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Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 24 JUIN 2024
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm du 24 JUIN 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE- Place de la libération- BP 20 – 34130 Mauguio – Tél. 04.67.29.05.00 – Fax. 04.67.29.24.97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif – Carnon-Plage – 34130 MAUGUIO – Tél. 04.67.68.10.52 – Fax. 04.67.50.87.05 Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@mauguio-carnon.com
Mauguio, le Mardi 18 Juin 2024
Note de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 Juin 2024
1. DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET INFORMATIONS DIVERSES :
A / Décisions municipales :
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° DATE OBJET CARACTERISTIQUES DATE DE L’EVENEMENT MONTANT en € TTC
57 15/05/2024
Contrats du spectacle et interventions culturelles
Ateliers créatifs pour les
enfants dans le cadre de la
35èmE ROMERIA
Le 1er et 2 Juin
2024 1260 €
58 17/05/2024
Spectacle « La petite sirène à la
mode sétoise » pour la Fête de
la Nature
Samedi 25 Mai
2024
1987.83 €
59 17/05/2024
Animation pour enfants avec
l’association « ACM » pour la
Fête de la Nature
60 17/05/2024
Animation « Partez à la
découverte des trésors du
parc » avec le Collège de
l’Etang de l’Or pour la Fête de
la Nature
61 17/05/2024
Animation tout public avec
l’association « ENVIE
MONTPELLIER » pour la Fête
de la Nature
62 17/05/2024
Animation de sensibilisation à
l’environnement avec
l’association « MELGUEIL
ENVIRONNEMENT » pour la
Fête de la Nature
63 17/05/2024
Animation d’un stand de
plantes économes en eau et
sensibilisation à l’intérêt social
de l’inclusion des personnes en
situation de handicap avec
l’association « MOHICANS »
pour la Fête de la Nature
64 17/05/2024
Animation tout public et
exposition avec l’entreprise
« Andromède Océanologie » pour
la Fête de la Nature
65 17/05/2024
Animation tout public avec
l’atelier « CLEMJANE » pour la
Fête de la Nature 2
66 17/05/2024
Animation tout public avec
l’entreprise « Coud deux fils »
pour la Fête de la Nature
Samedi 25 Mai
2024
67 17/05/2024
Animation tout public avec
l’entreprise « De la Graine au
Jardin » pour la Fête de la Nature
68 17/05/2024
Animation tout public avec
l’entreprise « KIDILIK » pour la
Fête de la Nature
69 17/05/2024
Animation tout public avec
l’entreprise « Les Simones
Chineuses d’Ambiances » pour la
Fête de la Nature
70 17/05/2024
Ateliers de création avec
l’association « Couleur locale »
pour la Fête de la Nature
500 €
71 17/05/2024 Sortie Kayak avec « Echappée Verte » pour la Fête de la Nature 600 €
72 17/05/2024
Animation tout public « La
recyclerie de la Nature » avec
« Les Ecologistes de l’Euzière »
pour la Fête de la Nature
1035 €
73 17/05/2024
Animation « Quizz et découverte
des animaux » avec l’élevage de
« Chance » pour la Fête de la
Nature
875 €
74 17/05/2024
Attraction écologique et solidaire
avec l’association « GREEN
WHEEL EVENTS » pour la Fête de
la Nature
2273,53 €
75 17/05/2024
Animation « Seconde main et
zéro déchet » avec l’association
« LABELBLEU » pour la Fête de la
Nature
700 €
76 17/05/2024
Animation de « sensibilisation à la
réduction des déchets » avec
l’association « LA TRICYCLERIE »
pour la Fête de la Nature
500 €
77 23/05/2024
Spectacle « Juliette et Roméo
sont morts » avec l’association «
Théâtre les 13 vents » Salle Rosa
Parks
1824, 31 €
78 28/05/2024 Convention de mise à disposition temporaire de locaux
Avenant n°1 à la convention
portant mise à jour du plan des
locaux mis à disposition du Club
de Plongée de Mauguio
79 28/05/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Atelier avec Caroline LEJEUNE «
Usage de la forêt au Moyen Age »
pour une classe de CE2 de l’école
Louise Michel
Jeudi 30 Juin 2024 150 €
80 31/05/2024
Convention d’occupation temporaire du domaine
public
Exploitation d’une buvette
proposant de la restauration
rapide Lot n°2 99 Avenue
Grassion Cibrand à Carnon Plage
Du 20 Mai au 31
Décembre 2024
Redevance
de 2500 €
par an
81 31/05/2024 Convention d’occupation du domaine public portuaire
Avenant n° 1 à la convention du
28 Juin 2023 avec la SAS Aqua
jump Activité saisonnière de parc
aquatique
Du 6 Juin au 1er
Septembre 2024
82 31/05/2024 Contrats du spectacle et interventions culturelles
Avenant n°1 au contrat de cession
« A la découverte d’un auteur
illustrateur jeunesse » projet avec
Gauthier David
Du 30 Novembre
2023 au 31 Mai
2024
83 12/06/2024 Décision d’ester en justice Désignation d’un avocat dans le cadre d’une protection 3
fonctionnelle pour un agent
municipal
84 12/06/2024 Ouverture d’une ligne de trésorerie
Ouverture d’une ligne de
trésorerie pour le budget de la
Commune auprès du Crédit
Agricole
1 Million
d’euros
85 13/06/2024
Contrats du spectacle et interventions culturelles
Art urbain, réalisation de
peintures murales sur des
transformateurs électriques et
exposition d’œuvres originales
dans le château des comtes de
Melgueil, Mauguio
Mercredi 12 Juin
2024 6700 €
86 13/06/2024
Médiathèque de l’Ancre
Lecture musicale « Et la
martienne devint écrivaine »
Samedi 15 juin
2024 308€
87 13/06/2024 Spectacle soirée jeunesse « WAKE UP » DJ Set avec « LIAM BLACK »
Vendredi 28 Juin
2024
500€
88 13/06/2024
Spectacle « WAKE UP » Animation
atelier bien être avec « O
SHAMBALA »
590€
89 13/06/2024 Soirée jeunesse « WAKE UP » DJ Set avec « DJ SAMY » 500€
90 13/06/2024 Spectacle « WAKE UP » « Dancing show » avec « EL-FY » 580€
91 13/06/2024 Soirée jeunesse « WAKE UP avec le DJ Set « GET DOWN » 5040€
92 13/06/2024 Animation musicale Fête du sport Samedi 14
Septembre 2024 1210,80€
B / Décisions municipales relatives aux marchés publics passés selon une procédure adaptée
▪ PROCEDURES ADAPTEES :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
RESTAURATION
ECOLOGIQUE DU MILIEU
MARIN AVEC FOURNITURE,
MISE EN PLACE,
MAINTENANCE ET SUIVI
ECOLOGIQUE DE NURSERIES
ARTIFICIELLES DE POISSONS
Marché n°24008
ECOCEAN 34090 MONTPELLIER
Montant maximum
HT sur 4 ans : 70
000€
Montant maximum TTC sur 4
ans : 84 000€
FOURNITURE ET
INSTALLATION DE SERVEURS
ET BAIE DE STOCKAGE POUR
LA MAIRIE DE MAUGUIO-
CARNON
Marché n°24012
COMLIGHT 83300 DRAGUIGNAN 86 822.82€ HT 104 187.38€ TTC 4
ECLAIRAGE PUBLIC ET
RESEAUX ELECTRIQUES
Marché n°24010
SAS BONDON 34871 LATTES
Montant maximum
annuel HT : 350
000€
Montant maximum annuel
TTC : 420 000€
MISSION DE MAITRISE
D'OEUVRE
"DESIMPERMEABILISATION
ET VEGETALISATION DES
COURS ET DES PARVIS DU
GROUPE SCOLAIRE JEAN
MONNET
Marché n°24006
SARL CEREG 30035 NIMES
80 900.80€ HT
(missions de base +
missions
complémentaires)
97 080.96€ TTC
Co-traitant :
KOMBO
ARCHITECTES
34000 MONTPELLIER
2. BUDGET DE LA COMMUNE
A/APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (CFU 2023)
(ANNEXES)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique
(CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Les délibérations n°107 et 108 du 04 octobre 2021 portant adoption de la nomenclature M57 avec expérimentation du compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2022 ainsi que la délibération n° 11 du 10 février 2022 approuvent le règlement budgétaire et financier
de la Commune de Mauguio.
Monsieur le Maire indique que pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
Les résultats du compte financier unique 2023 sont présentés dans le tableau ci-dessous et retracent les
résultats de l’exercice 2023. Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des
collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte financier unique.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique 2023,
-DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
-DE VOTER les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous,
-D’ADOPTER le compte financier unique 2023 de la commune dans son intégralité. 5
LIBELLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés 3 304 521,75 1 991 675,91 1 991 675,91 3 304 521,75
Opérations de
l'exercice 29 513 359,26 32 214 607,06 11 784 198,57 10 783 350,35 41 297 557,83 42 997 957,41
Totaux 29 513 359,26 35 519 128,81 13 775 874,48 10 783 350,35 43 289 233,74 46 302 479,16
Résultats de
clôture 6 005 769,55 2 992 524,13 2 992 524,13 6 005 769,55
Restes à réaliser 1 818 800,00 285 940,00 1 818 800,00 285 940,00
Totaux cumulés 0,00 6 005 769,55 4 811 324,13 285 940,00 4 811 324,13 6 291 709,55
Résultats
définitifs 6 005 769,55 4 525 384,13 1 480 385,42
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE
B/ AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 1 en date du 09 février
2024, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation par anticipation, dans le budget primitif 2024, du résultat cumulé de la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que
les restes à réaliser de la section d’investissement de l’année 2023.
Le compte financier unique 2023, adopté lors de cette séance du 20 juin 2024, présente des résultats identiques soit :
-un excédent d’exploitation d’un montant de 6 005 769,55 €
-un déficit d’investissement d’un montant de 2 992 524,13 €
-des dépenses engagées non mandatées dans la section d’investissement d’un montant de 1 818 800,00 € -des subventions notifiées non encaissées dans la section d’investissement d’un montant de 285 940,00 € Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal de statuer sur l’affectation définitive du résultat d’exploitation de cet exercice.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE CONSTATER le besoin de financement pour la section d’investissement de 4 525 384,13 €
-DE DECIDER d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer les actes correspondant et/ou à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 6
Section d’investissement
Excédent de fonctionnement capitalisé
c/1068
4 525 384,13 €
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement reporté
c/002
1 480 385,42 €
3. BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON
A/APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 (CFU 2023)
(ANNEXES)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’à compter du 1er janvier 2024, le Compte Financier Unique est une obligation pour toutes les collectivités et leurs budgets annexes.
Considérant que les résultats du compte financier unique 2023 sont présentés dans le tableau ci-dessous et retrace les résultats de l’exercice 2023.
Conformément aux nouvelles dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte financier unique.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE DONNER acte de la présentation faite du compte financier unique 2023,
-DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
-DE VOTER les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux ci-dessous,
-D’ADOPTER le compte financier unique 2023 du port dans son intégralité. 7
LIBELLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés 96 594,92 596 810,41 596 810,41 96 594,92
Opérations de
l'exercice 3 238 748,21 3 348 216,47 698 012,41 2 251 015,71 3 936 760,62 5 599 232,18
Totaux 3 238 748,21 3 444 811,39 1 294 822,82 2 251 015,71 4 533 571,03 5 695 827,10
Résultats de
clôture 206 063,18 956 192,89 0,00 1 162 256,07
Restes à réaliser 129 105,81 129 105,81 0,00
Totaux cumulés 0,00 206 063,18 129 105,81 956 192,89 129 105,81 1 162 256,07
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
BUDGET ANNEXE DU PORT DE CARNON
B/AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 10 du 9 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’affectation par anticipation, dans le budget primitif 2024, du résultat cumulé de
la section de fonctionnement et du résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement de l’année 2023.
Le compte financier unique 2023, adopté lors de cette séance du 20 juin 2024, présente des résultats identiques soit :
▪ un excédent d’exploitation de 206 063.18 € HT
▪ un excédent d’investissement de 956 192.89 € HT.
▪ Des dépenses engagées non mandatées d’un montant de 129 105.81 € HT
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique de l’exercice 2023, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal de statuer sur l’affectation définitive du résultat d’exploitation de cet exercice.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE CONSTATER l’excédent pour la section d’investissement de 956 192.89 €HT
-DE DECIDER d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer les actes correspondant et/ou à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Section d’investissement
Excédent d’investissement reporté :
cpte 001
956 192.89 € HT 8
Section de fonctionnement
Excédent de fonctionnement reporté :
cpte 002
206 063.18 € HT
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE L’OFFICE DE
TOURISME (ANNEXE)
Rapporteur : L. BELEN
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l'article L 133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Municipal doit approuver les Comptes de l'Office Municipal de Tourisme votés par son Comité de Direction le 09/04/2024 : Compte Administratif 2023 et Budget Primitif 2024. Le Compte Administratif 2023 s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2023 898 394,42
Dépenses de l’exercice 2023 1 043 320,06
Déficit de l’exercice 2023 -144 925,64
Excédent reporté 2022 216 615,33
Excédent global 2023 71 689,69
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2023 13 707,71
Dépenses de l’exercice 2023 4 631,37
Excédent de l’exercice 2023 9 076,34
Déficit reporté 2022 17 229,46
Excédent de clôture 26 305,80
Le Budget Primitif 2024 s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2024 987 723, 31
Dépenses de l’exercice 2024 1 059 413, 00
Excédent reporté 2023 71 689, 69
SECTION D’INVESTISSEMENT (€)
Recettes de l’exercice 2024 32 749, 20
Dépenses de l’exercice 2024 59 055, 00
Excédent reporté 2023 26 305, 80
TOTAL DU BUDGET 1 118 468,00 9
Le Budget Primitif 2024 de l’Office Municipal de Tourisme s’établit à 1 059 413 € pour la section de
fonctionnement et à 59 055 € pour la section d’investissement. Il intègre les résultats du Compte Administratif 2023.Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER les comptes de l’Office Municipal de Tourisme de Carnon votés par son comité de direction le 9 avril 2024.
5. MODIFICATION DES TARIFS DU PORT (ANNEXE)
A/ REVISION DES TARIFS 2024 DU PORT DE CARNON-APPLICATION D’UN ABATTEMENT SUR LES CONTRATS
ANNUELS POUR LES DEPARTS EN CROISIERE ET APPLICATION D’UN TARIF POUR L’INSCRIPTION EN LISTE
D’ATTENTE
Rapporteur : D. BALZAMO
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de satisfaire les demandes des plaisanciers, il avait été évoqué lors du CLUPP 2023 de procéder à un abattement au contrat annuel lors de la libération des emplacements pour les départs en croisière des plaisanciers en contrat annuel au port de Carnon.
La libération des postes d’amarrage lors des départs en croisière des plaisanciers du port de Carnon permet au port de récupérer les postes d’amarrage temporairement libérés, de les réserver aux bateaux en passage et de les affecter temporairement aux escales au port.
L’organisation de l’accueil des navires suppose que le port soit informé des départs pour pouvoir gérer les demandes d’escale dans les meilleures conditions. Afin d’inciter les plaisanciers du port à signaler leur départ, il convient de mettre en œuvre une procédure incitative en appliquant un abattement sur le montant du contrat annuel lors de la libération d’un emplacement pour départ en croisière.
Cette incitation suppose une modification au tarif annuel en introduisant :
o Un abattement de 5 % appliqué sur le montant du contrat annuel pour un départ en croisière d’une durée comprise entre 1 mois et 6 mois durant la période du 1er avril au 30 septembre. o Un abattement de 50 % appliqué sur le montant du contrat annuel pour un départ en croisière d’une durée supérieure à 6 mois et dans une limite de 3 ans.
Les départs pour travaux longs, hivernage, avaries…. sont exclus de ce dispositif d’abattement au contrat annuel.
D’autre part, l’inscription en liste d’attente pour un poste à flot au port de Carnon étant actuellement gratuite, le grand nombre d’inscrits entraine une gestion et un suivi de cette liste très complexe. Les propositions adressées par le port se soldant le plus souvent par une non-réponse ou l’absence de suite donnée par le demandeur inscrit, il apparait nécessaire de mettre en place un tarif pour l’inscription sur cette liste.
L’application d’un tarif pour l’inscription sur la liste d’attente du port de Carnon permettra de favoriser les demandes sérieuses et de limiter les demandes abusives.
Le conseil d’exploitation du port de Carnon a délivré un avis favorable le 18 juin 2024.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER, l’application d’un abattement sur le montant du contrat annuel lors de la libération d’un 10
emplacement pour les départs en croisière.
o Un abattement de 5 % sera appliqué sur le montant du contrat annuel pour un départ en croisière d’une durée comprise entre 1 mois et 6 mois inclus durant la période du 1er avril au 30 septembre. o Un abattement de 50 % sera appliqué sur le montant du contrat annuel pour un départ en croisière d’une durée supérieure à 6 mois et dans une limite de 3 ans.
Les départs pour travaux longs, hivernage, avaries…. sont exclus de ce dispositif d’abattement au contrat annuel.
-D’APPROUVER, l’application du tarif de 20 € pour l’inscription sur liste d’attente du port de Carnon.
-D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
B/ AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DU PORT A SEC : PROPOSITION DE TARIFS COMPLEMENTAIRES
(ANNEXE.)
Rapporteur : D. BALZAMO
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite de l’attribution de la délégation de service public pour l’aménagement et l’exploitation du Port à sec à la SAS JFS, l’entreprise Port en Ciel a sollicité la commune pour intégrer de nouveaux tarifs pour la saison 2024.
Ces tarifs n’ayant pas été inscrits à la grille générale votée par le Conseil municipal lors de la séance du 18 décembre 2023, il convient de les proposer au vote de l’assemblée délibérante.
Le conseil d’exploitation du port de Carnon a délivré un avis favorable le 18 juin 2024.
Il est également utile de préciser que ces tarifs correspondent aux activités annexes à l’activité principale de Port en ciel prévues au contrat au titre des activités accessoires (article 3.3.3).
Port en ciel propose les tarifs suivants :
MANUTENTION
Dépose ou repose moteur 40 €TTC Chargement ou déchargement remorque 50 €TTC CARENAGE
Forfait aller – retour carénage 30 €TTC Prestation gratuite du 1er novembre au 28 février
Forfait location aire de carénage 30 €/jour Prestation gratuite du 1er novembre au 28 février
Pour rappel, le Port de Carnon propose les tarifs votés en séance et figurant dans la pièce annexe.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER les tarifs proposés par Port en ciel :
MANUTENTION
Dépose ou repose moteur 40 €TTC Chargement ou déchargement remorque 50 €TTC CARENAGE 11
Forfait aller – retour carénage 30 €TTC Prestation gratuite du 1er novembre au 28 février
Forfait location aire de carénage 30 €/jour Prestation gratuite du 1er novembre au 28 février
6. FIXATION DES MONTANTS 2025 DE LA TAXE LOCALE POUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
(ANNEXE)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio Carnon applique depuis le 1er janvier 2011 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La TLPE concerne les dispositifs
publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant les spectacles ne sont pas soumis à la taxe.
Monsieur le Maire précise que la TLPE est calculée sur la base d’une déclaration du redevable ; le recouvrement est opéré à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Tout changement de dispositif en cours d’année (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les 2 mois qui suivent le changement. Chaque support créé ou supprimé après la déclaration doit par conséquent faire l’objet d’une nouvelle déclaration. La commune ayant fait le choix d’un recouvrement «au fil
de l’eau », la taxe est alors, dans ce contexte, calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement au temps écoulé.
Monsieur le Maire souligne que, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel. Depuis la fin de la période transitoire en 2013, la revalorisation de la TLPE s’opère
ainsi par l’application d’un indice. Monsieur le Maire précise que, pour l’année 2025, il convient d’appliquer l’indice taux de croissance IPC n-2 à +4.8% (source : INSEE).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER les tarifs indiqués ci-dessous pour la taxe locale sur la publicité extérieure en 2025 :
TYPOLOGIE SURFACES
TARIF AU 1er JANVIER
2024 2025
PANNEAUX PUBLICITAIRES
+ PRE-ENSEIGNES
NON NUMERIQUE
≤ 50 m² 17.26€ 18.60€
> 50 m² 34.52€ 37.10€
NUMERIQUE
≤ 50 m² 51.79€ 55.70€
> 50 m² 103.58€ 111.20€
ENSEIGNES
APPRECIE EN CUMULANT
LES SURFACES D’UN MEME
IMMEUBLE
Jusqu’à 7m² EXONERE EXONERE
≤ 12 m² 17.26€ 18.60€
12 m² < superficie ≤ 50 m² 34.52€ 37.10€
> 50 m² 69.05€ 74.20€ 12
-DE DIRE que les recettes seront affectées au budget de la commune.
7. MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR ET FIXATION DES TARIFS 2025 (ANNEXE)
Rapporteur : C. FAVIER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la taxe de séjour est instituée sur la commune depuis le 6 avril 1978, à la suite du classement de Carnon en station balnéaire (décret du 20 mars 1978).
Monsieur le Maire précise que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (art. L2333-29 CGCT), et que le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.
Monsieur le Maire précise que le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Monsieur le Maire ajoute que la loi encadre la tarification de la taxe de séjour par des tarifs plancher et plafond, et qu’une exonération pour certaines catégories de personnes est également prévue par la loi (art. L2333-33 CGCT).
Par délibération n°77 du 25/06/2018, le conseil municipal a prévu que, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le conseil municipal a également instauré l’application de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre.
Monsieur le Maire souligne également que, par délibération n°200 du 19/12/2022 du conseil municipal, le reversement mensuel de la taxe de séjour par les logeurs a été introduit dans les modalités de perception de la taxe, dès le 1er janvier 2023.
Monsieur le Maire précise que la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a introduit certaines modifications dans le régime de la taxe de séjour, relatives notamment à la date limite d’adoption des délibérations (article 124) et au mécanisme de plafonnement de la taxe proportionnelle pour les hébergements en attente de classement ou sans classement (article 125).
Ainsi, les délibérations d’institution ou d’évolution des modalités de la taxe de séjour (réelle ou forfaitaire) doivent désormais être adoptées avant le 1er juillet de l’année N pour être applicables l’année N+1.
Par délibération n°69 du 26/06/2023, le Conseil Municipal a instauré le barème tarifaire applicable à partir du
1er janvier 2024. A partir du 1er janvier 2025, les barèmes applicables à différentes catégories d’hébergement sont revus à la hausse (taux de croissance IPC 2023 4,8%, voir annexe).
Dans ce contexte, il convient de prendre une nouvelle délibération communale fixant les tarifs et les modalités de perception de la taxe de séjour, afin que les dispositions du CGCT y soient fidèlement reflétées et adaptées
au nouveau barème reproduit ci-dessous. Monsieur le Maire souligne que la taxe additionnelle départementale (10%), instituée par délibération du conseil départemental de l’Hérault du 26 février 1990 et la taxe additionnelle régionale (34%), instituée par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, s'ajoutent à ces tarifs. 13
Catégories d’hébergement
Tarif commune
2024
Tarif commune
2025
Palaces 4,60 € 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 3,30 € 3,50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 2,50 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 1,60 € 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
1,00 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,60 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER les modalités de perception et la fixation des tarifs de la taxe de séjour tels qu’indiquées ci-dessus.
8. APPROBATION DE L’AVENANT N°5 A LA CONCESSION D’AMENAGEMENT ENTRE LA SPL L’OR
AMENAGEMENT ET LA COMMUNE DE MAUGUIO-CARNON (ANNEXE)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en vertu de la concession signée le 14 janvier 2013, la commune de Mauguio-Carnon a concédé à L’OR AMENAGEMENT la réalisation de la zone d’aménagement concerté « La Font de Mauguio », située sur le territoire de ladite commune.
Cette concession d’aménagement a depuis été modifiée par 4 avenants successifs : o Par avenant n°1 approuvé par délibération de la commune en date du 23 novembre 2015, la durée de la 14
concession d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.
o Par avenant n°2 approuvé par délibération de la commune en date du 26 juin 2017, le périmètre de la concession d’aménagement et les missions confiées à l’aménageur ont été aménagées en conséquence,
o Par avenant n°3 approuvé par délibération en date du 1er octobre 2018, les missions de L’Or Aménagement ont été adaptées afin de lui permettre de procéder directement et à titre exceptionnel à certaines acquisitions amiables, notamment en lui permettant d’intégrer des conditions particulières et des obligations que l’aménageur est en mesure de prendre en charge.
o Par avenant n°4 approuvé par délibération en date du 20 mai 2019, a été organisée la mise en œuvre opérationnelle des mesures de compensation environnementale résultant de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 14 janvier 2019 avec la mise à disposition des terrains communaux visés par ledit arrêt, pour une surface de 9,87 ha, et affectés à la compensation environnementale.
Par délibération en date du 19 décembre 2011, le Conseil Municipal de la commune de Mauguio-Carnon a approuvé le bilan de la concertation ainsi que le dossier de création de la ZAC « LA FONT DE MAUGUIO » sur la base d’un périmètre de 31 hectares.
Après nouvelle concertation et participation du public par voie électronique, le conseil municipal de la commune a approuvé, par délibération du 18 décembre 2017, le dossier de création modificatif de la ZAC sur la base d’un périmètre réduit à 19 hectares afin de s’exonérer de tous aléas inondation dans le cadre du futur PPRI en cours de révision.
L'opération a été déclarée d'Utilité Publique suivant arrêté préfectoral numéro n°2019-I-210 en date du 12 août 2019. Ce même arrêté a également emporté la mise en compatibilité du PLU de la commune avec l’opération de ZAC.
Un arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC/2019-34-001 portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement a été délivré le 14 janvier 2019.
Par délibération en date du 11 février 2019, la commune de Mauguio-Carnon a approuvé le Programme des Equipements Publics (PEP) et par délibération en date du 18 mars 2019, le dossier de réalisation de la ZAC LA FONT DE MAUGUIO.
L’opération de ZAC a par ailleurs fait l’objet de mesures de compensation agricole collective au titre de l’article D112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime, lesquelles ont donné lieu à un avis de M. le Préfet de l’Hérault en date du 11 avril 2019, complété par un procès-verbal de la CDPENAF en date du 29 avril 2019. A ce titre, est notamment prévue la création d’un point de vente de producteurs en circuit court au sein de la ZAC dont les locaux doivent être acquis puis exploités par la SPL L’Or Aménagement en pied d’immeuble de l’un des programmes de la ZAC pendant le temps de la concession. A défaut d’avoir pu être cédé à un tiers d’ici la fin de la concession, ce bien sera repris par la commune. Il est donc nécessaire que L’Or Aménagement soit missionné en ce sens.
Par délibération en date du 27 juin 2022, la commune de Mauguio-Carnon a approuvé la modification du Programme des Equipements Publics (PEP). Ladite modification consistait principalement en :
o la suppression du groupe scolaire initialement prévu, la commune considérant que la capacité des groupes scolaires déjà existants était suffisante pour accueillir les élèves générés par la ZAC ainsi que ceux liés à l’urbanisation du territoire, sans construction d’une école dédié. Il a été remplacé par un gymnase afin de répondre aux besoins d’animation, d’activités sportives et de loisirs des résidents du nouveau quartier et des habitants du reste de la commune. o l’ajout d’un boulevard de liaison multimodale traversant le secteur de la Pointe de Mudaison entre le 15
nord de la ZAC et le giratoire de la Louvade, permettant ainsi d’absorber une partie du trafic généré par l’opération.
o La suppression du réseau gaz pour les lots collectifs afin de privilégier la mise en place d’énergie renouvelable.
Les participations correspondantes de la ZAC auxdits équipements publics ont été réévaluées au sein du bilan de l’opération au regard des évolutions ci-dessus mentionnées d’une part mais aussi des évolutions apportées à la programmation du gymnase qui justifient un rééquilibrage de la ventilation de son financement d’autre part, tout en tenant compte des répercussions du contexte immobilier et économique inflationniste qui n’ont pu être totalement résorbées par les autres mesures d’économie mises en place sur l’opération (programmation de la ZAC, optimisation travaux, abattement forfaitaire sur rémunération de l’aménageur).
Ces participations représentent un total de 4 089 800 €. Une mise à jour du programme des équipements publics devra donc également être mise en œuvre.
Parallèlement, la programmation de la ZAC a subi quelques évolutions, dans le respect du programme prévisionnel des constructions définis au dossier de création de la ZAC :
- SDP globale de 70 500 m2 inchangée représentant environ 780 logements au lieu de 740 dont 30 % de logements locatifs aidés et 15 % en accession abordable, au moyen, principalement, d’une dé densification des tranches 3 et 4
Au vu de l’ensemble des évolutions ci-dessus mentionnées, il convient aujourd’hui, d’une part, de toiletter et de mettre à jour les stipulations impactées du contrat de concession et, d’autre part, de confier à l’aménageur une mission d’acquisition et d’exploitation d’un local lui permettant de réaliser la mesure de compensation agricole collective relative à la création du magasin de producteurs.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal
-D’APPROUVER la passation d’un avenant n°5 à la concession d’aménagement de la FONT de MAUGUIO dont un projet est joint en annexe.
-D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à signer ledit avenant.
9. INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT-CREATION D’UNE UNITE DE
VALORISATION ENERGETIQUE DES BOUES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES MAERA-AVIS
DE LA COMMUNE DE MAUGUIO CARNON
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par arrêté n° 2024-03-DRCL-0105 en date du 27 mars 2024, Monsieur le Préfet de l’Hérault a décidé l’ouverture d’une enquête publique préalable à une autorisation environnementale portée par la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole (Régie des eaux) pour la création d’une Unité de Valorisation Energétique des Boues sur la station de traitement des eaux usées Maera à Lattes.
Monsieur le Préfet a transmis le 28 mars 2024 à la Commune de Mauguio le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la Régie des eaux de 3M en vue de la création d’une unité de valorisation énergétique des boues sur le site Maera sur le territoire de la commune de Lattes. 16
Monsieur le Préfet a défini les modalités d’enquête publique par un arrêté préfectoral n°20-03-DRCL-0105 du 27 mars 2024. Cette enquête publique se déroule du lundi 22 avril 2024 à 9H00 au lundi 27 mai 2024 inclus à 12H00.
L’avis des Conseils Municipaux des communes de Montpellier, Lattes, Pérols et Mauguio-Carnon ainsi que du conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole, est demandé ; ces communes se situant dans le rayon d’affichage des 3 kms réglementaires définis par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
L’article 10 de l’arrêté préfectoral n°20-03-DRCL-0105 du 27 mars 2024 dispose que le Conseil Municipal de la commune de Mauguio est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement, au titre des communes comprises dans le périmètre d’affichage, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation.
A l’issue du délai imparti pour l’instruction de cette demande, Monsieur le Préfet de l’Hérault prononcera par arrêté une décision d’enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières, ou une décision de refus.
Le projet envisagé par la Régie des eaux comprend la mise en œuvre d’une Unité de Valorisation Energétique des Boues avec production de chaleur. Il est soumis à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), à étude d’impact et à enquête publique.
Il a fait l’objet, à l’initiative de la Régie des eaux, d’une concertation préalable du public dans le cadre des articles R.121-19 et L.121-16 du Code de l’Environnement entre le 3 mars 2023 et le 2 avril 2023.
Dans le cadre de la modernisation de la station de traitement des eaux usées Maera à Lattes, la Régie des eaux porte le projet de mise en œuvre d’une unité de valorisation énergétique des boues. Cette unité, permet de transformer les résidus issus du traitement des eaux usées (les boues) en sources d'énergie renouvelable, tout en réduisant la quantité de déchets à éliminer.
Les objectifs du projet sont, non seulement de fiabiliser et pérenniser la filière de traitement des eaux usées en rendant la Métropole autonome sur le traitement des boues, mais aussi de réduire de façon significative les nuisances associées à leur gestion. Ainsi, l’unité de valorisation énergétique des boues doit notamment permettre la réduction des flux de camions afin de limiter les nuisances sonores et olfactives.
Cette approche doit permettre également d’exploiter pleinement le potentiel énergétique des boues avec une valorisation de la chaleur sur site mais aussi une exportation vers le réseau de chaleur de la Métropole de Montpellier.
Au regard de ses implications économiques, sociales et environnementales, le projet constitue un véritable atout pour le territoire tout en améliorant le cadre de vie des riverains.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-DE DONNER un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Régie des eaux de 3M en vue de la création d’une unité de valorisation énergétique des boues sur le site Maera sur le territoire de la commune de Lattes.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer les actes correspondant et/ou à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 17
10. APPROBATION DE L’ACQUISITION A TITRE ONEREUX D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE DI 599-
ELARGISSEMENT CHEMIN COMMUNAL-INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC-GFA DES DEUX CANAUX
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mauguio s’est rapprochée
des représentants du GFA des deux canaux, propriétaire de la parcelle cadastrée BI 59, pour lui signifier l’utilité de réserver les emprises foncières d’un élargissement du chemin communal permettant à terme l’aménagement
d’accès automobile, notamment vers le chemin d’entretien du canal BRL et le Mas Combet. La Commune de Mauguio souhaite acquérir les emprises intéressées par cet élargissement potentiel.
Ce projet fait suite à l’aménagement sur ce chemin communal d’itinéraires de déplacements doux par la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or en 2023. Il permettrait l’élargissement du chemin communal à 7
m d’emprise (accotements, pistes cyclables et une voie véhicule) et la suppression d’un accès direct et accidentogène depuis la RD 189.
Cette offre d’acquisition est proposée pour une emprise de 528 m², suivant document d’arpentage établi par SELAS dGEma, géomètres experts, et une valeur foncière de 2,80 €/m², suivant les références foncières
pratiquées pour des terrains comparables (situation et contexte règlementaire).
Les représentants du GFA des deux canaux ont pu faire valoir son consentement sur cette offre amiable.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’APPROUVER l‘acquisition à titre onéreux de cette partie de parcelle BI 59 représentant une superficie globale de 528 m² au GFA des deux canaux, propriétaire de la parcelle cadastrée BI 59, siège chez Mme Anne Marie Varenne 7, Chemin du Bugnon Chardonne 1803 A en Suisse pour une valeur globale de 1472,80 €.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
11. APPROBATION DE L’ACQUISITION A BUT D’INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE
CADASTREE BK 362 APPARTENANT A MADAME CHRISTINE ROSTANT
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Madame Christine ROSTANT a sollicité de la
commune de Mauguio l’acquisition de la parcelle cadastrée BK 362, situées au lieu-dit « Les Fournieux » et développant une superficie globale de 1040 m² et son intégration au domaine public communal. Cette parcelle constitue les emprises de la moitié du pont surplombant le Salaison, d’un espace vert aménagé (arrêt bus) et
d’une partie du lit du Salaison.
Il est proposé d’acter cette acquisition pour une valeur de 624 €, suivant valeur de référence actée par acté notarié du 29 avril 2024 (Indivision/succession)
Cette cession est organisée avec la Commune de Mauguio mais une substitution est potentielle avec les Services de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or, du Conservatoire du Littoral ou du département de l’Hérault eu égard à la complexité des domanialités publiques intéressées.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont 18
dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »
En l’espèce, la parcelle à classer est d’ores et déjà ouverts à la circulation publique et dessert le secteur des Cabans du Salaison. Après classement, son usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée BK 362 d’une superficie globale de 1040 m² pour une valeur de 624 € et son intégration au domaine public communal à Mme Christine ROSTANT, domiciliée 12 Bis Lieu-Dit Peyrefus 33420 Daignac
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer les actes correspondant et/ou à effectuer toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12. MODIFICATION DE LA DELIBERATION PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE EN MATIERE DE
DROIT DE PREMMPTION-ARTICLE L 2122-22 DU CGCT (ANNEXE)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les attributions confiées par l’assemblée délibérante pour la durée du mandat portent sur des sujets limitativement énumérés dans la rédaction de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le maire rappelle que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt-neuf matières, en tout ou partie permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.
Ainsi l’assemblée délibérante s’est prononcée en début de mandat sur les délégations consenties (délibération n°47 du 10 juillet 2020).
Pour rappel, le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT.
Il est également précisé que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage. De même, le périmètre de ces délégations est amené à évoluer sur décision de l’assemblée délibérante.
Aussi, la commune de Mauguio-Carnon opère actuellement la révision de son Plan Local d’Urbanisme dont l’axe essentiel consiste à maîtriser et organiser le développement de capacités d’habitat répondant aux besoins démographiques sur des secteurs stratégiques adaptés au renouvellement urbain. 19
Dans ce cadre, des secteurs de renouvellement urbain ont été définis par la Commune de Mauguio sur la base d’un faisceau de critères : Equipements de proximité, réseaux, desserte TC, polarités-centralité, morphologie urbaine…
Cette définition vise à organiser un phasage correspondant à un lissage de l’objectif global, un encadrement foncier à court, moyen et long terme, un montage opérationnel phasé et progressif, actionné par modifications de PLU successives.
Les secteurs priorisés pour le renouvellement urbain se situent en périphérie du Centre historique et sur les linéaires des principaux axes structurants : Route de Montpellier/Avenues EF Bouisson et G. Aldié et Avenue du 8 mai 1945 (Cf Projet de périmètre).
Le droit de préemption urbain est un outil foncier essentiel de la collectivité pour mener sa politique d’aménagement et acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
La délibération du 10 juillet 2020 porte délégation au Maire en matière de préemption « lorsque le montant de préemption n’excède pas 50.000 euros ».
La délibération n° 66 du 27 juin 2022 a permis d’ajuster cette délibération en supprimant le seuil de 50.000 € à l’intérieur des parcs d’activités économiques de la Louvade, de Fréjorgues Est et Ouest et de la ZAD « Pointe de Mudaison ». Cet ajustement reposait sur des motifs d’efficacité et de rapidité tenant compte des valeurs immobilières en cause et des modalités de procédure complexes et particulièrement encadrées en matière de préemption.
Il est proposé au Conseil municipal d’opérer ce même ajustement consistant à supprimer le seuil de 50.000 € dans le périmètre « Secteurs de renouvellement Mauguio » annexé à la présente. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE DECIDER l’application de l’article L 2122-22 du CGCT,
- DE DIRE que le Conseil municipal donne mandat au Maire et en son absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1ère Adjointe pour :
1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2/ Fixer, en dehors de la délibération cadre annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3/ Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ainsi, le Conseil municipal précise que cette délégation permet de : 20
- Réaliser tout investissement et ce, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget
- Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat pourra compter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, - La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, - Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- La possibilité d’allonger la durée du prêt,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil d’amortissement,
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et précise que Monsieur le Maire sera habilité à fixer la liste des candidats admis à concourir dans les procédures de concours.
5/ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6/ Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7/ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14/ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15/ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sans limite de montant à l’intérieur des périmètres de préemption définis dans les parcs 21
d’activités économiques de la Louvade, de Fréjorgues Est et Ouest ainsi que pour la zone d’aménagement différé de la pointe de Mudaison, suivants périmètres annexés à la présente ».
Exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à, l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de code sans limite de montant à l’intérieur du périmètre « Secteurs de renouvellement Mauguio » suivants le plan de périmètre annexé à la présente ;
16/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants dans les affaires et aux conditions suivantes :
- Les contentieux des PLU et de tous les documents d’urbanisme concernant le territoire de la commune de Mauguio-Carnon et ce, à tous les stades d’élaboration des diverses procédures. - Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l’intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée.
- Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil municipal, des décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tout acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. - Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre des marchés publics que dans le cadre des concessions de service public et des contrats d’affermage et ce, à tous les stades de la passation et de l’exécution.
- Les contentieux mettant en cause les finances de la ville.
- Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune. - Les contentieux concernant les autorisations d’ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation.
- Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et marchés de travaux. - Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.
- Les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédure y compris pour les actes administratifs n’émanant pas de la Commune.
- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires.
- Les contentieux portant sur des affaires liées à la protection fonctionnelle - Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
- Les contentieux liés aux demandes de protection juridique des employés dans le cadre de leur service. - Les affaires relatives aux institutions territoriales et à la coopération intercommunale. - Les affaires où la commune est victime d’agissements pénalement répréhensibles de nature à lui causer un préjudice moral ou matériel et dans les cas où elle accord la protection fonctionnelle à ses agents et/ou aux élus, eux-mêmes, victimes d’agissements pénalement répréhensibles, le Conseil municipal délègue au Maire la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales (en première instance appel et cassation).
17/ Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 euros.
18/ Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19/ De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme 22
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base jusqu’à 1 million d’euros.
21/ Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles jusqu’à 50 000 euros.
Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limite de montant à l’intérieur du périmètre « Secteurs de renouvellement Mauguio »», suivants le plan de périmètre annexé à la présente.
22/ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
23/ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet dont le montant des travaux est inférieur au seuil formalisé.
24/ Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux et notamment à :
- la démolition de tout ou partie d’immeuble bâti, hors élément bâti patrimonial remarquable ; - la transformation de bâtiment existant, c’est-à-dire l’entretien, la réparation, l’extension mineure, le changement d’affectation (hors surélévation significative)
- l'édification des biens municipaux ne développant pas une superficie supérieure ou égale à 300 m² de SdP et hors bâtiments modulaires, chantier…
- l’aménagement : Voirie, stationnement, aires de jeux, loisirs, sports, parcs publics, bassins de rétention…
25/ Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
26/ Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
13. APPROBATION DE LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE « SECTEURS DE RENOUVELLEMENT
MAUGUIO » ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE/COMMUNE DE MAUGUIO/COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE L’OR (ANNEXE)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mauguio-Carnon et l’EPF Occitanie mènent depuis quelques années un partenariat nourri et productif sur différents sites stratégiques. Cette collaboration s’est actée par la signature puis la mise en œuvre de multiples conventions pré-
opérationnelles et/ou opérationnelles sur des secteurs d’activités économiques (Fréjorgues et La Louvade), des opérations d’aménagement à vocation d’habitat (ZAC Font de Mauguio) ou encore la maîtrise foncière des secteurs d’extension (ZAD Pointe de Mudaison. 23
La Commune opère actuellement la révision de son Plan Local d’Urbanisme. L’axe essentiel de notre politique consiste à maîtriser et organiser le développement de capacités d’habitat répondant aux besoins démographiques sur des secteurs stratégiques adaptés au renouvellement urbain.
Cette logique de renouvellement urbain a vocation à s’assoir sur une maîtrise foncière anticipée et la mise en œuvre d’études et d’outils juridiques, techniques et financiers puis sur la définition de programmations pertinentes.
Il est proposé d’approuver la passation d’une convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté d’agglomération du pays de l’Or.
Cette convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » a vocation à organiser
l’engagement des études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet et mettre en œuvre les outils de veille foncière et d’interventions éventuelles.
Afin d’assurer une cohérence à l’échelle locale et intercommunale, la Commune de Mauguio-Carnon et l’EPF Occitanie ont souhaité que l’étude porte sur un périmètre correspondant aux secteurs de renouvellement urbain
de l’agglomération de Mauguio.
Il est apparu cohérent d’impliquer la Communauté du Pays de l’Or à ces études, dans la continuité des partenariats tissés sur le PLH et les conventions mises en perspective.
Les secteurs de renouvellement urbain ont été définis par la Commune de Mauguio sur la base d’un faisceau de critères : Equipements de proximité, réseaux, desserte TC, polarités-centralité, morphologie urbaine…
Cette définition permettra d’organiser un phasage correspondant à un lissage de l’objectif global, un encadrement foncier à court, moyen et long terme, un montage opérationnel phasé et progressif, actionné par
modifications de PLU successives.
Les secteurs priorisés pour le renouvellement urbain se situent en périphérie du Centre historique et sur les linéaires des principaux axes structurants : Route de Montpellier/Avenues EF Bouisson et G. Aldié et Avenue du 8 mai 1945 (Cf Projet de périmètre).
Afin d’organiser l’intervention foncière de l’EPF d’Occitanie sur ce périmètre, l’Etablissement Public Foncier
d’Occitanie, la Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté d’agglomération du pays de l’Or jugent opportune la passation d’une convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » qui aurait vocation à :
- Permettre la réalisation des études foncières à l’identification périmètres à l’intérieur desquels une
veille foncière s’avère nécessaire ;
- D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et
susceptibles d’intéresser le futur projet ;
- Mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet
Le projet de convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » définit les engagements
des trois parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre des « Secteurs de renouvellement Mauguio » et préciser la portée de ces engagements. La Convention est proposée pour une 24
durée de 5 ans à compter de son approbation. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au
titre de cette pré-convention est fixé à 5.000.000 €.
La Commune de Mauguio-Carnon s’engage notamment en ce qui la concerne :
- à définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
- à mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l’action foncière et permettre la réalisation de son projet ;
- à faire valider par le conseil municipal le projet et la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers, le cas échéant, permettant une facilitation de l’action foncière nécessaire ; - à déléguer à l’EPF d’Occitanie les droits de préemption ou de priorité applicables lors de l’aliénation
relevant desdits droits sur le périmètre d’intervention.
- à élaborer ou mettre à jour son programme d’études et le calendrier prévisionnel de réalisation ; - à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération.
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés à l’aménageur désigné par la collectivité pour mener l’opération, la convention organisant ces modalités et conditions de cession des biens acquis (article 6.4).
L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie s’engage en ce qui le concerne :
▪ à contribuer à la mise en place des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains ou biens immobiliers d’assiette du projet ;
▪ à procéder, après accord du partenaire garantie de rachat, à l’acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet
Dans ce cadre conventionnel, l’EPF peut également :
▪ affiner, si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d’intervention de l’établissement ;
▪ aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultation et au choix d’un bailleur social, d’un aménageur ou d’un opérateur ;
▪ cofinancer les études pré-opérationnelles en vue de sécuriser les acquisitions foncières et la sortie opérationnelle des projets.
Le projet de convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » liant l’EPF d’Occitanie, la
Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté d’agglomération du pays de l’Or a été approuvé par le bureau de l’EPF d’Occitanie lors de sa séance du 11 mai 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-D’APPROUVER le projet de convention pré-opérationnelle « Secteurs de renouvellement Mauguio » à passer
entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Commune de Mauguio-Carnon et la Communauté
d’agglomération du pays de l’Or tel qu’annexé à la présente délibération ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération. 25
14.APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUGUIO-
CARNON (ANNEXES)
Rapporteur : Y . BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, que Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Mauguio-Carnon a fait l’objet d’une révision approuvée le 17 juillet 2006 puis de 6 modifications approuvées les 22 septembre 2008, 09 novembre 2009, 05 novembre 2012, 12 novembre 2013, 29 juin 2015
et 06 mars 2017. Une révision allégée a été approuvée le 14 novembre 2016. Une première modification simplifiée a été approuvée le 1er octobre 2018. Une mise en compatibilité du PLU de la commune de Mauguio (zone 1AUB) est intervenue par arrêté préfectoral n°2019-I-1038 du 12 août 2019 en vue de permettre la
réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de la Font de Mauguio. Une seconde modification simplifiée a été approuvée le 04 octobre 2021.
Par délibération du Conseil municipal n° 211 en date du 19 décembre 2022, la Commune de Mauguio a pris note du projet de modification n°7 du plan local d’urbanisme de la commune de Mauguio.
Pour mémoire, les modifications envisagées consistent à apporter des ajustements aux règlement et/ou zonage
du PLU applicables aux secteurs UE2, 1AUE1, A, NM et NL du Plan Local d’Urbanisme, à savoir notamment :
- Rectifier et réactualiser les règles d’urbanisme applicables en secteur UE2 - Fréjorgues Est et Ouest - Rectifier les règles valant pour le secteur 1AUE2 en UE2 matière de destination de construction interdites (article 1AUE1)
- Intégrer deux mas traditionnels supplémentaires au titre des « mas remarquables » recensés par le Plan Local d’Urbanisme en secteur A
- Reclasser les secteurs dits « Le petit Travers », « Le Travers » et « le grand Travers » relevant jusqu’ici du zonage NM en zonage NL
Cette délibération du Conseil municipal n° 211 en date du 19 décembre 2022 emportait également décision de solliciter l’autorité environnementale d’une demande de dispense d’évaluation environnementale dans les
conditions prévues aux articles R104-34 à R 104-37 du Code de l’Urbanisme.
L’article R 104-12 du Code de l’Urbanisme dispose en effet : « Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion.
1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;(…) »
L’Article R 104-133 du Code de l’Urbanisme complète le dispositif : » Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-
8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2° de l'article R. 104-14, à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou
l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues
aux articles R 104-19 à R 104-27.
Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale. » 26
Sur cette base, la Commune de Mauguio-Carnon a saisi le 16 octobre 2023 l’autorité environnementale d’une
demande de dispense d’évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R104-34 à R 104- 37 du Code de l’Urbanisme.
La DREAL, service d’appui à la Mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe) a rendu un avis conforme le 17 novembre 2023 sur la décision du Conseil municipal de ne pas réaliser une étude
environnementale concernant la procédure de modification n°7 du Plan local d’urbanisme.
Après consultation de l’ARS et de la DDTM34, la Mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie considère « qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par
la MRAe, le projet de modification du PLU n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme sur l’environnement »
Cet avis conforme conclut et confirme l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Sur cette base et conformément aux dispositions de l’article R 104-133 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
municipal, par une délibération n° 152/23 du 18 décembre 2023, a confirmé sa décision de ne pas réaliser une étude environnementale concernant la procédure de modification n°7 du Plan local d’urbanisme et a autorisé Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à cette procédure.
Conformément aux dispositions de l’article L 153-37 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire a engagé la
modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme par arrêté municipal N°URBA-235-2023 en date du 26 décembre 2023.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné par ordonnance n°E23000153/34 du
30/01/2024, Monsieur Thierry DAVIN, en qualité de Commissaire-Enquêteur.
Selon les dispositions de l’article L153-41 du Code de l’urbanisme, « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
Par arrêté municipal N°URBA-20-2024 en date du 15 février 2024, Monsieur le Maire a prescrit l’enquête publique relative à la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme
Le dossier a été soumis pour avis le 26 décembre 2023 à Monsieur le Préfet ainsi qu’aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.
L’enquête publique relative au projet de modification n°7 du plan local d’urbanisme de la Commune de Mauguio s’est déroulée sur une durée de trente-deux jours consécutifs, du lundi 18 mars 2024 et jusqu’au jeudi
18 avril 2024 inclus. 27
Les modalités d’enquête ont été portées à la connaissance du public par voie de presse à travers des avis
publiés :
- dans la Gazette de Montpellier dans ses éditions du 22 février 2024, (soit quinze jours au moins avant le lundi 18 mars 2024, date d'ouverture de l'enquête) et du 21 mars 2024, (soit dans les huit premiers jours de l’enquête publique);
- dans MIDI LIBRE dans ses éditions du 29 février 2024, (soit quinze jours au moins avant le lundi 18 mars 2024, date d'ouverture de l'enquête) et du 21 mars 2024, (soit dans les huit premiers jours de l’enquête publique).
Une copie de ces avis publiés dans la presse a été annexée au dossier soumis à l'enquête.
Ces modalités ont fait l’objet d’un affichage à compter du 29 février 2024, soit quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, dans le hall et sur les panneaux extérieurs d’affichage officiel de la Mairie Place de la Libération à Mauguio et de la Mairie Annexe de Carnon, et lieux habituels. Un avis a été diffusé par journaux électroniques et sur le site internet de la Commune de Mauguio.
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire- Enquêteur ont été déposés à la Mairie de Mauguio-Carnon et en Mairie Annexe de Carnon pendant trente-deux jours, du lundi 18 mars 2024 au jeudi 18 avril 2024 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture (lundi au vendredi matin de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H30, le vendredi après-midi de 13H30 à 17H00). Le dossier d’enquête complété par les avis des personnes publiques associées, a été déposé et consultable du lundi 18 mars 2024 à 8H00 au jeudi 18 avril 2024 à 17H00 inclus :
- à la Mairie de Mauguio-Carnon et en Mairie Annexe de Carnon pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture.
- Sur le site internet de la Commune de Mauguio-Carnon : https://www.mauguio-carnon.com ou https://www.mauguio-carnon.com/ma-ville/municipalite/concertations
- sur le site dématérialisé mis à disposition du public à l’adresse suivante : https://www.democratie- active.fr/modification7plu/
- Au moyen du point numérique mis à disposition des usagers dans le hall d’accueil de l’Hôtel de Ville. Place de la Libération à Mauguio, du lundi au vendredi, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le public a pu prendre connaissance du dossier et transmettre ses observations durant l’enquête :
- Sur les registres d'enquête déposés à la Mairie de Mauguio, siège de l’enquête et en Mairie Annexe de Carnon ;
- Les adresser par écrit à Monsieur le Commissaire-enquêteur, Monsieur Thierry DAVIN - Les déposer par voie électronique sur le registre dématérialisé mis à disposition du public à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/modification7plu/
Monsieur DAVIN, Commissaire-Enquêteur, a pu tenir trois permanences à la Mairie de Mauguio Place de la Libération les :
- lundi 18 mars 2024 de 9H00 heures à 12H00 heures,
- vendredi 05 avril 2024 de 9H00 heures à 12H00 heures,
- et le jeudi 18 avril 2024 de 14H00 heures à 17H00 heures.
Dans le cadre de la mise à disposition du projet aux personnes publiques associées, la Commune de Mauguio a
reçu quatre avis. 28
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) - Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine
de l’Hérault a rendu un avis le 29 décembre 2023, précisant qu’elle n’émettait « aucune observation particulière concernant cette modification »
La Région Occitanie a rendu un avis le 10 janvier 2024, précisant le renvoi du dossier à la Direction de l’Aménagement et de l’Immobilier.
La Chambre des Métiers a rendu un avis le 27 décembre 2023, précisant qu’elle n’avait pas de remarques
particulières sur la modification n°7 du plan local d’urbanisme.
La Direction départementale du Territoire et de la Mer de l’Hérault – DDTM34 a rendu un avis le 14 mars 2024 et a émis les observations suivantes :
Sur la rectification et la réactualisation des règles d’urbanisme applicables en secteur UE2-Fréjorgues Est et
Ouest.
La DDTM34 remarque en premier lieu que « le projet de règlement écrit du PLU ajoute la possibilité d'une implantation des constructions en recul minimum de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 66. Cette règle d'implantation est susceptible d'augmenter la constructibilité des parcelles situées de part et d'autre de la
RD 66 ».
Cette remarque concernant la règle d’implantation au regard de la RD 66 s’avère dénuée de portée puisqu’aucune modification n’a été apportée sur la règle de recul à respecter au regard de la RD 66.
La DDTM34 met ensuite en exergue la « requalification des espaces publics de voirie comme principal levier de l'évolution du parc d'activités » et juge indispensable « la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie afin
d'assurer la qualité paysagère et environnementale (consolidation des trames verte et bleue, création d’îlots de fraicheur) de la zone d'activités »
Un Plan guide de requalification des ZAE de Fréjorgues Est et Ouest a été acté par les assemblées délibérantes
de la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or et de la Commune de Mauguio-Carnon (délibération du 26 juin 2023). Ces décisions ont validé un programme prévisionnel de travaux et d’équipements publics pour le secteur de Fréjorgues Ouest représentant un coût estimatif de 6 452 000 euros HT et précisé par un calendrier
opérationnel d’engagement des travaux.
Le Plan guide de requalification et plus spécifiquement ce programme de travaux et d’équipement ont fondé la majoration sur ce secteur de la taxe d’aménagement pour sa part communale.
La DDTM34 relève « dans le projet de règlement écrit l'absence de réglementation précise relative à l'implantation de dispositifs de production d'énergie renouvelable en toiture. Compte tenu des surfaces
potentielles de toiture susceptibles d'être équipées de panneaux photovoltaïques, mais également des objectifs de qualités paysagères et architecturales défendus par la commune sur ce secteur, la règlementation de l’implantation des dispositifs de production d’énergie renouvelable apparait souhaitable »
Le plan guide établi, s’appuie sur un cahier de recommandations architecturales, urbaines, paysagères et environnementales applicables à tout projet, notamment pour favoriser l’attractivité de Fréjorgues : mutation d’une ZAE vers un Parc d’activités attractif avec plus de qualité architecturale et environnementale. Ces
prescriptions se réfèrent au référentiel d’aménagement économique durable élaboré à l’échelle des zones d’activités économiques du Pays de l’Or par le bureau d’études H3C IMPULSE pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or. 29
L’observation émise sur le photovoltaïque s’inscrit dans cette volonté de qualité architecturale et
environnementale des constructions. Elle a donc été pleinement intégrée, en lien avec la Communauté d’agglomération du Pays de l’Or et l’architecte conseil de l’opération. Une proposition d’article complète le dispositif et règlemente ces implantations photovoltaïques en faisant valoir un caractère incitatif mais
également en encadrant l’insertion architecturale des dispositifs :« En ce qui concerne les toitures :
Le dispositif existant, qui se limitait à admettre tout type de toiture, est complété par des préconisations qualitatives plus étoffées :
« Toitures
La toiture, au même titre que les façades, devra également faire l’objet d’un traitement qualitatif. Pensée comme une véritable «5e façade », elle devra, outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de couleur claire. »
- Sur le périmètre de la zone 1AUE2.
Cette remarque concerne le périmètre de la zone 1AUE2 mais renvoie au SCOT, à une procédure de modification
en cours qui l’intéresse et à la révision du PLU, concernant des réductions/ajustements de périmètre. Il s’agit d‘avantage d’une remarque que d’une requête.
- Sur l’intégration de deux mas traditionnels supplémentaires au titre des « mas remarquables » recensés par le PLU en secteur A.
La DDTM34 rappelle le contexte règlementaire (Loi Littoral) et précise que le changement de destination peut être limité à une partie du Mas. Eu égard à « l’activité agricole du Mas de la Clausade » et à sa surface importante (18 hectares) », la DDTM34 engage la Commune à « limiter le changement de destination à une seule partie du
domaine ».
L’emprise des mas traditionnels sera précisée avec un détail des parcelles cadastrales intéressées, limitée aux seules parcelles cadastrales bâties des deux mas intéressés, à savoir :
. Parcelle CS 51 concernant le « Mas de la Clausade » développant 2849 m² (En nature de Sols au
cadastre)
. Partie de parcelle DE 292 concernant le « Mas de la Trinité » développant 4000 m² (Partie parcellaire en nature de Sols au cadastre/superficie totale de 47.365 m²)
- Sur le reclassement en zonage NL des secteurs dits « Le Petit Travers » et « Le Grand Travers » relevant jusqu’ici du zonage NM.
La DDTM34 relève sur ce dernier point un manque de précision du plan de zonage joint au dossier. La cartographie du plan de zonage a été reprise de façon plus complète et précise. Elle est annexée au dossier de projet définitif de modification n°7 du PLU annexé à la présente délibération. La DDTM34 fait enfin état de
« références règlementaires qu’il convient d’actualiser ». Le projet définitif de modification n°7 du PLU tient compte de cette remarque formelle et remplace l’article R.146-2 du code de l’urbanisme, abrogé, par l’article R.121-5 du même code (décret N°2019-482 du 21 mai 2019)
A l’expiration du délai d’enquête, le 18 avril 2024 à 17H00, les registres d’enquête ont été clos par Monsieur le
Commissaire enquêteur. Ce dernier a transmis à Monsieur le Maire le dossier de l’enquête avec le rapport et ses conclusions motivées le 09 mai 2024. L’enquête publique a donné lieu à cinq observations portées aux registres d'enquête déposés à la Mairie de Mauguio, siège de l’enquête et en Mairie Annexe de Carnon et à 10
observations portées sur le registre d'enquête dématérialisé. 30
Sur les 5 observations, deux concernent le même sujet à savoir l’inondabilité de terrains selon le PPR Inondation
qui ne relève pas de la compétence de la Commune. Deux s’attachent à la zone 1AUE1 de la Louvade, non intéressée par la modification de PLU et une observation se réfère aux observations de la DDTM34. Une lettre a été reçue concernant des sujets en rapport avec la révision du PLU en cours mais sans rapport avec la
modification n°7 du PLU.
Sur les 10 observations portées sur le registre d'enquête dématérialisé, 7 sont favorables à la modification n°7, deux ne se prononcent pas et une observation est défavorable mais se réfère à l’inondabilité de terrains selon
le PPR Inondation qui ne relève pas de la compétence de la Commune.
On relèvera que l’Association des Amis et Riverains du Grand Travers Madame Nadine Lafuy a émis une observation le 16 avril 2024 reprenant une remarque déjà émise par la DDTM34, concernant les références règlementaires à actualiser pour le reclassement en zonage NL des secteurs « Le Petit Travers » et « Le Grand
Travers ».
A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°7 du PLU de Mauguio a été rectifié pour tenir compte des observations de la DDTM34 concernant :
- Insertion d’une cartographie du plan de zonage plus complète et précise concernant le reclassement en zonage NL des secteurs dits « Le Petit Travers » et « Le Grand Travers » ; - L’actualisation des références règlementaires encadrant ce même reclassement des secteurs du « Le Petit Travers » et « Le Grand Travers » ;
- Concernant l’intégration des mas traditionnels de la Trinité et de la Clausade au titre des « mas remarquables », ajout du détail des parcelles cadastrales intéressées, limitée aux seules parcelles cadastrales bâties.
Ce projet de projet de modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio ainsi rectifié est
soumis au Conseil municipal de Mauguio pour approbation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-D’APPROUVER le projet de modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio tel qu’annexé à la présente délibération ;
-DE PRENDRE note des rectifications opérées à la suite de l’avis émis par la DDTM34 le 14 mars 2024, des
observations du public ;
-DE CONFIRMER que la présente délibération accompagnée du dossier de modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Mauguio sera transmis à Monsieur le Préfet de l’Hérault ;
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à cette procédure.
15.REVISION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION-AVIS DE LA COMMUNE DE MAUGUIO
CARNON (ANNEXE)
Rapporteur : Y . BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Mauguio est soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral du 16 mars 2001. 31
Une révision du Plan de Prevention des Risques naturels d’Inondation et Littoraux a été prescrite par arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-01-09097 du 29 janvier 2018, prorogé par arrêté n°DDTM34-2020-12-11591 du 23 décembre 2020.
Les aléas d’inondation littoraux et fluviaux (débordement de cours d’eau) sur le territoire de Mauguio ont fait l’objet d’un porter à connaissance (PAC) notifié à la commune le 18 juillet 2017 et d’un premier porter à
connaissance modificatif le 13 avril 2018 pour opérer notamment la mise à jour de la zone inondable sur le secteur de la ZAC « Font de Mauguio ».
Un second porter à connaissance modificatif est intervenu pour tenir compte d’évolutions ponctuelles de la connaissance du risque :
• L’étude hydraulique d’aléas du Nègue Cat réalisée en mai 2018 dans le cadre de la révision du PPRi de Pérols ;
• L’actualisation des données IGN de la topographie du terrain naturel sur le Nord de Mauguio ;
• La bande de sécurité de la digue de la Balaurie, correspondant aux terrains situés immédiatement à l’arrière
de la digue et exposés à un aléa fort en cas de défaillance de l’ouvrage (surverse, rupture) ;
• les données topographiques actualisées fournies par l’aéroport Montpellier Méditerranée ;
• Enfin, la délimitation de la zone urbanisée a été mise à jour ponctuellement (corrections pour prendre en compte les constructions réalisées ou les autorisations d’urbanisme récentes).
La commune de Mauguio, traversée par de nombreux cours d’eau venant se jeter dans l’étang, est exposée à
l’aléa débordement de cours d’eau. Comme toutes les communes possédant une façade maritime ou bordant un étang en communication hydraulique avec la mer, la commune est également exposée aux aléas littoraux.
Le PPRi approuvé en 2001 intègre le risque de submersion par la mer ou les étangs mais ne tient compte ni d’un aléa lié à l’impact mécanique des vagues, ni d’un aléa d’érosion du trait de côte, ni des impacts du changement
climatique sur la zone littorale annoncé par le GIEC2. De plus, notamment à la suite des inondations de 2014, de nouvelles connaissances sur les zones inondables par débordement de cours d’eau ont été révélées.
Le premier aléa couvert par le projet de PPRI révisé s’attache à l’aléa de débordement de cours d’eau.
Le territoire de la commune de Mauguio est traversé par de nombreux cours d’eau venant se jeter dans l’étang
de l’Or dont les principaux sont les suivants : ruisseaux du Nègue-Cat et ses nombreuses branches, de Vauguières le Haut, de la Jasse et son affluent en rive droite, de la Mourre, vieux Salaison et Salaison avec ses affluents le ruisseau de la Balaurie et la Roubine, ruisseau de la Capoulière, Font de Mauguio, Cadoule et ruisseau de l’Aigue-
vive, en limite Ouest.
Le second aléa couvert par le projet de PPRI révisé s’attache à l’aléa de submersion marine. Les aléas de déferlement et de submersion par la mer se combinent pour constituer l’aléa de submersion marine.
La zone de déferlement est la surface à l’intérieur de laquelle la houle est modifiée à l’approche de la côte. Dans l’espace directement soumis à l’impact des vagues, la dissipation d’énergie importante peut entraîner des
dégâts. La délimitation de la zone d’action mécanique des vagues, qui intègre des données morphologiques et historiques, est menée au cas par cas et a fait l’objet d’une étude détaillée par la DREAL, en 2014, sur la base de données topographiques, bathymétriques, photographiques et des reconnaissances de terrains. La houle et le
vent venant de la mer projettent sur la plage émergée des vagues dont la propagation et la destruction à terre dépendent fortement des caractéristiques de ces vagues dans l’avant-côte, de la nature du substrat et de la 32
morphologie de la plage. Cette propagation correspond à des variations haute fréquence du niveau marin à la
côte et fait partie, à l’échelle temporelle de la propagation d’une vague, du phénomène dit de « jet de rive ».
Ce phénomène se retrouve sur les zones urbaines situées en front de mer et notamment des parcelles de part et d’autre des avenues Samuel Bassaget et Grassion Cibrand. Ainsi, au-delà de l’emprise de la zone de déferlement, dans ces deux secteurs, une cote de PHE (Plus Hautes Eaux historiques) de 3 m NGF, représentant
le niveau maximum instantané atteint par le jet de rive, a été prise en compte.
La submersion marine désigne une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes, où la surélévation du niveau moyen de la mer est provoquée par les effets de la
dépression atmosphérique, des vents violents, de la forte houle et de la marée astronomique.
Pour le Golfe du Lion, le niveau marin de référence retenu sur le littoral est de +2mNGF3, valeur cohérente tant avec les données historiques capitalisées par l’exSMNLR4 et les analyses de la Mission Littoral, qu’avec les analyses statistiques conduites sur les données collectées depuis plus de trente ans sur le littoral. Elle est
corroborée par les observations terrestres (PHE) relevées à la suite des plus fortes tempêtes (1982, 1997).
Il convient, par ailleurs, de prendre en compte les effets du changement climatique.
Les travaux du GIEC ont validé l’hypothèse de la montée prévisible du niveau moyen de la mer du fait du changement climatique. Le niveau de la mer Méditerranée augmente de 2,5 à 10 millimètres par an depuis les années 1990. Sur la base d’études concordantes, le scénario d’élévation du niveau marin moyen de 60 cm à
horizon 2100 a été retenu comme pertinent pour le littoral métropolitain français.
Ainsi, l’analyse des effets du réchauffement climatique se traduit par l’élévation du niveau marin moyen de 60 cm à horizon 2100. Le niveau marin de référence de 2,00mNGF prend déjà en compte une surcote du niveau de
la mer de 20cm (1,80m + 0,20m). Ainsi, à l’horizon 2100, le niveau marin de référence 2100 à prendre en compte pour le littoral du Golfe du Lion est de +2,40mNGF (1,80m+0,60m).
Il convient, enfin, de prendre en compte les effets d'un événement exceptionnel (de période de retour 1 000 ans). A l'échelle de la Méditerranée, le niveau marin extrême est estimé à 2,80mNGF, attesté par les niveaux
atteints en 1742 dans le golfe d'Aigues Mortes. Les zones littorales d'altimétrie inférieure à 2,80 m NGF sont, d'ailleurs, intégralement comprises dans les limites des zones inondables définies dans l'atlas des zones inondables par submersion marine (AZISM – DREAL – 2008), porté à connaissance en août 2010. Ce niveau marin
de 2,80 m NGF est, par ailleurs, le niveau pris en compte pour établir la cartographie des zones inondables pour l'événement marin extrême (événement avec une période de retour d'au moins 1 000 ans) dans le cadre de la cartographie de la Directive Inondation relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations sur le
territoire à risques important d’inondation (TRI) de Montpellier Mauguio Lunel Palavas.
C’est la raison pour laquelle, il est distingué trois types d’aléa : aléa de référence de 2,00 m NGF, aléa intégrant les effets du changement climatique, dit « aléa 2100 » de 2,40 m NGF et aléa résiduel lors d’un événement
exceptionnel de 2,80 m NGF.
La cartographie du PAC traduit ces aléas en fonction du caractère urbanisé de la zone considérée :
➢ Zone non urbanisée : zone où l’inconstructibilité est déterminée sur la base de l’aléa 2100, de manière à
encourager l’implantation des nouveaux enjeux hors des zones soumises à un risque futur. ➢ Zone déjà
urbanisée : zone où l’inconstructibilité est déterminée sur la base de l’aléa de référence, avec des prescriptions pour les nouvelles constructions établies sur la base de l’aléa 2100. 33
Le PPRI vise, en application de l’article L.562-1 du code de l’Environnement, à interdire les implantations
humaines (habitations, établissements publics, activités économiques) dans les zones les plus dangereuses ou la sécurité des personnes ne pourrait être garantie et à les limiter dans les autres zones inondables.
Le PPRI vise également à empêcher une augmentation du risque en veillant à la préservation des capacités d’écoulement des cours d’eau, de leurs champs d’expansion de crue et des zones soumises à la submersion marine. Il prévoit d’une part des dispositions pour les projets nouveaux et d’autre part des mesures de réduction de la vulnérabilité, dites de mitigation, sur le bâti existant.
Le PPRI a pour priorités de préserver les vies humaines, réduire le coût des dommages et enfin faciliter le retour rapide à la normale après l’inondation. Pour ce faire, ses principaux leviers d’action sont la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable, et la réduction de vulnérabilité des constructions existantes.
Afin de répondre aux objectifs précédents, les principes de prévention des risques traduits dans les documents
réglementaires du PPRI sont les suivants :
• préserver les zones naturelles d’expansion des crues (zones non urbanisées inondables) et le libre écoulement de l’eau pour ne pas aggraver l’aléa en amont ou en aval,
• interdire toute construction en aléa fort compte-tenu du risque pour la sécurité des personnes et des biens,
• soumettre à prescriptions les nouvelles constructions admises au sein des zones urbanisées exposées à un aléa modéré.
Concernant ses effets, le PPRI constitue une servitude d’utilité publique au sens de l’article L562-4 du Code de l’Environnement. Il prescrit des interdictions et/ou des limitations opposées aux possibilités de construire et d'usage du sol et s’applique à tous : État, collectivités, entreprises, particuliers.
Pour information, les suites de la procédure consisteront en une enquête publique (un mois) à l’automne 2024, de la production par le Commissaire enquêteur d’un rapport et de conclusions (un mois) puis en l’approbation
du PPRI, éventuellement modifié à la suite de l’enquête publique, par arrêté préfectoral.
Le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation et Littoraux est soumis pour avis à la Commune de Mauguio. Cette révision de PPRI a donné lieu à de multiples réunions et échanges techniques sur
les aléas et le volet règlementaire depuis 2018. La phase de concertation s’est appuyée sur la mise à disposition en Mairie et sur le site internet de l‘Etat des différents porters à connaissance et éléments constitutifs du projet de PPRI.
Dans le cadre de la concertation publique ouverte sur ce document règlementaire, la révision du PPRI a donné
lieu à deux réunions publiques de présentation par les services de l’Etat des différents aléas et du volet règlementaire :
- Le 17 juin 2021 à l’hôtel de ville de Mauguio ;
- Le 17 mars 2022 en Mairie annexe de Carnon.
Ces modalités d’élaboration associée ont permis aux élus et services communaux de partager la connaissance réactualisée du risque et d’appréhender le projet de traduction règlementaire. Il est proposé sur cette base de délivrer un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation et Littoraux.
La commune souhaite poursuivre ce dialogue sur deux sujets spécifiques et émet deux observations en ce sens :
- Préciser la prescription d’aire « refuge – Secours » au regard de la cabanisation traditionnelle. 34
Le projet de règlement de PPRI admet en secteur inondable « L’extension des bâtiments existants, uniquement lorsqu'elle est nécessaire à la création d’un espace refuge (une seule fois a compter de la date d’application du présent document), dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve : • que la surface du 1er plancher aménage soit calée sur vide sanitaire à la cote minimum PHE + 30 cm, avec un minimum de 2,40 m NGF,
• de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes et d’améliorer la sécurité des personnes ; »
La commune a pu alerter la DDTM sur les effets indirects de la prescription d’aire refuge par le PPRI dans les secteurs de cabanisation (cabanes du Salaison). En effet, certains propriétaires mettent en avant cette prescription (mesure de réduction de vulnérabilité pour les habitations submergées par plus d’1m d’eau) pour justifier la nécessité de créer un étage, en contradiction avec l’interdiction d’extension des constructions illégales, ou avec les règles paysagères inscrites au PLU (cahier des charges CAUE) pour préserver le caractère traditionnel des cabanes.
Cette prescription étant directement liée à la sécurité des personnes dans les zones de danger (submergées par plus d’1m), la DDTM34 a confirmé qu’il n’est pas envisageable d’y soustraire certaines constructions pour des motifs paysagers.
La commune souhaite que le règlement de PPRI intègre des prescriptions minimalistes qui devront permettre l’édification d’un « refuge secours » répondant à des besoins d’urgence et de secours sans pouvoir aboutir à une extension/surélévation totale ou partielle d’habitation : hauteur sous toit réduite à 1,20 m, superficie maximale, espace en toiture terrasse, limitation des ouvertures, contraintes d’évacuation dont escaliers interne et externe, intégration... Des schémas ou modèles indicatifs pourraient étayer utilement ces prescriptions pour concilier les impératifs de sécurité publique et la préservation des caractéristiques traditionnelles des cabanes melguoriennes.
- Evaluer et débattre de la possibilité d’admettre une constructibilité concernant les entrepôts
agricoles à destination d’accueil d’animaux.
Le projet de règlement de PPRI admet en secteur inondable Rouge de précaution RP « La construction ou l’extension de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (en référence au code de l’urbanisme), à l’exclusion de tous projets de construction à usage d’habitation (logement, hébergement), et de tous projets de bâtiments dédiés à l’accueil d’animaux. »
Cette autorisation est accordée sous différentes conditions : plafond d’emprise au sol, calage altimétrique…
Les zones dites « de précaution » sont selon le projet de PPRI des « zones exposées à l’aléa modéré de l'évènement de référence, qu’il est souhaitable de préserver pour laisser libre l’écoulement des eaux et ne pas réduire leur champ d’expansion et, d’autre part, des zones non directement exposées à l’aléa de référence, ou des aménagements pourraient aggraver le risque existant et le cas échéant en provoquer de nouveaux sur les zones de danger. »
Parmi ces zones de précaution, la zone Rouge Rp est définie selon le projet de PPRI comme un « secteur inondable soumis à un alea modéré ou les enjeux sont modérés (zone non urbanisée) ».
La Commune de Mauguio ne remet bien évidemment pas en cause l’interdiction de logement ou d’hébergement
qui garantit la sécurité des personnes et évite leur isolement dans des secteurs à risque. Considérant les exploitations agricoles implantées dans cette zone de précaution Rp, la commune de Mauguio souhaite débattre 35
de la possibilité d’admettre, éventuellement sous conditions complémentaires, les projets de bâtiments dédiés
à l’accueil d’animaux.
Il s’agit d’évaluer la cohérence d’admettre les projets de bâtiments dédiés au stockage de matériels et récoltes mais excluant l’accueil d’animaux. Différentes exploitations agricoles développent sur ces secteurs des activités traditionnelles d’élevage, de gardiennage et/ou de dressage de chevaux et/ou taureaux qui sont intimement
liées à la proximité des étangs. La sécurité des animaux devra être appréhendée au regard des réflexes instinctifs des exploitants agricoles, de l’isolement des parcelles mais également du niveau relatif de risque (occurrence,
niveau et vitesse d’écoulement) et des conditions d’exploitation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-D’EMETTRE un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation et Littoraux ;
-DE PRENDRE note des deux sujets spécifiques de dialogue à poursuivre :
o Préciser la prescription d’aire « refuge – Secours » au regard de la cabanisation traditionnelle. o Evaluer et débattre de la possibilité d’admettre une constructibilité concernant les entrepôts
agricoles à destination d’accueil d’animaux.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer toute pièce et document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
16. APPROBATION DE LA DENOMINATION DE LA VOIE INTERNE PRIVEE EN IMPASSE DANS LA ZONE
AEROPORTUAIRE (ANNEXE)
Rapporteur : Y. BOURREL
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les services de Gendarmerie des transports aériens ainsi que la Direction Générale de l’Aviation Civile demandent simultanément la dénomination de la voie desservant les 13 logements situés sur la parcelle DL 403 de la zone aéroportuaire, aux abords de la D172.
En effet, les différents services de secours tout comme les fournisseurs d’énergie et téléphonie rencontrent beaucoup de difficultés à localiser le lieu.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer la voie interne privée, ouverte à la circulation publique, en impasse :
-D’ APPROUVER la dénomination de l’Impasse ………………………………………………………………. pour la voie privée
située sur la parcelle DL 403 de la zone aéroportuaire matérialisée en jaune sur les photos annexées.
-D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document afférent à cette procédure.
17. MODALITES D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT AU PERSONNEL DE LA COMMUNE ET DU PORT
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté municipale d’attribuer les titres-restaurant au personnel de la commune et du Port d’une valeur faciale de 8 € dont 60% sont pris en charge par la commune. 36
Ainsi, Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°41 du 21 mai 2024, le Conseil Municipal l’a autorisé à entériner le choix du candidat pour l’attribution du marché relatif à la fourniture, livraison et gestion des titres restaurant dématérialisés des titres restaurant pour la commune, le Port de Carnon et du CCAS de Mauguio- Carnon
Il a été décidé d’attribuer l’accord-cadre à l’entreprise PLUXEE FRANCE.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Comité Social Territorial, réuni le 03 juin 2024 a donné un avis favorable à l’unanimité aux modalités de mise en œuvre des titres-restaurants.
Monsieur le Maire expose ci-dessous les modalités de mise en œuvre des titres restaurant pour le personnel de la commune et du port.
LES BENEFICIAIRES DES TITRES RESTAURANT
L’ensemble des agents titulaires, stagiaires, de la commune et salariés du port de Carnon bénéficieront des titres- restaurant.
Sont concernés les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les agents contractuels, les apprentis, le personnel effectuant un stage rémunéré au sein de la collectivité pourront bénéficier des titres restaurant sous réserve que le contrat soit d’au moins 6 mois. En application de la règle de non-cumul, les personnels qui, pour nécessité de service, bénéficient de la gratuité du repas sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant.
LE VERSEMENT DES TITRES-RESTAURANT :
Conformément au code du travail, deux conditions doivent être réunies pour ouvrir le droit aux titres restaurant :
• Un repas doit être compris dans l’horaire journalier du personnel
• Un titre restaurant est octroyé par jour travaillé y compris si l’agent est positionné en télétravail
Le personnel ne pourra pas générer plus de 20 titres restaurant par mois.
Le nombre de titres restaurant sera donc diminué des absences suivantes :
• Absences liées à l’état de santé de l’agent,
• Absences liées à la maternité, à l’adoption, au congé de paternité et au congé de présence parentale • Autorisations spéciales d’absences
• Absences pour jour de grève et de service non fait
• Récupérations d’heures
• Jour de récupération du temps de travail
• Jour de récupération des agents annualisés
• Jour de formation auprès d’organismes qui prennent en charge les frais de repas (Centre National de la Formation Publique Territoriale et autres)
• Jour de fractionnement
LA VALEUR NOMINALE DU TITRE RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est de 8 euros. La collectivité et l’agent participent chacun respectivement à hauteur de 60% et 40% par titre, soit une prise en charge de 4.80€ pour la collectivité et de 3.20€ pour le personnel.
FORME DES TITRES
Chaque personnel ayant opté pour les titres restaurant se verra muni d’une carte virtuelle et/ou physique. 37
Cette carte de paiement dédiée, permettra notamment le débit exact de la somme à payer dans la limite du montant journalier autorisé.
ADHESION ET RESILIATION
Le bénéfice des titres restaurant est facultatif, chaque agent ou salarié remplissant les conditions est libre d’adhérer ou non au dispositif.
Un formulaire d’adhésion sera transmis au personnel afin de recueillir sa volonté de bénéficier des titres- restaurant.
Le personnel perçoit les titres sans limitation de durée tant qu’il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif après minimum 6 mois d’adhésion. Le personnel ne souhaitant plus bénéficier des titres restaurant en fera la demande sur papier libre adressé à la Direction des Ressources Humaines.
La demande sera prise en compte à compter du mois suivant la réception de la résiliation. En cas de refus du dispositif ou de résiliation, le personnel ne pourra prétendre à aucune compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour les titres restaurant. La participation du personnel de 40% sera prélevée chaque mois sur le salaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER les modalités d’attribution des titres restaurant à compter du 1er Juillet 2024.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune et du Port
18. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPE EPARGNE TEMPS (CET)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il s’agit de mettre en cohérence la date limite de pose des congés et la date limite annuelle d’alimentation du Compte Epargne Temps. Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Comité Social Territorial, réuni le 03 juin 2024 a donné un avis favorable à l’unanimité aux modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal des modalités de mise en œuvre du compte épargne temps. (CET)
LES BENEFICIAIRES DU C.E.T.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l'agent puisse demander
l'ouverture de son CET :
- L'agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet
ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l'État ou hospitalière en
position de détachement.
- L'agent doit exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
public territorial.
- L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour la condition de continuité, il convient de regarder les services accomplis pour la commune et les 38
Etablissements à caractère administratif.
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas éligibles au CET conformément à l'article 2 du décret n°2004-
878 du 26 août 2004 modifié.
S'ils avaient déjà ouvert un CET auparavant, ils conservent les droits acquis mais ne peuvent durant le
stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an ainsi que les agents recrutés
sur des contrats de droit privé ne sont pas non plus éligibles.
REGLES D'OUVERTURE ET D'ALIMENTATION DU C.E.T.
L'ouverture d'un compte épargne temps est de droit, dès lors que l'agent remplissant les conditions
requises, en fait la demande expresse. La demande d'ouverture peut être formulée à tout moment de
l'année.
La demande d'alimentation doit être formulée au plus tard le 31 mars de l'année suivante par voie hiérarchique pour l’ensemble des droits possibles à l’épargne.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le CET pourra être alimenté au prorata du temps de travail par :
- Le report de jours de réduction du temps de travail (R.T.T.), limité à 15 jours par an, - Le report de Jours de congés annuels sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année soit inférieur à 20. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours pouvant être épargnés est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée,
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés non pris dans la période du 1 mai
au 31 octobre.
- Les jours de repos compensateur dans la limite de 5 jours par an.
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de jours de congés bonifiés.
Le CET ne peut pas être alimenté en heure.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
CONSERVATION DU C.E.T.
L'agent conserve les droits acquis au titre du CET en cas de :
-Mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public,
-Détachement dans un des corps ou emplois de l'une des trois fonctions publiques,
-Mobilité auprès d'une autre administration ou d'un établissement relevant de l'une des trois
fonctions publiques,
-Mise à disposition,
-Disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle
ou la réserve sanitaire,
-Congé parental,
FERMETURE DU C.E.T.
Le C.E.T. doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou à la date de fin de
contrat pour le contractuel.
En cas de décès d'un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation
de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par 39
le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son
décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement quel que soit le nombre de jours. L’indemnisation des ayants droit ne peut porter au plus sur les jours que l'agent décédé détenait sur son
CET au 31 décembre de l'année précédente.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-D’ABROGER la précédente la délibération du Conseil Municipal n° 83 en date du 20 mai 2019.
19. PRESENTATION DU PLAN DE FORMATION TRIENNAL POUR LES ANNEES 2024-2025-2026
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application des articles L. 422-21 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la formation des agents de la fonction publique territoriale, les communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui :
-détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L.422-21 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir :
-la formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : • des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
• des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
-la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
-la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
-les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
-est transmis à la délégation compétente du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Le plan de formation doit être présenté à l'assemblée délibérante, en application de l'article L423-3 du code général de la fonction publique.
Le plan de formation triennal 2024-2026 est joint en annexe. Il en ressort notamment qu’en plus des formations obligatoires légales, priorité est donnée aux actions permettant un accompagnement et une mise à jour des compétences des agents sur des outils utilisés de manière quotidienne ainsi que les formations relatives à l'hygiène et à la sécurité obligatoires.
Le budget prévisionnel 2024 s'élève à 85 000 €, auquel s’ajoute la cotisation obligatoire du CNFPT,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE PRENDRE ACTE du plan de formation triennal proposé. 40
20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS-MENTION COMPLEMENTAIRE AUX DELIBERATIONS N°130 DU
28/06/2010, N°123 DU 29/07/2019 ET N°56 DU 11/04/2023 (ANNEXES.)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’apporter une mention complémentaire aux délibérations n°130 du 28/06/2010, n°123 du 29/07/2019 et n°56 du 11/04/2023 portant modification du tableau des effectifs.
En effet, conformément aux articles L332-14 et L332-8, notre collectivité a la possibilité de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (L332-14) et de même, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (L332-8).
Il convient de préciser également que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’AJOUTER la mention suivante aux délibérations n°130 du 28/06/2010, n°123 du 29/07/2019 et n°56 du 11/04/2023.
« En cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. »
-DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
21. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE-MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG 34.)
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025. 41
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce
type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure
de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée
aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les
aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la 42
mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Enfin, à la lumière de la complexité du dossier, la collectivité a décidé de rejoindre un contrat d'assistance à
maîtrise d'ouvrage conclu par l'Agglomération du Pays de l'Or afin d'accompagner le groupement dans la
conclusion et l'exécution du(es) contrat(s) d'assurance relatif(s) à la Protection Sociale Complémentaire sur les
volets Prévoyance et Santé.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation,
la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
-DE DONNER mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une
convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
22. FERMETURE DU 7 EME POSTE A L’ECOLE ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL
Rapporteur : S. CRAMPAGNE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, par courrier en date du 20 mars 2024, confirme qu’après avoir consulté le Comité Social d’Administration Spécial Départemental (CSASD) et le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN), il a arrêté la mesure suivante : 43
- Fermeture du 7ème poste de l’école élémentaire Louise MICHEL
Il convient toutefois de préciser que la baisse des effectifs de l’école élémentaire Louise MICHEL, générera une moyenne par classe portée à 25.67 élèves, intégrant la fermeture de la 7ème classe (22 élèves par classe, sans fermeture).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-DE PRENDRE acte de la mesure prise par Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.
-D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document en lien avec ladite fermeture.
23. APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA FETE DU SPORT 2024 AINSI
QUE LE CARNON WINGFOIL EVENT 2024 (ANNEXES)
Rapporteur : R. BARTHES
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives « Fête du Sport » et « Carnon Wingfoil Event », et visant à positionner ces manifestations comme des événements phares de la politique sportive locale, une recherche de partenaires privés a été engagée par la direction Sport-Education.
Certaines entreprises locales soutiendront la quinzième édition de la Fête du Sport, organisée le samedi 14 septembre 2024 et d’autres la troisième édition du Carnon Wingfoil Event organisée les 21 et 22 septembre 2024, par le biais d’une aide financière et/ou matérielle.
Le statut de mécène permettant aux sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires pour le financement de programmes définis à l’article 238 bis du Code Général des Impôts, les manifestations précitées seront soutenues par quinze structures.
L’aide des partenaires attribuée pour la fête du sport, s’élevant à 14 716 €, se définit de la manière suivante : - Intermarché Mauguio : 3 000€
- Orchestra : 2 000€
- Réussite soutien scolaire : 1 000€
- Citroën Mauguio : 1 000€
- Crédit Mutuel agence de Mauguio : 1 000€
- La Rosée : 1 000€
- Brasserie les Cabanes : 500€
- New Media Fab - dotation en communication, d’un montant équivalent à 2 916€ - Truffaut - dotation en nature d’un montant équivalent à : 2000€
- Belle Meunière Mauguio - dotation en nature, d’un montant équivalent à 300€
L’aide des partenaires pour le Carnon Wingfoil Event, s’élevant à 17 800 €, se définit de la manière suivante : - Eiffage : 5 000€
- ST Groupe : 5 000€
- Transdev Occitanie : dotation en nature d’un montant équivalent à 3 300€ - RRD : dotation en matériel spécial foil d’un montant équivalent à 3 000€
- Fun Radio : dotation de spots publicitaires d’un montant équivalent à 1 500€ 44
Afin de mener à bien ces partenariats, une convention ad hoc a été réalisée pour chaque partenaire permettant de formaliser le cadre du partenariat.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
-D’ APPROUVER les conventions de partenariat avec les sociétés susnommées, dans le cadre les manifestations sportives « Fête du Sport 2024 » et « Carnon Wingfoil Event » dans tout son contenu,
-D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer lesdites conventions.