme, | è = = - Vu la délibération du conseil municipal du 29 mai 2013 sur ir débat “d'orientation, - Vu la délibération du conseil municipal. du 18 décembre 2013 arrêtant le projet de plan - local d'urbanisme,

- Vu les avis émis par les personnes publiques associées et autres organismes consultés, - Vu Parrêté municipal du 16 octobre 2014 soumettant ke plan local ARR à LEE = publique, = ss == 2 == LE -_ Entendu les conclusions du commissaire- -enquêteur, Ru Fees 7e a

_ Considérant que les résultats de l'enquête publique et de la consultation des DÉSOES : À publiques justifient des ajustements au plan local d’urbanisme, | E © Après en avoir délibéré, _ a Décide d'approuver, à l'unanimité, le plan local d'urbanisme en ÿ apportant les EL suivants: = — : - - Déclassement de 2,6 ha de la zone LATE ART mm FE 2e - Modification de la taile maximale des parcelles dans es OAP en inscrivant: (surFes ==, ‘opération d'aménagement la dimension moyenne des parcelles créées” ne pourra pas excéder | _ 550m% ;

- Maintien de la densité minimale de 13/14 logements à l'hectare “compte- tenu É la densité existante dans le bourg et de la topographie: ; | LE : - Modification du zonage Na des parcelles. ZA LE 2et3enAa; Fi a 2 2 = - - Maintien dans le règlement, sur les zones Aa et Na, de la ii des extensions possibles = à 50 nm. tenu de k I FoisS de la majorité des habitations existantes dans” és 7secteurs, 50 n° sont plus adaptés que 30 n° pour permettre la modernisation des constructions existantes sans remettre en cause le caractère et les usages propres à la zone ; - Suppression de la zone Nr, conformément à la loi ALUR. Le changement de destination est autorisé sur les bâtis repérés sur le plan et sous réserves du respect du règlement de la zone ; - Maintien de l'absence de zonage spécifique avec indice «i» pour les secteurs comportant un risque d'inondation (secteur Na et Nzh). Par ailleurs, la carte des risques est inscrite dans le rapport de présentation.

- Enfin le document prend en compte les autres préconisations de l'avis du préfet (annexes 1, 2,3, 4 et 5)et les compléments demandés.

Madame le Maire précise en outre que :

La présente délibération deviendra exécutoire :

* dans le délai d’un mois suivant la réception par le préfet du dossier, si celui-ci ne notifie aucune rectification à apporter au plan local d’urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte des rectifications notifiées ;

* après l’'accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme :

* d’un affichage en mairie durant un mois,

* d’une insertion dans un journal diffusé dans le département,

Le plan local d’urbanisme, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public en

mairie, à la préfecture et à la direction départementale des territoires et de la mer aux jours et heures d’ouverture au public.

Pour extrait conforme au registre

des délibérations du Conseil Municipal

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

056-215602269-20150330-DE20150310-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2015

Affichage : 02/04/2015

Le Maire