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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
m1 Pôle Ressources Institution Politique P ID : 005-210500858-20240915-DEL20240910_04-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 septembre, à 20h30, le Conseil municipal de la commune de GUILLESTRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Christine PORTEVIN, Maire, Date de la convocation du Conseil municipal : 3 septembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice 19 - présents 14 - votants 18 Présents : ARMANDIE Jean-Pierre - BELLEVILLE Patricia - BERARD Maxime - CHARPIOT François - CHIAPPONI Marina - DEJY Guillaume - FEUILLASSIER Stéphanie - FEUTRIER Lucie - GRANGAUD Sélim-Thomas - HAUBER-IMBERT Isabelle - LANOE Loïc - MOULIN Dominique - PICHET Catherine - PORTEVIN Christine Absents : M. FIORONI Stéphanie Pouvoirs de : Mme CERBINO-BARBEROUX Sylvie à M. DEJY Guillaume Mme COURT Sylvie à Mme FEUILLASSIER Stéphanie M. DU PONTAVICE Quentin à Mme HAUBER-IMBERT Isabelle M GARCIN Aurélien à Mme FEUTRIER Lucie Secrétaire de séance : M. BERARD Maxime OBJET: Finance — Budget camping — Régularisation foncière emprise du camping municipal - Parcelle AC 109 (Succession GAUTHIER épouse MAURELLE Huguette) — consignation de l'indemnité N°20240910-04 Rapporteur : Madame Le Maire Annexe : néant Synthèse et exposé des motifs Dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la commune de Guillestre concernant le projet de régularisation foncière de l'emprise du camping de la Rochette, le jugement rendu le 15 janvier 2023 par Madame le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité allouée à la succession de GAUTHIER épouse MAUREL Huguette pour l'acquisition de la parcelle AC 109. En application de l'arrêté de consignation en date du 28 mai 2024, la somme de 90,00 €, due au titre de l'indernnité d'expropriation sera consignée dans l'attente de la complétude du dossier, Madame Le Maire ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente, CONSIDERANT la nécessité de consigner la somme de 90,00 € dans l'attente de la complétude du dossier ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; Délibération n° 20240910-04 Page 1 sur 2 à . . Eu Envoyé en préfecture le 16/09/2024 Pôle Ressources Institution Politique . Reçu en préfecture le 16/09/2024 Publié leID : 005-210500658-20240916-DEL20240910_04-DE VU le code de l'expropriation ; VU l'avis du bureau municipal du 2 septembre 2024, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE, " APPROUVE la consignation, auprès de la caisse des dépôts et consignations, de l'indemnité due à la succession de GAUTHIER épouse MAUREL Huguette, soit la somme de 90,00 €, dans l'attente de la complétude du dossier. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. A GUILLESTRE, le 16 septembre 2024, Le Maire, Christine PORTEVIN Transmis à la préfecture le : 16 septembre 2024 Publié le : 16 septembre 2024 Délibération n° 20240910-04 Page 2 sur 2