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Déliberation - D+20+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Teloché.
Lien du pdf (Déliberation - D+20+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt et un, vingt octobre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de TELOCHÉ, légalement convoqué, s’est réuni à
la Mairie sous la Présidence de Monsieur Gérard LAMBERT.
Etaient présents :
Marie-Noëlle SEBILLET, Ludovic BENOIT, Jean-Luc
MARTINEAU, Céline ESTEVAO, Didier MARTIN, Adjoints,
Laurence AURIAU, Emmanuel CABARET, Jacques CADEAU,
Christèle DINOMAIS, Véronique FAYET, Christian KNOSP, Joël
LE CHEVALIER, Daniel PERROUX, Sarah PITET, Stéphanie
TEMPIA, Conseillers Municipaux.
Étaient absents représentés
Daniel CHANTEAU, donne pouvoir à Joël LE CHEVALIER,
Christelle LEROYER, donne pouvoir à Gérard LAMBERT,
Philippe MECHIN, donne pouvoir à Emmanuel CABARET,
Étaient absents excusés
Isabelle CANY, Christophe LECOMTE,
Étaient absents
Clarisse QUERVILLE, Delphine CHOISELAT,
Secrétaire de séance : Monsieur Ludovic BENOIT est élu
secrétaire de séance ; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame
Patricia GORDIEN, Directeur Général des Services.
Il est retiré de l’ordre du jour le point suivant : « Répartition libre
du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) »
Le conseil municipal n’a pas à délibérer.
2021-76 – Finances – Mise en place de la nomenclature M57 à
compter du 1er janvier 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015
comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle, et enrichie
par l’arrêté du 18 décembre 2017
Vu l’avis favorable du comptable du 19 octobre 2021
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l’instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant qu’en application de l’article 106III de la loi n°2015-
9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée
délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette
instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes
d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une
concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), le Direction générale des finances
publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de
droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier
2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux
trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de
coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71
(Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec
une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été
retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en
outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies
dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge
de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est
donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité
de procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
Après délibération, le conseil municipal décide par 17 voix pour et
2 abstentions (vote à main levée)
✓ D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 abrégée pour le budget principal de la
commune de Teloché à compter du 1er janvier 2022.
✓ D’appliquer l’amortissement dérogatoire annuel.
✓ De déléguer au Maire la possibilité de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses du personnel dans la limite
de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections.
2021-77 – Patrimoine – Acquisition des parcelles YM77 et
YM85 situées autour de la Chapelle de l’Epine
Vu l’article L1111-1 du code de la propriété des personnes publiques
qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des
droits à caractère mobilier et immobilier,
Considérant que les vendeurs ont accepté l’offre de la commune,
Après délibération, le conseil municipal décide par 19 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’acquérir les parcelles YM 77 d’une superficie de 10a 21ca
et YM 85 d’une superficie de 3ha 40a 81ca pour un
montant de 12 000€ net vendeurs,
✓ De prendre en charge les frais de notaire
✓ D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant
à cette acquisition
✓ D’inscrire cette dépense au budget de l’année 2021.
2021-78 – Voirie – Dénomination des voies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient de de faciliter la fourniture des services
publics tel que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres
services commerciaux comme la délivrance du courrier et des
livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des
immeubles.
Après délibération, le conseil municipal valide par 19 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’attribuer les noms à l’ensemble des voies à l’ensemble
des voies communales comme présentée dans le dossier
joint. ✓ D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant
à cette dénomination.
✓ D’adopter les dénominations présentées dans le dossier
joint.
Monsieur MARTIN quitte la séance.
2021-79 – Urbanisme – autoriser le Maire à signer le permis de
construire pour la maison de santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-13 du 27 mai 2020 portant délégation au
Maire pour procéder, pour les projets dont l’investissement ne
dépasse pas 100 000€, au dépôt des demandes d’autorisations
d’urbanismes relatives à l’édification des biens municipaux,
Considérant que le coût de la construction de la maison de santé
est évalué à 444 130€ HT.
Après délibération, le conseil municipal décide par 18 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’autoriser le Maire à déposer la demande de permis de
construire pour la maison de santé,
✓ D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant
à cette demande.
2021-80 – Affaires Générales – Rapport annuel 2020 sur le prix
et la qualité du service public de l’eau potable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L2224-5,
Considérant le rapport annuel du Syndicat Mixte pour
l’Alimentation en eau potable de la région Mancelle (SIDERM) sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2020,
Considérant que la commune de Teloché adhère au SIDERM,
Considérant que le SIDERM assura la gestion du service d’eau
potable,
Après délibération, le Conseil Municipal approuve par 18 voix pour
(vote à main levée)
✓ Le rapport annuel 2020 du SIDERM.
2021-81 – Affaires Générales – Rapport annuel 2020 sur le prix
et la qualité du service d’élimination des déchets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’élimination des déchets pour l’année 2020 établi par la
communauté de communes Orée Bercé Belinois,
Considérant que le service d’élimination des déchets est de la
compétence de la communauté de communes de l’Orée Bercé
Belinois,
Considérant que la commune de Teloché adhère à la communauté
de communes de l’Orée Bercé Belinois,
Après délibération, le conseil municipal décide par 18 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité
du service d’élimination des déchets. 2021-82 – Affaires Générales – Rapport annuel 2020 du
délégataire du service de l’assainissement non collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport annuel de l’année 2020 du service d’assainissement
non collectif,
Considérant que la compétence de l’assainissement non collectif
appartient à la Communauté des Commune de l’Orée de Bercé
Belinois,
Considérant que la commune de Teloché adhère à la communauté
de communes de l’Orée Bercé Belinois,
Après délibération, le conseil municipal décide par 18 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement non collectif de la
communauté de communes.
2021-83 – Affaires Générales – Rapport annuel 2020 du
délégataire du service de l’assainissement collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le rapport annuel de l’année 2020 sur le prix et la qualité du
service d’assainissement collectif à l’échelle de la communauté de
communes,
Considérant que le service d’assainissement collectif est de la
compétence de la communauté de communes de l’Orée Bercé
Belinois,
Considérant que la commune de Teloché adhère à la communauté
de communes de l’Orée de Bercé Belinois.
Après délibération, le conseil municipal décide par 18 voix pour
(vote à main levée)
✓ D’approuver le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité
du service assainissement collectif à l’échelle de la
communauté de communes.
2021-84 - Décisions prises dans le cadre de la délégation
consentie
Le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération
n°2020-13 du conseil municipal de Teloché en date du 27 mai
2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les
décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette
délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
2021-41 du 9 octobre 2021 portant demande de subvention auprès
de la FNCCR dans le cadre de l’AMI – SEQUOIA – Programme
ACTEE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25