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Déliberation - 20240910 02 finance budget camping regularisation fonciere maurel kevin 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
m1
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Recu
e
pl ID
: 005-210500858-2024091B-DEL20240910_02-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
10
septembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 3
septembre
2024
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
18
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
- FEUTRIER
Lucie
- GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
M.
FIORONI
Stéphanie
Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
M.
DEJY
Guillaume
Mme
COURT
Sylvie
à Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M
GARCIN
Aurélien
à
Mme
FEUTRIER
Lucie
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
:
Finance
—
Budget
camping
—
Régularisation
foncière
emprise
du
camping
municipal
- Parcelle
AC
108
(MAUREL
Kévin)
—
consignation
de
l'indemnité
N°20240910-02
Rapporteur
: Madame
Le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Dans
le
cadre
de
la
procédure
d'expropriation
engagée
par
la
commune
de
Guillestre
concernant
le
projet
de
régularisation
foncière
de
l'emprise
du
camping
de
la
Rochette,
le jugement
rendu
le
15 janvier
2023
par
Madame
le juge
de
l'expropriation
a fixé
le montant
de
l'indemnité
allouée
à Monsieur
MAUREL
Kevin
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
AC
108.
En
application
de
l'arrêté
de
consignation
en
date
du
28
mai
2024,
la
somme
de
180,00
€,
due
au
titre
de
l'indemnité
d'expropriation
sera
consignée
dans
l'attente
de
la complétude
du
dossier.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
consigner
la
somme
de
180,00
€
dans
l'attente
de
la
complétude
du
dossier
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
ie code
de
l'expropriation
;
Délibération
n°
202410910-02
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2024
Pôle
Ressources
Institution
Politique
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2024
Publié le ID : 005-210500658-20240916-DEL20240910_02-DE
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
2 septembre
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
APPROUVE
la
consignation,
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
de
l'indemnité
due
à
Monsieur
MAUREL
Kévin,
soit
la
somme
de
180,00
€,
dans
l'attente
de
la complétude
du
dossier.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
16
septembre
2024,
Transmis
à
la
préfecture
le
: 16
septembre
2024
Publié
le
: 16
septembre
2024
Délibération
n°
202410910-02
Page
2
sur
2