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Acte - 20241113 dag rapportdelegataireeau2023
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Document publié le Dimanche 8 février 2026 à 10h26
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
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RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue
et Environs
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ENGAGEMENT
RESPONSABILITE
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
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Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service pour l'année 2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l’adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets simplifient la mise en œuvre, l’amélioration du rendement réseau, ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France
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Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE ........................................................................................................................................6
1.1 Un dispositif à votre service................................................................................................................................. 7
1.2 Présentation du contrat..................................................................................................................................... 10
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 11
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023 ................................................................................................................. 12
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023 .................................................................................................................. 13
1.6 Le prix du service public de l’eau ....................................................................................................................... 15
1.7 L’essentiel de l’année 2023................................................................................................................................ 16
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION ..............................................................22
2.1 Les consommateurs abonnés du service ........................................................................................................... 23
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 24
2.3 Données économiques ....................................................................................................................................... 28
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE .....................................................................................................................30
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 31
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 32
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 35
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 37
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................41
4.1 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 42
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau ........................................... 45
4.3 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 51
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 53
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................55
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 56
5.2 Situation des biens............................................................................................................................................. 60
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 61
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 64
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................67
6.1 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 68
6.2 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 72
6.3 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 73
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine .................................................................................................................. 99
6.5 Annexes financières ......................................................................................................................................... 101
6.6 Reconnaissance et certification de service ...................................................................................................... 112
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6.7 Actualité réglementaire 2023 .......................................................................................................................... 115
6.8 Glossaire .......................................................................................................................................................... 126
6.9 Autres annexes ................................................................................................................................................ 132
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1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE
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(0969 323 554) APPEL NON SURTAXÉ
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En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les questions relatives aux abonnements contactez-nous du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et de 9h00 à 12h00 le samedi matin.
Les abonnés peuvent également déposer directement leur relevé de consommation d’eau
au 0 969 390 314 (services disponibles 24h/24, 365 jours par an).
Votre service client en ligne est accessible :
www.service-client.veoliaeau.fr
sur votre smartphone via nos applications iOS et Android.
Vos Urgences 7 Jours Sur 7, 24h Sur 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal
touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau nous intervenons jour et nuit.
Lieu d’accueil :
12 rue de Colmar
68220 Hésingue
Lundi, mercredi et
vendredi sur RDV
de 8h30-12h00
et 13h30-16h00
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8 contrats de
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usines de dépollution
des eaux usées
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LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES
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1.2 Présentation du contrat
Données clés
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service BLOTZHEIM, BUSCHWILLER,
HEGENHEIM, HESINGUE, HUNINGUE,
SAINT LOUIS, VILLAGE-NEUF
Numéro du contrat H4110
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/01/2013
Date de fin du contrat 31/12/2024
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
vente Communauté de Communes Sundgau (ex CC Ill et Gersbach) Vente d'eau à ex CC Ill et Gersbach
vente Neuwiller (Saint-Louis Agglomération) Vente d'eau à Neuwiller
vente Ranspach (Saint-Louis Agglomération) Vente d'eau à Ranspach
vente Saint-Louis Agglomération (ex SIAEP de Buschwiller Wentzwiller et Folgensbourg) Vente d'eau à Wentzwiller pour quelques habitations
vente Saint-Louis Agglomération (ex SIAEP Michelbach- Attenschwiller) Vente d'eau au SIAEP Michelbach- Attenschwiller
Liste des avenants
Avenant N° Date d'effet Commentaire
4 01/11/2023 Modifications contractuelles, patrimoniales et de vente d’eau
3 21/12/2022 Modifications contractuelles
2 01/10/2020 Modification du périmètre (Réseaux de distribution Buschwiller / Forage , réseaux adduction et de distribution et réservoirs Hésingue)
1 20/05/2017 Modifications contractuelles (radiorelève, rachat parc compteur, renouvellement)
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1.3 Les chiffres clés
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs
Chiffres clés
47 359
Nombre d’habitants desservis
12 043
Nombre d’abonnés
(clients)
4
Nombre d’installations de
production
4
Nombre de réservoirs
376
Longueur de réseau
(km)
100,0
Taux de conformité
microbiologique (%)
83,8
Rendement de réseau (%)
135
Consommation moyenne (l/hab/j)
6 665
Nombre de demandes traitées
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1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 46 694 47 359
[D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,65 €uro/m3 1,72 €uro/m3
[D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j 1 j
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % 100,0 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico- chimiques ARS (1) 97,1 % 87,9 %
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 115 116
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 79,8 % 83,8 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 11,21 m3/jour/km 9,05 m3/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 10,11 m3/jour/km 7,72 m3/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,22 % 0,21 %
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 65 % 67 %
[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0 0
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 3,97 u/1000 abonnés 3,39 u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % 100,00 %
[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 0,99 % 0,92 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,93 u/1000 abonnés 0,68 u/1000 abonnés
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL
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1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
L’EFFICACITÉ DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
VP.062 Volume prélevé Délégataire 4 974 407 m3 4 721 502 m3
VP.059 Volume produit Délégataire 4 967 136 m3 4 717 466 m3
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 0 m3 0 m3
Volume mis en distribution (m3) Délégataire 4 557 485 m3 4 293 806 m3
VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 108 763 m3 131 857 m3
Volume consommé autorisé année entière Délégataire 3 555 363 m3 3 528 021 m3
Nombre de fuites réparées Délégataire 289 256
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Nombre d'installations de production Délégataire 4 4
Capacité totale de production Délégataire 34 680 m3/j 34 680 m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 4 4
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 7 750 m3 7 750 m3
Longueur de réseau Délégataire 376 km 376 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 271 km 272 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0 ml 0 ml
Nombre de branchements Délégataire 10 352 10 402
Nombre de branchements en plomb Délégataire 0 0
Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0 0
Nombre de branchements neufs Délégataire 37 37
Nombre de compteurs Délégataire 12 148 12 264
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 1 109 212
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023 Nombre de communes Délégataire 7 7
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 11 847 12 043
- Abonnés domestiques Délégataire 11 815 12 014
- Abonnés non domestiques Délégataire 28 24
- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 4 5
Volume vendu Délégataire 3 689 800 m3 3 819 824 m3
- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 2 858 184 m3 3 038 574 m3
- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 421 965 m3 357 590 m3
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 409 651 m3 423 660 m3
Consommation moyenne Délégataire 147 l/hab/j 135 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 153 m3/abo/an 106 m3/abo/an
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
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LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS
Á L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise Mesure statistique d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 77 % 76 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2022 VALEUR 2023
Energie relevée consommée Délégataire 2 463 667 kWh 2 502 636 kWh
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Eau
Organismes publics: 111€ (20,5 %)
Service de l'eau: 154€ (28,5 %)
Service de l'assainissement: 276€ (51,0 %)
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1.6 Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de SAINT LOUIS, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
SAINT LOUIS
Prix du service de l'eau potable Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Organismes publics 42,00 42,00 0,00%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Total € HT 187,21 196,14 4,77%
TVA 10,46 10,79 3,15%
Total TTC 197,67 206,93 4,68%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,65 1,72 4,24%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de SAINT LOUIS :
Les factures type sont présentées en annexe.
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1.7 L’essentiel de l’année 2023
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
Prélèvements et analyses par anticipation : PFAS et Chlorothalonil
Suite à une évolution de la réglementation nationale intervenue au 1er janvier 2023 et en anticipation du contrôle sanitaire obligatoire au 1er janvier 2026, des analyses exploratoires ont été menées courant 2023 pour mesurer l’éventuelle présence dans votre eau d’une nouvelle catégorie de micropolluants, les PFAS (composés per- et polyfluoroalkylés). Par ailleurs, le Chlorothalonil R471811, un résidu de pesticide, a nouvellement fait l’objet d’analyses courant 2023.
Ces campagnes de mesures réalisées par l'Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS), Saint-Louis Agglomération et Veolia, révèlent majoritairement des concentrations supérieures à la limite de qualité fixée à 0,1 microgramme par litre pour chacun de ces deux paramètres dans l’eau
Saint-Louis Agglomération et Veolia ont immédiatement engagé un plan d'actions comprenant : l’ajustement du fonctionnement des ouvrages de production d’eau ;
un renforcement de la fréquence des analyses de qualité de l’eau distribuée ;
le déploiement d'un laboratoire mobile ayant pour but de déterminer les solutions de traitement de
l’eau efficaces et de retenir celle qui sera la plus adaptée à la configuration et aux caractéristiques des ouvrages de l’Agglomération;
l’information de tous les abonnés par courrier et mails le 29/01/2024;
la mise en place d’un comité de pilotage en collaboration avec les services de l'État (ARS, préfecture,
…).
Rendement de réseaux
Le rendement de réseau pour l’année 2023 est de 83,8 %, en hausse de 4 points par rapport à 2022, supérieur à l’objectif Grenelle.
256 fuites ont été réparées au cours de l’année 2023 dont 51 fuites sur canalisations et 112 fuites sur branchements. Vous trouverez dans la partie 4.3.3 le détail des 256 fuites.
Lancement des travaux de création du Puit 1 bis
Au dernier trimestre 2023, les travaux de création du Puits 1 bis en remplacement du Puits 1 actuel ont débuté. Ils s’établissent en 3 phases précisées ci-dessous :
Phase 1 : forage et essais de pompage;
Phase 2 : pose de la structure du puits et de ses organes annexes;
Phase 3 : mise en place des équipements électromécaniques et essais.
La mise en route du nouveau Puits 1 bis devrait se dérouler fin mai 2024.
1.7.2 Evolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service.
L’année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’eau. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre
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disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d’analyses de qualité d’eau réalisées en 2023 sur votre service.
UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l’issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau.
Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l’horizon 2030, pour tous les usages, à l’exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants.
A l’automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture…) au regard des projections d’évolution de la ressource en eau.
L’objectif de sobriété, tel qu’exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures.
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans d’urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un service d'eau à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Telle qu’adoptée dans la loi de finances 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non- domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
o une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
o deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
o pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
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o pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d’augmentation des moyens d’intervention des agences de l’eau (Plan Eau) et s’accompagnera d’une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement qui aboutira durant l’année 2024.
LA LOI “INDUSTRIE VERTE”
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les services d’eau et d’assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
QUALITÉ DE l’EAU
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine entre progressivement en vigueur.
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d’information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment :
o Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de
nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances
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communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme par litre ;
o Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du
service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
o Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les
plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Compte tenu de ces évolutions importantes, nous vous avons informé de la réalisation par nos soins d’une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux sur la présence éventuelle des sept nouveaux paramètres considérés dans le cadre réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Cette campagne est échelonnée en deux temps en fonction de l’accréditation des méthodes analytiques.
Pour le moins, ce premier état des lieux est susceptible d’apporter un premier niveau d'assurance sur la qualité de l’eau distribuée par votre service puis d’orienter la réalisation du PGSSE et l’élaboration du plan de surveillance de la qualité de l’eau.
D’autre part, en avril 2023, l’Anses a publié les résultats de la campagne exploratoire sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu’elle a mené les années antérieures sous l’égide de la DGS, puis, dans une instruction aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre 2023), la DGS a précisé les modalités de réalisation de la prochaine campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents qui sera réalisée par l’Anses en 2024. Cette nouvelle campagne exploratoire portera sur les PFAS et quelques pesticides dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne portera sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre à vos différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour votre service des évolutions réglementaires survenues au 1er janvier 2023, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
Métabolites de pesticides : des critères de gestion qui évoluent
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 était venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Aussi, depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au- delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires transitoires (VST) établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
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Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007) relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
L’année 2023 a été marquée par :
o En avril 2023, la publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses, sous
l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant, réalisé, une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service. o Dans une instruction en date du 20 octobre 2023 (publiée le 31 octobre 2023), la DGS est venue compléter les modalités de gestion des situations de dépassement des Valeurs Sanitaires Transitoires (VST) pour les métabolites du Chlorothalonil et de la Chloridazone. Notamment, cette instruction précise que pour ces métabolites pertinents, en cas de dépassement de leur VST, les restrictions de consommations préconisées dans les précédentes instructions (décembre 2020 et mai 2022) ne s’appliquent pas. Par contre, les services d’eau concernés restent tenus d’élaborer un plan d’actions pour rétablir la qualité de l’eau et d’informer les abonnés du service. En parallèle, cette instruction annonce la sollicitation de la Commission Européenne par la France en vue d’un état des lieux des situations observées au sein de chaque état membre.
Aussi, le sujet des métabolites de pesticide est susceptible d’évoluer de nouveau au cours de l’année 2024 dans un contexte où les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre à vos différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour votre service de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2023 sur la qualité de l’eau, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
Fin des réseaux RTC, 2G et 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment.
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Fin 2G/3G
[11P4€ Fin 2G
Orange SFR
© © e & © e ©
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
BIT tel nationalement, au même moment (pas de (ee ET ET lee un 5G plaques d'arrêt comme pour le RTC).
e Récupération des bandes e Remplacement des
de fréquence utilisées par équipements par des plus Equipements concernés " dataloggers +
la 2G et la 3G pour modernes et moins se améliorer la connectivité énergivores télétransmetteurs 4G et 5G
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A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic, sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.
Réglementation anti-endommagement
L’arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et les évolutions apportées par le décret n° 2018- 899 du 22 octobre 2018 et l’arrêté du 26 octobre 2018, définissent pour les réseaux non sensibles l’obligation de répondre aux DT-DICT en classe A :
au 01/01/2026 pour les communes classées en zone urbaine
au 01/01/2032 pour les communes classées en zone rurale
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR
CONSOMMATION
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Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs abonnés du service
Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 10 027 11 639 11 736 11 847 12 043 1,7%
domestiques ou assimilés 10 000 11 606 11 704 11 815 12 014 1,7%
non domestiques 22 28 28 28 24 -14,3%
autres services d'eau potable 5 5 4 4 5 25,0%
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 3 288 939 1 309 1 974 1 011 -48,8%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 667 579 737 718 434 -39,6%
Taux de clients mensualisés 22,0 % 22,7 % 25,1 % 27,1 % 27,4 % 1,1%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 39,0 % 35,9 % 37,8 % 37,5 % 36,9 % -1,6%
Taux de mutation 6,8 % 5,1 % 6,5 % 6,3 % 3,7 % -41,3%
Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe.
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidiennepour la quahte
de votre eau et de celle de tous les services que vous attendez
L'information systématique Des conseils et alertes
sur la qualité de votre eau et en cas de surconsommation, la réponse en 24h pour préserver les ressources à vos questions en eau
Le respect
des délais d'intervention
chez vous
en toute occasion
É 2 Pa Ts: A 6 RARE
L'aide à la maîtrise
de votre budget eau
Nos engagements
sont si précieux,
qu'en cas de non respect,
nous vous offrons 30 euros,
lorsque vous nous le signalez
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2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 © VEOLIA Dé Ce le AT ES ET 2 6e
Les précautions à prendre en cas.
d'intervention de nos agents
Qu'il s'agisse d'un relevé de consommation, d'une intervention
technique ou d'un changement de compteur, l'accès à l'installation dot
être sécurisé pour que l'intervention se déroule dans les meilleures
conditions.
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Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met l’accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le plus grand nombre de demandes contacts sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Au-delà de ces opérations les plus courantes, toutes les autres démarches sont également réalisables en ligne, comme par exemple la souscription à la mensualisation ou à la facture électronique, de même que les relevés de compteurs en période de facturation.
Enfin, plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation de son foyer.
Notre nouvel outil de gestion des relations clients
Nous avons modernisé notre outil logiciel de gestion des relations clients pour simplifier les démarches et rendre nos services plus réactifs.
Les évolutions mises en place permettent par exemple :
o un choix des dates de prélèvement et de mensualisation en ligne, à tout moment par l’usager ;
o une possibilité de télécharger directement des justificatifs de domicile ;
o de diminuer les délais entre le relevé de compteur et la réception de la facture par le
consommateur.
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Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR.
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint-Maurice.
La multiplicité de nos contacts avec les consommateurs
Que les demandes des consommateurs soient exprimées par téléphone, courrier, mail, et quel qu’en soit le motif, elles sont systématiquement enregistrées et qualifiées par les conseillers consommateurs.
Le suivi des demandes clients est ainsi total, les conseillers pouvant aisément avoir connaissance des précédentes demandes d’un consommateur ou bien le renseigner sur leur instruction.
Canaux de communication utilisés par les consommateurs sur votre service d’eau potable
Canal du contact Principales caractéristiques
Téléphone 3 586
Internet 1 164
Courrier 273
Visite en Agence 1 642
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Objet des demandes des consommateurs sur votre service d’eau potable
Motif de la demande Nombre de demandes traitées
Abonnement et Résiliation 1 827
Facture et Paiement 3 475
Qualité de l’eau 25
Intervention 661
Branchement 220
Service et divers 457
A l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
la qualité de l’eau
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres
d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
la qualité de l’information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Satisfaction globale 84 86 74 77 76 -1
La continuité de service 94 96 91 94 89 -5
La qualité de l’eau distribuée 73 77 74 77 73 -4
Le niveau de prix facturé 59 64 50 55 55 0
La qualité du service client offert aux abonnés 77 82 72 73 71 -2
Le traitement des nouveaux abonnements 86 77 71 74 76 +2
L’information délivrée aux abonnés 72 77 70 72 70 -2
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit abonné au service ou habite en logement collectif sans abonnement direct peut demander la composition de son eau.
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2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'impayés 0,81 % 0,57 % 0,96 % 0,99 % 0,92 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 33 319 22 646 43 371 45 342 44 432
Montant facturé N - 1 en € TTC 4 090 781 3 995 553 4 495 511 4 589 065 4 812 860
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau, ✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s’élevait à 0 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Volume vendu selon le décret (m3) 3 611 580 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824
Accusé de réception en préfecture
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Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Aide via le fonds « Eau pour tous » mis en place par la collectivité :
Fonds « Eau pour tous » 2019 2020 2021 2022 2023
Aide aux clients particuliers (€) 3 910 1 252 860 720 3 490,26
Aide aux bailleurs sociaux (€) 6 290 8 060 2 150 110 0
Total aide (€) 10 200 9 585 3 010 830 3 490,26
En outre des abandons de créances ont été constatés pour 25 000 €, au titre du fonds “eau pour tous”, conformément à l’avenant 4 au contrat DSP.
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 64 76 109 92 90
Nombre de dossiers de dégrèvements acceptés 24 34 41 67 45
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE
Accusé de réception en préfecture
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Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de captage Débit des pompes (m3/h)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 45
Puits de l'Aéroport St-Louis 100
Puits Kabis Blotzheim 400
Puits 1 St-Louis Neuweg 135
Puits 2 St-Louis Neuweg 250
Puits 3 St-Louis Neuweg 230
Nota : Compte tenu de la problématique de qualité d'eau ayant émergé en 2023, le puits de l'aéroport, autorisé jusqu'en mai 2024, a été mis à l'arrêt anticipé dès octobre 2023.
Installation de production Capacité de production (m3/j)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 1 700
Puits de l'Aéroport St-Louis 3 780
Puits Kabis Blotzheim 7 200
Puits 1, 2 et 3 11 000
Capacité totale 34 680
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
Bâche rue d'Alsace Hégenheim 500
RES + SURP HESING- Anc et Nouv 750
Réservoir du Stocket Hégenheim 500
Réservoir Trottrain Blotzheim 6 000
Capacité totale 7 750
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
Surpresseur Couvent Blotzheim 27
Surpresseur Stocket vers Neuwiller 50
Autres installations eau Débit des pompes (m3/h)
Dénitratation 280
Accusé de réception en préfecture
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3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de distribution,
des équipements du réseau,
des branchements en domaine public,
des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 336,3 373,6 374,9 375,6 376,2 0,2%
Longueur d'adduction (ml) 655 655 654 654 655 0,2%
Longueur de distribution (ml) 335 647 372 906 374 274 374 932 375 579 0,2%
dont canalisations 233 300 270 288 271 209 271 460 271 863 0,1%
dont branchements 102 347 102 618 103 065 103 472 103 716 0,2%
Equipements
Nombre d'appareils publics 1 531 1 531 1 531 1 360 1 345 -1,1%
dont poteaux d'incendie 1 490 1 490 1 200 1 190 1 197 0,6%
dont bouches d'incendie 0 0 154 153 130 -15,0%
dont puisards d'incendie 0 0 0 2 0 -100,0%
dont bornes fontaine 37 37 8 7 8 14,3%
dont bornes de puisage 0 0 0 0 1 100,0%
dont bouches d'arrosage 0 0 0 6 6 0,0%
Branchements
Nombre de branchements 8 968 10 245 10 298 10 352 10 402 0,5%
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 10 253 11 877 12 022 12 148 12 264 1,0% Bien de retour
dont sur abonnements en service 10 052 11 671 11 757 11 896 12 034 1,2%
dont sur abonnements résiliés sans successeur 201 206 265 252 230 -8,7%
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Pyramide des âges des compteurs
6000
5000
4000
Nombre
de 3000
compteurs
2000
1000 | |
_- _ unless. [l | _. 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 +de15 ans Année de fabrication
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Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 655 271 863 272 518
DN 30 (mm) 16 16
DN 40 (mm) 2 832 2 832
DN 50 (mm) 2 176 2 176
DN 60 (mm) 4 346 4 346
DN 75 (mm) 243 243
DN 80 (mm) 19 406 19 406
DN 90 (mm) 352 352
DN 100 (mm) 112 062 112 062
DN 125 (mm) 6 197 6 197
DN 150 (mm) 655 60 138 60 793
DN 160 (mm) 115 115
DN 175 (mm) 2 058 2 058
DN 200 (mm) 25 506 25 506
DN 250 (mm) 1 142 1 142
DN 300 (mm) 4 795 4 795
DN 350 (mm) 2 135 2 135
DN 400 (mm) 6 286 6 286
DN 450 (mm) 1 068 1 068
DN 500 (mm) 8 420 8 420
DN 600 (mm) 5 000 5 000
DN 700 (mm) 2 501 2 501
DN 1000 (mm) 3 3
DN indéterminé (mm) 5 066 5 066
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Les équipements de surveillance du réseau
Outils techniques
10 sondes KAPTA sont posées en différents points du réseau. Une mesure en temps réel de la qualité de l’eau est réalisée sur les paramètres chlore, température, conductivité et pression.
100 prélocalisateurs de fuite de nouvelle génération, communicants et corrélants, ont été posés en 2023. Ces prélocalisateurs permettent une grande réactivité pour traiter les suspicions de fuites.
Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
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3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,43 0,13 0,15 0,22 0,21
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 233 300 270 288 271 209 271 460 271 863
Longueur renouvelée totale (ml) 849 55 571 1 027 382
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale
du réseau 2019 2020 2021 2022 2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 108 106 115 115 116
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Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 92,8 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238, VP239
et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 14
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13
Total Parties A et B 45 42
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 9
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 5
Total: 120 116
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2023 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau.
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3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
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Installations électromécaniques Numéro de demande Numéro de chantier Opération
réalisée dans
l'exercice
EXHAURE BLOTZHEIM KABISRAIN
ALIMENTATION EAU BRUTE
DETENDEUR DEBITMETRE INVERSEUR CHL 1 E9A3I Renouvellement
PUITS KABIS Renouvellement
CONTROLE COMMANDE
DISJONCTEUR HP1 11 E9A3V Renouvellement
RELEVAGE BLOTZHEIM KABISBRUNNEN
POMPAGE
POMPE BP SECOURS E9A3A Renouvellement
PUITS 1 ST LOUIS LA CHAUSSEE
POMPAGE
SYSTEME MESURE P1BIS 25 E9AAD Renouvellement
Fourniture variateur 155 KW 32 E9AAL Renouvellement
Fourniture variateur 255KW 32 E9AAK Renouvellement
DETECTION GEOREF RESEAUX PUITS 1 9 E9A3Q Renouvellement
P1 MAITRISE D'OEUVRE 5 E9A3K Renouvellement
CONTROLE COMMANDE
TRANSFO 250kVA (TRANSFO CELLULES PROTECTION) Renouvellement
PUITS 2 ST LOUIS LA CHAUSSEE
BATIMENTS
EXTRACTION AIR PUITS 2 16 E9A3H Renouvellement
PUITS 3 ST LOUIS LA CHAUSSEE
POMPAGE
PUITS 3 ST LOUIS LA CHAUSSEE Renouvellement
DENITRATATION ST LOUIS LA CHAUSSEE
ALIMENTATION EAU BRUTE
ESSAIS TRAIT RESSOURCES CAG MEMBRANES E7AA2 Renouvellement
CHLORE GAZEUX
STOCK HYDRO-INJECTEUR 14 E9AA6 Renouvellement
PREREGUL BOUT 1 DENIT 10 E9A3R Renouvellement
BATIMENTS
CLOTURES SITES 24 E9AAA Renouvellement
RESERVOIR BLOTZHEIM TROTTRAIN 2 x 3000m3
STOCKAGE
CREPINE GAUCHE TROTRAIN 6 E9A3M Renouvellement
STATION REPRISE RUE ALSACE HEGENHEIM 2x250m3
POMPAGE
POMPE 1 27 E9AAF Renouvellement
RESERVOIR DU STOCKET HEGENHEIM 500 M3
STOCKAGE
HYDRANT STOCKET 13 E9A3W Renouvellement
CONTROLE COMMANDE
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AUTOMATE STOCKET NEUWILLER 15 E9A3Y Renouvellement
SURPRESSEUR BLOTZHEIM
POMPAGE
SERRURE SUR PG SURPRESSEUR COUVENT 22 E9AA8 Renouvellement
INVERSEUR AUTO SURP COUVENT 2 E9A3T Renouvellement
CLAPET AR SURP 3 COUVENT 18 E9AA4 Renouvellement
RESEAU
MODELISATION RESEAU EAU SLA 12 X9A21 Renouvellement
COMPTEURS MODULES ABONNES Renouvellement
REGARD HEGENHEIM
DISTRIBUTION
COM REGARD CHLORE HEGENHEIM 8 E9A3P Renouvellement
REGARD ST LOUIS NEUWEG
DISTRIBUTION
TELEGESTION CPT PRAIRIE 21 E9AA9 Renouvellement
REGARD VILLAGE NEUF DSM
CONTROLE COMMANDE
TELETRANSMISSION 23 E9AAB Renouvellement
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen
SE----------------------------
CHAUFFAGE HESINGUE FORAGE 7 E9A3N Renouvellement
RESEAU
POSE LOGGERS
LOGGERS SUPPLEMENTAIRES 19 E9AA5 Renouvellement
TRAVAUX
FONDS DE TRAVAUX RENDEMENT RESEAUX EAU E9A2S Renouvellement
MODIF CHAMBRE VANNES DE GAULLE ST LOUIS 28 E9A3Z Renouvellement
Les compteurs
En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars 2007. Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour l’ensemble des compteurs gérés.
Veolia a été autorisé par décision ministérielle 17.00.380.001.1 à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 – 5146 jusqu'au 1er décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par son laboratoire.
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Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
Renouvellement des compteurs 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de compteurs 10 253 11 877 12 022 12 148 12 264 1,0%
Nombre de compteurs remplacés 1 390 410 91 1 109 212 -80,9%
Taux de compteurs remplacés 13,6 3,5 0,8 9,1 1,7 -81,3%
Les réseaux
Réseau (lot)
Quantité
renouvelée dans
l'exercice
BRANCHEMENTS EAU DIA: 25- 35 MIL.: 3 63
CANALISATION EAU DIA: 0- 74 MIL.: 3 10
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de branchements 8 968 10 245 10 298 10 352 10 402 0,5%
dont branchements plomb au 31 décembre (*) 0 0 0 0 0 0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année
(**) 0 0 0 0 0 0% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
Les installations
Travaux réalisés par le délégataire :
Lancement des travaux de création du Puits 1 bis.
Travaux réalisés par la Collectivité :
Création d’un local de surpression au réservoir Stocket. L’eau surpressée est acheminée vers Neuwiller dans le cadre de l’interconnexion entre le réservoir Stocket et la commune de Neuwiller.
Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
60 branchements neufs ont été mis en service sur l’année 2023.
Le détail des branchements neufs posés en 2023 figure dans le compte rendu technique communiqué annuellement à la Collectivité.
Les principales opérations réalisées par la Collectivité figurent au tableau suivant :
Renouvellement de 337 ml de canalisation et branchements rue Abbatucci à Huningue. Renouvellement de 45 ml de canalisation avenue du Général De Gaulle à Saint-Louis.
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE
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Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan de surveillance de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Ceci, en accord avec l’arrêté du 30 décembre 2022 qui décrit les modalités de mise en œuvre de la surveillance permanente de la qualité de l'eau exercée par la Collectivité en sa qualité de personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau. Des prélèvements sont ainsi réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. La surveillance est adaptée à chaque service et permet d’assurer un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Cas des nouveaux paramètres
Le renforcement au 1er janvier 2023 des normes de qualité exigées pour l’eau potable nous a conduit à vous informer par courrier le 11 décembre 2023 de la réalisation par nos soins d’une campagne d’analyses, permettant de dresser un premier état des lieux sur la présence éventuelle de sept nouveaux paramètres dans les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
Cas des métabolites de pesticides
La publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant, réalisé, une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble du service à l’initiative de l’ARS ou au motif de la surveillance.
Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 581 624 22
Physico-chimique 5169 8635 491
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4.1.2 L’eau produite et distribuée
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Chlorothalonil R471811 0,043 0,195 0 12 0 17 0,1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0,095 0,5057 0 6 0 8 0,1 μg/l
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Bactéries Coliformes 0 3 2 0 115 2 0 n/100ml
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 3 2 0 9 1 2 Qualitatif
Température de l'eau 8,7 25,5 4 0 121 332 25 °C
Turbidité 0 18 0 1 115 13 2 NFU
Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 101,90 143,30 12 mg/l Sans objet
Chlorures 32 37 21 mg/l 250
Fluorures 100 110 9 μg/l 1500
Magnésium 18,40 24,60 12 mg/l Sans objet
Nitrates 18 35,40 31 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0,20 46 μg/l 0,5
Potassium 2,10 3,70 10 mg/l Sans objet
Sodium 12 19,90 10 mg/l 200
Sulfates 21 55 21 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 33,10 46,40 21 °F Sans objet
4.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le
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résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère : http://social- sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2019 2020 2021 2022 2023
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 97,54 % 99,12 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 119 112 121 105 115
Nombre de prélèvements non conformes 3 1 0 0 0
Nombre total de prélèvements 122 113 121 105 115
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 97,56 % 96,88 % 97,14 % 87,88 %
Nombre de prélèvements conformes 29 40 31 34 29
Nombre de prélèvements non conformes 0 1 1 1 4
Nombre total de prélèvements 29 41 32 35 33 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 μg/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
L’instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 est venue modifier l’instruction du 18 octobre 2012 relative au CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Par rapport à la précédente instruction d’octobre 2012, l’instruction d’avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de surveillance de la qualité de l’eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
Situation sur votre service :
De par ses caractéristiques patrimoniales (linéaire en PVC et âge), le réseau de votre système de distribution ne fait pas partie des sites susceptibles d'être concernés de manière importante par ce phénomène, aucune analyse spécifique n’a pour l’instant été réalisée en complément du contrôle sanitaire. A ce jour, toutes les analyses réalisées se sont révélées conformes.
.
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4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du
réseau
4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
L’origine de l’eau alimentant le service
Les eaux qui alimentent le service sont de 4 origines différentes :
- Les puits du champ captant de Neuweg depuis lesquels la nappe d’accompagnement du Rhin est exploitée,
- Le puits de Kabis dont les eaux proviennent du plateau amont,
- Le puits de l’aéroport,
- Le forage de Hésingue,
Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximal par ressource sont les suivantes :
Débit horaire (m3/h) Volume journalier (m3/jour)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen 45 1 700
Puits de l'Aéroport St-Louis 200 2 000
Puits Kabis Blotzheim 360 8 000
Puits 1, 2 et 3 900 18 000
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume prélevé (m3) 4 657 403 5 119 481 5 376 080 4 974 407 4 721 502 -5,1%
Volume prélevé par ressource (m3)
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen Hors périmètre 51 243 219 188 171 778 163 005 -5,1%
Puits de l'Aéroport St-Louis 681 270 685 200 792 310 693 840 544 830 -21,5%
Puits Kabis Blotzheim 1 841 860 1 816 249 1 723 141 1 637 727 1 400 924 -14,5%
Puits 1, 2 et 3 2 134 273 2 566 789 2 641 441 2 471 062 2 612 743 5,7%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 2 815 543 3 303 232 3 652 939 3 336 680 3 320 578 -0,5%
Eau souterraine influencée 1 841 860 1 816 249 1 723 141 1 637 727 1 400 924 -14,5%
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
6M
4
2M
m3
7 2019 2020 2021 2022 2023
| BB Volume Produit BB Volume acheté à d'autres services d'eau potable
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2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume prélevé (m3) 4 657 403 5 119 481 5 376 080 4 974 407 4 721 502 -5,1%
Besoin des usines 0 8 404 11 998 7 271 4 036 -44,5%
Volume produit (m3) 4 657 403 5 111 077 5 364 082 4 967 136 4 717 466 -5,0%
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 0 0 0 0 0 0%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 509 273 533 443 419 204 409 651 423 660 3,4%
Volume mis en distribution (m3) 4 148 130 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806 -5,8%
Le service n’a recours à aucun achat d’eau en gros à un autre service.
4.2.2 L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 3 611 580 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824 3,5%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 3 102 307 3 263 149 3 528 764 3 280 149 3 396 164 3,5%
domestiques ou assimilés 2 642 486 2 740 296 3 022 356 2 858 184 3 038 574 6,3%
non domestiques 459 821 522 853 506 408 421 965 357 590 -15,3%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 509 273 533 443 419 204 409 651 423 660 3,4%
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Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu (m3) 3 611 580 3 796 592 3 947 968 3 689 800 3 819 824 3,5%
dont clients individuels 2 164 031 2 250 686 1 631 075 1 515 292 1 113 770 -26,5%
dont clients domestiques SRU 19 788 19 417 26 021 27 437 16 587 -39,5%
dont clients industriels 637 950 741 407 704 391 641 051 909 424 41,9%
dont clients collectifs 172 788 137 235 924 600 854 346 1 208 627 41,5%
dont irrigations agricoles 747 743 2 666 1 563 745 -52,3%
dont volume vendu autres collectivités 509 273 533 443 419 204 409 651 423 660 3,4%
dont bâtiments communaux 66 452 77 508 219 432 223 269 104 721 -53,1%
dont appareils publics 40 551 36 153 20 579 17 191 42 290 146,0%
Nota: certaines catégories évoluent à la hausse ou à la baisse. Une nouvelle méthode de comptabilisation a été mise en œuvre cette année.
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable
(m3) 509 273 533 443 419 204 409 651 423 660 3,4%
Ex CC ill et Gersbach (CC Sundgau) 268 240 314 856 268 458 272 388 289 598 6,3%
COMMUNE DE HESINGUE (SLA) 27 090 16 594 NC NC NC NC
COMMUNE DE NEUWILLER (SLA) Nc NC NC NC 10 617 NC
COMMUNE DE RANSPACH (SLA) 0 0 0 0 0 0%
COMMUNE DE WENTZWILLER (SLA) NC NC 398 1 130 1 317 16,5%
Ex SIAEP de Buschwiller Wentzwiller et
Folgensbourg (SLA) 88 883 51 340 NC NC NC NC
Ex SIAEP Michelbach-Attenschwiller (SLA) 125 060 150 653 150 348 136 133 122 128 -10,3%
NC : Non Concerné
Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à l’année entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 3 165 005 3 328 366 3 614 645 3 427 715 3 396 164 -0,9%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours
(m3) 3 156 357 3 383 839 3 565 798 3 446 600 3 396 164 -1,5%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés
annuels 366 360 370 363 365 0,6%
Volume de service du réseau (m3) 50 842 50 782 40 914 108 763 131 857 21,2%
Volume consommé autorisé (m3) 3 215 847 3 379 148 3 655 559 3 536 478 3 528 021 -0,2%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 3 207 199 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021 -0,8%
Les volumes de service du réseau sont la somme des usages suivants :
nettoyage des réservoirs
analyseurs en continu
purges sur branchements et canalisations
prise d’eau illicites et essais sur poteaux incendie
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Mis en
Esi|pen)
Consommé autorisé ê
année entière Service du réseau
1}
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Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant :
Volume consommé par les principaux abonnés
(m3) 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Aéroport Bâle-Mulhouse 58 260 37 530 39 614 49 434 48 924 -1,0%
CENTRE NAUTIQUE 65 791 36 201 44 569 38 841 26 674 -31,3%
C.I.C.E 7 356 5 274 7 180 8 927 4 316 -51,7%
COLORS EFFECT 212 204 225 866 248 769 214 878 240 974 12,1%
DELPHARM (EX NOVARTIS PHARMA) 45 330 51 625 42 593 44 471 40 415 -9,1%
D.S.M. (Roche) 274 557 363 464 332 491 263 488 228 552 -13,3%
I S L Franco-Allemand 6 551 12 590 10 093 10 498 6 800 -35,2%
Lycée de Saint-Louis 8 853 4 962 6 572 8 122 10 455 28,7%
MAISON DE RETRAITE 8 916 8 173 6 457 6 537 6 190 -5,3%
PISCINE VILLAGE NEUF 42 187 30 031 32 263 43 970 33 377 -24,1%
Polyclinique 3F 15 225 16 595 21 551 15 423 15 116 -2,0%
WELEDA 5 391 12 272 10 721 5 197 8 474 63,1%
Synthèse des flux de volumes
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-
4 717 466m³ 4 293 806m³ 3 528 021m³
3 396 164m³
131 857m³
0m³ 0m³ 423 660m³ 765 785m³
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
6M 150
4m 100
2M 50
0M 0 2019 2020 2021 2022 2023
BB Voiume produit + acheté 3 d'autres services (m3) BB Voiume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3)
-@- Rendement du réseau de distribution (%)
(%)
iuowopuoy
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réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2023 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2023 83,8 72,96 7,72 9,05 39,82
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)
Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)
ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 79,8 % 77,6 % 75,1 % 79,8 % 83,8 % 5,0%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . .
A 3 207 199 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021 -0,8%
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
. B 509 273 533 443 419 204 409 651 423 660 3,4%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C 4 657 403 5 111 077 5 364 082 4 967 136 4 717 466 -5,0%
Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
D 0 0 0 0 0 0,0% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
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Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2023 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2023.
Nous nous tenons à votre disposition pour la rédaction du rapport en cas de non atteinte de ce rendement minimum.
L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 11,65 12,07 13,93 11,21 9,05
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 4 148 130 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 3 156 357 3 383 839 3 565 798 3 446 600 3 396 164
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 233 300 270 288 271 209 271 460 271 863
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 11,05 11,55 13,52 10,11 7,72
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 4 148 130 4 577 634 4 944 878 4 557 485 4 293 806
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 3 207 199 3 434 621 3 606 712 3 555 363 3 528 021
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 233 300 270 288 271 209 271 460 271 863
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ad
ENGAGEMENT
@ FOCUS
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4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant
notamment les risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un prélèvement pour analyse.
4.3.1 Les opérations de maintenance des installations
Les installations
Les installations font l’objet d’une maintenance programmée assistée par ordinateur. Les actions de maintenance sont tracées dans notre logiciel de GMAO nommé VAMS.
Tous les réservoirs ont fait l’objet d’un nettoyage en 2023 :
Contrat Commune Réservoir Volume cuve (m³) Date H4110 Hégenheim Hégenheim (cuve gauche) 250 14/03/2023 H4110 Hégenheim Hégenheim (cuve droite) 250 15/03/2023 H4110 Hésingue Hésingue – vieux rés. (gauche) 125 17/03/2023 H4110 Hésingue Hésingue – vieux rés. (droite) 250 17/03/2023 H4110 Saint-Louis Dénitratation - 22/03/2023 H4110 Hésingue Hésingue – nouveau réservoir 500 27/03/2023 H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve droite) 3 000 29/03/2023 H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve droite) 3 000 30/03/2023 H4110 Hégenheim Stocket Hégenheim 500 03/05/2023 H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve gauche) 3 000 11/10/2023 H4110 Blotzheim Trottrain Blotzheim (cuve gauche) 3 000 12/10/2023
4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement.
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4.3.3 Les recherches de fuites
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 37 19 56 55 51 -7,3%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,2 0,1 0,2 0,2 0,2 0,0%
Nombre de fuites sur branchement 76 64 102 122 112 -8,2%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,9 0,6 1,0 1,2 1,1 -8,3%
Nombre de fuites sur compteur 156 83 117 106 82 -22,6%
Nombre de fuites sur équipement 14 10 3 6 11 83,3%
Nombre de fuites réparées 283 176 278 289 256 -11,4%
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
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4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2019 2020 2021 2022 2023
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource 76 % 76 % 65 % 65 % 67 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource par installation de production 2019 2020 2021 2022 2023
Puits de l'Aéroport St-Louis 50 % 50 % 50 % 50 % 50 %
Puits Kabis Blotzheim 80 % 80 % 50 % 50 % 50 %
Puits 1, 2 et 3 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 2 169 012 2 527 268 2 702 391 2 463 667 2 502 636 1,6%
Surpresseur 7 105 10 333 13 162 14 933 14 012 -6,2%
Autres installations eau 75 598 77 315 85 226 63 470 53 521 -15,7%
Installation de production 2 021 064 2 369 591 2 534 481 2 321 125 2 353 081 1,4%
Réservoir ou château d'eau 65 245 70 029 69 522 64 139 82 022 27,9%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe.
4.4.3 La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
réduire les quantités de réactifs à utiliser.
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4.4.4 La valorisation des sous-produits
La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles…), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène…), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes…).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées.
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE
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Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros.
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2022
5 734 937
2 254 055
2 270 110
1 118 496
92 276
5 756 294
641 055
112 358
11 042
18 528
1 589 613
29 720
340 420
26 351
54 111
111 129
21 641
108 397
18 792
9
163 712
2 270 110
543 446
0
543 446
20 302
0
20 302
24
15 951
- 21 355
- 21 357
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 04/03/2024
RESULTAT - 266 455 NS
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: H4110 - Saint Louis Agglomération Eau
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 18 419
RESULTAT AVANT IMPOT - 266 455 NS
investissements incorporels 20 607
Charges relatives aux investissements du domaine privé 97
Charges relatives aux investissements 20 757
programme contractuel ( investissements ) 151
pour garantie de continuité du service 773
fonds contractuel ( renouvellements ) 550 484
Collectivités et autres organismes publics 2 448 353
Charges relatives aux renouvellements 551 257
Redevances contractuelles 500
Contribution des services centraux et recherche 193 483
locaux 100 329
autres - 42 378
informatique 143 936
assurances 24 561
télécommunications, poste et telegestion 23 789
engins et véhicules 91 825
Impôts locaux et taxes 39 064
Autres dépenses d'exploitation 342 061
Analyses 22 839
Sous-traitance, matièreset fournitures 1 226 442
Energie électrique 254 837
Produits de traitement 9 731
CHARGES 5 960 056 3,54 %
Personnel 832 216
Travaux attribués à titre exclusif 643 911
Produits accessoires 144 604
Exploitation du service 2 456 734
Collectivités et autres organismes publics 2 448 353
LIBELLE 2023 Ecart %
PRODUITS 5 693 602 -0,72 %
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros.
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(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 04/03/24
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: H4110 - Saint Louis Agglomération Eau
Produits des travaux attribués à titre exclusif 1 118 496 643 911 -42,43 %
Produits accessoires 92 276 144 604 NS
dont variation de la part estimée sur consommations 2 833 67 261
Collectivités et autres organismes publics 2 270 110 2 448 353 7,85 %
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 906 035 969 751 7,03 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 903 202 902 490
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 283 308 282 881
dont variation de la part estimée sur consommations 0 120 814
dont variation de la part estimée sur consommations - 14 142 6 262
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 283 308 403 695 42,49 %
Produits : part de la collectivité contractante 1 080 767 1 074 906 -0,54 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 1 094 909 1 068 644
dont variation de la part estimée sur consommations - 1 762 11 834
Exploitation du service 2 254 055 2 456 734 8,99 %
Ventes d'eau à d'autres services publics 141 827 160 259 13,0 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 143 589 148 426
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 2 098 580 2 186 785
dont variation de la part estimée sur consommations 13 647 109 690
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 2 112 228 2 296 475 8,72 %
INFORMATION COMPLEMENTAIRE
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est
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reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être déterminée sur les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
A la date de la diffusion du Rapport Annuel du Délégataire, le montant n’est pas connu.
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5.2 Situation des biens
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.
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5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Programme contractuel d’investissement
Installations électromécaniques Montant en €
1er Etablissement
RELEVE (X6H06) 2023 433,93
Les heures passées et le montant visible sur ce code chantier sont une erreur d’imputation.
Programme contractuel de renouvellement
RAS
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Nature des biens 2023
Equipements (€) 9 281,72
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
ETAT D'IMPUTATION AU COMPTE DE RENOUVELLEMENT
travaux exécutés et réceptionnés en 2023
contrat :
SIE SAINT LOUIS HUNINGUE
ET ENVIRONS H4110
CHANTIER LIBELLE QTE DEBIT CREDIT SOLDE
Dépenses
justifiées
Dépenses
hors plan
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SOLDE AU 31/12/2022 1 153 518,03
Frais financiers au T4M en vigueur au
1er juillet 2023
3,399%
39 208,08
DOTATION ANNUELLE 2023 550 483,76
67TR/1562A0B9H02-1-
01
RNVT BRANCHEMENTS SLH -H4110
202 204,49
67TR/1762A0W9M12-1-
01
RNVT COMPTEURS+MODULES
ABONNES SLH 10 499,33
67TR/2062A0E9A45-1-
01
NETTOYAGE ET REGENERATION
PUITS 1 11,82
67TR/2062A0E9A47-1-
01
NETTOYAGE PAR AIR LIFT PUITS 3
-1 645,42
67TR/2062A0E9A48-1-
01
NETTOYAGE PAR AIR LIFT PUITS
KABIS -1 938,44
67TR/2262A0E9A2S-1-
01
FONDS DE TRAVAUX RENDEMENT
RESEAUX EAU 34 348,20
67TR/2262A0E9A3H-1-
01
RNVT EXTRACTION AIR PUITS 2
113,07
67TR/2262A0E9A3I-1-
01
RNVT DETENDEUR CHLORE 1 KABIS
1 232,16
67TR/2262A0E9A3J-1-
01
RNVT P1BIS ETUDE
HYDROGEOLOGIQUE -1 329,25
67TR/2262A0E9A3K-1-
01
RNVT P1BIS MAITRISE D'OEUVRE
28 166,67
67TR/2262A0E9A3M-1-
01
RNVT CREPINE GAUCHE TROTTRAIN
4 769,20
67TR/2262A0E9A3N-1-
01
RNVT CHAUFFAGE HESINGUE
FORAGE 1 463,98
67TR/2262A0E9A3P-1-
01
RNVT COM REGARD CHLORE
HEGENHEIM 2 346,23
67TR/2362A0C9AA2-1-
01
MODIF TRACE CANA RUE TULIPE
HESINGUE 55 490,95
67TR/2362A0E9A3Q-1-
01
RNVT DETECTION GEOREF RESEAUX
PUITS 1 4 085,05
67TR/2362A0E9A3R-1-
01
RNVT PREREGUL BOUT 1 DENIT
1 192,83
67TR/2362A0E9A3V-1-
01
RNVT DISJONCTEUR HP1 BLOTZHEIM
1 141,18
67TR/2362A0E9A3W-1-
01
RNVT HYDRANT STOCKET
4 852,31
67TR/2362A0E9A3Y-1-
01
RNOV AUTOMAT. STOCKET-
NEUWILLER 20 122,01
67TR/2362A0E9A3Z-1-
01
MODIF CHAMBRE VANNES DE
GAULLE ST LOUIS 148 787,21
67TR/2362A0E9AA4-1-
01
CLAPET AR SURPRESSEURS
450,52
67TR/2362A0E9AA5-1-
01
LOGGERS SUPPLEMENTAIRES
60 249,65
67TR/2362A0E9AA6-1-
01
RNVT HYDRO-EJECTEUR STOCK 2023
1 904,89
67TR/2362A0E9AA9-1-
01
RNVT TELEGESTION CPT PRAIRIE
2023 1 449,69
67TR/2362A0E9AAA-1-
01
RNVT CLOTURES PUITS SAINT LOUIS
2023 10 619,63
67TR/2362A0E9AAB-1-
01
RNVT TELEGESTION DSM 2023
1 228,80
67TR/2362A0E9AAD-1-
01
FOURNITURE SYSTEME MESURE
P1BIS 320,23
67TR/2362A0E9AAE-1-
01
FOURNITURE TELEGESTION P1BIS
1 784,80
67TR/2362A0E9AAF-1-
01
RNVT POMPE BACHE HEGENHEIM
2 871,65
67TR/2362A0E9AAK-1-
01
FOURNITURE VARIATEUR 2 55KW
2 105,56
67TR/2362A0E9AAL-1-
01
FOURNITURE VARIATEUR 1 55KW
2 105,56
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67TR/2362A0X9A21-1-
01
MODELISATION RESEAU EAU SLA
33 140,54
TOTAL DES CHANTIERS 2023 634 145,10 0,00
TOTAL GENERAL AU 31/12/2023 634 145,10 0,00 1 743 209,87 1 109 064,77
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5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)
Accusé de réception en préfecture
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conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Accusé de réception en préfecture
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Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….,
concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 6. ANNEXES
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6.1 La facture 120 m3
BLOTZHEIM m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 145,21 154,14 6,15%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,08 111,12 1,87%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,12 41,16 5,21%
TOTAL € TTC 512,93 541,01 5,47%
BUSCHWILLER m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 228,01 236,94 3,92%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 118,80 118,80 0,00%
Consommation 120 0,9900 118,80 118,80 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 113,64 115,67 1,79%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 43,68 45,71 4,65%
TOTAL € TTC 600,29 628,36 4,68%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 69
HEGENHEIM m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 145,21 154,14 6,15%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,08 111,12 1,87%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,12 41,16 5,21%
TOTAL € TTC 512,93 541,01 5,47%
HESINGUE m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 152,61 161,54 5,85%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 43,40 43,40 0,00%
Consommation 120 0,3617 43,40 43,40 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,49 111,53 1,86%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,53 41,57 5,16%
TOTAL € TTC 520,74 548,82 5,39%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 70
HUNINGUE m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 145,21 154,14 6,15%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,08 111,12 1,87%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,12 41,16 5,21%
TOTAL € TTC 512,93 541,01 5,47%
SAINT LOUIS m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 145,21 154,14 6,15%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,08 111,32 1,87%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,12 41,16 5,21%
TOTAL € TTC 512,93 541,21 5,47%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 71
VILLAGE NEUF m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 145,21 154,14 6,15%
Part délégataire 99,55 109,28 9,77%
Abonnement 35,46 38,92 9,76%
Consommation 120 0,5863 64,09 70,36 9,78%
Part communautaire 36,00 36,00 0,00%
Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0738 9,66 8,86 -8,28%
Collecte et dépollution des eaux usées 258,64 275,75 6,62%
Part délégataire 113,42 130,53 15,09%
Consommation 120 1,0878 113,42 130,53 15,09%
Part communautaire 145,22 145,22 0,00%
Abonnement 20,00 20,00 0,00%
Consommation 120 1,0435 125,22 125,22 0,00%
Organismes publics et TVA 109,08 111,12 1,87%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3500 42,00 42,00 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,2330 27,96 27,96 0,00%
TVA 39,12 41,16 5,21%
TOTAL € TTC 512,93 541,01 5,47%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 72
6.2 Les données consommateurs par
commune
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
BLOTZHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 573 4 640 4 709 4 777 4 898 2,5%
Nombre d'abonnés (clients) 1 758 1 781 1 816 1 841 1 921 4,3%
Volume vendu (m3) 305 238 301 641 278 564 295 017 325 919 10,5%
BUSCHWILLER
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 057 1 066 1 077 1 083 0,6%
Nombre d'abonnés (clients) 446 444 444 453 2,0%
Volume vendu (m3) 4 655 73 744 34 381 43 297 25,9%
HEGENHEIM
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 3 532 3 493 3 469 3 442 3 435 -0,2%
Nombre d'abonnés (clients) 1 275 1 286 1 289 1 297 1 326 2,2%
Volume vendu (m3) 191 913 207 022 208 732 189 807 194 801 2,6%
HESINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 2 773 2 799 2 824 2 861 1,3%
Nombre d'abonnés (clients) 1 093 1 095 1 113 1 140 2,4%
Volume vendu (m3) 20 441 249 854 193 261 200 364 3,7%
HUNINGUE
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 7 301 7 326 7 337 7 358 7 379 0,3%
Nombre d'abonnés (clients) 1 241 1 232 1 252 1 263 1 270 0,6%
Volume vendu (m3) 740 053 743 243 761 110 638 128 737 549 15,6%
SAINT LOUIS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 20 928 21 457 21 927 22 700 23 122 1,9%
Nombre d'abonnés (clients) 4 284 4 335 4 376 4 391 4 408 0,4%
Volume vendu (m3) 1 357 704 1 360 067 1 369 314 1 397 368 1 362 947 -2,5%
VILLAGE NEUF
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 4 324 4 366 4 449 4 516 4 581 1,4%
Nombre d'abonnés (clients) 1 464 1 461 1 460 1 494 1 520 1,7%
Volume vendu (m3) 507 399 626 080 587 446 532 187 531 287 -0,2%
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 73
6.3 La qualité de l’eau
6.3.1 La ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats d'analyses
conformes
Microbiologique 6 6 6 6
Physico-
chimique 1289 1289 3225 3225
6.3.2 L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 115 115 305 305 420 420
Physico-chimie 33 29 36 20 69 49
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité Surveillance
du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Physico-chimie 87,9 % 55,6 % 71,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 74
Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 230 230 307 307
Physico-chimique 2017 2009 3105 3087
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 345 343 311 311
Physico-chimique 986 980 1967 1966
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-chimique 984 338
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ;
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 75
PC - HESINGUE - Forage Bodenwasen
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Butoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Butyl carbitol 0 0 0 4 mg/l
Diethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Ethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Phenoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Triéthylène glycol 0 0 0 4 mg/l
1,2-propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,4-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
2-Ethoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
2-Methoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Metolachlore ESA 0.055 0.055 0.055 1 μg/l <= 0.9
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 2 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 463 466 469 2 mg/l
pH à température de l'eau 6.94 7.757 9 7 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.06 7.095 7.13 2 Unité pH
pH mesuré au labo 6.96 6.96 6.96 1 Unité pH
TH Calcique 32.925 33.65 34.375 2 °F
TH Magnésien 9.534 9.786 10.038 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 37.95 38.2 38.45 2 °F
Titre Hydrotimétrique 42.459 43.33 44.2 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0 0.225 0.45 2 NFU
Turbidité Terrain 0.15 0.195 0.25 4 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 2 mg/l <= 1
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 6 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.001 7 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 7 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 7 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.015 0.017 0.026 7 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.003 0.003 7 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.008 0.01 0.015 6 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.01 0.011 0.012 6 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 7 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.008 0.009 0.009 6 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.006 0.008 0.01 7 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.014 0.016 0.02 6 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 6 μg/L
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 [PL LUN
"HEEEHDNLN
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 76
Acide perfluoropentanoïque 0.018 0.021 0.026 6 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.015 0.017 0.026 7 μg/l
Benzotriazole 0 0 0 4 μg/L
Equivalent Essence 0 0 0 1 μg/l
Hydrocarbure Volatil (indice) 0 0 0 1 μg/l <= 2
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 6 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 6 μg/l
Phénols (indice Phénol) 0 0 0 1 μg/l <= 100
Somme des 20 PFAS 0.099 0.099 0.099 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.082 0.094 0.11 5 μg/l <= 2
Température de l'air 3 11.733 26.1 6 °C
Température de l'eau 12.8 13.988 16 8 °C
Température de l'eau 12.7 14.433 16 3 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 2 μg/l
Fer total 0 5.2 26 5 μg/l
Manganèse dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 2 μg/l
Bromures 0.34 0.34 0.34 1 mg/l
Calcium 131.7 134.6 137.5 2 mg/l
Chlorures 35 36.5 38 2 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 872 881 890 2 μS/cm
Conductivité à 25°C in situ 648 808.333 926 6 μS/cm
Magnésium 22.7 23.3 23.9 2 mg/l
Potassium 2.8 2.85 2.9 2 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 12 12 12 1 mg/l
Sodium 17.3 18.55 19.8 2 mg/l <= 200
Sulfates 50 51.5 53 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.7 0.742 0.79 6 mg/l C <= 10
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 4
Nitrates 22 23 24 2 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.44 0.46 0.48 2 mg/l
Nitrites 0 0 0 2 mg/l
Orthophosphates 0.03 0.03 0.03 1 mg/l PO4
Phosphore total (en P2O5) 0.046 0.046 0.046 1 mg/l P2O5
Aluminium dissous 0 0 0 1 mg/l
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l
Antimoine 0 0 0 2 μg/l
Antimoine dissous 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 2 μg/l <= 100
Arsenic dissous 0 0 0 1 μg/L
Baryum 0.126 0.126 0.126 1 mg/l
Baryum dissous 122 122 122 1 mg/l
Bore 49 49 49 1 μg/l
Bore 54 54 54 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 6 μg/l <= 5
Cadmium dissous 0 0 0 1 μg/l
Chrome dissous 0 0 0 1 μg/l
Chrome hexavalent 2.4 2.4 2.4 1 μg/l <= 50
Chrome total 0 1.2 6 5 μg/l <= 50
Cuivre 0 0.006 0.016 5 mg/l
Cuivre dissous 0.013 0.013 0.013 1 mg/L
Fluorures 90 90 90 2 μg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 Jr
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 77
Mercure 0 0 0 5 μg/l <= 1
Mercure dissous 0 0 0 1 μg/L
Molybdène 0 0 0 1 mg/l
Molybdène dissous 0 0 0 1 mg/l
Nickel 0 0 0 2 μg/l
Nickel 0 1.5 6 4 μg/l <= 20
Nickel dissous 0 0 0 1 μg/L
Plomb 0 0 0 5 μg/l <= 50
Plomb dissous 0 0 0 1 μg/L
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Sélénium dissous 0 0 0 1 μg/l
Zinc 0 0.012 0.037 4 mg/l
Zinc 0.044 0.044 0.044 1 mg/l <= 5
Zinc dissous 0 0 0 1 mg/L
Bromochlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Bromométhane 0 0 0 1 μg/l
Chloroéthane 0 0 0 1 μg/l
Chlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l
Dibromoéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l
Dibromométhane 0 0 0 1 μg/l
Dichlorodifluorométhane 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 cis 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 total 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 trans 0 0 0 1 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Dichloropropylène-1,1 0 0 0 1 μg/l
Fréon 113 0 0 0 1 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l
Tétrachloroéthane-1,1,1,2 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l
Tétrachlorure de carbone 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,1 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l
Acénaphtène 0 0 0 5 μg/l
Acénaphthylène 0 0 0 5 μg/l
Anthracène 0 0 0 5 μg/l
Benzanthracène 0 0 0 5 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 5 μg/l <= 1
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 5 μg/l <= 1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 5 μg/l <= 1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 5 μg/l <= 1
Chrysène 0 0 0 5 μg/l
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 5 μg/l
Fluoranthène 0 0 0 5 μg/l <= 1
Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 5 μg/l
Fluorène 0 0 0 5 μg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 78
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 5 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 00 0.002 5 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 5 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Naphtalène 0 00 0.002 5 μg/l
Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 5 μg/l
Phénantrène 0 0 0 5 μg/l
Pyrène 0 0 0 5 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.16 0.16 0.16 1 μg/l <= 2
Oxadixyl 0.057 0.057 0.057 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0 0.034 0.16 7 μg/l <= 5
Chlore libre 0 0.033 0.09 4 mg/l
Chlore total 0 0.063 0.16 4 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromoforme 0.95 0.95 0.95 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.65 0.65 0.65 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.6 1.6 1.6 1 μg/l
Benzène 0 0 0 5 μg/l
Ethylbenzène 0 0 0 5 μg/l
M + P Xylène 0 0 0 5 μg/l
Métaxylène 0 0 0 1 μg/l
Orthoxylène 0 0 0 5 μg/l
Paraxylène 0 0 0 1 μg/l
Toluène 0 0 0 5 μg/l
Xylènes (somme O+M+P) 0 0 0 1 μg/l
Atrazine 0.019 0.019 0.019 1 μg/l <= 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 AMIE
|
DLL
LL ROMANE
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 79
PC - SAINT LOUIS MELANGE PUITS1,2,3
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 389 389 389 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.2 7.2 7.2 1 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.14 7.14 7.14 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.28 7.28 7.28 1 Unité pH
TH Calcique 27.8 27.8 27.8 1 °F
TH Magnésien 8.19 8.19 8.19 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 31.85 31.85 31.85 1 °F
Titre Hydrotimétrique 35.99 35.99 35.99 1 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0.56 0.56 0.56 1 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'air 15.1 15.1 15.1 1 °C
Température de l'eau 17.9 17.9 17.9 1 °C
Fer dissous 11 11 11 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Calcium 111.2 111.2 111.2 1 mg/l
Chlorures 34 34 34 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 664 664 664 1 μS/cm
Magnésium 19.5 19.5 19.5 1 mg/l
Potassium 3.7 3.7 3.7 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 8.9 8.9 8.9 1 mg/l
Sodium 17.1 17.1 17.1 1 mg/l <= 200
Sulfates 24 24 24 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.59 0.59 0.59 1 mg/l C <= 10
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 21 21 21 1 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.42 0.42 0.42 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.114 0.114 0.114 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Bore 38 38 38 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 110 110 110 1 μg/l
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Pesticides totaux 0.006 0.006 0.006 1 μg/l <= 5
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Atrazine 0.006 0.006 0.006 1 μg/l <= 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 80
PC - SAINT-LOUIS PUITS AEROPORT
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 1 n/100ml
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 1 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 17 17 1 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 1 n/100ml
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Butoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Butyl carbitol 0 0 0 4 mg/l
Diethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Ethylène glycol 0 0 0 4 mg/l
Phenoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
Triéthylène glycol 0 0 0 4 mg/l
1,2-propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
1,3-Propanediol 0 0 0 4 mg/l
1,4-Butanediol 0 0 0 4 mg/l
2-Ethoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
2-Methoxyéthanol 0 0 0 4 mg/l
pH à température de l'eau 7.6 7.726 7.9 5 Unité pH
Turbidité 0.34 0.34 0.34 1 NFU
Turbidité Terrain 0.38 0.548 0.77 4 NFU
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 5 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 5 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 5 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 5 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.001 5 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 5 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 5 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.003 0.007 0.011 5 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.002 5 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.032 0.044 0.08 5 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.006 0.012 0.016 5 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 5 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 5 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.025 0.027 0.034 5 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.007 0.008 0.01 5 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.08 0.118 0.163 5 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 00 0.001 5 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.12 0.145 0.19 5 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.003 0.007 0.011 5 μg/l
Benzotriazole 0 0 0 4 μg/L
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 5 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 5 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.275 0.365 0.502 5 μg/l <= 2
Température de l'air 4.2 10.6 15 4 °C
Température de l'eau 12.8 12.8 12.8 1 °C <= 25
Température de l'eau 12.2 13.489 14.8 9 °C
Fer total 0 6.5 26 4 μg/l
Conductivité à 25°C in situ 718 733.2 746 5 μS/cm
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 LUN
UNIINONNLTUN"
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 81
Carbone Organique Total 0.37 0.465 0.61 4 mg/l C <= 10
Cadmium 0 0 0 4 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 4 μg/l <= 50
Cuivre 0 0 0 4 mg/l
Mercure 0 0 0 4 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 1 μg/l
Nickel 0 0 0 3 μg/l <= 20
Plomb 0 0 0 4 μg/l <= 50
Zinc 0 0.008 0.023 3 mg/l
Zinc 0 0 0 1 mg/l <= 5
Acénaphtène 0 0 0 4 μg/l
Acénaphthylène 0 0 0 4 μg/l
Anthracène 0 0 0 4 μg/l
Benzanthracène 0 0 0 4 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Chrysène 0 0 0 4 μg/l
Dibenzo(a,h)anthracène 0 0 0 4 μg/l
Fluoranthène 0 0 0 4 μg/l <= 1
Fluoranthène Méthyl-2 0 0 0 4 μg/l
Fluorène 0 0 0 4 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 4 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 4 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 4 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 3 μg/l <= 1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Naphtalène 0 0 0 4 μg/l
Naphtalène Méthyl-2 0 0 0 4 μg/l
Phénantrène 0 0 0 4 μg/l
Pyrène 0 0 0 4 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.11 0.11 0.11 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0.007 0.028 0.11 5 μg/l <= 5
Chlore libre 0 0.07 0.21 3 mg/l
Chlore total 0 0.11 0.33 3 mg/l
Benzène 0 0 0 4 μg/l
Ethylbenzène 0 0 0 4 μg/l
M + P Xylène 0 0 0 4 μg/l
Orthoxylène 0 0 0 4 μg/l
Toluène 0 0 0 4 μg/l
Tolyltriazole 0.007 0.008 0.009 4 μg/L <= 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ;
EL
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 82
PC - SAINT-LOUIS PUITS KABIS
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Alachlore ESA 0.101 0.122 0.145 6 μg/l <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0.044 0.072 12 μg/L <= 0.9
Metolachlore ESA 0.07 0.078 0.09 6 μg/l <= 0.9
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 386 389.5 393 2 mg/l
pH à température de l'eau 7.2 7.735 8 10 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.22 7.22 7.22 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.12 7.16 7.2 2 Unité pH
TH Calcique 32.05 32.5 32.95 2 °F
TH Magnésien 7.77 7.812 7.854 2 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 31.61 31.905 32.2 2 °F
Titre Hydrotimétrique 39.82 40.312 40.804 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0 0.115 0.23 2 NFU
Turbidité Terrain 0.19 2.988 13.1 8 NFU
Indice Hydrocarbure 0 0 0 1 mg/l <= 1
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 6 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0 00 0.001 6 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0 00 0.001 6 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0 00 0.002 6 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0 0 0 6 μg/l
Benzotriazole 0 0 0 2 μg/L <= 2
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 6 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 6 μg/l
Somme des 20 PFAS 0 0 0 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0 0.001 0.005 5 μg/l <= 2
1-(3-chloro-4-methylphenyl)uré 0 0 0 2 μg/l <= 2
Température de l'air 14.1 14.1 14.1 1 °C
Température de l'eau 11.2 12.067 13.2 3 °C <= 25
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 LEON
NN
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 83
Température de l'eau 11.2 12.386 13.9 7 °C
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Bromures 0 0 0 1 mg/l
Calcium 128.2 130 131.8 2 mg/l
Chlorures 29.7 30.35 31 2 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C 760 769.5 779 2 μS/cm
Conductivité à 25°C in situ 708 721.222 741 9 μS/cm
Magnésium 18.5 18.6 18.7 2 mg/l
Potassium 0.7 0.7 0.7 2 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 12.7 12.7 12.7 1 mg/l
Sodium 6.9 6.95 7 2 mg/l <= 200
Sulfates 19 19.6 20.2 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.47 0.47 0.47 1 mg/l C <= 10
Oxygène dissous 8.85 8.85 8.85 1 mg/l
Atrazine déséthyl déisopropyl 0.036 0.043 0.049 2 μg/l <= 2
Déséthylatrazine 0.055 0.069 0.092 12 μg/l <= 2
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 41 42.25 45.6 6 mg/l <= 100
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.82 0.82 0.82 1 mg/l
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.046 0.046 0.046 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Bore 11 11 11 1 μg/l <= 1500
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 110 110 110 1 μg/l
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.13 0.13 0.13 1 μg/l <= 2
Imazalile 0 0.001 0.013 10 μg/l <= 2
Metazachlore ESA 0 0.003 0.02 6 μg/l <= 0.9
Pesticides totaux 0 0.036 0.13 13 μg/l <= 5
3,4-dichlorophénylurée 0 0.001 0.006 11 μg/l <= 2
Chlore libre 0 0.043 0.17 7 mg/l
Chlore total 0 0.03 0.08 5 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Atrazine 0.015 0.019 0.022 12 μg/l <= 2
Bentazone 0 0.008 0.027 12 μg/l <= 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 84
PC - SAINT-LOUIS PUITS 1 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 7.4 7.96 8.7 6 Unité pH
Turbidité 0.68 0.68 0.68 1 NFU
Turbidité Terrain 0.14 0.288 0.52 5 NFU
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 6 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.003 6 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.015 0.066 0.224 6 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0.003 0.006 6 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0 0.021 0.053 6 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.011 0.068 0.334 6 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0.001 0.003 6 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0.001 0.003 6 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.001 0.018 0.045 6 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.006 0.027 0.073 6 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0 0.053 0.139 6 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0.001 0.003 6 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0 0.072 0.172 6 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.015 0.066 0.224 6 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 6 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 6 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.573 0.573 0.573 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.082 0.282 0.615 5 μg/l <= 2
Température de l'eau 9.9 13.9 18.4 5 °C
Température de l'eau 16.7 16.7 16.7 1 °C <= 25
Conductivité à 25°C in situ 134 719.5 871 6 μS/cm
Nitrates 22.3 22.3 22.3 1 mg/l <= 100
Chlorothalonil R471811 0.054 0.054 0.054 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0.054 0.054 0.054 1 μg/l <= 5
Chlore libre 0 0.015 0.03 2 mg/l
Chlore total 0 0.025 0.05 2 mg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 85
PC - SAINT-LOUIS PUITS 2 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 7.17 7.875 8.8 6 Unité pH
Turbidité 0.26 0.26 0.26 1 NFU
Turbidité Terrain 0.16 0.432 0.91 5 NFU
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 6 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0.001 0.001 0.002 6 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.014 0.021 0.034 6 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.003 0.004 6 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.036 0.055 0.075 6 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0.021 0.032 6 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.033 0.053 0.076 6 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.019 0.03 0.042 6 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.062 0.142 0.235 6 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0.002 0.004 6 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0 0.191 0.357 6 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.014 0.021 0.034 6 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 6 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 6 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.19 0.19 0.19 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.401 0.584 0.831 5 μg/l <= 2
Température de l'eau 14.9 14.9 14.9 1 °C <= 25
Température de l'eau 9.8 12.78 13.9 5 °C
Conductivité à 25°C in situ 760 778.333 810 6 μS/cm
Nitrates 18.6 18.6 18.6 1 mg/l <= 100
Chlorothalonil R471811 0.082 0.082 0.082 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0.082 0.082 0.082 1 μg/l <= 5
Chlore libre 0 0.03 0.06 2 mg/l
Chlore total 0 0.04 0.08 2 mg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 86
PC - SAINT-LOUIS PUITS 3 NEUWEG
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
pH à température de l'eau 7.4 7.955 8.8 6 Unité pH
Turbidité 0.54 0.54 0.54 1 NFU
Turbidité Terrain 0.17 1.064 2.53 5 NFU
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 6 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.001 6 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 6 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0 0.007 0.014 6 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0 0.002 0.002 6 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.002 0.023 0.034 6 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0 0.007 0.011 6 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 6 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0 0.019 0.027 6 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.002 0.009 0.016 6 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.002 0.058 0.084 6 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 6 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.002 0.086 0.115 6 μg/l
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0 0.007 0.014 6 μg/l
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 6 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 6 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.216 0.252 0.302 5 μg/l <= 2
Somme des 20 PFAS 0.008 0.008 0.008 1 μg/l
Température de l'eau 16.9 16.9 16.9 1 °C <= 25
Température de l'eau 10 13.52 16 5 °C
Conductivité à 25°C in situ 604 645.333 678 6 μS/cm
Nitrates 23.1 23.1 23.1 1 mg/l <= 100
Chlorothalonil R471811 0.19 0.19 0.19 1 μg/l <= 2
Pesticides totaux 0.19 0.19 0.19 1 μg/l <= 5
Chlore libre 0 0.065 0.13 2 mg/l
Chlore total 0 0.085 0.17 2 mg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ;
III
CTI
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 87
UP - HESINGUE - Station traitement
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 1 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 7 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
Metolachlore ESA 0.052 0.052 0.052 1 μg/l <= 0.9
Delta pH = PHE - PHEAU -0.67 -0.67 -0.67 1 Unité pH
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 0 2 2 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.8 7.205 7.51 6 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 6.84 6.87 6.9 2 Unité pH
pH mesuré au labo 7.38 7.38 7.38 1 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 35.125 35.517 35.825 3 °F
TH Magnésien 10.122 10.192 10.332 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 37.53 38.07 38.5 4 °F
Titre Hydrotimétrique 45 45.725 46.4 4 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 3 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 3 Qualitatif
Turbidité 0 0.46 1.8 5 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.31 0.31 0.31 1 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 8.2 15.1 23.1 3 °C
Température de l'eau 9.3 15.95 21.5 6 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Calcium 140.5 142.067 143.3 3 mg/l
Chlorures 35.7 36.425 37 4 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 904 907.667 912 3 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 721 826.333 908 3 μS/cm <= 1100
Magnésium 24.1 24.267 24.6 3 mg/l
Potassium 3 3.05 3.1 2 mg/l
Sodium 19.6 19.75 19.9 2 mg/l <= 200
Sulfates 50 52.375 55 4 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.61 0.64 0.66 3 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Nitrates 22 23.8 25.2 4 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.44 0.467 0.48 3 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Baryum 0.121 0.121 0.121 1 mg/l <= 0.7
Bore 52 52 52 1 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 100 100 100 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 88
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0.034 0.034 0.034 1 μg/l <= 0.1
Chlorothalonil R471811 0.043 0.077 0.11 2 μg/l <= 0.1
Oxadixyl 0.04 0.04 0.04 1 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0.043 0.082 0.11 3 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0.05 0.05 0.05 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 97 97 97 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0.1 0.1 0.1 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.05 0.155 0.45 6 mg/l
Chlore total 0.1 0.21 0.5 6 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 1 ng/l
Bromates 0 0 0 1 μg/l <= 10
Bromoforme 9.3 9.3 9.3 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 5.8 5.8 5.8 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 1.5 1.5 1.5 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 17 17 17 1 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1
Atrazine 0.018 0.018 0.018 1 μg/l <= 0.1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 RAI
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 89
UP - SAINT-LOUIS (AEROPORT)
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 1 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 14 12 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 27 12 n/ml
Bactéries Coliformes 0 3 12 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 12 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 12 n/100ml = 0
Metolachlore ESA 0.07 0.097 0.123 2 μg/l <= 0.9
Metolachlore OXA 0 0.02 0.04 2 μg/l <= 0.9
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 3 2 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.88 7.151 7.4 14 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.2 7.205 7.21 2 Unité pH
pH mesuré au labo 7.05 7.12 7.19 2 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 28.3 29.85 31.25 3 °F
TH Magnésien 7.728 8.078 8.4 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 2 °F
Titre Alcalimétrique Complet 33.55 34.14 34.5 5 °F
Titre Hydrotimétrique 35.9 37.24 39.5 5 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 11 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 11 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 2 11 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 2 11 Qualitatif
Turbidité 0 0.155 1.2 13 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.64 0.64 0.64 1 NFU <= 2
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 1 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 1 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0 0 2 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 2 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 2 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.009 0.01 0.01 2 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.002 2 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.053 0.053 0.053 1 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.015 0.015 0.015 1 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 2 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.034 0.034 0.034 1 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.01 0.01 0.01 2 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.163 0.163 0.163 1 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 1 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.22 0.22 0.22 1 μg/l
Acrylamide 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.009 0.01 0.01 2 μg/l
Epichlorohydrine 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 1 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 1 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.506 0.506 0.506 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 2.2 12.636 25.1 11 °C
Température de l'eau 12.8 13.213 16 15 °C <= 25
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 CONDINN
UlI
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 90
Fer total 0 14.5 29 2 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 2 μg/l <= 50
Calcium 113.2 119.4 125 3 mg/l
Chlorures 33 33.4 34 5 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 693 767.364 815 11 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 634 791 871 4 μS/cm <= 1100
Magnésium 18.4 19.233 20 3 mg/l
Potassium 3.2 3.2 3.2 2 mg/l
Sodium 15.8 16.2 16.6 2 mg/l <= 200
Sulfates 22 22.6 23 5 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.28 0.514 0.97 5 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 11 mg/l <= 0.1
Nitrates 20 20.8 22 5 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.4 0.416 0.44 5 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 5 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 2 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 2 μg/l <= 10
Baryum 0.107 0.11 0.112 2 mg/l <= 0.7
Bore 29 29 29 1 μg/l <= 1500
Bore 29 29 29 1 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 2 μg/l <= 50
Fluorures 100 100 100 2 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 2 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 2 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 2 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.069 0.095 0.12 2 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0.006 0.051 0.12 4 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0 0.015 0.03 2 Bq/l
Activité bêta due au K40 100 100 100 2 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0.025 0.05 2 Bq/l
Activité béta totale 0.11 0.125 0.14 2 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 2 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 2 Bq/l <= 100
Chlore libre 0 0.289 0.41 15 mg/l
Chlore total 0 0.32 0.46 15 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 2 ng/l
Bromates 0 0 0 2 μg/l <= 10
Bromoforme 0 0 0 2 μg/l
Chloroforme 0 0 0 2 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0 0 0 2 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 2 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 0 0 0 2 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 2 μg/l <= 1
Atrazine 0.006 0.007 0.008 2 μg/l <= 0.1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 nee
MIA
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 91
UP - SAINT-LOUIS (KABIS)
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 8 7 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 7 7 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 7 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 7 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 7 n/100ml = 0
Alachlore ESA 0 0.027 0.181 16 μg/l <= 0.9
Diméthachlore CGA 369873 0 0.015 0.038 15 μg/L <= 0.9
Metolachlore ESA 0.046 0.073 0.189 16 μg/l <= 0.9
Metolachlore NOA 0 0.004 0.07 16 μg/l <= 0.9
Metolachlore OXA 0 0.001 0.021 16 μg/l <= 0.9
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 3 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.66 7.24 7.6 17 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.19 7.217 7.24 3 Unité pH
pH mesuré au labo 7.13 7.213 7.27 3 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 29 29.758 30.4 3 °F
TH Magnésien 7.854 8.008 8.148 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 3 °F
Titre Alcalimétrique Complet 32.15 32.808 33.5 6 °F
Titre Hydrotimétrique 36.9 37.933 38.8 6 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 7 Qualitatif
Turbidité 0 0.162 0.45 11 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.18 0.272 0.43 6 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Benzotriazole 0 0 0 3 μg/L
Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
1-(3-chloro-4-methylphenyl)uré 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Température de l'air 3 11.575 21.1 8 °C
Température de l'eau 11.2 12.628 15 18 °C <= 25
Fer total 0 0 0 3 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 3 μg/l <= 50
Calcium 116 119.033 121.6 3 mg/l
Chlorures 32 32.833 33 6 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 697 738.571 772 7 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 691 742.7 786 10 μS/cm <= 1100
Magnésium 18.7 19.067 19.4 3 mg/l
Potassium 2.1 2.267 2.4 3 mg/l
Sodium 12 12.533 13.2 3 mg/l <= 200
Sulfates 21 21.5 22 6 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.33 0.418 0.51 6 mg/l C <= 2
Atrazine déséthyl déisopropyl 0 0.011 0.033 3 μg/l <= 0.1
Déséthylatrazine 0.022 0.033 0.041 18 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 7 mg/l <= 0.1
Nitrates 25 29.8 33 12 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.5 0.58 0.62 6 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 6 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 3 mg/l <= 0.2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 92
Arsenic 0 0 0 3 μg/l <= 10
Baryum 0.067 0.072 0.076 3 mg/l <= 0.7
Bore 23 24 25 2 μg/l <= 1500
Bore 24 24 24 1 μg/l <= 1000
Cyanures totaux 0 0 0 3 μg/l <= 50
Fluorures 100 100 100 3 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 3 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 2 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 3 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 3 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l
Anthraquinone 0 0.016 0.038 3 μg/l <= 0.1
Chlorothalonil R471811 0.087 0.104 0.12 4 μg/l <= 0.1
Metazachlore ESA 0 0.006 0.058 15 μg/l <= 0.9
Pesticides totaux 0 0.038 0.12 23 μg/l <= 0.5
Propachlore ESA 0 0.006 0.04 12 μg/L <= 0.1
Activité alpha totale 0 0.023 0.04 3 Bq/l
Activité bêta due au K40 66 71 75 3 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 3 Bq/l
Activité béta totale 0.06 0.073 0.08 3 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 3 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 3 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.17 0.305 0.41 17 mg/l
Chlore total 0.21 0.355 0.47 17 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 3 ng/l
Bromates 0 0 0 3 μg/l <= 10
Bromoforme 0.78 0.993 1.1 3 μg/l
Chloroforme 0 0 0 3 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.86 1.153 1.3 3 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 3 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.64 2.147 2.4 3 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 3 μg/l <= 1
Atrazine 0.007 0.01 0.014 18 μg/l <= 0.1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 FLIIINENEU
EITINNTETIEITE
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 93
UP - SAINT-LOUIS STATION ELF
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 1 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 20 8 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 9 8 n/ml
Bactéries Coliformes 0 1 8 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 8 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 8 n/100ml = 0
Metolachlore ESA 0.027 0.039 0.056 3 μg/l <= 0.9
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 3 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.9 7.187 7.36 12 Unité pH [6,5 - 9]
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.19 7.22 7.26 3 Unité pH
pH mesuré au labo 7.19 7.217 7.23 3 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 25.475 27.15 28 3 °F
TH Magnésien 7.812 8.106 8.316 3 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 3 °F
Titre Alcalimétrique Complet 28.3 31.617 33.35 6 °F
Titre Hydrotimétrique 33.1 35.75 37.2 6 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 7 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 7 Qualitatif
Turbidité 0 2.443 18 9 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.18 0.835 1.49 2 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Température de l'air 3.1 13.2 24.1 7 °C
Température de l'eau 11.3 15.058 19.5 12 °C <= 25
Fer total 0 10 30 3 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 3 μg/l <= 50
Calcium 101.9 108.6 112 3 mg/l
Chlorures 32 34.167 35 6 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 634 712.857 756 7 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 639 705.75 755 4 μS/cm <= 1100
Magnésium 18.6 19.3 19.8 3 mg/l
Potassium 3.6 3.633 3.7 3 mg/l
Sodium 17.1 17.3 17.4 3 mg/l <= 200
Sulfates 23 23.5 24 6 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.3 0.393 0.44 6 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 7 mg/l <= 0.1
Nitrates 18 20.875 23 8 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.36 0.413 0.46 6 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 6 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0.007 0.02 3 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 3 μg/l <= 10
Baryum 0.089 0.092 0.098 3 mg/l <= 0.7
Bore 35 35 35 1 μg/l <= 1000
Bore 35 35.5 36 2 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0 0 3 μg/l <= 50
Fluorures 100 103.333 110 3 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 3 μg/l <= 1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 94
Sélénium 0 0 0 2 μg/l <= 20
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 3 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 3 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 3 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 3 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.092 0.101 0.11 2 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.04 0.11 5 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0 0 0 3 Bq/l
Activité bêta due au K40 113 114 116 3 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 3 Bq/l
Activité béta totale 0.09 0.11 0.13 3 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 3 mSv/an <= 0.1
Tritium (activité due au) 0 0 0 3 Bq/l <= 100
Chlore libre 0 0.259 0.45 12 mg/l
Chlore total 0 0.285 0.45 12 mg/l
Acide salicylique 0 0 0 3 ng/l
Bromates 0 0 0 3 μg/l <= 10
Bromoforme 0 0.61 1 3 μg/l
Chloroforme 0 0 0 3 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.55 0.817 1.1 3 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 3 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 0.55 1.427 2.1 3 μg/l <= 100
Benzène 0 0 0 3 μg/l <= 1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 LIL
nl
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 95
ZD - HESINGUE - Réseau
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 50 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 31 10 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 8 10 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 10 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 50 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 10 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 10 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 6.83 7.305 8.78 57 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 10 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 10 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 10 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 10 Qualitatif
Turbidité 0 0.073 0.45 11 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.09 0.21 0.78 50 NFU <= 2
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 3 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 3 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 3 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 3 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 0.001 0.001 3 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 3 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 3 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.007 0.02 0.034 3 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.002 0.002 0.003 3 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.012 0.016 0.023 3 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.007 0.012 0.017 3 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 3 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 3 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.01 0.015 0.022 3 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.009 0.01 0.013 3 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.018 0.034 0.061 3 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 3 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.024 0.045 0.083 3 μg/l
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.02 0.02 0.02 1 μg/l
Bisphenol A 0 0.012 0.023 2 μg/l <= 2.5
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 3 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 3 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.11 0.155 0.214 3 μg/l <= 0.1
Température de l'air 2 13.146 28.1 13 °C
Température de l'eau 8.8 17.288 25.3 64 °C <= 25
Fer total 46 46 46 1 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 743 829.3 926 10 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 598 824.176 929 51 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 10 mg/l <= 0.1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 FILETS
LOL
IL
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 96
Cuivre 0.323 0.323 0.323 1 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 3 3 3 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0.005 0.008 0.012 2 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Chlorothalonil R471811 0.127 0.151 0.196 3 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0.127 0.151 0.196 3 μg/l <= 0.5
Chlore libre 0 0.269 0.63 61 mg/l
Chlore total 0 0.335 0.76 61 mg/l
ZD - Réseau Blotzheim
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 28 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 47 8 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 3 105 8 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 8 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 28 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 8 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 8 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 6.95 7.261 8.01 34 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 8 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 8 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 0 8 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 2 2 8 Qualitatif
Turbidité 0 0.078 0.17 8 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.08 0.18 0.37 28 NFU <= 2
Température de l'air 2.2 10.225 20.1 8 °C
Température de l'eau 9.8 16.308 24.8 36 °C <= 25
Conductivité à 25°C 675 740.25 788 8 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 572 734.607 817 28 μS/cm <= 1100
Ammonium 0 0 0 8 mg/l <= 0.1
Chlore libre 0.12 0.303 0.43 36 mg/l
Chlore total 0.11 0.358 0.61 36 mg/l
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 LL
DT
ST LOUIS AGGLOMERATION - SE St Louis - Huningue et Environs - 2023 - Page 97
ZD - SAINT-LOUIS
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact. coliformes (kit quanti) 0 0 225 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 137 69 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 300 69 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 69 n/100ml = 0
E.Coli (kit quantitatif) 0 0 225 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 69 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 69 n/100ml = 0
Diméthachlore CGA 369873 0 0.013 0.025 2 μg/L <= 0.9
pH à température de l'eau 6.86 7.303 8.41 282 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 69 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 69 Qualitatif
Odeur Saveur (0=RAS 1 sinon) 0 2 69 Qualitatif <= 1
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 2 69 Qualitatif
Turbidité 0 0.11 0.71 71 NFU <= 2
Turbidité Terrain 0.07 0.233 1.1 229 NFU <= 2
Ac. perfluorodecane sulfonique 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluorododécane sulfoniq 0 0 0 8 μg/l
Ac. perfluorododécanoiq PFDoDA 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluorononane sulfonique 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluoropent.sulf (PFPeS) 0 00 0.001 8 μg/l
Ac perfluorotridécane sulfonic 0 0 0 8 μg/l
Ac perfluoroundécane sulfonic 0 0 0 8 μg/l
Ac. sulfonique de perfluorooct 0.004 0.006 0.009 8 μg/l
Acide perfluorobutanesulfoniqu 0.001 0.001 0.002 8 μg/l
Acide perfluorobutanoïque 0.009 0.023 0.036 8 μg/l
Acide perfluoroctanoïque 0.005 0.007 0.009 8 μg/l
Acide perfluorodecanoïque 0 0 0 8 μg/L
Acide perfluoroheptane sulfoni 0 0 0 8 μg/l
Acide perfluoroheptanoïque 0.009 0.019 0.027 8 μg/L
Acide perfluorohexane sulfonic 0.005 0.009 0.012 8 μg/L
Acide perfluorohexanoïque 0.025 0.058 0.091 8 μg/L
Acide perfluorononanoïque 0 0 0 8 μg/L
Acide perfluoropentanoïque 0.037 0.086 0.136 8 μg/l
Acrylamide 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Ac.sulfoniqPerfluorooct (gelé) 0.004 0.006 0.009 6 μg/l
Bisphenol A 0 0.035 0.069 2 μg/l <= 2.5
Epichlorohydrine 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
(PFTrDA) Ac. PFtridecanoique 0 0 0 8 μg/l
(PFUnDA) Acide PFundecanoïque 0 0 0 8 μg/l
Somme des 20 PFAS 0.095 0.21 0.307 8 μg/l <= 0.1
Température de l'air 2.2 13.82 30.1 71 °C
Température de l'eau 8.7 16.18 25.5 302 °C <= 25
Fer total 0 0 0 3 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 689 747.725 790 69 μS/cm [200 - 1200]
Conductivité à 25°C in situ 571 755.061 992 231 μS/cm <= 1100
Déséthylatrazine 0.033 0.037 0.041 2 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 69 mg/l <= 0.1
Nitrates 32.4 33.9 35.4 2 mg/l <= 50
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.5
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ELEETEPEUEEIEEUTTE
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Antimoine 0 0 0 2 μg/l <= 10
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 3 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 3 μg/l <= 50
Cuivre 0.178 0.195 0.212 2 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 2 μg/l <= 20
Plomb 0 1.5 3 2 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 3 μg/l <= 0.5
Benzo(a)pyrène 0 0 0 3 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 3 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 3 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil R471811 0.108 0.133 0.195 8 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.105 0.195 8 μg/l <= 0.5
Chlore libre 0 0.271 0.5 300 mg/l
Chlore total 0 0.335 0.61 299 mg/l
Bromoforme 0.67 0.67 0.67 1 μg/l
Chloroforme 0 0 0 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 0.77 0.77 0.77 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 0 0 0 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 1.44 1.44 1.44 1 μg/l <= 100
Atrazine 0.008 0.011 0.014 2 μg/l <= 0.1
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6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
FORAGE HESINGUE - Bodenwasen
Energie relevée consommée (kWh) Non connue 25 479 106 082 87 639 84 987 -3,0%
Consommation spécifique (Wh/m3) Non connue 497 485 510 521 2,2%
Volume produit refoulé (m3) Non connue 51 243 218 619 171 778 163 005 -5,1%
Puits de l'Aéroport St-Louis
Energie relevée consommée (kWh) 285 564 304 858 344 719 307 261 268 539 -12,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 419 446 435 443 493 11,3%
Volume produit refoulé (m3) 681 270 683 886 791 741 693 271 544 261 -21,5%
Puits Kabis Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 655 904 775 495 701 810 660 832 696 846 5,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 356 427 407 404 497 23,0%
Volume produit refoulé (m3) 1 841 860 1 815 154 1 722 572 1 637 727 1 400 924 -14,5%
Puits 1, 2 et 3
Energie relevée consommée (kWh) 1 079 596 1 263 759 1 381 870 1 265 393 1 302 709 2,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 506 494 525 513 499 -2,7%
Volume produit refoulé (m3) 2 134 273 2 560 794 2 631 150 2 464 360 2 609 276 5,9%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Surpresseur Couvent Blotzheim
Energie relevée consommée (kWh) 7 105 10 333 13 162 14 933 14 012 -6,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 390 1 335 1 873 1 257 1 088 -13,4%
Volume pompé (m3) 18 232 7 738 7 027 11 883 12 876 8,4%
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Surpresseur Stocket Neuwiller
Energie relevée consommée (kWh) NC NC NC NC Non connue NC
Consommation spécifique (Wh/m3) NC NC NC NC Non connue NC
Volume pompé (m3) NC NC NC NC Non connue NC
Réservoir ou château d'eau
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Bâche rue d'Alsace Hégenheim
Energie relevée consommée (kWh) 65 245 70 029 69 522 64 139 82 022 27,9%
Consommation spécifique (Wh/m3) 320 390 365 389 410 5,4%
Volume pompé (m3) 203 794 179 390 190 652 164 758 200 209 21,5%
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Installation de captage
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Puits de l'Aéroport St-Louis
Volume pompé (m3) 681 270 685 200 792 310 693 840 544 830 -21,5%
Puits Kabis Blotzheim
Volume pompé (m3) 1 841 860 1 816 249 1 723 141 1 637 727 1 400 924 -14,5%
Puits 1 St-Louis Neuweg
Volume pompé (m3) 169 401 386 339 681 154 223 073 195 831 -12,2%
Puits 2 St-Louis Neuweg
Volume pompé (m3) 530 840 585 200 282 754 969 764 1 257 843 29,7%
Puits 3 St-Louis Neuweg
Volume pompé (m3) 1 434 032 1 595 250 1 677 533 1 278 225 1 159 069 -9,3%
Autres installations eau
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Dénitratation
Energie relevée consommée (kWh) 75 598 77 315 85 226 63 470 53 521 -15,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 360 1 711 496 1 257 NC - %
Volume pompé (m3) 210 193 45 178 171 808 50 491 0 -100,0%
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6.5 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Est de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
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L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
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Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous:
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
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la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties -
cf. § 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres
organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro-intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci- dessous).
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Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
Et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
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La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
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- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent
au délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022 et 5,35% pour les investissements réalisés en 2023.
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
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- Impact des avances remboursables à taux zéro
Lorsque la Société bénéficie d’avances remboursables sans intérêts de la part d’une Agence de l’Eau pour contribuer au financement de certains travaux exécutés dans le cadre d’un contrat de DSP, un calcul spécifique est effectué depuis 2011 pour tenir compte dans le CARE de l’avantage temporaire que représente cette mise à disposition de fonds sans intérêts. Des produits spécifiques sont ainsi calculés sur le capital restant dû en début d’exercice au titre de ces avances, au taux d’intérêt de référence tel que défini ci- dessus et applicable l’année de versement initial de chaque avance. Ces produits sont ensuite portés en minoration des charges économiques calculées au titre des investissements du domaine concédé.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés. Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
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Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci- dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement
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applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l’exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
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Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité.
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pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises
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et est déployé sur les sites suivants :
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Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 3572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
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Julien NIZRI Directeur Général d'AFNOR Certification
“Managing Director of AFNOR Certification
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6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)
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AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
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DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
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Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
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VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
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ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
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Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe{s) / List of certified locations on appendix{ces)
2021-11-10 at 2024-11-09 Tnis certicate !s vafd from (eanmonth/aay) Unts
afñor 11 rue Francis de Pramsermé - H3571 Le Pluie Saint-Denis Codes - France - T. #53 (01 41 42 80 00 - F. «25 (071 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 167 000 € - 470 O7S 002 ACS Bobigrry - www. aimer cr
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(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.
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6.7 Actualité réglementaire 2023
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes.
Ses mesures phares sont :
- Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).
- Création d’un cas d’exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l’encontre des candidats ne satisfaisant pas à son devoir de vigilance ou à ses obligations en matière d'établissement de bilan d’émissions de gaz à effet de serre.
- A compter d’août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, il ne sera plus possible de recourir au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l’achat devant systématiquement être retenue. Un nouveau critère obligatoire fait également son apparition dans les concessions : le critère environnemental.
- A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
- Possibilité pour les entités adjudicatrice d’autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10 millions d’euros HT.
Modification des seuils des procédures formalisées
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à : - 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l’application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d’application des mesures de l’IMPI.
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Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels. Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral.
Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse.
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l’instruction.
Service public de l'eau potable
Réforme des redevances des agences de l’eau
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finance de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Telle qu’adoptée dans la loi de finance 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ; - deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine.
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De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur.
Transposition de la directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
L’arrêté du 3 janvier 2023 (JO du 11 janvier 2023) relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution est venu compléter les textes de transposition publiés fin décembre 2022. Cet arrêté fixe les modalités de réalisation, sous la responsabilité de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, des PGSSE. Ceux-ci devront être réalisés au plus tard le 12 juillet 2027 pour les zones de captage (ressources en eau et production du service) et au plus tard le 12 janvier 2029 pour la partie distribution. L’ensemble de ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d’information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment : Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme/L ;
Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ; Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut.
Campagnes exploratoires de l’Anses
Début avril 2023, l’Anses a publié les résultats de la campagne exploratoire sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu’elle a menée les années antérieures sous l’égide de la DGS, puis, dans l’instruction DGS/EA4/2023/52 aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre 2023), la DGS a précisé les modalités de réalisation de la prochaine campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents qui sera réalisée par l’Anses en 2024. Cette nouvelle campagne exploratoire portera sur les PFAS et quelques pesticides dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne portera sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023.
Métabolites de pesticides
Compte-tenu des enjeux qu’il fait peser sur la qualité de l’eau distribuée, le sujet des métabolites de pesticides fait l’objet d’un commentaire dans le corps de ce document.
Ce sujet des métabolites de pesticide est susceptible d’évoluer de nouveau au cours de l’année 2024. En effet, les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances
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scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides. L’année 2023 a été marquée par :
- En avril 2023, la publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre.
- Dans une instruction en date du 20 octobre 2023 (publiée le 31 octobre 2023), la DGS est venue compléter les modalités de gestion des situations de dépassement des Valeurs Sanitaires Transitoires (VST) pour les métabolites du Chlorothalonil et de la Chloridazone. Notamment, cette instruction précise que pour ces métabolites pertinents, en cas de dépassement de leur VST, les restrictions de consommations préconisées dans les précédentes instructions (décembre 2020 et mai 2022) ne s’appliquent pas. Par contre, les services d’eau concernés restent tenus d’élaborer un plan d’actions pour rétablir la qualité de l’eau et d’informer les abonnés du service. En parallèle, cette instruction annonce la sollicitation de la Commission Européenne par la France en vue d’un état des lieux des situations observées au sein de chaque état membre.
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d’action national (PAN) et aux programmes d’action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme d’actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années”.
Auparavant, seuls les captages dont la teneur est supérieure à 50 mg/l étaient visés par les textes. Il s’agit donc de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/l, au-delà duquel l’eau n’est pas potable sans traitement.
Dans ces zones, qui peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures, les programmes d'actions régionaux comprennent :
- soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à l'automne et, au minimum, une autre mesure de renforcement ;
- soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement (au lieu d’une mesure précédemment).
Une mesure de renforcement supplémentaire, consistant en “l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver”, est également introduite.
L’arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites “mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques). Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
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Deux arrêtés du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) sont venus actualiser d’une part les méthodes et les critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et, d’autre part, les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. Ces deux arrêtés s’inscrivent dans la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la directive-cadre sur l'eau.
Enfin, l’arrêté du 19 décembre 2023 (JO du 28 décembre 2023) établit pour 2024 la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et qui constituent l'assiette de la redevance pour pollution diffuse des agences de l’eau. Comme chaque année, des modifications sont apportées soit par ajout ou retrait de substances soit par modification des assiettes affectées à certaines substances.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
L’instruction du 17 janvier 2023 (publiée le 30 janvier 2023) est venue préciser les modalités de gouvernance et les étapes clefs pour la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), un outil important pour le partage de l’eau sur les territoires en stress hydrique. Cette instruction fait suite aux recommandations émises par une précédente mission d’appui qui avait identifié les points de blocage dans le déploiement des PTGE.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Travaux à proximité des réseaux
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. L’arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi “APER”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l’important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu’il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”).
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en oeuvre les mesures suivantes :
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● Des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives des projets d’énergies renouvelables
- Les délais d’instruction pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont considérablement réduits. La durée maximale de la phase d’examen pour les projets situés en zone d’accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
- Un “référent” préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
- Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d’intérêt public majeur” (qui constitue un des trois critères pour l’octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les projets de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique. Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d’Etat, conformément à la décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER. - Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également insérées. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d’éviter l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
● Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une réserve naturelle.
- Le comité régional de l’énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent les zones d’accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
● Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de l’éolien en mer
- L’installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles afin de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l’obligation d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques.
- Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
- Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour
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l’implantation d’installations d’éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
● Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
- Afin d’aider les collectivités à financer leurs projets en matière d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d’appels d’offres ou d’appels à projets en matière d’énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale (enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le numéro 51656#05) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023. L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur : - l’intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
- la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
- l’obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables, afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L’arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
L’ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 30 juin) fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Ainsi, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
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Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine d'irrecevabilité.
Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L’objectif de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023.
En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
- les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement (arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
- les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ; - les recours administratifs contre ces décisions.
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que : - La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date d'envoi du recours administratif ;
- La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées.
Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre 2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l’évaluation des politiques de l’eau et de la nature en fonction des enjeux locaux, ainsi que l’établissement des plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature.
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La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d’exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.
Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque département une “mission inter-services de l’eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances. Ainsi, l’instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d’intervention de la MISEN. Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés”.
Les différentes missions de la MISEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l’instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. L’instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques…). Dans une seconde partie, l’instruction décrit le périmètre d’intervention du COLDEN. Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L’instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne.
Enfin, dans une troisième partie, l’instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances.
Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités.
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Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
● Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et, d’autre part, de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes: - assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait jusqu’à présent défaut);
- recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs, d’informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE) compétent.
● Renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d’identifier rapidement les services d’enquêtes les plus compétents et de disposer d’un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures suivantes :
- développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d’enquête de police ou de gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d’intervenir avec des fonctionnaires et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ; - relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances…) ; - poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées.
● Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de :
- accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun; - imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l’objectif de cette remise en état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l’absence de perte nette de biodiversité ; - fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction autonome ;
- privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n’ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
- relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d’espèces animales protégées.
ICPE
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L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l’inspection des installations classées.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées, à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six priorités fixées au niveau régional.
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6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé).
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Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action ;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture;
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté.
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En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ;
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A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
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Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
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Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté.
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 ATTESTATION D'ASSURANCE
Nous soussignés, Willis Towers Watson France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 707, dont le siège est sis :
33/34 quai de Dion-Bouton
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Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU -— Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris.
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » Portant les numéros 2023/FR/PDB1/0001 par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin DO4 P231, Ireland, et d'autre part en excédent de la police émise par CODEVE, les numéros FR00019007PR et FRO0019008PR émises par XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, D02 VK30, Dublin 2, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
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75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines — Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux — Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires — Malveillance — Chocs de véhicules terrestres — Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels — Catastrophes Naturelles en France, (art L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art. L126-2 et L126-3 du code des Assurances).
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 1er Janvier 2023 jusqu'au 31 Décembre 2023, sous réserve des possibilités de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Puteaux, le 30 Décembre 2022
Willis Towers Watson France
Par Actions Simpio eu caphai de 1432 010
uns 33/84 Quai de Dion
Bouton : 92800
Tél. 01 41 43 50 00
911240 637 RCS Nanterre - N° FR 61311240837
Immatricutation ORIAS 07001707
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6.9 Autres annexes
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (D)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218523 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 16/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
se “
S-PEerea Aflianz ®
: &-Specialty SE
6 5 | Ç 2
192076 Paris La Défense
1487 4 arte 1terrc
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne : 487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (D)
Attestation d'Assurance
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0218423 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
R nsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10000 000 EUR Par sinistre
I
Professionnelle
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 10 000 000 EUR Par année d'assurance
Il est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d’assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2023 au 31/12/2023
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 23/12/2022
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
ni x
S Prerea) Aflianz (à)
Allianz Glob ialty SE
Succursale &
[ E 1 Cours MEhele
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com
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068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° souscripteur : F18746E
N° contrat : 1351.001 / 2 85834 EAUX
N°SIREN : 572 025 526 . 21,rue La Boétie
Pour tout renseignement contacter :
Site de gestion 75008 PARIS SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS
Attestation d'assurance 2023
Valable à compter du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d’activité
et notamment dans le domaine des services d’eau et d’assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage,
changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ..)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d’assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
Revêtements textiles et plastiques,
Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
Maîtrise d'œuvre où coordination SSI en phase conception et réalisation,
MOE de désamiantage
Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit
du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d’assurance,
lorsque l’opération n'excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l’assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 SMA wWww.sma-courtage.com
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
= Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
- Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l’assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garantie. À défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l’article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des garanties par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des
assurés
Marché d’entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 £ HT
Garantie de responsabilité civile décennale Marché de maître d'œuvre :
relative aux ouvrages listés à l’article L.243- 2 000 000 £ par sinistre dans un montant annuel épuisable de
1-1-I du Code des assurances. 10 000 000 £ HT
Sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 € par sinistre et 2 000 000 €
par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de l'assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris, Le Président du Directoire
Le 22/12/2022 Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com ———
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° ASSURE : F18746E
N° CONTRAT : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 572 025 526
Pour tout renseignement contacter : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises
8 rue Louis Armand CS 71201 EAUX
75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie Tél. : 01.40.59.70.00 75008 PARIS
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA
ENVIRONNEMENT SA numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE
DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans
tous domaines d’activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et
d'assainissement, de la gestion des déchets et de l’optimisation des services énergétiques :
O
O
Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries
(tampons, plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFEP, installations d'ouvrages de
prétraitement d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses,
assainissement non collectif, poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses
de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ….)
Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de
travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com SMA
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 O
— O
SMA COURTAGE Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV
intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,
« Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP
SUD OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
Etanchéité de toitures.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com
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Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE o Revêtements textiles et plastiques,
o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
o MOE de désamiantage
o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe l à l’article À 243-1 du code des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 £. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de : o 10000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros
œuvre,
o 6 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux n’incluant pas la structure ou le
gros œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de
construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées
par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à
la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de
marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les
Qu
procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence
alité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré
en informe l’assureur.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000
8 rue Louis
000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com —_—
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Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA COURTAGE 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants|Le montant de la garantie couvre le coût des
du code civil, dans le cadre et les limites prévus|travaux de réparation des dommages à par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-| l'ouvrage.
2 du code des assurances relatives à l’obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
Hors Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
La garantie couvre les travaux de réparation, | l'ouvrage dans la limite du coût total de
notamment en cas de remplacement des| construction déclaré par le maître d'ouvrage et
ouvrages, qui comprennent également les travaux| Sans pouvoir être supérieur au montant prévu de démolition, déblaiement, dépose ou| 4 | de l’article R.243-3 du code des assurances. , ,
démontage éventuellement nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d’entreprise
d'équipement dissociables 1 000 000 £ épuisable par année d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 £ épuisable par année d’assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de
dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2
du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette
garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792- 4-2 du Code civil.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20241113-20241113p24-DE
Date de télétransmission : 18/11/2024
Date de réception préfecture : 18/11/2024 SMA La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS
Le 22/12/2022 Le Président du Directoire
Par délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Www.sma-courtage.com ———
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