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Note de Synthèse - 0c Note de synthese CM du 07102024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 0c Note de synthese CM du 07102024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
MAIRIE- Place de la libération- BP 20 – 34130 Mauguio – Tél. 04.67.29.05.00 – Fax. 04.67.29.24.97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif – Carnon-Plage – 34130 MAUGUIO – Tél. 04.67.68.10.52 – Fax. 04.67.50.87.05 Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@mauguio-carnon.com
Mauguio, le mardi 1er octobre 2024
Note de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 octobre 2024
1. DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET INFORMATIONS DIVERSES :
A / Décisions municipales :
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° DATE OBJET CARACTERISTIQUES DATE DE L’EVENEMENT MONTANT en € TTC
93 17/06/2024
Contrats du spectacle et
interventions culturelles
Animation musicale-Spectacle
« Los caballeros » dans le cadre de la Fête du
sport
Samedi 14
Septembre 2024 1 166€
94 18/06/2024 «DJ Set Museik 1st » dans le cadre de la Fête de la musique Vendredi 21 Juin 2024 800€
95 18/06/2024 «DJ Set Twist » dans le cadre de la Fête de la musique Vendredi 21 Juin 2024 800€
96 18/06/2024 Concession funéraire trentenaire en pleine terre
Remboursement d’une concession trentenaire
en pleine terre rétrocédée à la Commune par
Monsieur Eugène BATAILLE G.025 (1045) -SAINT
JACQUES
110€
97 25/06/2024 Occupation du domaine public portuaire
Mise à disposition de cabanes éphémères à des
fins d’exploitation commerciale sur le domaine
public-tarification
Du 25 Juin au 8
septembre 2024 2 500€
98 25/06/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles Compagnie Wakan Théâtre-Spectacle « Mille
diables rient vers Compostelle » aux jardins de «
Rosa Parks »
Samedi 6 Juillet
2024 535,50€
99 25/06/2024 Convention de mise à disposition temporaire de locaux Conventions de mise à disposition gracieuse des
équipements sportifs municipaux aux
associations, organismes et collectivités
Année 2024-2025 /
100 28/06/2024 Occupation du domaine public portuaire
Mise à disposition de cabanes éphémères à des fins
d’exploitation commerciale sur le domaine public-
attribution
/
101 08/07/2024 Convention d’exposition Exposition Janine Rabat « Les oiseaux de Janine » Du 9 Juillet au 31 Août 2024 /
102 08/07/2024
Contrats du spectacle et
interventions culturelles
Peña « Los Caballeros » dans le cadre de la Fête
Votive année 2024
Du 12 au 14 Août
et le 18 août 2024 4 800€
103 08/07/2024 Orchestre rétro « Christophe MICHEL » dans le cadre de la Fête Votive année 2024 Jeudi 15 août 2024 900€
104 08/07/2024 Orchestre « NEWZIK » Dimanche 14 juillet 2024 9 000€
105 15/07/2024 Prise en location-Conclusion d’un bail professionnel Locaux situés 11 Place de la libération pour l’accueil des bureaux de la DRH A compter du 27 Juillet 2024 1950€ mensuels
106 15/07/2024 Régie de recettes des concessions de plages Clôture de la régie de recettes des concessions de plages – 181 /
107 15/07/2024 Convention de mise à disposition temporaire de locaux Mise à disposition gracieuse de la salle « Rosa
Parks » dans le cadre du soutien à la création à « La
Cie les Herbes Folles »
Du 23 au 30 Juillet
2024 / 2
108 17/07/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles Concert « Americando » à la Capitainerie de Carnon Dimanche 21 Juillet 2024 500€
109 25/07/2024 Soutien à la compagnie « l’Astrolabe »
Coproduction, préachat d’une représentation du
spectacle, et mise à disposition gracieuse du
« Théâtre Bassaget » dans le cadre du soutien à la
création à la compagnie « L’Astrolabe »
Année 2024-2025
1 000 €
(soutien
financier)
4 000 €
(préachat
d’une
représentat-
ion du
spectacle)
110 25/07/2024 Soutien à la compagnie « Les soleils piétons »
Coproduction, préachat d’une représentation du
spectacle et mise à disposition gracieuse du «
Théâtre Bassaget » dans le cadre du soutien à la
création à la compagnie « Les Soleils Piétons »
Année 2024-2025
1 000 €
(soutien
financier)
1 012 €
(préachat
d’une
représentat-
ion du
spectacle)
111 26/07/2024 Décision d’ester en justice
Désignation d’un avocat (la SCP CGCB) pour la
défense des intérêts de la commune dans l’affaire
TA 2403187-1 requête en référé
ATC France/Commune de Mauguio
/
112 26/07/2024 Décision d’ester en justice
Désignation d’un avocat (la SCP CGCB) pour la
défense des intérêts de la commune dans l’affaire
TA 2402660-1 requête au fond
ATC France/Commune de Mauguio
/
113 30/07/2024 Décision d’ester en justice
Désignation d’un avocat (la SCP CGCB) pour la
défense des intérêts de la commune dans l’affaire
TA 2403187-requête de la commune
ATC France/Commune de Mauguio
/
114 31/07/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles Orchestre « Trait d’Union-Perier » dans le cadre de la Fête Votive Dimanche 11 Août 2024 10 022,50€
115 05/08/2024 Exploitation commerciale du domaine public
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
des cabanes éphémères à des fins d’exploitation
commerciales sur le domaine public-Décision n°100
du 28/06/2024
/
116 26/08/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles Animation culturelle « Install party » Samedi 14 Septembre 2024 400€
117 02/09/2024 Convention de mise à disposition temporaire de locaux
Mise à disposition gracieuse de la salle RSEO au
sein de l’espace Bel Air en faveur de l’Association
graines d’Eveil, dans le cadre de la pratique
régulière des activités de sophrologie et de
développement personnel
Du
9 Septembre2024
au 30 Juin 2025
/
118 04/09/2024 Tarifs des services publics
Tarifs de la programmation de la saison culturelle
2024/2025 au théâtre Bassaget et à la Salle Rosa
Parks
Saison culturelle
2024-2025 /
119 16/09/2024 Exception à l’établissement d’un tarif municipal
Mise à disposition d’un certain nombre de places
gratuites à l’Association Culture et Sports solidaires
34 pour les spectacles de la programmation
culturelle au Théâtre Bassaget, de la salle Rosa
Parks ainsi que pour des séances de cinéma
/
120 18/09/2024
Contrats du spectacle et
interventions culturelles
Exposition « Etang de l’Or Esprit des lieux » de
Anna Baranek du Château
Du 16 Septembre
au 11 Octobre
2024
500€
121 18/09/2024 Animation et bal 1900 dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine Samedi 21 Septembre 2024 693,28€
122 18/09/2024 Animation « La belle roue, le manège écolo rigolo » dans le cadre des journées du patrimoine Samedi 21 Septembre 2024 2273,53€
123 18/09/2024 Contrats du spectacle et
interventions culturelles
Concert « Gramophone Stomp » dans le cadre des
Journées Européennes du Patrimoine
Samedi 21
Septembre 2024 1 740,75€
124 18/09/2024 Dégustation d’anguilles pour les journées européennes du patrimoine Samedi 21 Septembre 2024 1200€ 3
125 18/09/2024 Convention de mise à disposition temporaire de locaux Mise à disposition gracieuse de la salle Rosa Parks
dans le cadre du soutien à la création à la
compagnie « Pieds nus dans les orties »
Du 25 au 29
Novembre 2024 /
126 18/09/2024
Contrats du spectacle et
interventions culturelles
Spectacle «BANZAI » Vendredi 20 Septembre 2024 1 160,50€
127 19/09/2024 Spectacle « La Belle équipe » par l’association « Collectif scène et rue" Vendredi 20 Septembre 2024 1 740,75€
128 23/09/2024 Spectacle jeune public « l’Arbre » Mercredi 23 Octobre 2024 1505,80€
129 23/09/2024 Convention d’exposition Exposition Maguelone Venzac » Ondulation chromatique » à la Médiathèque de l’Ancre Du 5 Octobre au 5 Novembre 2024 /
130 24/09/2024
Convention de mise à disposition
temporaire de locaux
Mise à disposition gracieuse de la Salle Morastel
dans le cadre du soutien à la création à la Cie
« Dansomania »
Le 24 Septembre
et du 26 au 27
Septembre 2024
/
131 26/09/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles Concert « Les pieds de poule », dans le cadre des « Vendredis Vagues&Vibes Vendredi 27 septembre 2024 800€
B / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée
▪ PROCEDURES ADAPTEES :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
TRAVAUX D’EXTENSION DU
CIMETIERE DU BOUSQUET
DE MAUGUIO
Marché n°24013
Lot n°1 : Terrassements –
voirie – réseaux humides
EUROVIA
LANGUEDOC
ROUSSILLON
34660 COURNONSEC 440 610,41 528 732,49
Lot n°2 : Plantations –
arrosage - entretien
LES JARDINS DE
PROVENCE 07250 LE POUZIN 82 856,55 99 427,86
PRESTATIONS VIDEOS POUR
LA VILLE DE MAUGUIO-
CARNON
Marché n°24014
K PRODZ 30 000 NIMES
30 000 € HT/an, soit
120 000 € pour les 4
ans maximum
36 000 € TTC/an, soit
144 000 € pour les 4 ans
maximum
EXTENSION ET
MAINTENANCE DU
TERRITOIRE CONNECTE DE
LA VILLE DE MAUGUIO
CARNON ET DE SON PORT DE
PLAISANCE
Marché n°24017
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES
IPERION
34 430 SAINT JEAN
DE VEDAS
5 200 000 € HT pour
4 ans maximum
6 240 000 € TTC pour 4 ans
maximum
2. DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2024 : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a intégré de façon anticipée les résultats de l’année 2023, dans le budget primitif 2024. Cette intégration anticipée des résultats permet à la commune de ne pas réaliser de budget supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires. 4
Après 9 mois d’exercice, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires en fonctions des notifications reçues, des marchés attribués, des nouvelles dépenses et recettes intervenues depuis le vote du budget Primitif. La décision modificative que nous proposons respecte les grands principes budgétaires et nos orientations en matière de politiques publiques.
Madame l’Adjointe aux Finances présente les crédits à ajuster.
La décision modificative s’équilibre de la façon suivante :
- la section de fonctionnement s’établit à : 1 362 500 €
- la section d’investissement s’établit à : 268 700 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER la décision modificative n°3 au budget principal de la Commune.
3. DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON 2024 : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire rappelle que la régie municipale du port de Carnon est soumise aux mêmes règles que le budget principal de la commune en intégrant de façon anticipée les résultats de l'année 2023, dans le budget primitif 2024. Cette intégration anticipée des résultats permet au budget annexe du port de Carnon de ne pas réaliser de budget supplémentaire et participe à une meilleure visibilité sur les affectations des crédits budgétaires.
Après 9 mois d’exercice, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires en fonctions des notifications reçues, des marchés attribués, des nouvelles dépenses et recettes intervenues depuis le vote du budget Primitif. La décision modificative que nous proposons respecte les grands principes budgétaires et nos orientations en matière de politiques publiques.
Madame l’Adjointe aux Finances présente les crédits à ajuster.
La décision modificative s’équilibre de la façon suivante :
- la section de fonctionnement s’établit à : 0 €
- la section d’investissement s’établit à : - 108 909 €
- le résultat de l’excédent de fonctionnement reporté 2023 doit être diminué de 0,14 € ; Il est porté à 206 063,04 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER la décision modificative n°2 au budget annexe du Port de Carnon
-DE REGULARISER le montant de l’excédent de fonctionnement reporté 2023 5
4. MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT N°AP2019-SDC SCHEMA
DIRECTEUR CARNON :
Rapporteur : C. FAVIER
Le projet d’aménagement du Schéma Directeur de Carnon est une opération à caractère pluriannuel, correspondant au cadre d’utilisation de la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement.
Une démarche d'élaboration d'un schéma directeur de développement et d'aménagement durable a été engagée par délibération du Conseil Municipal n°44 en date du 9 avril 2018.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, par délibération du Conseil Municipal n° 45 en date du 9 avril 2018, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la SPL L'Or Aménagement, qui, en tant que mandataire, aura le soin de faire réaliser ces ouvrages au nom et pour le compte de la commune dans la limite des attributions consenties et dans le respect des éléments fondamentaux suivants : - Programme
- Enveloppe financière prévisionnelle délais
A ce titre, et sous le contrôle de la commune, elle définira les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés, préparera la désignation des différents prestataires et entreprises et assurera le suivi des études et du chantier sur les plans technique, financier et administratif.
Ce schéma a vocation à définir la stratégie de développement de la station balnéaire de Carnon à moyen et long terme sous la forme d'un plan directeur associé à des fiches d'action répondant aux enjeux suivants : - Concilier le développement touristique, la préservation du patrimoine naturel et la valorisation du cadre de vie,
- Développer un tourisme des quatre saisons en lien avec les milieux humides, - Adapter les aménagements urbains et architecturaux au contexte écologique sensible
L’avenant n°1, acté par la délibération n°125 en date du 5 octobre 2020, a pour objet de valider les arbitrages et leurs impacts sur le contrat de mandat, à savoir :
- L’adaptation du découpage opérationnel retenu et du programme,
- L’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante,
- La modification de la durée prévisionnelle du mandat,
- La modification des modalités de règlement relatives à la rémunération du mandataire.
L’avenant n°2 a pour objet d’acter les arbitrages pris par le Maître d’ouvrage, la commune de Mauguio-Carnon, qui ont eu lieu à la suite du démarrage des travaux en septembre 2021 ainsi que leurs impacts sur le contrat de mandat.
Les principaux arbitrages concernent :
- Des travaux supplémentaires réalisés en 2021 et 2022 ;
- Des travaux supplémentaires prévus en 2024 et début 2025 ;
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte les arbitrages réalisés par la commune ainsi que leurs impacts sur le contrat de mandat.
Les principaux arbitrages concernent des études et des travaux pour la réalisation du Jardin des Dunes, des études et des travaux pour la réalisation d’une aire de jeux inclusive. 6
L’estimation du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation de l’opération s’élève à 8 025 286 €HT soit 9 615 440€ TTC.
L’estimation du montant de la rémunération du mandat d’études et de travaux s’élève à 373 621€ HT soit 448 345 € TTC.
Il convient de modifier l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n° AP2019-SDC et la répartition des crédits de paiement 2024 comme suit :
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE MODIFIER l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n° AP2019-SDC telle que présentée ci-dessus.
AP2019-SDC
Schéma directeur
Carnon
Montant de
l'AP
MANDATE
2019
MANDATE
2020
MANDATE
2021
MANDATE
2022
MANDATE
2023 CP 2024 CP 2025
Crédits de paiement 10 091 836,43 98 353,74 392 112,37 292 224,16 1 731 489,57 1 626 197,29 4 147 768,66 1 803 690,65
Travaux et honoraires 9 615 439,32 4 044,00 338 549,35 244 155,37 1 697 494,95 1 601 310,32 3 996 652,97 1 733 232,37
9154 - honoraires et
études
opérationnelles
1 128 515,24 4 044,00 313 769,35 244 155,37 187 267,02 101 221,86 201 036,65 77 020,99
9155 - études
Pas s erelle liais on
rive droite rive
gauche
24 780,00 24 780,00
9171 - Es pla nade
du port pha s e 1
(parking
plais anciers )
1 166 200,42 900 866,76 152 788,30 109 400,30 3 145,06
9172 - Avenue
Gras s ion Cibrand 339 895,71 672,07 53 869,75 285 353,90
9181 - Rue de la
Plage 404 680,28 69 159,90 18 738,00 315 119,06 1 663,32
9182 - Parking Luna
pa rk et Rue du
levant
2 980 970,00 423 675,00 869 083,57 1 056 471,99 631 739,44
9190 Avenue des
Comtes de
Melgueil
1 704 670,75 17 212,39 11 317,75 1 230 914,96 445 225,65
9191 Qua i Augus te
Meynier 817 872,03 99 313,88 83 349,41 628 100,54 7 108,20
9192 - Parvis
Ca pitainerie 616 851,89 364 139,36 248 593,65 4 118,88
9208 - Jardin des
Dunes 431 003,00 153 146,07 277 856,93
Convention de
mandat 476 397,11 94 309,74 53 563,02 48 068,79 33 994,62 24 886,97 151 115,69 70 458,28
9122 - Honora ires 476 397,11 94 309,74 53 563,02 48 068,79 33 994,62 24 886,97 151 115,69 70 458,28
Recettes
prévisionnelles 10 091 836,44 98 353,74 392 112,37 292 224,16 1 731 489,57 1 626 197,29 4 147 768,66 1 803 690,65
Subventions 3 237 677,41 198 658,37 194 219,04 210 000,00 2 218 410,20 416 389,80
Financement
Commune 6 854 159,03 98 353,74 193 454,00 292 224,16 1 537 270,53 1 416 197,29 1 929 358,46 1 387 300,85 7
5. CREANCES ETEINTES ET CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2024 AU BUDGET PRINCIPAL : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public de la commune de Mauguio a dressé les états des produits irrécouvrables du Budget Principal pour les années 2017 à 2023.
Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste jointe.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’impliquent pas que le recouvrement soit abandonné.
Ces deux créances se traduisent par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Les produits irrécouvrables soumis à l’approbation du Conseil s’élèvent à
o Créances éteintes 4 491,98 €
o Créances admises en non-valeur : 2 076,02 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER à admettre ces titres en créances irrécouvrables.
6. CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR 2024 AU BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON :(annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public a dressé les états des produits irrécouvrables du Budget annexe du Port de Carnon pour les années 2021 à 2023.
Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées dans la liste annexée.
Les créances admises en non-valeur ont seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Cette créance se traduise par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Les produits irrécouvrables soumis à l’approbation du Conseil s’élèvent à
o Créances admises en non-valeur d’un montant HT de 2 510 €, un montant de TVA de 502 €, soit un montant TTC de 3 012 €.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER à admettre en non-valeur les créances présentées dans la liste annexée. 8
7. FLUX FINANCIERS RECIPROQUES CCAS/COMMUNE :
Rapporteur : C. FAVIER
Les flux réciproques correspondent à des flux échangés entre deux entités, se traduisant par l’enregistrement d’opérations au compte de résultat ou de bilan d’une manière symétrique, sur la base des mêmes pièces justificatives. Les comptes représentatifs de flux réciproques sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité des deux entités.
Plusieurs natures de flux peuvent être distinguées en fonction de la nature des entités, dans notre situation, il s’agit de flux croisés entre deux entités dotées de la personnalité morale.
Dans le cadre de sa politique publique d’action sociale, le CCAS prévoyait dans son plan pluriannuel d’investissement l’aménagement d’une épicerie sociale pour un montant de 155 165,00 € HT soit 186 198,00 € TTC au Centre des Cistes à Carnon, ainsi que le cloisonnement acoustique de 4 bureaux au CCAS pour un montant de 49 981,61 € HT soit 59 977,93 € TTC.
A/ REALISATION DE L’EPICERIE SOCIALE - AMENAGEMENT D’UNE EPICERIE SOCIALE AU SEIN DU LOCAL
CCAS/PMI-STS DU CENTRE DES CISTES A CARNON :
Le projet consistait à accueillir une petite Epicerie Sociale gérée par le CCAS au sein du local CCAS / PMI - STS. Ce projet a également nécessité des travaux de réaménagement côté Département PMI - STS et a permis de créer une salle d’attente côté CCAS.
Le projet de création d’une Epicerie Sociale gérée par le CCAS au sein du local CCAS / PMI - STS a nécessité de réaliser des travaux sous maitrise d’ouvrage du CCAS et pilotée par les services de la commune, les équipes du CCAS ne disposant pas des moyens humains nécessaires pour mener ce type de chantier.
Les fonds ont été prévus et mobilisés sur le budget principal de la commune afin de permettre le suivi technique administratif et financier du projet.
Le CCAS est un établissement autonome avec une gestion budgétaire distincte. A ce titre, il convient, dans le cadre de la procédure encadrée des flux croisés, de neutraliser les sommes engagées dans le cadre de ce projet sur le budget communal comme le préconise le comité de fiabilité des comptes locaux et de les comptabiliser sur le budget du CCAS.
Le coût des travaux d’aménagement de l’épicerie sociale s’élève à 155 165,00 € HT soit un montant de 186 198,00 € TTC.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE DECIDER de procéder aux écritures de régularisation de ces flux réciproques en recettes d’investissement à l’article 1326,
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal. 9
B/ SUBVENTION VERSEE PAR LA COMMUNE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CLOISONNEMENT
ACOUSTIQUE DE 4 BUREAUX AU SEIN DU CCAS A MAUGUIO :
Le CCAS est un bâtiment constitué de deux niveaux, limitant strictement l’accueil du public au rez-de-chaussée, l’étage étant quant à lui soumis au Code du Travail.
Après des travaux engagés par la commune en 2018 sur l’espace Jules Ferry, des problématiques de sonorisation des bureaux ont été signalées par les équipes du CCAS, nécessitant des travaux de mise en conformité.
Les travaux concernaient le re-cloisonnement acoustique de 4 bureaux mitoyens de permanences recevant du public en rez-de-chaussée, les autres locaux n’ont pas été modifiés.
Pour répondre à des besoins de confidentialité évidents entre ces bureaux par la nature et la sensibilité des conversations, le projet consistait à :
o Déposer l’intégralité des cloisons y compris blocs porte de ces 4 bureaux o Mettre en œuvre les nouvelles cloisons et portes acoustiques sur l’emprise des cloisons existantes.
Le montant des travaux s’est élevé à 49 981,61€ HT soit 59 977,93 € TTC et a été financé sur le budget du CCAS.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de financer ces travaux structurels afin de permettre au CCAS de mener son action dans un bâtiment conforme, et de verser une subvention à hauteur de 49 481,61 € HT.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE VERSER au CCAS une subvention à hauteur de 49 481,61 € HT ,
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal.
8. APPEL D’OFFRES-ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’entretien des espaces verts afin de renouveler le précédent marché.
L'article L.2113-12 du Code de la Commande Publique donne la possibilité aux acheteurs publics de réserver des marchés ou des lots de marchés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Comme relevé par le considérant 36 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ces entreprises « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normales ». 10
Ainsi, le marché pour l’entretien des espaces verts offre une variété de tâches adaptées aux capacités de personnes en situation de handicap, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et leur inclusion sociale.
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 16 avril 2024 au 3 juin 2024. A la suite de cette publicité, il y a eu 19 retraits dont 1 pour information seulement, et 18 retraits anonymes. Deux candidats ont déposé une offre.
Une demande de précisions a été adressée à l’un d’entre eux pour justifier son statut d’entreprise adaptée ou d’établissement et service d’aide par le travail.
Ce candidat n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti.
Ce contrat est un accord-cadre non alloti avec un montant maximum annuel de 200 000 € HT qui donnera lieu à l’émission de bons de commandes.
L’allotissement est la règle en marchés publics. Toutefois, pour ce marché, la dévolution en lots séparés aurait rendu techniquement difficile l'exécution des prestations.
De plus, l’allotissement en lots géographiques n’est pas non plus pertinent. La dérogation au principe de l’allotissement a été dûment justifiée auprès des candidats. Ce contrat court pour une période ferme de 4 ans.
Selon les trois critères d’analyse qu’étaient le prix, la valeur technique et la protection de l’environnement, l’offre de l’ESAT L’ENVOL DE CASTELNAU était satisfaisante.
Les prestations consistent en la mise à disposition d’une équipe de 5 personnes sur la journée ou demi-journée, pour l’entretien des espaces verts du territoire de Carnon (cf plan des espaces verts ci-joint), tel que le débroussaillage de la butte et le bord de grillage du parking avenue Bassaget, le désherbage de toute la zone du gymnase Jacques Anquetil ou encore le rabattage de lauriers, tamaris sur le chemin du lido.
La commission d’appel d’offres réunie le 1er juillet 2024 a donné un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise suivante :
- ESAT L’ENVOL DE CATELNAU – 369 Avenue Blaise Pascal – PA La Garrigue Louis Nicollin – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’entreprise attributaire ainsi que tous les avenants y afférents : ESAT L’ENVOL DE CASTELNAU – 369 Avenue Blaise Pascal – PA La Guarrigue Louis Nicollin – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ
-DE PRECISER que le contrat court pour une période ferme de 4 ans.
-DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
9. APPEL D’OFFRES-ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE DE NETTOYAGE DES VOIRIES URBAINES
COMMUNALES ET POUR LA PROPRETE URBAINE : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour le nettoyage des voiries urbaines communales et pour la propreté urbaine afin de renouveler les précédents marchés. 11
Il s’agit d’un accord-cadre alloti avec maximum conclu avec un attributaire qui donnera lieu à l’émission de bons de commandes.
Lot(s) Désignation Montant contractuel par période
1 BALAYAGE ET NETTOYAGE MECANISE DES VOIRIES A CARNON 500 000 € HT maximum
2 MARCHE RESERVE – PRESTATION DE SERVICE POUR LA PROPRETE URBAINE 510 000 € HT maximum
L'article L.2113-12 du Code de la Commande Publique donne la possibilité aux acheteurs publics de réserver des marchés ou des lots de marchés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Comme relevé par le considérant 36 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ces entreprises « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normales ».
Ainsi, le lot 2 relatif à une prestation de services pour la propreté urbaine offre une variété de tâches adaptées aux capacités de personnes en situation de handicap, favorisant ainsi leur insertion professionnelle et leur inclusion sociale.
Cette initiative s’inscrit dans la responsabilité sociale et environnementale des administrations publiques.
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 21/05/2024 au 21/06/2024 et 7 entreprises ont retiré le dossier.
Une seule offre a été déposée pour chacun des lots. La seule offre proposée pour le lot 1 s’est avérée incomplète et a donc été déclarée irrégulière pour absence de Bordereau de prix unitaires. Le lot 1 n’a pu être attribué et une nouvelle procédure a été relancée pour ce lot déclaré infructueux.
Le contrat relatif au lot 2 court à compter du 1er janvier 2025 pour une période initiale d’un an et est reconductible 3 fois, pour une durée totale de 4 ans.
Les prestations consistent principalement en la mise à disposition de la collectivité des moyens humains, matériels et méthodes les plus adaptés pour le nettoyage manuel de la voirie et des avaloirs, du balayage manuel de la voirie et des trottoirs et caniveaux, ainsi que le désherbage manuel des voiries et toutes prestations ponctuelles qui pourront être demandées suivant les conditions climatiques comme le désensablement de la voirie.
Sont présentés en annexes les plans « vue d’ensemble » pour situer la réalisation des prestations sur le territoire de Mauguio et de Carnon.
La commission d’appel d’offres réunie le 1er juillet 2024 a donné un avis favorable à la déclaration sans suite pour cause d’irrégularité pour le lot 1 et à l’attribution du lot 2 au groupement solidaire Esat l’envol de Castelnau et Entreprise adaptée de l’étang de l’or avec l’entreprise Esat l’envol de Castelnau en mandataire. 12
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour le lot 2 avec le groupement solidaire Esat l’envol de Castelnau et Entreprise Adaptée de l’étang de l’or, avec l’entreprise Esat l’envol de Castelnau en mandataire, ainsi que tous les avenants y afférents.
-DE DECLARER le lot 1 infructueux.
- DE PRECISER que le contrat débutera au 1er janvier 2025 pour une première période d’une année et qu’il pourra être reconduit pour 3 périodes successives d’un an.
-DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
10. SCHEMA DIRECTEUR DE CARNON - PASSATION D’UN AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MANDAT
D’ETUDES ET DE TRAVAUX AVEC LA SPL L’OR AMENAGEMENT : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mauguio-Carnon a confié à la suite de la délibération n°45 en date du 9 avril 2018, le 17 mai 2018 à la SPL L’Or Aménagement une convention de mandat d’études et de travaux.
La convention a pour objet l’exécution d’une mission de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur la réalisation, au nom et pour le compte de la commune de Mauguio et sous son contrôle, des études et travaux pour la mise en œuvre du schéma directeur de Mauguio-Carnon.
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte les études et les travaux pour la réalisation : - d’une nouvelle aire de jeux inclusifs accessible à tous les enfants, située avenue des comptes de Melgueil a proximité du parking de centre et du centre administratif à Carnon. Cette aire prendra place sur une emprise de 700m2, bien plus importante que l’aire de jeux initiale et intégrera 5 jeux adaptés, des aménagements spécifiques, un espace arboré garantissant le confort d’usage pour tous les publics. - le « Jardin des Dunes » : travaux de renaturation et d’aménagement de l’avant-port.
La programmation de ces nouveaux projets entraine une augmentation des temps passés du mandataire et une évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle sans toutefois remettre en cause la durée prévisionnelle du mandat qui reste inchangée.
Le mandat porte sur la réalisation des études et travaux d’aménagement des ouvrages ci-dessous indiqués, situés dans le périmètre d’intervention de l’avenant n°2 et non modifié par le présent avenant. Les principaux travaux supplémentaires sont listés par secteurs de travaux dans l’avenant n°3 présenté en annexe.
Conséquemment aux modifications de programme, l’estimation du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation de l’opération prévue à l’article 2.2 du contrat de mandat est modifiée de la façon suivante (hors rémunération du Mandataire et hors éventuels frais de de préfinancement prévus à l’article 13.3) :
8 025 286 euros HT soit 9 615 440 euros TTC 13
L’annexe 4 « enveloppe prévisionnelle et échéancier prévisionnel des dépenses » du contrat de mandat est modifiée en conséquence du présent avenant.
La programmation des travaux supplémentaires retenus par le Maître d’ouvrage implique pour le mandataire un temps supplémentaire afin de suivre les études et travaux jusqu’à leur réception. Le montant de la rémunération du mandataire est réévalué en conséquence.
Le nouveau montant de rémunération est de 373 621 euros HT et 448 345 euros TTC.
Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial (et des précédents avenants éventuels) demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER l’avenant n°3 à la convention de mandat,
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°3 à la convention de mandat.
11. GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA HLM FDI HABITAT POUR L’OPERATION « ORA » SIS ZAC DE LA FONT DE
MAUGUIO : (annexe)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la société SA HLM FDI Habitat sollicite la commune de Mauguio pour obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 80 % du montant du prêt pour financer un programme locatif de 15 logements collectifs baptisé « ORA », situé Zac de La Font de Mauguio.
Cette opération a nécessité l’obtention de 4 prêts locatifs aidés (PLAI, PLAI Foncier, PLUS, et PLUS Foncier) auprès de la Banque des territoires-Caisse des dépôts et consignations.
La société SA HLM FDI Habitat a souscrit un Contrat de prêt N° 158778 annexé ci-joint auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 358 035 euros.
Cette opération est détaillée comme suit :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Enveloppe - - - -
Identifiant de la Ligne du
prêt 5593667 5593666 5593669 5593668
Montant de la Ligne du
prêt 328 576 € 112 558 € 749 049 € 167 852 € Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 2,6 % 3,2 % 3,6 % 3,2 % TEG de la Ligne du prêt 2,6 % 3,2 % 3,6 % 3,2 % Phase de préfinancement 14
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement - 0,4 % 0,2 % 0,6 % 0,2 %
Taux d'intérêt du
préfinancement 2,6 % 3,2 % 3,6 % 3,2 %
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de
préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts
de préfinancement Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Phase d'amortissement
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,4 % 0,2 % 0,6 % 0,2 % Taux d'intérêt2 2,6 % 3,2 % 3,6 % 3,2 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Modalité de révision DL DL DL DL
Taux de progressivité de
l'échéance 0 % 0 % 0 % 0 %
Taux plancher de
progressivité des
échéances
0 % 0 % 0 % 0 %
Phase d'amortissement (suite)
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 358 035 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 158778. 15
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 358 035 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-DE GARANTIR l’emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
-DE S’ENGAGER dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations.
-DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
12. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
ROUTIERS SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°62E2 PR 1+200 A 1+300 MAUGUIO CARNON : (annexe)
Rapporteur : F. DALBARD
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’’itinéraire cyclable européen Euro Vélo 8 (EV8) passe par la commune de Mauguio en utilisant notamment les domaines publics communal et départemental. Jusqu’à la fin 2022, l’EV8 empruntait une passerelle dénommée « passerelle Lambert », propriété de VNF, pour franchir le canal du Grau de Carnon. Considéré comme trop vétuste, VNF, par mesure de précaution, a fermé cet ouvrage à toutes circulations puis a procédé à sa démolition.
Afin de supprimer cette discontinuité de l’EV8 Euro vélo 8, le Département propose un aménagement qui prévoit la création d’un tronçon de la voie verte sur le pont de la RD62E2 qui franchit le Grau de Carnon sur environ 100 m et le raccordement sur la voie communale portant l’EV8 et située en contre-bas.
Ce projet est compatible et complémentaire avec la liaison cyclable en direction de Pérols, aménagée au-dessus du canal du Rhône à Sète par la Métropole de Montpellier.
Ce projet de rétablissement de l’EV8 relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages soumis aux dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
Compte tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, les parties ont convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du code de la commande publique, que la maîtrise d’ouvrage de l’opération « création d’une section voie verte EV8 RD62E2 » serait réalisée par le Département, qui agira ainsi en tant que maître d’ouvrage désigné de l’opération.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : 16
-D’APROUVER le programme de travaux présenté en annexe 1 de la Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°62E2 du PR 1+200 à 1+300 à Mauguio.
-D’APROUVER La convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°62E2 à Mauguio.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire.
-D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux routiers sur la route départementale n°62E2 à Mauguio.
13. REPONSE AUX OBSERVATIONS DE LA CRC
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (C.R.C.O.) a diligenté le contrôle des comptes et de la gestion de la commune au titre des exercices 2016 et suivants. A l’issue de ce contrôle, la CRCO a notifié le 27 juin 2023 à la commune un rapport d’observations définitives, qui a été communiqué à l’ensemble des élus et donné lieu à un débat en séance du Conseil Municipal du 24 juillet 2023.
La commune doit informer dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale de Comptes.
Le délai d’un an depuis la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes étant écoulé, il convient de présenter à l’assemblée municipale, les actions mises en œuvre afin de répondre aux recommandations formulées sur les points suivants :
1. Instaurer un suivi annuel de chaque convention conclue sur la base des rapports annuels d’activité transmis par chaque exploitant.
En juin 2023, la Chambre régionale des comptes a recommandé à la Ville de Mauguio d’ « instaurer un suivi annuel de chaque convention conclue sur la base des rapports annuels d’activité transmis par chaque exploitant » (ROD, 27 juin 2023, p. 33).
A cet effet, la Ville a déployé des mesures complémentaires afin de répondre aux objectifs suivants :
- Garantir la conformité des activités d’exploitation aux besoins du tourisme et du service public balnéaire ; - Garantir la compatibilité des activités avec le respect du principe de l’usage libre et gratuit des plages, et la préservation des sites ;
- Evaluer les modèles économiques d’exploitation et le risque financier porté par la commune.
En premier lieu, un suivi opérationnel est annuellement mis en œuvre et se matérialise par : 17
- La tenue d’une réunion de préparation de saison avec les sous-concessionnaires (organisée le 29/03/2024 pour la saison 2024)
- La réalisation de contrôles opérationnels de montage et démontage pour chaque saison d’exploitation - La réalisation de contrôles pendant la saison d’exploitation
En second lieu, le suivi annuel est également administratif et comptable. Il passe par la collecte et l’analyse des rapports que chaque exploitant doit transmettre à la Ville en juin N+1. Concernant la saison 2022, le défaut de transmission des éléments attendus dans les délais a donné lieu à des relances formelles. Relativement à la saison 2023, un rappel a dû être adressé à trois exploitants sur cinq.
L’analyse comptable des bilans 2022 et 2023 (approche comparative et pluriannuelle) a été réalisée par le cabinet SC FREDERIC MENON ET ASSOCIES, et restituée à la Ville en septembre 2024. Les résultats seront présentés à la commission de délégation de service public et intégrés au rapport des délégataires
La Ville a toutefois constaté que les éléments transmis par les sous-délégataires ne lui permettaient pas, du fait d’éléments trop succincts, partiels ou absents, d’analyser le fonctionnement de chaque sous-concession, en particulier au regard de l'accueil du public, du service public balnéaire proposé et de la préservation du domaine.
Dans ce contexte, il a été transmis aux exploitants un modèle de rapport afin qu’ils puissent, à partir d’un modèle standardisé autorisant les comparaisons, faire état des éléments effectifs de leur exploitation. Cette matrice sera utilisée pour le rapport d’activité ayant trait à la saison 2024.
2. Présenter chaque année à l’Etat le rapport détaillé prévu à l’article R.2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans la mesure où les éléments de réponse à cette observation dépendent essentiellement des informations collectées à la suite de la mise en œuvre des préconisations de l’observation précédente, ces deux points seront mis en œuvre de manière simultanée à l’issue de l’analyse de l’année 2024.
3. Adopter une stratégie d’aménagement du territoire de la commune qui intègre l’adaptation au changement climatique puis la décliner en plans d’actions dans les documents d’urbanisme réglementaire, les projets publics d’aménagement, la politique de mobilité et la préparation au recul stratégique en veillant à l’information des habitants de Carnon.
Les dispositions nouvelles du Code de l’Urbanisme relatives au recul du trait de côte (cf. articles L121-22-1 à L121-22-12 du Code de l’urbanisme) s’appliquent à une liste de Communes concernées par l’érosion littorale, fixée par décret.
Au titre de la délibération n°54 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a autorisé l’inscription de la Commune de Mauguio-Carnon sur la liste des Communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Suite à cette délibération, par arrêté n°50/2023 du 17 mai 2023, Monsieur Le Président de la Communauté d’ Agglomération du Pays de l’Or a émis un avis favorable sur cette inscription. Sur ces bases, le décret du 31/07/2023 a intégré la commune de Mauguio Carnon dans la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant l'érosion du littoral.
Les dispositions des articles L121-22-1 et suivants du code de l'urbanisme prévoient que les communes incluses 18
sur cette liste établissent une carte locale d'exposition au recul du trait de côte. Cette carte locale est ensuite reportée sur le règlement graphique du document d'urbanisme de la commune.
Pour ce faire, le code de l'urbanisme prévoit que la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée et doit être mise en œuvre même si une procédure de révision du PLU a été engagée, ce qui est le cas à Mauguio.
Dans un souci de cohérence territoriale des diagnostics et politiques d’aménagement, la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or a pris l’initiative en 2023 d’étudier le phénomène du recul du trait de côte et d’établir les cartes locales d'exposition à son échelle et à celles des intercommunalités limitrophes, bassins de Thau, Montpellier Méditerranée Métropole et Communauté de Communes Terres de Camargue.
La complexité des études et la saturation des bureaux d’études compétents (CEREMA) ont retardé ce processus technique, aujourd’hui réduit à l’échelle du seul Pays de l’Or.
Les Services de l’Etat (DDTM34) sont informés de cette coordination intercommunale (Révision du PLU/Réunion PPA) mais ont manifesté le 3 juillet 2024 leur souhait de voir acter l’engagement d’une procédure d'évolution du plan local d'urbanisme.
A l’occasion de sa prochaine séance du 7 octobre 2024, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre note de l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme de la Commune de Mauguio afin de diligenter l’établissement d’une carte locale d'exposition au recul du trait de côte et de reporter cette carte locale sur le règlement graphique du document d'urbanisme de la commune de Mauguio-Carnon.
- d’approuver les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio.
Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Retrait du Trait de côte :
Un arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-01-09097 du 29 janvier 2018 a prescrit la révision du plan de prévention des risques d'inondation (débordement fluvial et risques littoraux) de la commune de Mauguio, prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-12-11591 en date du 23 décembre 2020.
La DDTM34 procédera, pour le compte de l’Etat, à une enquête publique relative au projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mauguio. Cette enquête publique se déroulera du mardi 24 septembre 2024 au vendredi 25 octobre 2024 inclus.
L’autorité compétente pour la révision du PPRI est le préfet de l’Hérault. Ainsi, à l'issue de l’enquête publique prévue au présent arrêté, le PPRI pourra être approuvé par arrêté du préfet de l’Hérault. Le projet de révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Mauguio s’attache aux risques naturels de débordement fluvial et risques littoraux et n’intègre pas le Retrait du Trait de côte.
4. Assurer un suivi des opérations d’investissement afin d’améliorer le taux d’exécution du budget en section d’investissement.
Afin de renforcer le taux d'exécution du budget en section d'investissement, la commune a mis en place plusieurs outils administratifs et financiers visant à améliorer le suivi des opérations d'investissement. Cette 19
démarche s'inscrit dans une logique d'optimisation des ressources et d'amélioration continue de la gestion financière.
- Déploiement d'outils adaptés :
La commune a déployé divers outils administratifs et financiers pour assurer un suivi rigoureux et continu des opérations d'investissement. Ces outils incluent :
Suivi des opérations en autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) : ce dispositif permet de mieux planifier les investissements sur plusieurs années et d’adapter les crédits en fonction de l’avancée des projets.
Suivi du plan pluriannuel d’investissement (PPI) : le PPI permet d’avoir une vision globale des projets sur le long terme et de coordonner les efforts en fonction des priorités de la commune.
Outils de programmation et opérationnels : ces outils permettent de calibrer les crédits d’investissement en fonction du calendrier opérationnel des opérations. Ainsi, les crédits sont alloués de manière plus précise et alignée avec la réalisation effective des projets.
- Dialogue financier et opérationnel :
Un dialogue renforcé entre les services financiers et opérationnels a été instauré afin d’assurer une cohérence entre les prévisions budgétaires et la réalisation effective des projets. Ce dialogue permet :
Un suivi régulier du calendrier prévisionnel des opérations afin d’ajuster le budget au plus près de la réalité.
Des ajustements budgétaires via des décisions modificatives, si nécessaire, pour adapter les crédits en fonction du calendrier des opérations d’investissement.
Amélioration des taux de réalisation
Ces efforts ont déjà montré des résultats concrets. En effet, le compte financier unique 2023 affiche une nette amélioration, avec un taux de réalisation des investissements de 64 %. Cette progression démontre l’efficacité des mesures mises en place pour optimiser l’exécution budgétaire.
- Objectifs pour 2024 :
Pour 2024, une attention particulière est demandée à l’ensemble des directeurs et chefs de service lors de la préparation budgétaire. Il leur est demandé de :
Accorder une attention spécifique à la programmation des investissements.
Évaluer la capacité de réalisation des services avant de programmer de nouveaux projets, afin de s’assurer que les crédits d’investissement alloués seront effectivement utilisés.
Contribuer à améliorer les taux de réalisation des dépenses d'investissement, afin de renforcer encore l’efficacité budgétaire de la commune.
Ces initiatives s’inscrivent dans une volonté d’améliorer la gestion des investissements, de maximiser l’usage des crédits alloués et d’assurer un développement harmonieux et structuré de la commune.
5. Consolider tous les projets d’investissement pour la défense du trait de côte avec ceux du renouvellement 20
du patrimoine municipal et du projet « Carnon 2030 ».
Face au défi du changement climatique et la nécessité d’intégrer cette problématique aux projets d’aménagement urbain de la commune, la ville a fait le choix de se doter, en interne, de compétences en aménagement urbain précisément centrées sur la station de Carnon, zone où les enjeux d’élévation du niveau de la mer sont les plus prégnantes. L’arrivée dans les effectifs de ces compétences spécifiques, entièrement consacrées au développement de la station balnéaire, doit être mise en parallèle du travail mené conjointement avec l’agglomération du Pays de l’Or sur la mise en place d’une cartographie de l’évolution du trait de côte. Cet outil programmatique d’anticipation servira d’aide à la décision dans la conduite des projets potentiellement impactés par le recul du trait de côte.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE PRENDRE ACTE de la présentation des actions entreprises par la commune suite aux observations de la Chambre Régionales des Comptes d’Occitanie dans son rapport sur les comptes et la gestion de la commune au titre des exercices 2016 et suivants.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
14. MANDAT SPECIAL AUX ELUS :
Rapporteur : Y. BOURREL
A/ Déplacement à PARIS à l’occasion du Congrès des Maires :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une délégation d’Elus représentera la commune au Congrès des Maires à Paris du lundi 18 au jeudi 21 novembre 2024.
La commune sera représentée au Congrès des Maires par Monsieur Yvon BOURREL, Maire de Mauguio-Carnon, Madame Sophie CRAMPAGNE, en qualité d’adjointe, Monsieur François DALBARD, Conseiller Municipal délégué, Madame Sandrine BEAUFILS, Conseillère Municipale ; Messieurs Frantz DENAT, Bertrand COISNE, Pierre-Martin CHAZOT , et Gilles PARMENTIER, Conseillers Municipaux ont également souhaité participer au congrès des Maires.
Le remboursement des frais engagés par l’ensemble des Elus se fera sur la base de frais réels. Les crédits sont inscrits sur le budget de la commune.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER ce mandat spécial ainsi que le remboursement des frais engagés.
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
B/ Déplacement à LORCA dans le cadre des relations internationales : 21
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une délégation s'est rendue à Lorca (Espagne) du 8 au 10 septembre derniers, dans le cadre du jumelage unissant les deux cités depuis 1999. Elle était composée de Monsieur le Maire, Monsieur Lucien BELEN, Adjoint au Maire délégué au Tourisme, et d’un agent territorial.
Ce déplacement avait pour objectif d’évoquer les projets liés au jumelage, aussi bien scolaires qu’associatifs et touristiques pour l’année 2025.
Le remboursement des frais engagés se fera sur la base des frais réels.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission, sur la base des frais réels ;
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
15. CONTOURNEMENT FERROVIAIRE NIMES MONTPELLIER-TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DES
PARCELLES-RETABLISSEMENT DES VOIRIES-SCNF RESEAU :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le projet de contournement de Nîmes et Montpellier (CNM) a été déclaré d’utilité publique par Décret en date du 16 mai 2005, prorogé par décret en date du 28 avril 2015.
Sa réalisation a fait l’objet d’un contrat de partenariat du 28 juin 2012 conclu entre OC’VIA et SNCF RESEAU en vertu duquel SNCF RESEAU a confié à OC’VIA le financement, la conception, la construction, le fonctionnement, l’entretien, la maintenance, le renouvellement de la ligne nouvelle ferroviaire à trafic mixte et à grande vitesse reliant les villes de Saint Gervasy à Lattes et la Ville de Manduel.
Le contrat de partenariat fait obligation à OC’VIA de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ligne au profit de SNCF RESEAU.
Dans ce cadre, SNCF RESEAU s’est rendu propriétaire, par actes amiables ou par voie d’expropriation, de différents immeubles, comprenant notamment ceux objet du transfert proposé à la Commune de Mauguio.
Afin de régulariser la situation juridique de l’ensemble des immeubles acquis dans le cadre du projet de contournement ferroviaire de NIMES-MONTPELLIER, il convient d’établir en vue de sa publication au fichier immobilier, l’acte administratif permettant d’identifier les parcelles qui, acquises au nom de SNCF RESEAU, sont inutiles à la Concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférés au compte de la Commune de Mauguio-Carnon.
Cette proposition de transfert à la Commune de Mauguio s’attache à 15 parcelles représentant une superficie totale de 6.278 m². Cette proposition de rétrocession foncière a donné lieu en 2019 à une présentation formelle du projet, une coordination technique et la formulation d’un accord de principe le 22 novembre 2019. 22
La rétrocession s’opérera par acte administratif et le transfert se fera à titre gratuit. Les frais d’acte seront à la charge de SNCF RESEAU.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la signature des actes administratifs dont les projets lui ont été soumis concernant la rétrocession à titre gratuit des 15 parcelles citées ci-dessus,
- DE NOTER que tous les frais sont à la charge de SNCF RESEAU,
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tous les actes et documents utiles à la rétrocession de ces voies à la Commune.
- Parcelle cadastrée DI 269 Lieu-dit : La Banquière. Superficie : 147 m².
- Parcelle cadastrée DI 271 Lieu-dit : La Banquière Superficie : 61 m².
- Parcelle cadastrée DI 298 Lieu-dit : La Banquière Superficie : 736 m².
16.PAYS DE L’OR AGGLOMERATION-SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE-MODIFICATION DES STATUTS :
(annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors du conseil d’agglomération du mercredi 26 juin 2024, une modification des statuts du Pays de l’Or Agglomération relative au service public de la petite enfance a été proposée.
La loi du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes.
Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper et le nouvel article L.241-1-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire,
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents,
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil,
- Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant sont d’ores et déjà détenues par l’intercommunalité sous la compétence supplémentaire :
1-Action sociale hors compétence du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) 23
- Politique en matière de l’enfance et de la jeunesse : actions contractualisées avec la caisse d’allocations familiales (CAF).
Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
1-Action sociale hors compétence du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) :
• Enfance : organisation de la politique d’accueil du jeune enfant (0-3ans), en lien avec la CAF et dans le cadre de la CTG :
- recensement des besoins en matière de services aux familles et des modes d’accueil disponibles sur le territoire,
- information et accompagnement des familles et futurs parents, notamment via le relais petite enfance, - gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant
- soutien à la qualité des modes d’accueil
• Jeunesse : mise en œuvre d’actions contractualisées avec la CAF dans le cadre de la CTG, notamment : accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires, accueils pour les adolescents et séjours.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts suppose l’adoption par les communes membres de l’agglomération du Pays de l’Or d’une délibération concordante dans un délai de trois mois à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Juin 2024,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la modification statutaire énumérée dans l’exposé ci-dessus,
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
17. MODIFICATION N°2 DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC FONT DE MAUGUIO :
(annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de la concession signée le 14 janvier 2013, la commune de Mauguio-Carnon a concédé à L’OR AMENAGEMENT la réalisation de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio », située sur le territoire de ladite commune.
Par délibération en date du 19 décembre 2011, le Conseil Municipal de la commune de Mauguio-Carnon a approuvé le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création de la ZAC « LA FONT DE MAUGUIO » sur la base d’un périmètre de 31 hectares.
Après nouvelle concertation et participation du public par voie électronique, le Conseil Municipal de la commune a approuvé, par délibération du 18 décembre 2017, le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit à 19 hectares dans le but de s’exonérer de tous aléas inondation dans le cadre du futur PPRi en 24
cours de révision.
Par délibération en date du 11 février 2019, la commune de Mauguio-Carnon a approuvé le Programme des Equipements Publics (PEP) et par délibération en date du 18 mars 2019, le dossier de réalisation de la ZAC LA FONT DE MAUGUIO.
Par délibération en date du 27 juin 2022, la commune de Mauguio-Carnon a approuvé la modification du Programme des Equipements Publics (PEP). Ladite modification consistait principalement en :
o la suppression du groupe scolaire initialement prévu, la commune considérant que la capacité des groupes scolaires déjà existants était suffisante pour accueillir les élèves générés par la ZAC ainsi que ceux liés à l’urbanisation du territoire, sans construction d’une école dédiée. Il a été remplacé par un gymnase afin de répondre aux besoins d’animation, d’activités sportives et de loisirs des résidents du nouveau quartier et des habitants du reste de la commune.
o l’ajout d’un boulevard de liaison multimodale entre le nord de la ZAC et le giratoire de la Louvade menant au Pôle d’Echange Multimodal de Baillargues, permettant ainsi d’absorber une partie du trafic généré par l’opération.
o La suppression du réseau gaz pour les lots collectifs afin de privilégier la mise en place d’énergie renouvelable.
Le tableau récapitulatif des équipements publics de l’opération, leurs maîtres d’ouvrage et financement était le suivant :
Nature des équipements Maître d’ouvrage Financement Concessionnaire /
gestionnaire
prévisionnel ultérieur
Voiries, stationnements publics, place
urbaine, espaces publics naturels et
paysagers dont bassins de rétention,
éclairage public ainsi que le mobilier
urbain
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon
Les Points d’Apport Volontaires pour le
tri des déchets installés sur l’espace
public
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement
100 % ZAC POA
Assainissement en eaux usées à
l’intérieur de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA
Assainissement en eaux usées :
- travaux de connexion de la ZAC
avec le réseau extérieur (avenue
Jean Moulin, Route de
Candillargues et les raccordements
extérieurs de la partie Ouest de la
ZAC )
- renouvellement du poste de
relevage des 2 Palmerais afin de
pouvoir recevoir les débits
générés par le projet
POA 100 % ZAC POA 25
Assainissement en eaux pluviales à
l’intérieur de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon
Adduction d’eau potable à l’intérieur de
la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA
Défense incendie à l’intérieur de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA et Commune de Mauguio Carnon
Adduction d’eau concernant les travaux
de connexion de la ZAC avec le réseau
extérieur (avenue Jean Moulin et Route
de Candillargues)
POA 100 % ZAC POA
Adduction d’eau brute
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC BRL
Alimentation électrique à l’intérieur de
la ZAC (génie civil, câblage et
équipements des postes de
transformation)
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC ENEDIS
Télécommunications à l’intérieur de la
ZAC (génie civil uniquement)
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon
A l’intérieur du périmètre de la ZAC,
requalification de l’avenue Jean Moulin
(RD24) et réaménagement de la Route
de Candillargues (RD 172)
Département 34 avec transfert de
maîtrise d’ouvrage à la Commune de
Mauguio Carnon qui pourra déléguer
cette maîtrise d’ouvrage à l’Aménageur
100% ZAC
CD 34 pour la chaussée
et la Commune de
Mauguio-Carnon pour
les autres
aménagements
Reprofilage du fossé hydraulique Nord
de l’Avenue Jean Moulin Commune de Mauguio - Carnon
70% ZAC et
30%
Commune de
Mauguio
Carnon
Commune de Mauguio
Carnon
Gymnase Commune de Mauguio - Carnon
60 % ZAC –
40%
Commune de
Mauguio
Carnon
Commune de Mauguio
Carnon
Boulevard de liaison multi modale Commune de Mauguio - Carnon
75 % ZAC et
25%
Commune de
Mauguio
Carnon
Commune de Mauguio
Carnon
Désormais, une nouvelle modification du programme des équipements publics apparaît nécessaire afin :
- De mettre en cohérence la maîtrise d’ouvrage et le futur gestionnaire du boulevard de liaison multimodale traversant le secteur de La Pointe de Mudaison, actuellement fléchée vers la commune de Mauguio, suite à 26
l’engagement par l’Agglomération du Pays de l’Or de l’opération d’aménagement à dominante économique de la Pointe de Mudaison qu’elle a concédée, par contrat signé le 12 juillet 2024, à la SPL L’Or Aménagement. Ledit boulevard, qui s’inscrit dans le périmètre de ce projet relevant de la compétence de l’Agglomération, figure également à son programme des équipements publics et l’Agglomération prendra en conséquence en charge une partie de son financement.
- D’actualiser la répartition de la prise en charge du financement de ce barreau d’une part, et de rééquilibrer celle du gymnase dont la future programmation excède de façon non négligeable les seuls besoins du quartier de la Font de Mauguio d’autre part.
En effet, la programmation du gymnase a pu être affinée dans le cadre des études menées par la Ville et a fait ressortir la nécessité de rééquilibrer la participation de l’opération de ZAC tout en tenant compte de l’impact du contexte immobilier et économique inflationniste sur cette dernière.
Celle-ci a été élargie à des sports de niveau compétition fédéral et inter-régional (basket, volley-ball, tennis de table), à de l’escrime au niveau loisirs, à des sports artistiques (GRS et arts du cirque), de la motricité et de l’éducation physique et sportive pour les écoles de la commune.
Le nouveau tableau est le suivant :
Nature des équipements Maître d’ouvrage Financement
Concessionnaire /
gestionnaire
prévisionnel
ultérieur
Voiries, stationnements publics,
place urbaine, espaces publics
naturels et paysagers dont bassins de
rétention, éclairage public ainsi que le
mobilier urbain
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon
Les Points d’Apport Volontaires pour
le tri des déchets installés sur
l’espace public
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement
100 % ZAC POA
Assainissement en eaux usées à
l’intérieur de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA
Assainissement en eaux usées :
- travaux de connexion de la
ZAC avec le réseau extérieur
(avenue Jean Moulin, Route
de Candillargues et les
raccordements extérieurs
de la partie Ouest de la ZAC)
- renouvellement du poste
de relevage des 2
Palmerais afin de pouvoir
recevoir les débits générés
par le projet
POA 100 % ZAC POA
Assainissement en eaux pluviales à
l’intérieur de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon 27
Adduction d’eau potable à l’intérieur
de la ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA
Défense incendie à l’intérieur de la
ZAC
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC POA et Commune de Mauguio Carnon
Adduction d’eau concernant les
travaux de connexion de la ZAC avec
le réseau extérieur (avenue Jean
Moulin et Route de Candillargues)
POA 100 % ZAC POA
Adduction d’eau brute
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC BRL
Alimentation électrique à l’intérieur
de la ZAC (génie civil, câblage et
équipements des postes de
transformation)
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC ENEDIS
Télécommunications à l’intérieur de
la ZAC (génie civil uniquement)
Aménageur
(Ouvrages remis à la Commune de
Mauguio Carnon dans le cadre de la
concession d’aménagement)
100 % ZAC Commune de Mauguio Carnon
A l’intérieur du périmètre de la ZAC,
requalification de l’avenue Jean
Moulin (RD24) et réaménagement de
la Route de Candillargues (RD 172)
Département 34 avec transfert de
maîtrise d’ouvrage à la Commune
de Mauguio Carnon qui pourra
déléguer cette maîtrise d’ouvrage à
l’Aménageur
100% ZAC
CD 34 pour la
chaussée et la
Commune de
Mauguio-Carnon
pour les autres
aménagements
Reprofilage du fossé hydraulique
Nord de l’Avenue Jean Moulin Commune de Mauguio - Carnon
70% ZAC et 30%
Commune de
Mauguio Carnon
Commune de
Mauguio Carnon
Gymnase Commune de Mauguio - Carnon
52 % ZAC – 48%
Commune de
Mauguio Carnon
Commune de
Mauguio Carnon
Boulevard de liaison multi modale
POA
avec possible transfert au futur
aménageur de l’opération
d’aménagement sur La Pointe de
Mudaison
75 % ZAC
12.5% Commune
de Mauguio
Carnon
12.5% POA
POA
Cette modification est mineure. Elle n’impacte pas la liste des équipements publics prévus au titre de la ZAC qui demeure inchangée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la modification n°2 du programme des équipements publics de la ZAC de la FONT de MAUGUIO dont le projet est joint en annexe. 28
18. BRL-PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS
DEFINITIVES FORMULEES PAR LA CHAMBRE REGIONALES DES COMPTES D’OCCITANIE (CRCO) DANS SES
RAPPORTS DU 07/07/2023 RELATIFS AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SAEM BRL
HOLDING ET DE SA FILIALE BRL EXPLOITATION SUR LA PERIODE 2016-2021 (annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (CRCO) a communiqué à BRL et BRLE par courrier en date du 7 Juillet 2023 ses observations définitives, arrêtées en séance du 7 Mars 2023, relatives au contrôle des comptes et de la gestion de BRL Holding (SAEML) et de sa filiale détenue à 100%, BRL Exploitation (BRLE), sur la période 2016-2021.
La Direction Générale de BRL a adressé au Maire, en tant que représentant de collectivité territoriale actionnaire de la société BRL, le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (CRCO) pour présentation à l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article L.243-9-1 du Code des juridictions financières. Pour l’essentiel, les recommandations de la CRCO ont été intégralement traitées, et certaines sont en cours de traitement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :
-PRENDRE ACTE du rapport de la Direction Générale de BRL.
19. PARCELLES CD241 ET CD243-RESEAU EAU BRUTE-CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE BRL-
APPROBATION : (annexes)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC « Font de Mauguio », des dévoiements de réseaux d’eau brute doivent être mises en oeuvre pour reporter des réseaux existant en dehors de lots voués à construction, assurer une constructibilité sans réserve à ces emprises et permettre des implantations de ce réseau d’eau brute répondant aux conditions de ce réseau de service public (entretien, protection…)
La société BRL a proposé à la commune de Mauguio la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation d’une canalisation souterraine d’eau brute sur les parcelles communales cadastrées CD 241 et CD 243 situées à l’Est de la ZAC Font de Mauguio à Mauguio.
Cette convention organise la mise en place d’une servitude d’une largeur de 6,00 m sur des linéaires de 24 m concernant la parcelle CD 241 et 45 m concernant la parcelle D 243.
La convention est proposée pour une durée non définie et prend effet à compter de sa signature et notification et sans contrepartie de redevance.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : 29
- D’APPROUVER la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation d’une canalisation souterraine d’eau brute sur les parcelles communales cadastrées CD 241 et CD 243 avec la société BRL siège social 1105, Avenue Pierre Mendes France – BP 94001 – 30001 Cedex 5 représentée par son Directeur Général ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
20. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUGUIO-CARNON
– DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC – APPROBATION
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les dispositions nouvelles du Code de l’Urbanisme, relatives au recul du trait de côte (cf. articles L.121-22-1 à L.121-22-12 du Code de l’Urbanisme) s’appliquent à une liste de communes concernées par l’érosion littorale, fixée par décret.
Au titre de la délibération n°54 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a autorisé l’inscription de la commune de Mauguio-Carnon sur la liste des Communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
À la suite de cette délibération, par arrêté n°50/2023 du 17 mai 2023, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a émis un avis favorable sur cette inscription.
Sur ces bases, le décret du 31/07/2023 a intégré la commune de Mauguio Carnon dans la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro sédimentaires entrainant l'érosion du littoral.
Les dispositions des articles L.121-22-1 et suivants du code de l'urbanisme prévoient que les communes incluses sur cette liste établissent une carte locale d'exposition au recul du trait de côte. Cette carte locale est ensuite reportée sur le règlement graphique du document d'urbanisme de la commune.
Dans un objectif de cohérence territoriale des diagnostics et politiques d’aménagement, la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a pris l’initiative en 2023 d’étudier le phénomène du recul du trait de côte et d’établir les cartes locales d'exposition à son échelle et à celles des intercommunalités limitrophes, bassins de Thau, Montpellier Méditerranée Métropole et Communauté de Communes Terres de Camargue.
La complexité des études et la saturation des bureaux d’études compétents (CEREMA) ont retardé ce processus technique, aujourd’hui réduit à l’échelle du seul Pays de l’Or.
Les Services de l’Etat (DDTM34) sont informés de cette coordination intercommunale (Révision du PLU/Réunion PPA) mais ont manifesté le 3 juillet 2024 leur souhait de voir acter l’engagement d’une procédure d'évolution du plan local d'urbanisme.
Pour ce faire, le code de l'urbanisme prévoit que la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme peut être effectuée selon la procédure de modification simplifiée et doit être mise en œuvre même si une procédure de révision du PLU a été engagée. 30
Il est donc jugé utile de procéder à la troisième modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme afin de diligenter l’établissement d’une carte locale d'exposition au recul du trait de côte et de reporter de cette carte locale sur le règlement graphique du document d'urbanisme de la commune de Mauguio-Carnon.
Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées au Code de l’urbanisme doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et il est donc proposé que le dossier de modification simplifiée n°3 soit :
- Mis à la disposition du public pendant un mois à la Mairie de Mauguio-Carnon et à la mairie annexe de Carnon aux jours et horaires d’ouverture habituels de la Mairie ;
- Accompagné d’un registre en Mairie de Mauguio et à la mairie annexe de Carnon permettant au public de formuler ses observations ;
- Mis en ligne sur le site internet de la Commune de Mauguio-Carnon https://www.mauguio-carnon.com
Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition par voie de presse et d’affichage.
A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera alors soumis pour approbation au Conseil Municipal.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE PRENDRE note de l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio afin de diligenter l’établissement d’une carte locale d'exposition au recul du trait de côte et de reporter cette carte locale sur le règlement graphique du document d'urbanisme de la commune de Mauguio-Carnon ;
-D’APPROUVER les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio telles que définies dans le cadre de la présente délibération ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte et document relatif à cette affaire.
21. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUGUIO-CARNON – DEBAT SUR LES
ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) :
(annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Mauguio-Carnon a fait l’objet d’une révision approuvée le 17 juillet 2006 puis de 6 modifications approuvées les 22 septembre 2008, 09 novembre 2009, 05 novembre 2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015 et 06 mars 2017. Une révision allégée a été approuvée le 14 novembre 2016. Une première modification simplifiée a été approuvée le 1er octobre 2018. Une mise en compatibilité du PLU de la commune de Mauguio (zone 1AUB) est intervenue par arrêté préfectoral n°2019-I-1038 du 12 août 2019 en vue de permettre la réalisation de la 31
Zone d’Aménagement Concerté de la Font de Mauguio. Une seconde modification simplifiée a été approuvée le 4 octobre 2021. Enfin, la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio a été approuvée par une délibération n° 70-24 du 24 juin 2024.
Il est rappelé que, par délibération n°158 du 18 décembre 2017, le Conseil municipal de Mauguio Carnon a prescrit la révision générale du PLU de la Commune, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.
La révision du PLU a vocation à intégrer notamment les objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur de son patrimoine environnemental, l’appréhension des évolutions démographiques prévisibles, le développement économique et l’adaptation du territoire aux risques et au réchauffement climatique.
Cette révision générale du PLU, qui concerne tout le territoire communal, intervient dans un nouveau contexte législatif, règlementaire et territorial :
En premier lieu, le contexte territorial melgorien s’est enrichi de multiples données et enjeux, et notamment : o Dernières données et perspectives démographiques : vieillissement de la population, fragmentation des ménages...,
o Multiples impacts de la crise sanitaire : comportements et tendances économiques mais aussi impacts sociaux, psychologiques, habitat, peuplement...
o Emergence de nouvelles mobilités collectives ou douces, de nouvelles infrastructures de transports,
o Mise en œuvre des opérations d’aménagement de la Zac « Font de Mauguio », des « Portes de l’aéroport/PIOM », de l’opération de requalification « Carnon 2030 »
Au-delà de ces éléments, la maîtrise des mutations du tissu résidentiel de la Commune a été réaffirmée comme un objectif urbain essentiel pour la commune avec l’apparition et la multiplication de projets de mutations, densifications et divisions parcellaires non maîtrisés. Certains projets se sont avérés incompatibles avec la qualité paysagère des secteurs, l’intégration architecturale dans le tissu bâti et/ou la capacité des équipements publics.
Plus globalement, la question des enjeux quantitatifs de production de logements et, qualitatifs, de l’offre diversifiée de logement a été ravivée.
En second lieu, le contexte règlementaire a été marqué par un certain nombre d’éléments de réformes règlementaires et/ou législatives qui semblent à appréhender de façon plus prégnante du fait de leurs prescriptions, les perspectives nouvelles offertes ou les moyens et outils disponibles.
On citera notamment la Loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 qui a confirmé la logique de renouvellement urbain et de lutte contre l’étalement urbain, le Porter à connaissance préfectoral (PAC) sur l’inondabilité ou la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », notamment en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces nouveaux textes ont aussi fait évoluer notamment le cadre juridique issu de la loi Littoral. Le projet de PLU devra également intégrer notamment les évolutions relatives à la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023. Enfin, différents documents de planification de rang supérieur ont été révisés et constituent un second secteur d’évolution du contexte règlementaire, à une échelle plus locale : 32
La Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or a approuvé son SCoT révisé le 25 juin 2019 et son Plan Global des Déplacements (PGD). L’agglomération du Pays de l'Or possède un Plan Climat Energie Territorial (PCAET) qui comporte 37 actions qui sont déployées sur la période 2020-2025, et a été signataire d'un contrat d'objectif territorial avec l'Ademe depuis 2023.
La Communauté d’ Agglomération du Pays de l’Or a engagé la révision du Programme local de l’Habitat (PLH) 2015-2020 par délibération communautaire du 22 septembre 2022. Le projet de PLH a été arrêté par délibération communautaire du 14 février 2024. Ce projet a été soumis au représentant de l’Etat afin qu’il le transmette pour avis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) suite à délibération communautaire du 26 juin 2024.
Conformément à l’article L151-2 du code de l’urbanisme, le PLU comprend plusieurs documents dont le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Le PADD constitue un document essentiel du PLU, politique et stratégique. Le PADD définit, à partir des objectifs de politique publique qui fondent le projet, les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire pour les 10 années à venir, en lien avec le diagnostic du territoire et l’état initial de l’Environnement.
Son cadre est fixé par les dispositions de l’article L151-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141- 8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte 33
l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul »
Les orientations générales du PADD doivent être débattues au sein du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLU, en vertu des dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Ce débat, sans portée décisoire ni vote, s’inscrit dans la procédure de révision du PLU. Il s’agit donc aujourd’hui de mener ce débat, auquel chaque membre du conseil municipal est invité ici à participer.
Par la suite, l’élaboration du projet de révision du PLU se poursuivra, avec l’association des Personnes Publiques Associées (PPA) mais aussi en concertation avec le public suivant les modalités définies par le Conseil municipal.
Les orientations générales envisagées dans le cadre de ce PADD, au stade actuel d’élaboration du projet, avec les principaux éléments de diagnostic correspondants, sont précisés dans le document support qui est joint et présentées en séance.
La révision du PLU s’est fixée dès l’origine des objectifs fondamentaux de protection et de mise en valeur du patrimoine environnemental, l’appréhension des évolutions démographiques prévisibles, le développement économique et l’adaptation du territoire aux risques et au réchauffement climatique.
Le diagnostic territorial permet d’approfondir la mesure de ces enjeux :
En matière de démographie et de logement, la maîtrise de l’urbanisation, de la démographie et l’accès au logement constituent les préoccupations majeures des Melgoriens.
Le premier enjeu est démographique et la réponse consiste à stabiliser la population actuelle et à la plafonner sous le seuil des 20 000 habitants. La révision du PLU ne visera pas à étendre la ville ou la développer mais à mieux maîtriser son évolution.
Le second enjeu est également démographique : la population vieillit, des classes d’école ferment et les grands logements sont trop rares et trop chers pour attirer de nouvelles familles. Il est donc essentiel de favoriser les grands logements pour accueillir des familles avec enfants mais également de maintenir une offre de T3 pour satisfaire les jeunes couples.
Sur un plan quantitatif, la politique communale de logement se fonde sur un objectif général « Point mort ». Cet objectif mesuré vise la stabilisation de la population existante et la définition d’un objectif de création de logements fondé sur les 17.000 habitants actuels et plafonné sous 20.000 habitants, compensant le desserrement de la taille des ménages, le solde naturel négatif et intégrant la ZAC Font de Mauguio (Tranches 2 en cours, 3 et 4).
Cet objectif mesuré de production de logements permet de dégager des perspectives sociales positives et dynamiques en faveur du « vivre ensemble » et du droit de chacun à un logement adapté à ses besoins, à sa famille ou son âge.
L’analyse de l’évolution urbaine récente confirme l’apparition et la multiplication exponentielle de projets de mutations, densifications et divisions parcellaires non maîtrisés. Un enjeu primordial consiste à mettre fin au développement non contrôlé de projets immobiliers dans une très grande majorité des quartiers résidentiels et dans le Centre historique. 34
L’analyse de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis alimente cette réflexion du point de vue de la sensibilité de la question du renouvellement urbain non maîtrisé dans les secteurs résidentiels/pavillonnaires/éloignés de polarités urbaines. Cette analyse conclut également à mesurer un potentiel foncier quasi résiduel dans ce tissu bâti : caractère très dispersé des ténements fonciers, faible importance des superficies parcellaires.
La réflexion actuelle consiste donc à rejeter radicalement la solution d’un renouvellement « diffus » sur l’ensemble du territoire aggloméré et/ou des potentialités foncières. L’enjeu consistera pour ces secteurs non adaptés à la densification à y restreindre les possibilités de mutation anarchique.
Afin de limiter la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols, la politique d’urbanisme sera au contraire axée sur une logique de renouvellement urbain et de mutation maîtrisée du cadre bâti existant. Elle s’attachera à spatialiser des secteurs de renouvellement urbain limités et privilégiés et à estimer leurs potentiels pour les rapprocher des objectifs quantitatifs « point mort ».
Ces secteurs pertinents de renouvellement urbain sont définis sur la base d’un faisceau de critères : Equipements de proximité, réseaux, desserte TC, polarités-centralité, morphologie urbaine…
Le diagnostic territorial a permis en parallèle de révéler davantage les caractères fondamentaux, essentiels, de multiples éléments de patrimoine bâti qui forgent l’identité de Mauguio et de Carnon. L’identification de ce patrimoine identitaire, sa protection et sa prise en compte dans le projet urbain constitueront un des enjeux majeurs du projet d’adaptation de la cité aux nouveaux enjeux.
En matière de développement économique et d’emplois, le diagnostic consacre une ville-centre dynamique qui accueille même plus d’emplois qu’elle n’abrite d’actifs.
Ce bilan révèle toutefois des enjeux consistant notamment à répondre à la baisse de la part des ouvriers dans la population active et à diversifier l’offre d’emploi. Les axes de réflexion consistent à s’appuyer sur nos pôles d’emplois, à requalifier nos parcs d’activités économiques et, en parallèle, à poursuivre le développement du commerce et des emplois de proximité qui participent à l’identité profonde et spécifique de Mauguio.
Concernant nos déplacements et mobilités, à l’échelle de l’agglomération, les grands axes souffrent de saturation pendulaire et ne répondent plus aux besoins de déplacements de notre territoire.
Le réseau de transport collectif pourrait être optimisé par de meilleures liaisons intermodales sur le territoire de l’agglomération du Pays de l’Or, vers Montpellier Méditerranée Métropole, vers Carnon, les parcs d’activités de Fréjorgues et la Louvade ou la plateforme de l’aéroport Montpellier Méditerranée.
A l’échelle de Mauguio centre, l’amélioration des mobilités pourrait s’attacher au schéma de déplacements doux, à une desserte par transport collectif mieux intégrée et par un apaisement urbain des boulevards.
En matière d’équipement, le diagnostic territorial révèle des besoins d’équipements répondant à la fois à des enjeux de proximité mais aussi au besoin de rayonnement de Mauguio « ville Centre ». A Carnon, l’enjeu dimensionnant s’attache à la poursuite du programme de requalification « Carnon 2030 ». L’amélioration des déplacements doux, notamment entre les deux rives de Carnon, pourrait accompagner et compléter cette volonté de dynamisation de la station.
Concernant Mauguio, le projet d’implantation de lycée d’enseignement général sur le site de la « pointe de Mudaison » constitue une formidable opportunité d’accueillir un équipement structurant. 35
Les enjeux écologiques sont multiples et croissants. Ils consistent à protéger nos paysages, à garantir le maintien de la biodiversité, restaurer la place du végétal dans nos villes, économiser nos espaces naturels et agricoles, désartificialiser les sols, les désimperméabiliser...
Au-delà des protections existantes, l’évolution du tourisme communal vers un « tourisme vert », orienté vers l’étang de l’Or et les traditions constitue un enjeu pour Mauguio, pour la station balnéaire et pour l’ensemble du territoire. La découverte raisonnée de ce patrimoine riche devra être conciliée avec l’impératif de protection des milieux.
L’écologie doit être également urbaine avec une orientation politique forte à porter en faveur de l’adaptation de notre cité au réchauffement climatique. La prévention des ilots de chaleur devrait être systématisée et passer par une végétalisation accrue, des partis d’aménagements pertinents, des matériaux sélectionnés…
Les rapports du Giecc sur le réchauffement climatique intéressent bien sûr notre littoral méditerranéen et Carnon. Un des enjeux prééminents consistera à anticiper ces risques littoraux et à mesurer à notre échelle ces phénomènes de la submersion marine et de retrait du trait de côte du fait de l’élévation du niveau de la mer. Une politique de logement et d’hébergement touristique « adaptée » et préventive devra sans doute appréhender également cette réalité écologique.
L'agriculture représente un secteur économique majeur du Pays de l'Or et les agriculteurs représentent l’identité de notre territoire, de nos terres. L'agriculture est très présente et très diversifiée sur le territoire communal mais elle est aussi très spécialisée et potentiellement plus fragile face aux évolutions économiques et au changement climatique. Le projet de territoire doit contribuer à garantir la pérennité des terrains agricoles et à donner aux agriculteurs les moyens d’adapter et développer leur activité, notamment en termes d’installations et de bâtiments agricoles.
Le diagnostic territorial révèle un potentiel considérable pour la production d'une énergie propre et locale, en particulier grâce aux énergies renouvelable. La qualité d’ensoleillement, l’importance des surfaces agricoles et l’adaptation des cultures agricoles au réchauffement climatique placent l’agrivoltaïsme en position potentielle privilégiée pour le territoire.
Les orientations générales du PADD, telles qu’elles sont envisagées et soumises au débat, se présentent comme suit, à partir de trois axes essentiels :
AXE 1 : Conforter Mauguio-Carnon en tant que ville-Centre, pôle d’équilibre pour l’agglomération du Pays de
l’Or et vers la Métropole de Montpellier.
Cet axe se décompose suivant les quatre orientations suivantes :
- 1A/ Renforcer le rôle de pourvoyeur d’emplois de la Ville de Mauguio-Carnon pour ses habitants et son bassin de vie/d’influence
- 1B/ Maitriser la production des logements adaptés pour stabiliser la population actuelle et accueillir les jeunes ménages
- 1C/ Développer un niveau d’équipements et services publics qui rayonnent à l’échelle de la Ville et de l’agglomération
- 1D/ Aménager des déplacements durables à l’échelle de l’agglomération et plus largement vers la métropole
AXE 2 : Affirmer une stratégie urbaine tournée vers un renouvellement urbain désirable et maîtrisé de Mauguio et un apaisement urbain de Carnon et des écarts 36
Cet axe se décompose suivant les quatre orientations suivantes :
- 2A/ Organiser un développement autour d’espaces publics apaisés, végétalisés et de quartiers connectés par les déplacements doux
- 2B/ Renouveler les tissus urbains des sites stratégiques et apaiser les quartiers résidentiels de Mauguio - 2C/ Maintenir et aménager Carnon pour une vocation touristique nature et familiale en anticipant les risques littoraux
- 2D/ Réduire la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et s’inscrire dans la trajectoire ZAN
Cet axe et ces orientations s’attacheront notamment à définir et traduire une réduction de la consommation d'espace en fixant un objectif « modération de la consommation des espace agricoles, naturels et forestiers » de – 50% par rapport à la période de référence 2011-2021 sur la période 2021-2031 puis intégrer à partir de 2031 une trajectoire qui mène à 2050 au Zéro Artificialisation Nette.
Cette définition intégrera notamment la finalisation de la ZAC de la Font de Mauguio (phase 3 et 4), l’ouverture à l’urbanisation de la « Pointe de Mudaison », les développements de Fréjorgues Est dont Piom 2, de l’aéroport Montpellier Méditerranée, de ses infrastructures aéronautiques et du secteur logistique.
AXE 3 : Valoriser Mauguio-Carnon pour ses richesses agricoles et environnementales entre littoral et plaine agricole
Cet axe se décompose suivant les cinq orientations suivantes :
- 3A/ Valoriser l’agriculture comme activité économique productrice de ressources, de paysages identitaires et d’attachement à un terroir
- 3B/ Valoriser les continuités écologiques pour maintenir la biodiversité - 3C/Prévenir les risques notamment littoraux, les nuisances et protéger les ressources pour adapter le territoire au changement climatique
- 3D/ / Valoriser les paysages naturels, agricoles et urbains
- 3E/ S’appuyer sur le potentiel communal pour produire une énergie propre et locale Un document graphique synthétique territorialise certaines de ces orientations générales.
Il est rappelé que le PADD sera décliné dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) de la révision générale du PLU. Ces derniers documents devront être cohérents avec le PADD.
A ce stade, il est donc proposé aux membres du conseil municipal de débattre de ces orientations générales. Ce débat n’est assorti d’aucun vote ni décision. Il en sera seulement pris acte, pour la poursuite de la procédure de révision générale du PLU.
Le débat est, ainsi, ouvert.
22. PROJET D’IMPLANTATION D’UN LYCEE – SITE DE LA POINTE DE MUDAISON – CONFIRMATION DES
ENGAGEMENTS CONJOINTS DE LA COMMUNE ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE
L’OR
Rapporteur : Y. BOURREL 37
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le projet de construction d’un lycée d’enseignement général à l’Est de Montpellier a été approuvé le 24 mars 2022 par la Région Occitanie Pyrénées – Méditerranée, en assemblée plénière.
La Commune de Mauguio-Carnon a affirmé à la Région Occitanie dès le 18 mai 2022 l’intérêt porté au projet d’implantation d’un lycée sur son territoire, pour des raisons de proximité d’enseignement pour nos familles et d’aménagement du territoire.
La Région Occitanie a adressé le 22 mai 2023, le dossier de candidature de l’Appel à Manifestation d’Intérêt permettant aux communes de proposer des sites d’implantation répondant à un choix territorial et stratégique.
Le 17 juillet 2023, la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon ont déposé une candidature conjointe en faveur de ce projet ambitieux de lycée d’enseignement général. Cette candidature, pleinement partenariale, est issue d’une réflexion stratégique menée à l’échelle des huit communes de notre territoire.
La réalisation d’un lycée desservant l’Est de l’agglomération montpelliéraine sur le site d’implantation potentiel de la « pointe de Mudaison » s’appuie sur les atouts suivants :
- Une candidature portée par une gouvernance partenariale de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon et l’adhésion au projet des huit communes du Pays de l’Or ;
- Une position centrale et rayonnante depuis la Ville centre, au cœur du territoire du Pays de l’Or pour une couverture optimale du secteur de recrutement potentiel du lycée ;
- Un site de projet bénéficiant d’un réseau de desserte multimodale efficient aux échelles du site, de la Commune de Mauguio et des communes à desservir (proximité PEM Baillargues à 5 minutes) - Un site dénué d’aléa environnemental selon des diagnostics écologiques déjà établis (Naturalia juillet 2023) ;
- Un site dénué de contrainte règlementaire et exempt de risque, nuisance ou contraintes techniques (topographie, hydraulique…) ;
- Un lycée en continuité immédiate de l’agglomération de Mauguio sur un site voué à des extensions urbaines stratégiques (SCoT, PLU, conformité/ZAN),
- La proximité immédiate de multiples équipements sportifs et culturels ; - Un terrain d’implantation offrant une visibilité remarquable à l’établissement et bénéficiant d’une ouverture sur le grand paysage du Pays de l’Or ;
- Une équipe de projet structurée et mobilisée autour de ce projet stratégique pour notre territoire.
Au-delà de ces atouts effectifs, la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio- Carnon ont tenu à préciser à la Région Occitanie dès le stade de cette candidature les engagements des deux collectivités permettant de promouvoir cette candidature et de répondre à l’ensemble des défis à relever avec vous : écologie, mobilités, sobriété foncière, insertion urbaine, biodiversité…. Madame Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie a pu confirmer par un courrier du 06 septembre 2024 que notre « candidature, conjointe avec la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or, présente un réel intérêt et que le foncier proposé est adapté à la construction d’un lycée ».
Afin de pouvoir « se prononcer définitivement sur l’implantation de ce lycée » sur le territoire de la Commune de Mauguio-Carnon, la Région Occitanie souhaite que ces engagements puissent être confirmés et être actés par délibération du Conseil municipal. 38
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- CONFIRMER les engagements pris de façon conjointe par la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et la Commune de Mauguio-Carnon et consistant à :
- Mettre à disposition à l’euro symbolique les emprises foncières utiles à la construction de ce lycée ; - Mettre à disposition des lycéens le gymnase « Alice Milliat » (Type B) « Font de Mauguio », conformément au besoin de l’établissement, et à réaliser les équipements sportifs complémentaires sur le site du projet (terrains handball/basketball) ;
- Assumer les mesures de compensation agricoles et environnementales ; - Réaliser les infrastructures d’accompagnement du projet d’aménagement : o Liaison multimodale entre la voie interne Nord/sud de la ZAC « Font de Mauguio » et le giratoire de la Louvade, sur la RD24E8.
o Piste cyclable reliant le site de projet aux itinéraires cyclables de la RD26 (PEM de Baillargues) et de la voie verte intercommunale
- Prendre en charge les travaux d’accompagnement des infrastructures telles que la réalisation d’un parvis public, parking bus, véhicules légers et les voies d’accès au lycée.
23. ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BX132 RUE ARNASSERRE-INTEGRATION
DANS LE DOMAINE PUBLIC-MONSIEUR ET MADAME D-APPROBATION :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur et Madame D, domiciliés 432, Rue Arnasserre à Mauguio et propriétaires de la parcelle cadastrée BX 132, se sont rapprochés de la Commune pour solliciter la régularisation de l’élargissement prescrit par le permis de construire n°0345407A0131 02 délivré le 30 juin 2009 à Monsieur C concernant une construction édifiée sur la parcelle cadastrée BX 132.
L’emprise objet du projet d’élargissement développe une superficie de 11 m² selon plan de division établi par le Cabinet DGEMA, Géomètre expert.
Les frais de géomètre, notariés et de rétablissement de la clôture à l’identique (déplacement des compteurs inclus) seront assumés par la Commune de Mauguio.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER l‘acquisition à titre gratuit et son intégration dans le domaine public communal d’une partie de la parcelle BX 132 représentant une superficie globale de 11 m² à Monsieur et Madame D, domiciliée 432, Rue Arnasserre à Mauguio ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
24. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
A / TRANSFORMATION D’UN POSTE BUDGETAIRE : 39
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d’emplois.
Afin d’adapter les postes aux compétences et missions qui évoluent selon les besoins des services, il est proposé : - la transformation d’un poste budgétaire du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux (catégorie B, filière médico-sociale - délibération n°38 du 10/02/2022) en un poste budgétaire du cadre d’emplois des assistant socio-éducatif, (catégorie A, filière médico-sociale, à temps complet) pour exercer les fonctions d’intervenant socio-éducatif.
Dans le cas où cet emploi de catégorie A ci-dessus ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, pour les besoins de continuité de service, l'exercice des fonctions par un agent contractuel de droit public est autorisé en application à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la transformation d’un poste budgétaire du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux (catégorie B, filière médico-sociale - délibération n°38 du 10/02/2022) en un poste budgétaire du cadre d’emplois des assistant socio-éducatif, (catégorie A, filière médico-sociale, à temps complet) pour exercer les fonctions d’intervenant socio-éducatif,
-DE PRECISER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique,
-DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
B / MENTION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°109 DU 31/07/2017 :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’apporter une mention complémentaire à la délibération n°109 du 31/07/2017 portant modification du tableau des effectifs. En effet, conformément aux articles L.332-14 et L.332-8, notre collectivité a la possibilité de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (L.332-14) et de même, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (L.332-8).
Il convient de préciser également que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AJOUTER la mention suivante à la délibération n°109 du 31/07/2017 : 40
En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
-DE PRECISER que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
-DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
25. RECOURS AUX APPRENTIS :
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
La collectivité souhaite conclure dès la rentrée scolaire 2024, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Direction/Service Nbre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
DGST - Ateliers - Espaces Verts 2 CAP Jardinier Paysagiste BP Aménagement paysager 2 ans 3 ans
DGA Moyens Généraux - DSI 1 Bachelor Administrateur des Systèmes d’Information 1 an
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER le recours au contrat d’apprentissage,
-DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2024, trois contrats d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus.
26. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE L’ACTIVITE DE VOILE AVEC LE YACHT CLUB MAUGUIO CARNON :
(annexe)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de convention relatif au renouvellement de l’organisation de l’activité voile pour les écoles élémentaires de la commune et pour l’association sportive du Collège de l’Etang de l’Or. 41
Cette activité comprend l’apprentissage de la voile et la découverte du milieu marin.
La prestation comprend la prise en charge de 3 journées et le challenge des moussaillons pour les classes de CM1 des écoles élémentaires de la commune, ainsi que les mercredis après-midi pour l’association sportive du Collège de l’étang de l’or.
Les cycles se finalisent en fin d’année scolaire (juin) autour d’une rencontre ludique et conviviale : « Le challenge des moussaillons »
Le coût de ces prestations, est fixé à 200 € la demi-journée d’activité et 400 € la journée.
Monsieur le Maire propose de reconduire et de signer le projet de convention, avec le Yacht Club Mauguio Carnon, pour l’année scolaire 2024-2025. Cette convention sera renouvelable pour les deux années scolaires suivantes, par tacite reconduction.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER ce projet de convention pour l’année scolaire 2024/2025 et les deux années suivantes
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention avec le Yacht Club Mauguio Carnon
27.EVENEMENTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GROUPAMA DANS LE
CADRE DES ACTIONS WAKE UP ET POZ’ALCO : (annexe)
Rapporteur : L. PRADEILLE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la politique municipale d’éducation en direction de la jeunesse, la Ville de Mauguio Carnon et le sponsor (Groupama) ont convenu d’un partenariat d’un montant de 650 €.
Il est proposé de signer une convention de partenariat avec Groupama (agence de Mauguio) pour soutenir deux actions de prévention des conduites d’alcoolisation excessive des jeunes pendant les temps festifs : - Soirée Wake Up avec animation de DJ : Vendredi 28 juin 2024, de 20h00 à 1h00 aux Arènes de Mauguio et
- POZ’ALCO, mis en œuvre par la mairie de Mauguio Carnon pendant la fête votive, qui s’est tenue du 10 au 18 août 2024.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER cette convention de partenariat
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à la signer. 42
28.REVERSEMENT DES RECETTES DE LA VENTE DES BRACELETS DE FETE VOTIVE 2024 AUX CLUBS TAURINS DE
LA COMMUNE
Rapporteur : P. MOULLIN-TRAFFORT
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de procéder au reversement des recettes relatives à la vente des bracelets Pass’Fête lors de la fête Votive 2024, aux clubs taurins de la commune.
Les clubs taurins participent à la réussite de la Fête Votive en proposant de nombreuses animations et en s’engageant à rendre les arènes accessibles au plus grand nombre. Aussi, dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des traditions, la Ville propose de reverser l’intégralité des recettes des bracelets Pass’Fête, d’un montant de 6 635 €, aux cinq clubs taurins de la Commune à parts égales.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER le reversement des recettes des bracelets Pass’Fête aux clubs taurins de la commune
-D’AUTORISER le reversement à part égale aux cinq clubs taurins soit pour : - Le Club Taurin Le Trident : 1 327 €
- Le Club Taurin Lou Biou : 1 327 €
- Le Club Taurin Le Melgueil : 1 327 €
- L’Ecole des Raseteurs : 1 327 €
- L’Union Taurine Melgorienne : 1 327 €
29.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION AMSPORT : (annexe)
Rapporteur : R. BARTHES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique sportive, au regard du développement d’opérations pédagogiques et événementielles de promotion des activités physiques pour tous, notamment en matière de secourisme et de sauvetage aquatique, il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler le conventionnement avec l’association AMSPORT, dont le siège est situé à Carnon.
Il est proposé de conclure un partenariat avec l’association AMSPORT permettant d’offrir une formation aux gestes de premiers secours (PSC1) pour 16 personnes (adolescents des vacances sportives et/ou dirigeants d’associations) identifiées par la Commune. L’association s’engage en outre à proposer une animation estivale pour les enfants inscrits au dispositif municipal des vacances sportives.
En contrepartie, la Commune met gracieusement à disposition la salle du Lido 2 jours par semaine pendant la période scolaire 2024/2025.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ APPROUVER le renouvellement de la convention de partenariat avec l’association AMSPORT
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de partenariat avec l’association 43
AMSPORT .
30.RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA LIGUE OCCITANIE
DE BASKETBALL : (annexe)
Rapporteur : R. BARTHES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la politique sportive menée par la commune, notamment de l’axe « soutien à la professionnalisation dans le domaine sportif », il est proposé aux membres du conseil municipal de renouveler le conventionnement avec la « Ligue Occitanie de Basketball ».
En effet, la concrétisation d’un partenariat entre la commune et cette émanation fédérale aura pour objet l’accueil d’une formation « BPJEPS, mention basket-ball » durant l’année sportive 2024-2025 à Mauguio Carnon. Cette offre de formation permettra ainsi aux passionnés de basket-ball de bénéficier d’une formation diplômante sur le territoire et renforcera le positionnement de Mauguio Carnon comme acteur sportif local, dans les diverses composantes de sa politique sportive.
Dans le cadre du champ partenarial, la Ligue de Basket-ball s’acquittera d’une redevance de 4 000€ pour la période de formation ou accueillera un résident de la commune à titre gratuit, dans ledit cursus. L’organisme Ligue Occitanie de basketball s’engage en outre à proposer, dans le cadre du ruban pédagogique de la formation, un évènementiel sportif de basket-ball à Mauguio Carnon en étroite relation avec l’association sportive « Mauguio Basket ».
Pour sa part, la Commune mettra, gracieusement, à disposition de la Ligue de basketball, le gymnase BEUGNOT, durant deux demi-journées par semaine, ainsi qu’une salle de formation durant deux demi-journées par semaine, du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025.
Aussi, au regard des éléments présentés ci-dessus et de l’intérêt pour la Commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’association l’organisme Ligue Occitanie de basketball
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de partenariat avec l’organisme Ligue Occitanie de basketball.
31. ATTRIBUTIONS DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :
A / A L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE CARNON :
Rapporteur : L. CAPPELLETTI 44
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de la commune de proposer un programme riche en animations. Dans le cadre plus spécifique de la politique publique d’attractivité commerciale, l’évènementiel concourt à l’activité économique et à l’attractivité des cœurs de ville.
Monsieur le Maire rappelle que l’association des commerçants de Carnon contribue à la programmation estivale des animations sur le Port, en faveur des commerces qui y sont situés principalement. Profitant du déploiement d’un petit train touristique mis à disposition gratuitement des résidents et touristes de la station balnéaire, l’association a proposé d’y installer une animation ambulante qui pourrait profiter aux autres commerces de Carnon, et notamment ceux de Grassion Cibrand.
Dans ce contexte, l’association a sollicité la Ville afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle pour mettre en œuvre cette proposition.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la convention relative au versement de la subvention d’un montant de 2 500 € ;
-D’AUTORISER le versement de la subvention exceptionnelle à l’association des commerçants de Carnon ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
B / A L’ASSOCIATION « ESPAÑA Y CULTURA » :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage avec la ville espagnole de Lorca, l’association España y Cultura s’est rendue à Lorca du 8 au 10 septembre derniers pour accompagner la Municipalité à l’occasion de réunions sur la coopération décentralisée entre les deux communes. L’association España y Cultura est en effet force de proposition pour faire vivre le jumelage par le biais de projets et d’actions de proximité.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE VERSER une subvention exceptionnelle de 680 € à l’association España y Cultura, correspondant au coût du déplacement de ses représentants.
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
C / A L’ASSOCIATION « SERVIR LA PAIX » :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du jumelage avec la ville italienne de Boves, l’association Servir la Paix s’est rendue aux cérémonies de commémoration des tragiques événements du 19 septembre 1943, du 20 au 22 septembre derniers. A cette occasion, l’association a déposé une gerbe au nom de la Ville de Mauguio Carnon, qui ne pouvait être représentée en raison de l’agenda événementiel très chargé à cette période.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : 45
-DE VERSER une subvention exceptionnelle de 120 € à l’association Servir la Paix, correspondant au coût de la gerbe commémorative.
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
D / A L’ASSOCIATION « LE SOURIRE DE LAETITIA » :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, pour la troisième année consécutive, un groupe d’élus de différentes communes de l’Hérault porte une initiative solidaire, en parcourant à vélo dans l’Hérault plus de 150 kilomètres sur deux jours, pour attirer l’attention sur une cause et pour inciter aux dons.
Cette initiative est conduite en partenariat avec l’Association des maires de l’Hérault (AMF34) qui invite les communes et intercommunalités à la soutenir, avec une arrivée officielle de ce parcours à vélo organisée lors du salon des maires de l’Hérault, à Béziers le 27 septembre.
L’objectif de cette initiative en 2024 est d’inciter aux dons en faveur de l’association héraultaise « Le sourire de Laetitia », créée par la famille de Jean Ortega, maire de Mudaison, en mémoire de sa fille, association déclarée en préfecture de l’Hérault le 13 juillet 2021 (RNA W343029147).
L’objectif de l’association « Le sourire de Laetitia » de « collecte de dons en faveur du service onco-pédiatrique de l’hôpital Arnaud de Villeneuve à Montpellier », établissement du CHU de Montpellier, répond au critère d’intérêt public général local.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association Le sourire de Laetitia,
-DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
32. PORT DE CARNON-PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC MME O : (annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en décembre 2021, Monsieur O, client du port de Carnon depuis 2011 et propriétaire du navire « VIMABA » stationné à l’emplacement QB1, achète un nouveau bateau situé en emplacement QA07.
Monsieur souhaite vendre le « VIMABA ».
Exceptionnellement, la régie du Port octroie alors à Monsieur O, par voie d’avenant de changement de bateau, l’emplacement QA7 avec le nouveau bateau en contrat annuel sans passer par la commission du mois de janvier. 46
Dans le même temps, soit en décembre 2021, le tarif escale est proposé aux époux O pour l’année 2022 à hauteur de 7 840 € TTC (proposition de décembre 2021) pour le « VIMABA ».
Or, l’application de ce tarif escale au « VIMABA » contrevient à la disposition du règlement du port qui précise : « Également, lors d'une vente de navire en cours d'année, l'acheteur se verra proposer un contrat en escale jusqu'au 31/12 de l'année en cours ».
C’est donc précisément l’application de ce tarif escale au « VIMABA » qui fragilise le titre de recette correspondant et qui est contesté par les époux O. copropriétaires du bateau « VIMABA ».
Entre janvier et septembre 2022, le navire VIMABA reste sans contrat d’escale stationné à l’emplacement QA7.
Sur cette première période, le Port facture 4 972 euros (janvier – mai 2022). Sur une seconde période, le Port facture 3 041 euros (juin - 25 septembre 2022). Enfin, sur une troisième période (1er octobre – 31 décembre 2022), le Port facture la somme de 2 353 euros en tarif escale à flot. Ce dernier titre est réglé.
Deux titres de recettes sont finalement émis pour la somme des périodes 1 et 2, soit pour un montant de 8 013 euros sous les références BC 24601/EX 2022 T45 et T 96.
Ce sont ces titres qui sont contestés devant le tribunal administratif de Montpellier par courrier du 5 juillet 2023 par Madame O copropriétaire du bateau « VIMABA ».
Madame conteste l’application d’une disposition selon laquelle la convention de mise à disposition de poste à flot pour 2 bateaux d’un même propriétaire n’est pas possible à Carnon.
Elle refuse également de s’acquitter d’une somme correspondant à un tarif escale pour les périodes 1 et 2.
Il s’avère que le règlement du Port de Carnon stipule sur ces deux points :
• Article 4 : « Tout poste d’accostage est personnel et ne peut être sous – loué ou cédé ». • Article 4 : « Dans le cas de vente d’un bateau disposant d’un poste dans la structure portuaire, le vendeur doit immédiatement en aviser par écrit les services du port. La vente d’un bateau dont le propriétaire ou le copropriétaire est titulaire d’une occupation privative de poste d’amarrage n’entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur au profit de l’acquéreur. Le nouveau propriétaire doit faire une demande d’autorisation d’occupation privative qui sera satisfaite à la discrétion du gestionnaire en fonction des disponibilités ».
De plus, à la suite du conseil d’exploitation du 30 juin 2020, une nouvelle procédure de gestion du plan d’eau est déclenchée pour le Port de Carnon.
Elle porte notamment sur les deux points évoqués plus avant et prévoit :
« Pour rappel, les places du Port sont des conventions d'occupation temporaire du domaine public, elles sont personnelles, précaires, révocables, non cessibles et non transmissibles (article L2122-1 à L2122-3 du CGPPP). Ainsi, toute contractualisation en cours d'année sera gérée via un contrat en escale avec application du tarif afférent.
Également, lors d'une vente de navire en cours d'année, l'acheteur se verra proposer un contrat en escale jusqu'au 31/12 de l'année en cours. »
Après une analyse approfondie des éléments du dossier, il apparaît que la seule mention « Pour rappel, les places du Port sont des conventions d'occupation temporaire du domaine public, elles sont personnelles » dans le règlement intérieur, ne suffit pas à interdire qu’un client du port à flot soit propriétaire de plusieurs bateaux. 47
De plus, cette interdiction n’est juridiquement pas viable.
Au regard de la fragilité juridique du positionnement des services du port de Carnon dans le traitement de cette situation, la commune de Mauguio a confirmé l’accord de médiation au tribunal administratif de Montpellier par courrier du 19 juillet 2023.
C’est sur ces bases que les discussions ont permis aux parties d’envisager une solution amiable au litige les opposant.
A la suite des discussions entamées dès septembre 2023, il a été estimé que litige pouvait s’éteindre dans les conditions financières suivantes :
TARIF ESCALE PROPOSE EN
2021 pour le VIMABA
7 840 €
Paiement du 4ème trimestre
2022
- 2 353 € (déjà payé)
Estimation du préjudice en
raison de la situation
- 2 500 €
TOTAL PROPOSE RESTE A
CHARGE Mme O
2 987 €
Les engagements réciproques sont répertoriés dans le protocole transactionnel joint en annexe.
La commune s’acquittera également des frais de médiation.
Les requérants s’engagent de leur côté à se désister de l’instance en cours devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de quinze jours et à régler la somme convenue dans un délai de trente jours à compter de la signature du protocole.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER le protocole transactionnel avec Madame O.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer.