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Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM DU 24 JUIN 2024
Note de Synthèse - 0b Note de Synthese cm du 19.05.2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 0b Note de Synthese cm du 19.05.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
MAIRIE- Place de la libération – 34130 Mauguio – Tél. 04.67.29.05.00 – Fax. 04.67.29.24.97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif – Carnon-Plage – 34130 MAUGUIO – Tél. 04.67.68.10.52 – Fax. 04.67.50.87.05 Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@mauguio-carnon.com
Mauguio, le mardi 13 mai 2025
Note de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mai 2025
Projets de délibérations
1. DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET INFORMATIONS DIVERSES :
A / Décisions municipales :
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° DATE OBJET CARACTERISTIQUES DATE DE L’EVENEMENT MONTANT en € TTC
8 29/01/2025 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS
CULTURELLES
Organisation de la saison taurine 2025
par Alessandro Corp 2 000 €
9 06/02/2025 « Découverte du film d’animation » par CLAC TON CLAP Mardi 18 février 2025 250 €
10 06/02/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Mise à disposition gracieuse de la
Salle Morastel et de la cuisine pour la
conférence de l’association « Les amis
de la Gendarmerie »
Lundi 14 Avril
2025
11 06/02/2025 FUNERAIRE
Remboursement d’une concession
trentenaire en pleine terre rétrocédée
à la Commune par Monsieur A
689 €
12 06/02/2025
CONTRATS DE COMMANDE D’ŒUVRE
ARTISTIQUE ET DE CESSION DE DROITS
D’AUTEUR
Réalisation artistique du visuel de la
Romeria 2025 par Roman Frédéric 1 000 €
13 07/02/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Mise à disposition du stand de tir de
Mauguio Carnon au profit de la
Direction de Zone Sureté de la SNCF
14 10/02/2025
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS
CULTURELLES
Spectacle Jeune Public « Plouf » par la
Compagnie Pieds nus dans les orties
Mercredi 12 Mars
2025 800 €
15 18/02/2025
Exposition et lectures partagées
« Odyssée » avec la photographe
C.JEANJEAN
Samedi 8 Mars
2025 150 €
16 18/02/2025
Spectacle « Djobi come Bach » avec
l’association Compagnie
Swing’Hommes
Samedi 8 Mars
2025 2 767 €
17 19/02/2025
Spectacle jeune public à partir de 6
ans « Le Sourire de Mona » avec
l’association Soleils Piétons
Mercredi 26
Février 2025 1 012 €
18 24/02/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Avenant n°1 à la convention
d’autorisation temporaire du domaine
public-Rent my Boat
19 24/02/2025 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Conférence « Les enjeux politiques de l’historiographie » de C.LEJEUNE Samedi 8 Mars 2025 160 € 2
20 05/03/2025
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS
CULTURELLES
Contes pour petits et grands « Chiqui
chiqui riqui riqui miaou miaou » et «
Gavilan et la besace de Thémistocle »
par l’Association « Les Singuliers »
Samedi 22 Mars
2025 1 695,17 €
21 05/03/2025 Atelier « Découverte de la sophrologie» avec Evelyne CONTARET Samedi 22 Mars 2025 150 €
22 05/03/2025
Animation musicale dans le cadre du
Trophée des AS de la Ville – Ouverture
Temporada « Peña Los Caballeros »
Dimanche 30
Mars 2025 1 180 €
23 11/03/2025
Spectacle tout public à partir de 10
ans « Marius » avec l’Association
Compagnie « Jacques Biagini »
Samedi 12 Avril
2025 10 184 €
24 11/03/2025
Spectacle jeune public « Doudou »
pour les 0-3 ans avec l’Association
Collective B
Mercredi 16 Avril
2025 918 €
25 12/03/2025
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Mandat d’études et de travaux confiés
à la SPL L’Or Aménagement pour la
mise en œuvre du schéma directeur
Marché subséquent n°10
Durée
prévisionnelle 6
mois
3 854,40 €
26 12/03/2025
Mandat d’études et de travaux confiés
à la SPL L’Or Aménagement pour la
mise en œuvre du schéma directeur
Marché subséquent n°11
Durée
prévisionnelle 2
mois
7 230,60 €
27 13/03/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Contes pour petits et grands « Chiqui
chiqui riqui riqui miaou miaou » et «
Gavilan et la besace de Thémistocle »,
avenant n°1 au contrat de cession
avec l’Association « Les Singuliers »
Samedi 22 mars
2025
28 13/03/2025 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PULIC PORTUAIRE Modification des conditions de
l’exercice des activités – ROMARIN
NAUTISME
29 13/03/2025 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PULIC PORTUAIRE Modification des conditions de l’exercice des activités – JIM NAUTIC
30 17/03/2025
CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS
CULTURELLES
Apéritif musical et concert « Dixieland
Orchestra» avec l’Association « le Café
du Comptoir »
Samedi 22 mars
2025 1 888,45 €
31 18/03/2025
Spectacle tout public « Bien reprenons
» avec l’Association Détachement
International du Muerto Coco
Samedi 22 Mars
2025 2 180,40 €
32 21/03/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Concert « Tango y mas » avec l’Association DESDE EL ALMA Samedi 5 Avril 2025 1 450 €
33 21/03/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Mise à disposition gracieuse d’une
salle d’exposition au 1 er étage de
l’espace Morastel pour les ateliers de
prévention « mon dos, ma santé »
pour les seniors
Du 30 Avril au 2
Juillet 2025
34 25/03/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle « Déplumé » avec
l’Association « Le bruit du vent dans
les arbres »
Samedi 17 Mai
2025 1 682,40 €
35 25/03/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Mise à disposition gracieuse de la
Salle Prévert à la Compagnie « la
Zélée » dans le cadre du soutien à la
création
Du 6 au 8 Avril
2025
36 28/03/2025
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES
ARENES MUNICIPALES
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » à l’école des
raseteurs Melgorienne
Année 2025
37 28/03/2025
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » à l’Union Taurine
Melgorienne dans le cadre du soutien
aux traditions taurines et
camarguaises
38 28/03/2025
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » au Club Taurin le
Melgueil dans le cadre du soutien aux
traditions taurines et camarguaises 3
39 28/03/2025
MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DES
ARENES MUNICIPALES
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » au Club Taurin
Lou Biou dans le cadre du soutien aux
traditions taurines et camarguaises
40 28/03/2025
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » au Club Taurin
Le Trident dans le cadre du soutien
aux traditions taurines et
camarguaises
41 28/03/2025
Mise à disposition gracieuse des
arènes municipales « LEONCE ET
LOUIS ROUQUETTE » au Club Taurin
Toros y Toreros dans le cadre du
soutien aux traditions taurines et
camarguaises
42 28/03/2025 CONTRAT DE CESSION DE DROITS Installation de manèges pour la « Fête de la fraise» Samedi 3 Mai 2025 2 057,25 €
43 31/03/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Ateliers « TI MARMAY » avec l’Association MEUH Mardi 22 Avril 2025 849,40 €
44 02/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Convention de mise à disposition de
locaux au sein de l’école Joseph
d’Arbaud à Carnon avec l’Association
SESAME AUTISME
Du 01/09/2025 au
31/07/2028
Redevance
de 4 700 €/an
45 08/04/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Organisation d’une exposition avec
l’artiste Aude BROUILLER à la galerie
d’Art Prévert
Du 9 Avril au 28
Mai 2025 1 500 €
46 08/04//2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX
Mise à disposition gracieuse de la
Salle Morastel à la Compagnie Blabla
production dans le cadre du soutien à
la création
Du 6 au 9 Mai
2025
47 09/04/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Rencontre d’auteur avec l’artiste Mika
Biermann à la Médiathèque Gaston
Baissette
Vendredi 11 Avril
2025 325 €
48 09/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL
Schéma directeur Carnon 2030 : mise
à disposition provisoire du domaine
de la commune au bénéfice des
propriétaires identifiés dans le cadre
des échanges de place de
stationnement pour le secteur Est de
Carnon
49 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Baillargues
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
50 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Clapiers
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
51 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit de la Police Municipale
de la Commune du Crès
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
52 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit de la Police Municipale
de Saint Aunès
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
53 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit
de la Police Municipale de Saint
Clément de Rivière
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
54 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Teyran
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
55 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Villeneuve-lès-Maguelone
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025 4
56 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Direction des
Opérations Douanières de Montpellier
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
57 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Castries
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
58 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit de la Police Municipale de
Ganges
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
59 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit
de la Police Municipale de Palavas Les
Flots
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
60 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit de la Police Municipale de la
Commune de Saint Mathieu de
Tréviers
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
61 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon au
profit
de la Police Municipale de Saint-
Georges-d’Orques
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
62 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Vendargues
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
63 10/04/2025 MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU STAND DE TIR DE MAUGUIO CARNON
Convention de mise à disposition du
stand de tir de Mauguio Carnon
au profit de la Police Municipale de
Sussargues
Se réfère aux
tarifs
municipaux
2025
64 15/04/2025 DEMANDE DE COFINANCEMENT
Programme de modernisation des
infrastructures et des espaces publics
portuaires-sollicite l’Etat, la Région
Occitanie Pyrénées Méditerranée et le
Département de l’Hérault
Demande à
hauteur de
1 795 853
65 24/04/2025 CONTRAT DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
« Rencontre avec une auteure
illustratrice jeunesse » projet avec
Ghislaine Herbéra
Du 12 au 16 Mai
2025 2 744,25
66 25/04/2025 REGIE DE RECETTES
Clôture régie de recettes pour
l’encaissement des produits de la
vente de biens mobiliers
appartenant à la commune
Clôturée au 31
Décembre 2024
67 02/05/2025 AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Autorisations d’occupation
exceptionnellement gratuite pour
les commerçants de la braderie et
producteurs locaux à l’occasion
de l’évènement le Grand Bazar
ramène sa fraise
Le 3 Mai 2025
Exonération
accordée
pour un
montant
d’environ 136
€
68 05/05/2025 MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE
Approbation et autorisation de signer
un marché de prestations
intellectuelles dans le cadre du
mandat d’études et de travaux confié
à la SPL L’OR Aménagement pour « la
mise en œuvre du schéma directeur
de Mauguio Carnon » par la
Commune de Mauguio-Carnon pour
l’aménagement d’une aire de jeux
inclusive
20 878 €
69 07/05/2025 REPRISE DE MATERIELS
Biens faisant l’objet d’une reprise
dans le cadre d’acquisition de
matériels neufs pour l’année 2025
Tondeuses
Montant de
la reprise
3 792 €
70 09/05/2025 URBANISME
Droit de préemption urbain-
délégation à l’établissement
foncier d’Occitanie
Parcelles BT 220
et BT 223
(indivision) 5
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du présent compte-rendu des décisions municipales prises par Monsieur le Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales.
B / Décision expresse de l’exécutif n°1 en date du 19 Mars 2025 Budget Principal de la Commune sur le fondement légal de l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’instruction budgétaire et comptable M57 :
Dépenses d’investissement
Diminution de crédit
Dépenses d’investissement
Augmentation de crédit
21 Immobilisations corporelles :
2158 Autres matériels et outillages : - 5 450 €
2188 Autres immobilisations corporelles : - 14 550 €
9186 – Gymnase la Font de Mauguio :
2313 Construction : + 20 000 €
C / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée :
PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 15 000 € H.T. à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
24031 - FOURNITURE
D'EQUIPEMENTS DE
SONORISATION ET
D'ECLAIRAGE SCENIQUE
TEXEN 34741 VENDARGUES
CEDEX
1 - FOURNITURE D'UNE
CONSOLE ET PROJECTEURS LED 35 997.74 € 43 197.29 €
2 - FOURNITURE D'UN SYSTEME
COMPLET 32 544.95 € 39 053.94 €
ACAD
EQUIPEMENT
92230
GENNEVILLIERS
3 - FOURNITURE DE
PROJECTEURS LED ET DE
MICROS
12 575 € 15 090 €
25003 ACCORD-CADRE DE
FOURNITURE ET LIVRAISON DE
PRODUITS D'ENTRETIEN ET
PETITS MATERIELS
D'ENTRETIEN
BONNET
HYGIENE 48000 MENDE
1 – PRODUITS D’ENTRETIEN
COURANT 22 500 € 27 000 €
2-CONSOMMABLES
D’ENTRETIEN 27 000 € 32 400 €
3 – PETITS MATERIELS 12 000 € 14 400 €
RHONE CHIMIE
INDUSTRIE
07302 TOURNON
SUR RHONE
4 – PRODUITS D’ENTRETIEN
TECHNIQUE 20 000 € 24 000 €
PROCEDURES ADAPTEES SUPERIEURES à 90 000,00 H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
24032 -
DESIMPERMEABILISATION
ET VEGETALISATION DES
COURS ET DES PARVIS DU
GROUPE SCOLAIRE JEAN
MONNET A MAUGUIO
COLAS France 34740 VENDARGUES 1 – TERRASSEMENT 367 695.29 € 441 234.34 €
PEPINIERE SPORT
ET PAYSAGE 34110 FRONTIGNAN 2 – ESPACES VERT 299 530 € 359 436 €
ECIM 34131 MAUGUIO CEDEX 3 – GROS ŒUVRE, CHARPENTE... 118 538.38 € 142 246.05 €
BMA ELECTRICITE 34130 MAUGUIO 4 – ELECTRICITE 11 735 € 14 082 € 6
AVENANTS
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE AVENANT
MONTANT
INITIAL MARCHE
EN € TTC
MONTANT € TTC
AVENANT
24013 LOT 2 – AGRANDISSEMENT DU
CIMETIERE COMMUNAL –
PLANTATIONS, ARROSAGE,
ENTRETIEN
JARDINS DE
PROVENCE
07250 LE
POUZIN 1 99 427.86 € 26 025.48 €
2. MAINTIEN OU PAS DES FONCTIONS DE MESDAMES FAVIER 3EME ADJOINTE, GELY 5EME ADJOINTE ET
MOULLIN-TRAFFORT 7 EME ADJOINTE EN QUALITE D’ADJOINTES AU MAIRE :
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le 3 mars dernier, 7 élues ont quitté le groupe majoritaire.
A la suite de leurs retraits, Monsieur le Maire a retiré les délégations de fonction aux adjointes ainsi qu’aux conseillères municipales déléguées afin d’assurer la bonne marche de l’administration communale. Ces délégations ont par ailleurs été réattribuées.
Ainsi, en application de l’article L 2122-18 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sans délai sur le maintien de la qualité d’adjoint de l’élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou pas de la qualité d’adjointe de : - Madame Caroline FAVIER en tant que 3 ème adjointe
- Madame Laurence GELY en tant que 5 ème adjointe
- Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT en tant que 7 ème adjointe
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE PRENDRE ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature consenties à Madame Caroline FAVIER.
- DE PRENDRE ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature consenties à Madame Laurence GELY.
- DE PRENDRE ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature consenties à Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT.
- DE DECIDER de maintenir ou pas les fonctions de Madame Caroline FAVIER en tant qu’adjointe au Maire.
- DE DECIDER de maintenir ou pas les fonctions de Madame Laurence GELY en tant qu’adjointe au Maire.
- DE DECIDER de maintenir ou pas les fonctions de Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT en tant qu’adjointe au Maire. 7
3. SUPPRESSION DE TROIS POSTES D’ADJOINT AU MAIRE DEVENUS VACANTS
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du retrait de trois adjointes du groupe majoritaire, Monsieur le Maire a retiré les délégations de fonction aux 3 ème , 5 ème et 7 ème adjointes afin d’assurer la bonne marche de l’administration communale.
Ces délégations ont par ailleurs été réattribuées.
Ainsi, en application de l’article L 2122-18 du CGCT, le Conseil municipal s’est prononcé sur la cessation des fonctions des 3 ème , 5 ème et 7ème adjointes.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 46 du 3 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre de poste d’adjoint au Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-2 du CGCT, qui prévoit qu’en cas de vacance de poste d’adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur la suppression des postes ou l’élection d’un nouvel adjoint,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE SUPPRIMER les postes de 3 ème , 5 ème et 7 ème adjoint
- DE FIXER à 5 le nombre d’adjoint au Maire
- DIT que le tableau du Conseil municipal est mis à jour en conséquence
4. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : (annexe)
Rapporteur : Y. BOURRE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis le 10 mars 2025, les délégations consenties à Madame Caroline FAVIER, 3 e Adjointe, Madame Laurence GELY, 5e Adjointe, Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT, 7 e Adjointe, Madame Marie LEVAUX, Conseillère Municipale déléguée et Madame Rachel BARTHES, Conseillère Municipale déléguée, ont été rapportées.
Pour la bonne marche des affaires communales et afin de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire,
Des délégations sont consenties et il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
Monsieur le Maire précise que les taux sont inchangés.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER cette proposition dans tout son contenu.
- DE DECIDER qu’elle prendra effet à compter du 20 mars 2025.
- DE FIXER le montant des indemnités pour l‘exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers comme suit : 8
Le Maire : 62.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 1 er Adjoint : 24.05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 2 ème Adjoint : 24.05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 3 ème Adjoint : 24.05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 4 ème Adjoint : 24.05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique 5 ème Adjoint : 24.05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
1 er conseiller municipal délégué : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
2 ème conseiller municipal délégué : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique
- DE DIRE que compte tenu que la commune est chef-lieu du canton, les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15%,
- DE DIRE compte tenu que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du Tourisme, les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 25%,
- D’ABROGER la délibération n°30 en date du 10.02.2022 fixant les indemnités de fonction des élus,
- D’ABROGER la délibération n°31 en date du 10.02.2022 portant majoration des indemnités de fonction des élus,
- DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités aux membres du conseil municipal.
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.
5. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE 3 : (annexe envoyée le
02/05/2025)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite de la constitution d’un nouveau groupe politique au sein du conseil municipal, constitué de 7 élues qui ont souhaité se retirer du groupe majoritaire, il convient de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal, qui prévoit notamment l’expression des conseillers municipaux dans les bulletins d’informations de la commune.
Il est rappelé que l’espace réservé à la tribune libre est constitué de 3 860 signes, et qu’un minimum de 400 signes est attribué à chaque groupe politique ou « élu d’opposition seul », pour permettre un espace d’expression donnant accès une réelle capacité d’écriture.
Considérant que la répartition proposée étant de 400 signes et qu’il reste donc 1 060 signes à partager pour les 7 groupes politiques, soit 32,12 signes par conseiller, arrondis à 32 signes,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER les modifications proposées à l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Municipal : 9
− 944 signes (espaces et ponctuations compris) pour l’expression des Conseillers appartenant à la Majorité Municipale.
− 624 signes (espaces et ponctuations compris) pour Ecouter pour mieux agir, − 560 signes (espaces et ponctuations compris) pour l’Alternative Citoyenne, − 432 signes (espaces et ponctuations compris) pour Gérard DEYDIER,
− 432 signes (espaces et ponctuations compris) Rassemblement pour Mauguio Carnon, − 432 signes (espaces et ponctuations compris) pour Mauguio Carnon c’est vous ! − 432 signes (espaces et ponctuations compris) pour Frantz DENAT.
6. APPROBATION DE L’AVENANT N°6 A LA CONCESSION ZAC LA FONT DE MAUGUIO (annexe)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de la concession signée le 14 janvier 2013, la commune de Mauguio-Carnon a concédé à L’OR AMENAGEMENT la réalisation de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio », située sur le territoire de ladite commune.
Ce contrat a été modifié par 5 avenants successifs :
o Par avenant n°1 approuvé par délibération de la commune en date du 23 novembre 2015, la durée de la concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.
o Par avenant n°2 approuvé par délibération de la commune en date du 26 juin 2017, le périmètre de la concession d’aménagement et les missions confiées à l’aménageur ont été aménagées en conséquence, notamment la mission de l’aménageur se rapportant aux acquisitions afin de tenir compte de la convention d’anticipation foncière LA FONT DE MAUGUIO conclue par la commune avec l’Etablissement public foncier d’Occitanie.
o Par avenant n°3 approuvé par délibération en date du 1 er octobre 2018, les missions de L’Or Aménagement ont été adaptées afin de lui permettre de procéder directement, dans des conditions bien définies et à titre exceptionnel, à certaines acquisitions amiables présentant des caractéristiques telles que seul l’aménageur peut les prendre en charge.
o Par avenant n°4 approuvé par délibération en date du 20 mai 2019, a été organisée la mise en œuvre opérationnelle des mesures de compensation environnementale résultant de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 14 janvier 2019 avec la mise à disposition des terrains communaux visés par ledit arrêt, pour une surface de 9,87 ha, et affectés à la compensation environnementale, auprès de L’OR AMENAGEMENT.
o Par avenant n°5 approuvé par délibération en date du 24 juin 2024, il a été acté des évolutions de la programmation de l’opération ainsi que de ses impacts sur le bilan opérationnel et L’OR AMENAGEMENT a été autorisé à procéder à l’acquisition des locaux ayant vocation à accueillir le magasin de producteurs prévu au titre des mesures de compensation agricole collective de la ZAC.
La programmation de la ZAC prévoit actuellement environ 780 logements dont 30% de logements locatifs aidés. Le programme comprend également environ 15% de logements en accession abordable sur la globalité de l’opération. Pour les tranches 3 et 4 plus spécifiquement, les dispositifs BRS ou PSLA, plus adaptés aux ménages primo-accédants, seront privilégiés sur les immeubles collectifs. Ce programme se déploie avec une SDP globale constante de 70 500 m2 répartie entre :
o 51% de logements collectifs libres et abordables 10
o 30% de logements locatifs aidés
o 19% de lots à bâtir en accession libre et abordable
o Un bâtiment d’équipement public (gymnase)
o Des activités et commerces (pôle médical, commerces de proximité)
o Une Maison de Santé Pluridisciplinaire
La commercialisation de la tranche 3 de la ZAC a été lancée au printemps 2024. Toutefois, celle-ci a été bouleversée par la crise immobilière nationale et a nécessité de retravailler le découpage des lots et la grille de prix afin d’amorcer une reprise.
Ainsi, malgré les mesures déjà mises en place, il est aujourd’hui nécessaire : - De prolonger la durée du contrat de concession de deux ans afin de lisser la réalisation de l’opération dans le temps, compte tenu notamment du très fort ralentissement du rythme de commercialisation. - D’acter, dans un souci de rééquilibrage, du nouveau bilan mis à jour tel que présenté au CRAC 2024 tenant compte de ces décalages et des ajustements requis en termes de participations, notamment au niveau des équipements publics.
- De revoir la rémunération de la SPL.
Ce projet d’avenant n°6 a été présenté aux membres du Comité d’engagement de L’Or Aménagement en date du 28 avril 2025 et approuvée par délibération du Conseil d’administration de L’Or Aménagement en date du 29 avril 2025.
EN CONSEQUENCE :
• L’article 4 – date d’effet et durée de la concession d’aménagement est ainsi modifié : La durée de la concession, dont le terme avait été porté au 31 décembre 2028 par avenant n°1, est prolongé de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030.
• Les 4 èmes, 5 èmes et 6 èmes de l’article 21.2 – modalités d’imputation des charges de l’aménageur sont ainsi modifiés :
Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d’aménagement, l’aménageur pourra imputer ses charges calculées comme suit :
- Pour les tâches de conduite et de gestion de l’opération prévues aux articles 2g, ainsi que pour les tâches de négociation éventuelle des conventions de participation et des conventions d’association, un montant forfaitaire égal à 43 750 € HT par an.
Ce montant forfaitaire annuel est réduit de 30 000 € sur les deux dernières années du contrat de concession pour être porté à 28 750 € en 2029 et 2030.
- Pour les tâches de suivi technique, relatives à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, prévues aux 2c et 2d, 3% des dépenses TTC de travaux, honoraires techniques, frais de libération des sols, frais divers.
Au résultat ainsi obtenu pour les années 2027 à 2030, sera appliquée une réduction forfaitaire de rémunération de 25 000 € par an, soit un total de 100 000€
- Pour les tâches de commercialisation prévues à l’article 2e, 3% des montants TTC fixés dans les actes de cessions, concession d’usage ou location à long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail. -
Au résultat ainsi obtenu pour l’année 2029, sera appliquée une réduction forfaitaire de rémunération de : 25 000 €. 11
Le bilan de la ZAC de LA FONT de Mauguio, présenté par la SPL sera mis au jour en conséquence.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la passation d’un avenant n°6 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO dont un projet est joint en annexe.
- D’AUTORISER Madame la première Adjointe à signer l’avenant n°6 à la concession d’aménagement.
7. DEMANDES DE GARANTIE D’EMPRUNT :
A/ Demande de garantie d’emprunt de la SPL l’Or Aménagement dans le cadre des travaux d’aménagement
de la Font de Mauguio (annexe)
Rapporteur : L.CAPPELLETTI
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Mauguio a confié à l’Or Aménagement une convention de concession d’aménagement « ZAC FONT DE MAUGUIO » signée le 14 janvier 2013.
Le bilan de l’opération prévoit un montant total d’emprunt nécessaire de 7 000 000 € pour financer le parachèvement des travaux de la tranche 2 et le démarrage des travaux des tranches 3 et 4 à compter de 2025. Le conseil d’administration de la SPL L’Or Aménagement en date du 29 avril 2025 a retenu l’offre du CREDIT MUTUEL pour la première phase de mobilisation d’un prêt d’un montant de 3 500 000 euros aux conditions essentielles exposées ci-après.
Par conséquent, la SPL sollicite la garantie de la commune de MAUGUIO aux conditions indiquées à hauteur de 80% du prêt accordé par le Crédit Mutuel.
Tableau récapitulatif :
Prêteur Crédit Mutuel
Mode de financement Prêt
Montant 3 500 000 €
Durée 66 mois
Echéance/Amortissement Dès la signature et la prise des
garanties, déblocage fractionné
possibles, les fonds sont à
débloquer sur une période de 24
mois maximum
12 mois de différé de mobilisation
et une durée de 54 mois
d’amortissement
Remboursement anticipé Possible à chaque échéance avec
perception d’une indemnité
représentant 5% du capital
Périodicité Mensuelle ou trimestrielle
Mode de Taux Fixe
Taux d’intérêt 3,15% 12
Commissions/Frais de dossier 3500 €
Garanties/Sûretés Garantie par la Commune de
Mauguio Carnon à hauteur de 80%
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ACCORDER sa garantie d’emprunt à la SPL L’Or Aménagement aux conditions suivantes :
- DE SE PORTER CAUTION SOLIDAIRE à concurrence d’un montant de 2 800 000 euros (deux millions huit cent mille euros) soit 80% du montant total emprunté de 3 500 000 euros pour sûreté et garantie du paiement par l’emprunteur la SPL L’Or Aménagement de toutes sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires dans la limite du montant total restant dû au titre du crédit référencé : 102780086300020070417 Prêt professionnel souscrit au Crédit Mutuel.
- La Commune de Mauguio Carnon représentée par son Maire déclare être habilitée pour agir aux présentes en vertu d’une délibération exécutoire du Conseil Municipal,
- Que pour des emprunts contractés par des personnes de droits privé, les conditions fixées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relative à l’octroi par les Collectivités de leur garantie ont bien été respectées, notamment les ratios prudentiels lorsque ceux-ci sont applicables, - Qu’il constitue la Commune garante de l’emprunteur dans les conditions de montant définies dans la délibération susvisée en raison des emprunts contractés par celui-ci aux termes des présentes dont il connaît toutes les clauses et conditions,
- Que la Collectivité s’engage pendant toute la durée du crédit à créer en tant que besoin les ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunt et assurer ainsi le paiement des échéances conformément au tableau d’amortissement.
- DE RENONCER au bénéfice de discussion du patrimoine de l’emprunteur,
- DE S’ENGAGER à effectuer le paiement des sommes dues au lieu et place de l’emprunteur, sur notification du prêteur adressé par lettre recommandée avec avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
- DE RECONNAITRE que le garant ou toute personne venant à ses droits et obligations ne sera déchargée que par le paiement effectif des sommes dues au prêteur au titre de ses engagements garantis dans la limite du montant ou de la quotité indiquée ci-dessus.
L’intervention au présent acte du représentant de la Commune vaudra engagement de garantie dans les termes ci-dessus.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
B/ De la société Patrimoine SA Languedocienne pour l’opération « TULUM PARK » : (annexes)
Rapporteur : L. CAPPELLETTI
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Société « PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE » sollicite la commune de Mauguio pour obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 75 % du montant du prêt pour financer un programme de construction de 8 logements locatifs sociaux à Mauguio Avenue Jean Baptiste Clément « Opération TULUM PARK ».
La Société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a souscrit un Contrat de prêt N° 163 083 annexé ci-joint auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 685 000 euros. 13
Dans le cadre du dispositif de garantie simplifiée, la Société PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a sollicité la garantie financière du prêt dont l’opération est détaillée comme suit :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du prêt
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - - -
Identifiant de la Ligne du
prêt
5606538 5606537 56066540 5606539
Montant de la Ligne du
prêt
146 666 € 166 106 € 216 311 € 155 917 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Taux de période 0,64 % 0,76 % 0,89 % 0,76 %
TEG de la Ligne du prêt 2,57 % 3,05 % 3,55 % 3,05 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 11 mois 11 mois 11 mois 11 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement
- 0,4 % 0,08 % 0,6 % 0,08 %
Taux d'intérêt du
préfinancement
2,6 % 3,08 % 3,6 % 3,08 %
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin
de
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de
préfinancement
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Index1 Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,4 % 0,08 % 0,6 % 0,08 %
Taux d'intérêt2 2,6 % 3,08 % 3,6 % 3,08 %
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP
(J-40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité de
l'échéance
0 % 0 % 0 % 0 %
Phase d'amortissement (suite)
Mode de calcul des
intérêts
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
La garantie est apportée aux conditions suivantes : 14
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 75,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 685 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163083. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 513 750 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- DE GARANTIR l’emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- DE S’ENGAGER dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations.
- DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
8. OMT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : (annexe)
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en application de l'article L 133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Municipal doit approuver le compte administratif de l'Office Municipal du Tourisme, adopté par son Comité de Direction le 8 avril 2025.
Le Compte Administratif 2024 s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2024 1 121 994,17
Dépenses de l’exercice 2024 1 190 407,02
Déficit de l’exercice 2024 - 68 412,85
Excédent reporté 2023 71 689,69
Excédent global 2024 3 276,84
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2024 13 199,77
Dépenses de l’exercice 2024 38 590,98
Déficit de l’exercice 2024 - 25 391,21
Excédent reporté 2023 26 305,80
Excédent de clôture 2024 914,59 15
Dans un contexte de déploiement du schéma directeur à Carnon, visant à concilier l’ensemble des usages sur le domaine public pour un projet de « Ville Quatre Saisons », l’office municipal du tourisme s’oriente vers un accueil des visiteurs diversifié, et ce tout au long de l’année.
Il mène ainsi des actions de promotion du territoire en proposant de nouveaux centres d’intérêt aux touristes locaux, nationaux et internationaux, en partenariat avec les services de la Ville. Les atouts de la commune sont régulièrement mis en valeur au travers d’événements sportifs, culturels ou d’art de vivre.
A ce titre, il est à noter en 2024 l’instauration d’un service de petit train touristique gratuit, qui a transporté 32.000 personnes entre le 1 er juillet et le 31 août sur la station. Les animations ont également été largement renforcées, notamment avec le dispositif de sport gratuit « Carnon sport » sur l’avant-port.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER le compte administratif 2024 de l’office municipal du tourisme.
9. OMT - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 : (annexe)
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en application de l'article L 133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Municipal doit approuver le budget primitif de l'Office Municipal du Tourisme, adopté par son Comité de Direction le 08 avril 2025.
Le budget primitif 2025 s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes 933 329,00
Dépenses 933 329,00
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes 15 353,00
Dépenses 15 353,00
Ce budget reste volontariste notamment en matière d’animations et de promotion du territoire, tout en optimisant les dépenses prioritaires pour maintenir une gestion rigoureuse de l’établissement.
Le service de petit train touristique gratuit sera ainsi maintenu pour cette saison 2025, ainsi que les animations sur le port, la place Cassan, et le jardin du Bosquet notamment.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le budget primitif 2025 de l’EPIC « Office Municipal du Tourisme de Mauguio Carnon » 16
10. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE BRL CONTOURNEMENT
FERROVIAIRE DE NIMES MONTPELLIER PARCELLES COMMUNALES CT 103, CT 129, CT 141, CW 161, CW
162, CW 199, CW 247, CW 293, CW 294, CW 319, CX 411, CX 448, CX 510, CX 538 ET CX 558. RESEAU EAU
BRUTE. (annexe)
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire, expose aux membres du conseil municipal que le projet de contournement de Nîmes et Montpellier (CNM) a été déclaré d’utilité publique par Décret en date du 16 mai 2005, prorogé par décret en date du 28 avril 2015.
Il a nécessité le rétablissement d’ouvrages hydrauliques situés sur des communes incluses dans le périmètre de la Concession Régionale gérée par BRL. La conception et la réalisation des rétablissements de ce réseau hydraulique ont été engagées par BRL dans le cadre de ladite concession.
Afin de permettre l’établissement à demeure des canalisations souterraines d’eau ainsi que l’établissement des ouvrages hydrauliques accessoires sur les propriétés concernées par le projet, la société BRL sollicite l’inscription de servitude à son profit permettant le passage, l’entretien et la protection des canalisation et ouvrages hydrauliques.
Cette convention organise la mise en place d’une servitude d’une largeur fluctuant selon les parcelles entre 4,00 m et 1,00 m sur des linéaires et modalités techniques (fourreau) détaillés dans le projet de convention La convention est proposée pour une durée non définie et prend effet à compter de sa signature et notification et sans contrepartie de redevance.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation d’une canalisation souterraine d’eau brute avec la société BRL siège social 1105, Avenue Pierre Mendes France – BP 94001 – 30001 Cedex 5 représentée par son Directeur Général sur les parcelles communales cadastrées suivantes :
Parcelle cadastrale Nature Lieu-dit Contenance
CT 103 Terre La Courconne 3a53ca
CT 129 Terre La Courconne 4a28ca
CT 141 Terre La Courconne 6a64ca
CW 161 Terre Le Péras 2a51ca
CW 162 Terre Le Péras 2a77ca
CW 199 Terre Le Péras 1a70ca
CW 247 Terre Le Péras 73ca
CW 293 Terre Le Péras 4A59ca
CW 294 Terre Le Péras 60ca
CW 319 Terre Le Péras 9a11ca
CX 411 Verger Tamaris 4a14ca
CX 448 Chemin de fer Tamaris 9a11ca
CX 510 Terre Tamaris 1a19ca
CX 538 Terre Tamaris 4a69ca
CX 558 Terre Tamaris 6a51ca
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à cette procédure. 17
11. APPROBATION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DU LOT N°62 PLACE DE STATIONNEMENT PRIVATIF AU
SEIN DE LA COPROPPRIETE « LE PARAÏSO » PARCELLE ER 111 A MONSIEUR B
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire expose que ces places n’étant pas affectées à l’exercice de missions de service public, la Commune de Mauguio-Carnon projette la cession à titre onéreux des trois places de stationnement privatives qu’elle détient dans la Résidence « Le Paraïso » située 195, Avenue Grassion Cibrand à Carnon.
Au-delà de ces places de stationnement, la Commune de Mauguio possède également la salle du Lido, exclue de ce projet de cession patrimoniale.
La Commune a souhaité mettre en œuvre une mise en concurrence foncière sur ce bien immobilier en privilégiant les copropriétaires occupants de la résidence.
Monsieur B, demeurant dans la Résidence «Le Paraïso » située 195, Avenue Grassion Cibrand à Carnon a produit, le 11 juillet 2024, une offre d’acquisition au prix de 20.000 euros, net vendeur concernant une de ces places de stationnement privatives, constitutive du lot n°62 et des 90/100.000 èmes de parties communes spéciales et 82/100.000 èmes de parties communes générales.
La cession à titre onéreux de cette place de stationnement (lot n°62) interviendrait sous les conditions suspensives suivantes :
- Intégration d’une clause suspensive de substitution ;
- Biens libres de toute occupation ;
- Biens grevés d’aucune servitude.
Les frais notariés sont à la charge du preneur.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la cession à titre onéreux du lot n°62 constitué par une place de stationnement privative de la Résidence « Le Paraïso » située 195, Avenue Grassion Cibrand à Carnon et de 90/100.000 èmes de parties communes spéciales et 82/100.000 èmes de parties communes générales, parcelle cadastrée ER 111 à Monsieur B, demeurant dans la Résidence « Le Paraïso » située 195, Avenue Grassion Cibrand à Carnon au prix de 20.000 euros, net vendeur.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents afférents à cette procédure.
12. APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE SA ENEDIS PARCELLES BW 255, BW
241 ET BT 276 RESEAU ELECTRIQUE (annexe)
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la société Enedis a proposé à la commune de Mauguio la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation d’une canalisation souterraine pour réseau électrique sur les parcelles cadastrées BW 255, BW 241 et BT 276, situées Rue des Pointes à Mauguio.
Cette convention organise la mise en place de trois canalisations souterraines sur la Rue des Pointes et sur les parcelles communales BW 255, BW 241 et BT 276 (linéaire : 329 mètres). 18
La convention est proposée pour une durée non définie et prend effet à compter de sa signature et notification et avec la contrepartie d’une indemnité de 50 euros.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation de trois canalisations souterraines sur la Rue des Pointes et sur les parcelles communales BW 255, BW 241 et BT 276, avec la société Enedis siège social tour Enedis 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex représentée par M. Gilles PINEL, Directeur Régional 382, Rue Raimon Trencavel 34926 Montpellier cedex 9.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
- D’APPROUVER la passation d’une convention de servitude à fin d’implantation de trois canalisations souterraines sur la Rue des Pointes et sur les parcelles communales BW 255, BW 241 et BT 276, avec la société Enedis siège social tour Enedis 34 Place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex représentée par M. Gilles PINEL, Directeur Régional 382, Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER cedex 9.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
13. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE SANTE : MANDAT A L’AGGLOMERATION DU PAYS DE
L’OR : (annexe)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent,
selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de
l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
La collectivité a choisi la participation aux contrats labellisés de 15 euros par mois et par agents.
- Les risques santé à effet du 1 er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. 19
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et de l’expertise imposées par ce type de dossier et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, l’agglomération Pays de l’Or a décidé d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer aux communes de l’agglomération et à leurs agents, une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1 er janvier 2026.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que l’agglomération Pays de l’Or va lancer, pour le compte des communes de l’agglomération, ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2026.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER le projet de contrat de mandat avec l’agglomération Pays de l’Or afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
-DE VERSER une participation mensuelle brute par agent pour les risques santé.
-D’AUTORISER le maire à effectuer tout acte en conséquence.
14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : (annexe)
Rapporteur : S.CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs de la collectivité par catégorie et cadre d’emplois.
En vue de l’intégration d’un adjoint administratif dans la filière culturelle, il est proposé : - la transformation d’un poste budgétaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C, filière administrative) en un poste budgétaire du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, (catégorie C, filière culturelle, à temps complet) pour exercer les fonctions de Médiateur du patrimoine.
Dans l’objectif de pourvoir un poste d’intervenant socio-éducatif et d’élargir les possibilités de recrutement, il est proposé de créer un poste de moniteur-éducateur territorial au sein du Pôle de la jeunesse et des solidarités.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal : 20
- D’APPROUVER la transformation d’un poste budgétaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C, filière administrative) en un poste budgétaire du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, (catégorie C, filière culturelle, à temps complet) pour exercer les fonctions de Médiateur du patrimoine.
- D’AUTORISER la création d’un poste de moniteur-éducateur territorial au tableau des effectifs de la Commune,
- DE PRECISER qu’en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Le recrutement de ces agents s’effectuera par voie de contrat écrit, précisant la durée du contrat, les missions à accomplir, la rémunération calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au maximum sur l'indice brut terminal du cadre d’emplois, et les modalités d'exécution. Le choix des agents contractuels se fera dans le respect des principes de non-discrimination, d'égalité d'accès aux emplois publics et de transparence.
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
15. FERMETURE D’UN POSTE A L’ECOLE PRIMAIRE JOSEPH D’ARBAUD A CARNON : (annexe)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale, par courrier en date du 15 mars 2025, confirme qu’après avoir consulté le Comité Social d’Administration Spécial Départemental (CSASD) et le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN), elle a arrêté la mesure suivante :
- Fermeture d’un poste de l’école primaire Joseph d’Arbaud
Il convient toutefois de préciser que la baisse des effectifs de l’école primaire Joseph d’Arbaud, générera une moyenne prévisionnelle par classe portée à 23.67 élèves, intégrant la fermeture de la 7 ème classe (environ 20 élèves par classe, sans fermeture).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal:
- DE PRENDRE ACTE de la mesure prise par Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tous les documents en lien avec ladite fermeture.
16. MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2025 :
Rapporteur : L.CAPPELLETTI
A / Location de salle dans le cadre d’apéritifs de mariage(annexe)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, sa volonté de proposer la salle n°1 au sein de l’espace Bel Air, comme salle pouvant accueillir à Mauguio, l’organisation des apéritifs de mariage célébrés sur la Commune, en lieu et place du restaurant scolaire de l’école A.Camus, inadapté pour cet usage. 21
En effet, les contraintes relatives au respect des règles d’hygiène et de sécurité sur cette salle, équipée pour la restauration scolaire rendent incompatibles l’accueil d’un public pour un apéritif de mariage.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER une modification des tarifs communaux comme suit : salle n°1 de l’Espace Bel Air. Location : 57 euros par jour
Entretien : 57 euros en semaine du lundi au vendredi et 112 € samedi, dimanche et jours fériés Cette mise à disposition sera conditionnée à la signature d’une convention de mise à disposition, indiquant les conditions d’accès (amplitudes horaires restreintes, capacité d’accueil limitée…)
- DE SUPPRIMER le tarif de location de la salle du restaurant scolaire Camus pour cet usage.
B/ Révision des tarifs 2025 du port de Carnon-licence d’accès KINDOO pour les plaisanciers-système
d’ouverture des accès du Port
Rapporteur : D. BALZAMO
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre des mesures prises pour renforcer la sécurité du Port, un nouveau système de contrôle d’accès a été mis en place. Ce dispositif vise à sécuriser l’ensemble des accès aux pontons et aux sanitaires, et à garantir un meilleur contrôle des allées et venues sur le site.
Chaque plaisancier bénéficie, au titre de sa redevance annuelle, de deux accès nominatifs permettant l’accès aux installations. Ces accès sont inclus sans surcoût et sont programmés individuellement pour chaque usager.
Depuis la mise en place du dispositif, certains plaisanciers ont exprimé le souhait d’obtenir des accès supplémentaires, destinés à d'autres membres de leur famille ou à leurs équipiers.
La programmation d’un accès supplémentaire (à long terme) engendre un coût réel de 30 € TTC par accès. Afin de ne pas générer de charge supplémentaire pour la collectivité, il est proposé de refacturer ce coût au prix coûtant, sans marge ni frais annexes.
Pour répondre à des demandes ponctuelles, la collectivité propose une licence valable 1 mois à partir de la création de celle-ci, au tarif de 5,00€ TTC (non remboursable).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la création de deux tarifs correspondants à la programmation d’un accès supplémentaire pour un montant de 30 euros TTC par accès, et un de 5 euros TTC pour un accès d’une validité d’un mois.
17. APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA FETE DU SPORT 2025 ET DU
CARNON WINGFOIL EVENT 2025 (annexes)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives « Fête du Sport » et « Carnon Wingfoil Event », événements phares de la politique sportive locale, une recherche de partenaires privés a été menée par la direction Sport-Education. 22
Il en résulte le soutien d’un certain nombre d’entreprises du territoire, en qualité de mécènes, à la Fête du Sport, organisée le samedi 13 septembre 2025 et à la quatrième édition du Carnon Wingfoil Event organisée les 11 et 12 octobre 2025, par le biais d’une contribution et/ou participation en nature.
L’aide des partenaires attribuée pour la « fête du sport », s’élevant à 13 716 €, répartie comme suit : - Intermarché Mauguio : 3 000€
- Orchestra : 2 000€
- Réussite soutien scolaire : 1 000€
- Citroën Mauguio : 1 000€
- La Rosée : 1 000€
- Mauguio immobilier : 500€
- New Media Fab - dotation en communication, équivalent à 2 916€
- Truffaut - dotation en nature à équivalent : 2000€
- Belle Meunière Mauguio - dotation en nature, équivalent à 300€
L’aide des partenaires pour le « Carnon Wingfoil Event », s’élève à 22 300 € : - Eiffage Energie Systèmes : 5 000€
- ST Groupe : 1 500€
- Transdev Occitanie : 3 000€ + dotation en nature équivalent à 3 300€
- Corim promotion : 3 500€
- Bondon électricité : 3 000€
- Fun Radio : dotation de spots publicitaires et prestation DJ équivalent à 3 000€
Afin d’encadrer ces soutiens, une convention ad hoc est proposée pour chaque contributeur permettant de formaliser le cadre du partenariat.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’ADOPTER les conventions de partenariat avec les sociétés susnommées, dans le cadre des manifestations sportives « Fête du Sport » et « Carnon Wingfoil Event ».
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer lesdites conventions.
18. APPEL D’OFFRES – ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE DE NETTOYAGE COURANT DES SANITAIRES
PUBLICS EXTERIEURS DE LA COMMUNE DE MAUGUIO-CARNON
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour le nettoyage courant des sanitaires publics extérieurs de la commune afin de renouveler le précédent marché.
Le présent marché a pour objet le nettoyage courant des sanitaires publics extérieurs de la ville. La prestation comprend le nettoyage, la désinfection et le décapage haute pression des sanitaires (sols, cloisons séparatrices, murs).
Il s’agit d’un accord-cadre non alloti avec un maximum annuel de 150 000 € HT conclu avec un attributaire et qui donnera lieu à l’émission de bons de commandes.
Ce contrat court à la date de notification et pour une durée d’un an. Il est reconductible 3 fois, pour une durée 23
totale de 4 ans.
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 28 janvier 2025 au 28 février 2025. Le service de la commande publique a relevé 10 retraits et 3 dépôts.
Aucune demande de précision n’a été nécessaire.
La commission d’appel d’offres réunie le 7 avril 2025 a donné un avis favorable à l’attribution de ce contrat à l’entreprise WILLAU PROPRETE et ce en application des critères de sélection des offres.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre avec l’entreprise WILLAU PROPOPRETE, 2 CHEMIN DE LA TRAVERSE, 65420 IBOS, ainsi que tous les avenants afférents.
- DE PRECISER que le contrat débute à la date de notification pour une première période d’un an et qu’il pourra être reconduit pour 3 périodes successives d’un an.
- DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
19. APPEL D’OFFRES – FOURNITURE DE CARBURANTS
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de carburants afin de renouveler le précédent marché.
Le présent marché a pour objet la fourniture de carburants.
La prestation comprend la fourniture de gasoil moteur, de sans plomb 95 ainsi que l’enlèvement à la pompe tout carburant qui fait l’objet d’un petit lot.
Il s’agit d’un accord-cadre alloti avec un maximum de 2 020 000 litres conclu avec un attributaire par lot qui donnera lieu à l’émission de bons de commandes.
L’allotissement et les montants sont répartis de la manière suivante :
Lot(s) Désignation Valeurs contractuelles par période
1 LIVRAISON DE GASOIL MOTEUR 250 000 litres maximum/an
2 LIVRAISON DE SP95 250 000 litres maximum/an
3 ENLÈVEMENT A LA POMPE TOUT CARBURANT (petit lot) 5 000 litres maximum/an
Ce contrat court à la date de notification et pour une durée d’un an. Il est reconductible 3 fois, pour une durée totale de 4 ans.
La publicité de cet accord-cadre s’est déroulée du 30 janvier 2025 au 3 mars 2025. Pour le lot 1, le service de la commande publique a relevé 8 retraits et 2 dépôts et pour le lot 2, 8 retraits pour 2 dépôts.
Aucune demande de précision n’a été nécessaire. 24
La commission d’appel d’offres réunie le 7 avril 2025 a donné un avis favorable à l’attribution de ce contrat à l’entreprise DYNEFF pour les lots 1 et 2 et ce en application des critères de sélection des offres.
Le lot 3 étant un petit lot, celui-ci fera l’objet d’une consultation de faible montant.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour les lots 1 et 2 avec l’entreprise DYNEFF, 1300 AVENUE ALBERT EINSTEIN, 34000 MONTPELLIER, ainsi que tous les avenants y afférents.
- DE PRECISER que le contrat débute à la date de notification pour une première période d’un an et qu’il pourra être reconduit pour 3 périodes successives d’un an.
- DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
20. CONVENTION TRIENNALE AVEC LA SNSM (annexe)
Rapporteur : F.DALBARD
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la surveillance des plages est à la charge de la Commune.
Pour ce faire, le Conseil Municipal a créé les postes budgétaires saisonniers permettant le recrutement des nageurs-sauveteurs.
Par ailleurs, une convention de partenariat doit être signée pour une durée de 3 ans avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM). Cette convention prévoit notamment que la SNSM est chargée d’assurer la formation, l’équipement individuel des nageurs-sauveteurs, ainsi que la préparation, la gestion de leur affectation et leur suivi local.
Dès lors, conformément à cette convention, il convient de reconduire pour l’année 2025 le versement de la subvention d’un montant de 9 260 €,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER la convention triennale avec la SNSM
- D’AUTORISER le versement à la SNSM de la subvention d’un montant de 9260 €, au titre de l’année 2025,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tous documents relatifs à cette affaire,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
21. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TOROS Y TOREROS
Rapporteur : L. PRADEILLE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de verser à l’association Toros y Toreros 25
une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € afin de répondre à l’organisation d’animations dans le cadre de la 36 e édition de la Romeria del Encuentro qui se tiendra du 20 au 22 Juin 2025.
La Romeria est une manifestation incontournable de la commune, un événement qui perdure depuis 1989 et qui s’attache à mettre en valeur la culture espagnole comme élément fort de l’identité de la commune. Cette manifestation repose sur la mise en œuvre de nombreux partenariats avec des acteurs du territoire et notamment des associations locales.
L’association Toros y Toreros est un acteur fondamental et historique de cette manifestation, ses membres ayant contribué à la création de la manifestation. Cercle taurin ayant pour objectif de promouvoir la culture espagnole, pour ce qui a trait à la tauromachie mais également sur d’autres aspects, Toros y Toreros s’implique activement, chaque année, dans l’organisation des animations du dimanche matin.
Pour cette 36 e édition, l’association sollicite la Ville pour accompagner l’organisation du temps du défilé traditionnel allant du Parc Paysager à la Place de la Libération en passant par le Village Andalou et demande donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 €. Cette subvention englobe le financement d’attelages, de chevaux et de Coros (groupes de chanteurs et musiciens) accompagnant le cortège.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 € à l’association Toros y Toreros
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
22. PARTENARIAT AVEC INTERMARCHE DANS LE CADRE DE LA 36E ROMERIA DEL ENCUENTRO (annexe)
Rapporteur : L. PRADEILLE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un partenariat avec Intermarché dans le cadre de la 36 e édition de la Romería del Encuentro qui se tiendra du 20 au 22 Juin 2025.
La Romeria est une manifestation incontournable de la commune, un événement qui perdure depuis 1989 et qui s’attache à mettre en valeur la culture espagnole comme élément fort de l’identité de la commune.
Afin de favoriser la qualité de la manifestation, d'impliquer les acteurs du territoire, de partager avec eux des valeurs de proximité et d'authenticité, la Commune souhaite développer un travail partenarial avec les acteurs locaux. Ainsi, la Commune souhaite renouveler le partenariat avec l’entreprise Intermarché Mauguio impliquant la participation financière d’Intermarché à hauteur de 3 500 € pour cette 36 e édition de la Romeria.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le partenariat avec INTERMARCHE dans le cadre de la 36 e Romería del Encuentro.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de partenariat précitée et toutes les pièces afférentes au dossier 26
23. EXONERATIONS DES DROITS DE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : L. CAPPELLETTI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que des autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public sont délivrées annuellement aux établissements de restauration et de débit de boissons pour l’exploitation de terrasses. Cette exploitation donne lieu au paiement d’une redevance, selon les tarifs municipaux en vigueur et conformément au code général de la propriété des personnes publiques (not. art. L. 2125-1).
Dans le cadre du programme de requalification de la station balnéaire de Carnon, Monsieur le Maire rappelle que, depuis septembre 2023, d’importants travaux ont eu lieu sur le quai Meynier et l’avenue Grassion-Cibrand. Ces travaux, nécessaires à la réalisation de l’intérêt général, ont toutefois eu pour conséquence de générer des nuisances (dont fermetures ponctuelles de la voirie à la circulation, difficultés d’accès, présence d’engins de chantiers sur la voie publique, poussière et gravas, neutralisation de places de stationnement, nuisances sonores etc.). Dans la même zone, la Ville engage par ailleurs, en 2025, l’aménagement du Jardin des dunes, sur l’emprise de l’avant-port.
Sur cette zone, trois établissements disposent d’AOT leur autorisant l’exploitation de terrasses sur le domaine public. Il s’agit des restaurants LA BRASSERIE DES ARTS (sis 2 Place Cassan, Carnon Plage, 34130 Mauguio), LE CLAIR DE LUNE (sis 1 Place Cassan, Carnon Plage, 34130 Mauguio) et LE CŒUR DES SABLES (sis 8 avenue Grassion-Cibrand, Carnon Plage, 34130 Mauguio).
Du fait des travaux susmentionnés et de l’environnement dégradé en sus d’importantes nuisances ponctuelles, l’exploitation du domaine public par les établissements susmentionnés se trouve limitée et les avantages en étant tirés amoindris. Afin d’accompagner ces commerces de proximité, ouverts à l’année, il est ainsi proposé de leur accorder une exonération partielle de leurs redevances dues au titre de l’exploitation du domaine en 2024 et 2025, calculée à la lumière de l’impact des travaux sur la période considérée (septembre – décembre 2024 et janvier – juin 2025).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le principe d’une exonération partielle des redevances dues par les établissements LA BRASSERIE DES ARTS, LE CLAIR DE LUNE et LE CŒUR DES SABLES en raison du fort impact des travaux sur la voirie publique, ce qui se répercute sur les avantages tirés par les exploitants
- DE CALCULER cette exonération compte-tenu de l’impact des travaux, soit trois mois en 2024 et trois mois en 2025
- D’ACCORDER ainsi à l’établissement LA BRASSERIE DES ARTS une exonération de redevance à hauteur de 1 474 € pour l’année 2024 et 1 504 € pour l’année 2025 ;
- D’ACCORDER ainsi à l’établissement LE CLAIR DE LUNE une exonération de redevance à hauteur de 210 € pour l’année 2024 et 214 € pour l’année 2025 ;
- D’ACCORDER ainsi à l’établissement LE CŒUR DES SABLES une exonération de redevance à hauteur de 1 327 € pour l’année 2024 et 1 354 € pour l’année 2025. 27
24. CONVENTION DE PARTENARIAT « LES PRINTANIERES ET LES AUTOMNALES DU PAYS DE L'OR » (annexe)
Rapporteur : L. CAPPELLETTI
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’en partenariat avec les communes, l’Agglomération du Pays de l’Or a organisé en 2024 la première édition des Printanières et Automnales du Pays de l’Or. L’évènement à Mauguio s’est déroulé le 20 septembre et a accueilli 1 200 personnes.
Fortes du succès de cette manifestation, la Ville et l’Agglomération du Pays de l’Or souhaitent reconduire leur partenariat à l’occasion de la seconde édition. Dans ce contexte, la Ville de Mauguio accueillera l’une de ces soirées festives et vigneronnes à l’automne, le 26 septembre 2025. Cet évènement populaire et qualitatif à destination des habitants de la Ville vise à mettre en valeur les savoir-faire des producteurs locaux du territoire.
Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de ce partenariat, l’agglomération et la commune s’engagent réciproquement (voir annexe). En sus des obligations mutuelles, la Ville est notamment tenue de :
- Désigner un référent technique
- Communiquer sur l’évènement
- Prévoir et prendre en charge une animation musicale
- Prévoir un point d’eau, un local de stockage et un dispositif électrique conforme sur site - Aménager les espaces de restauration pour 450-500 places et prévoir deux tables et une chaise par stand
- Enlever le matériel après la manifestation
- Prévoir du stationnement à proximité pour les producteurs participant à la manifestation - Prendre les arrêtés de circulation requis et délivrer, le cas échéant, les autorisations de débits de boisson temporaires
- Mobiliser si besoin la police municipale
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de partenariat avec l’agglomération du Pays de l’Or.
25. MISE EN CONFORMITE DE LA CHARTE DES DEVANTURES, DES ENSEIGNES ET DES TERRASSES A CARNON-
SUBVENTION AU BENEFICE DE LA SAS POISSONNERIE GOUDIN
Rapporteur : L. CAPPELLETTI
Monsieur le Maire rappelle que la station balnéaire de Carnon fait l’objet d’une opération ambitieuse de requalification urbaine et que la redynamisation de l’offre commerciale en constitue l’un des enjeux structurants. Monsieur le Maire précise que les orientations stratégiques du schéma de revitalisation commerciale prévoient notamment d’agir sur la qualité de l’offre commerciale par les aménagements de l’espace public et de mettre l’accent sur la typicité pour changer l’image du cœur de station.
Dans ce contexte, le conseil municipal a adopté lors de sa dernière session une charte des devantures, des enseignes et des terrasses, visant à renforcer l’attractivité commerciale, embellir et rendre plus visible l’offre des commerces carnonnais. Cette charte représente un outil pertinent permettant de valoriser les établissements commerciaux et d’accroitre la lisibilité du parcours marchand. Monsieur le Maire rappelle que le parti pris a été de privilégier une démarche qui entend clarifier l’offre commerciale plutôt que l’homogénéiser, en posant des règles communes à l’ensemble des établissements tout en leur permettant de préserver leur identité marketing. 28
Monsieur le Maire précise que la charte est applicable à tout type d’activité professionnelle dès lors que cette dernière prend place derrière une vitrine dans des locaux accueillant du public. Elle est mise en œuvre de façon progressive en cohérence avec les travaux de requalification de la station balnéaire et trouve ainsi à s’appliquer prioritairement et dès 2025 aux commerces situés sur l’avenue des Comtes de Melgueil et la rue du Mistral.
Monsieur le Maire rappelle également qu’en contrepartie des investissements réalisés par les exploitants pour mettre leur établissement en conformité avec la charte, un dispositif de subventionnement a été mis en place. Ce dispositif prévoit notamment des taux d’accompagnement à hauteur de 40 à 70%.
Un important travail d’accompagnement des exploitants est actuellement déployé par les agents du service en charge de la mise en œuvre de la charte et des subventions, et de nombreux rendez-vous individuels ont été organisés sur site aux côtés des exploitants.
Dans ce cadre, la SAS POISSONNERIE GOUDIN a déposé, par l’intermédiaire de son président Monsieur Michael GOUDIN, une demande de subvention au service instructeur le 28 avril 2025, au motif d’un changement
d’enseigne pour un coût prévisionnel d’investissement de 1 828,27 €.
Le projet d’enseigne porté par la SAS POISSONNERIE GOUDIN visant à se mettre en conformité avec les prescriptions de la charte, et le dossier ayant été déclaré, après instruction, conforme aux conditions fixées par le règlement d’attribution des aides adopté par le conseil municipal,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’OCTROYER une subvention à la SAS POISSONNERIE GOUDIN, représentée par son président Monsieur Michael GOUDIN, pour le changement de son enseigne ayant pour effet de mettre son établissement en conformité avec la charte des devantures, des enseignes et des terrasses ;
- DE DIRE que le montant de la subvention sera calculé par application du taux de 70% du coût total HT de l’enseigne, pour un montant maximum de subvention de 1 000 € ;
- D’IMPUTER la dépense sur les crédits inscrits au budget primitif 2025 ;
- DE VERSER la subvention en un seul paiement, après réalisation des travaux et sur présentation des justificatifs des dépenses éligibles réalisées, et sous réserve de la mise en conformité effective à la charte des devantures, des enseignes et des terrasses.
26. APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL SUR
LA RD N°62 E2 A MAUGUIO DU PR 1+200 A 1 +300 (annexe)
Rapporteur : F. DALBARD
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’itinéraire cyclable européen Euro Vélo 8 (EV8) passe par la Commune de Mauguio en utilisant notamment les domaines publics communal et départemental. Jusqu’à la fin 2022, l’EV8 empruntait une passerelle dénommée « passerelle Lambert », propriété de VNF, pour franchir le canal du Grau de Carnon. Considérée comme trop vétuste, VNF, par mesure de précaution, a fermé cet ouvrage à toutes circulations, puis a démoli le tablier.
Afin de supprimer cette discontinuité de l’EV8, le Département et la Commune se sont accordés sur un aménagement qui prévoit la création d’un tronçon de la voie verte sur le pont de la RD62E2 qui franchit le Grau de Carnon sur environ 100 ml et le raccordement sur la voie communale portant l’EV8 et située en contre-bas. 29
Ce projet est compatible et complémentaire avec la liaison cyclable en direction de Pérols, via la passerelle franchissant le canal du Rhône à Sète.
Ce projet relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage entre le Département et la Commune a été approuvée par la délibération n°91 lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2024.
Il s’agit désormais de définir les limites d’entretien de l’ouvrage porté par ladite convention. Les parties souhaitent donc déterminer les obligations mises à la charge de la Commune et du Département en la matière.
Il est donc proposé que la Commune, sur la partie de l’aménagement située au droit de l’ouvrage d’art, accepte l'entretien et le balayage de la couche de roulement de la voie verte.
Sur la partie de l’aménagement située en dehors de l’ouvrage d’art et sur le domaine public départemental, la Commune accepte l'entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci-après définies : - le revêtement de la voie verte,
- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental, - la signalisation horizontale et verticale de police,
- l’éclairage public y compris la consommation électrique en résultant,
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation.
La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'améliorations seront également à la charge exclusive de la Commune.
Le Département garde à sa charge l'entretien, l’exploitation et toutes les obligations afférentes à la voie routière elle-même, selon la limite définie sur le plan joint en annexe (ligne pointillée de couleur violette) et aux parties non concernées par la présente convention, en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
En tant que propriétaire de l’ouvrage d’art, le Département assure l’entretien des gardes corps et du mur de séparation entre la voie verte est la RD62E2 réalisé dans le cadre du projet objet de la convention.
Enfin, la convention est établie pour une durée initiale de trente années, qui commencera à courir le jour de la réception des travaux.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER La convention d’entretien du domaine public routier départemental sur la route départementale n°62E2 à Mauguio
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention et tout document relatif à cette affaire
- DE PREVOIR d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité 30
27. DOSSIER DE MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE D’UN FORAGE NON DOMESTIQUE UTILISE POUR
L’IRRIGATION DE TERRAINS DE SPORTS AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 A L.214-6 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT (annexe)
Rapporteur : F. DALBARD
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune irrigue, sous réserve des restrictions préfectorales, 3 ha d’espaces verts et de terrains de sport à la plaine des sports durant la période estivale de juin à septembre. Actuellement aucun autre forage à proximité appartenant à la commune ne permet de réaliser cette tâche. L’eau du canal du Bas Rhône permet d’arroser par aspersion une partie des terrains de football adjacents. L’augmentation de la période sèche oblige la commune à entretenir ses espaces sportifs extérieurs en irriguant régulièrement les pelouses.
Au vu des prélèvements annuels supérieurs à 1 000 m3, ce forage entre dans la catégorie des forages non domestiques soumis à déclaration préfectorale au titre des opérations visées aux articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature IOTA.
A ce titre, la Commune a confié au Bureau d’études hydrogéologiques BERGA-Sud l’élaboration du dossier de déclaration. A l’issue de cette étude, il apparait que le volume des prélèvements est négligeable au vu des capacités de recharge de l’aquifère et en l’absence d’impact sur les milieux et les usagers, il n’est pas proposé de mesures compensatoires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le dossier de déclaration d’un forage non domestique pour l’irrigation de terrains de sports au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.