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Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14374&path=DEC20230605 2
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=14374&path=DEC20230605 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer,
PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122—22 et 23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° DEC20230605 2
Objet :Occupation domaniale pour l’exploitation du snack-bar du complexe aquatique de Ia commune d’Eybens
Le Maire d’Eybens,
Vu l'artide L. 2122—22 alinéa 5 du Code géne’ral des c0llectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux
délégations possibles;
Vu la délibération du conseii municipal en date du 10 juillet 2020, et notamment son paragraphe sur la délégation
donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n'excédant pas douze ans »;
Considérant qu’un appel a manifestation d’intérét a été envoyé a la publicité le 24 mars 2023, afin de choisir
l’occupant du snack-bar du complexe aquatique de la commune d’Eybens, sur le profil acheteur de la commune, sur
le site internet de la commune, ainsi que dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble et du Dauphiné;
Considérant qu’une seule proposition a été remise et qu’elle a été analysée selon des critéres fixés initialement dans
le réglement de l’appel a manifestation d’intérét ; que cette proposition est conforme avec la destination du
domaine é occuper;
Considérant qu’il convient d’autoriser l’occupation du domaine public pour permettre l’exploitation du snack-bar du
complexe aquatique de la commune d’Eybens;
DECIDE
Article 1 :de conclure une convention d’occupation du domaine public avec Le comptoir eybinois, 60 avenue de Claix
a Seyssins (38180), pour l’exploitation du snack-bar, d’une dure’e d’un an, renouvelable 3 fois par tacite
reconduction.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin—d'Héres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 :Conformément a l’article L. 2122—23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte
de la présente décision a la prochaine réunion du conseil municipal.
Ampliation en sera adressée a Monsieur le Préfet de l’ls‘ere.
Le Maire certifie sous sa responsabilite’ Ie caractere
exécutoire de cet acte.
Transmis en prefecture le :
Publié/Affiché le :
Le Maire
Nicolas Richard
DECISION DU MAIRE
Fait a Eybens, le S juin 023, 2