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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 092
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 092)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-092
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28
septembre 2022 portant actualisation de la liste départementale des
usagers du service prioritaire de l’électricité (2 pages) Page 5
29-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre
2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme
conditionnée (2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2022-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant classement en
station de tourisme de la commune de Plougasnou (1 page) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 renouvelant
la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - formation "Sites et Paysages" (4 pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (CAPTAIN CONDUITE) (2 pages) Page 14
29-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (AUTO-ECOLE DU POHER) (2 pages) Page 16
29-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 délivrant
l'agrément à un domiciliataire d'entreprises (Société "La Fabrik Lesneven")
(1 page) Page 18
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2022-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2022 autorisant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société Decathlon siret 50056940500797 zone de
kervilier 29000 quimper (2 pages) Page 19
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 889541447 (2 pages) Page 21
2 29-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 918123498 (2 pages) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2022-10-17-00004 - arrêté du 17 octobre 2022 donnant délégation pour
effectuer des opérations sur les logiciels chorus-chorus formulaire -
ADS2007 (module taxes d'urbanisme) -galion -carte achat (4 pages) Page 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2022-09-29-00012 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté
Lesneven Côte des Légendes sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien des ouvrages hydrauliques annexes à la
digue principale au lieu-dit « La Digue » sur le littoral de la commune de
Kerlouan (9 pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC – CONCARNEAU
29-2022-10-12-00008 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022
approuvant la convention du 12 octobre 2022 établie entre l’État et
l'Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l'Anse de Kersaux (APPAK)
portant l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de
mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public
maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des
communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon (36 pages) Page 38
29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans
le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de
Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon (8 pages) Page 74
29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la
communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué
de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits
Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de
Fouesnant (17 pages) Page 82
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans
le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la
commune de Ploougastel-Daoulas (8 pages) Page 99
3 29-2022-10-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 déclarant
d’intérêt général les travaux du programme "préservons la vallée de l’Ellez,
perle des Monts d’Arrée" (4 pages) Page 107
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2022-10-12-00006 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord (4 pages) Page 111
29-2022-10-12-00007 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud (4 pages) Page 115
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2022-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de
Contrôles des revenus du Patrimoine du Finistère (2 pages) Page 119
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L’ENREGISTREMENT
29-2022-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature Service de la
Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Quimper 1 (2 pages) Page 121
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2022-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature Service
Impôts des Entreprises de Quimperlé (4 pages) Page 123
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2022-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature Trésorerie de
Fouesnant (2 pages) Page 127
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES
29-2022-10-14-00001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels - promotion du 4 décembre 2022 (2 pages) Page 129
29-2022-10-14-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
- Promotion du 4 décembre 2022 (3 pages) Page 131
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de
signature (10 pages) Page 134
4
ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2022
MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 28 SEPTEMBRE 2022
PORTANT ACTUALISATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
DES USAGERS DU SERVICE PRIORITAIRE DE L’ÉLECTRICITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la partie législative du code de l’énergie et notamment l’article L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par une pénurie énergétique ;
VU la partie réglementaire du code de l’énergie et notamment les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;
VU l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 précité ;
VU le règlement européen 2017/2196 du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Considérant l’instruction interministérielle du 12 juillet 2022 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et du directeur général de l’énergie et du climat, relative à l’organisation du délestage électrique ;
Considérant les nouvelles demandes d’inscription de sites ;
Considérant l’étude de faisabilité et le test réalisés par Enedis ;
Considérant l’appui technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et après consultation des services de l’État ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022
portant actualisation de la liste départementale
des usagers du service prioritaire de l’électricité
5 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La liste départementale des usagers du service prioritaire de l’électricité en cas de délestage préventif sur les réseaux électriques annexée à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 est modifiée conformément au document ci-annexé (non publiable) et se substitue aux listes précédemment établies.
ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur territorial d'Enedis pour le Finistère et les Côtes d’Armor, le président de RTE, les directeurs et les chefs des services départementaux concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l’application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Fait à QUIMPER, le 20 octobre 2022
Le préfet,
Signé
Philippe MAHE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022
portant actualisation de la liste départementale
des usagers du service prioritaire de l’électricité
6
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 OCTOBRE 2022 PORTANT INTERDICTION
DE VENTE DE CARBURANT SOUS FORME CONDITIONNÉE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L2213-1 et suivants, ainsi que R2213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que l‘approvisionnement des stations-service du département permet désormais une distribution satisfaisante répondant aux besoins en carburant de la population ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée sont abrogées à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : La mise en application du présent arrêté est immédiate.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix, le chef de l’unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2022 portant interdiction
de vente de carburant sous forme conditionnée 7 Bretagne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Finistère et le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont une copie sera adressée aux gérants des stations-service.
Quimper, le 21 octobre 2022
e
Le préfet,
S
Signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2022 portant interdiction
de vente de carburant sous forme conditionnée 8 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2022
portant classement en STATION de TOURISME
de la commune de PLOUGASNOU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ; - Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant classement de l’office de tourisme baie de Morlaix dans la catégorie 1 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2022 attribuant la dénomination de commune touristique aux communes de la communauté d’agglomération de Morlaix communauté ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PLOUGASNOU en date du 28 octobre 2021 autorisant la maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;
- Vu la demande du maire de PLOUGASNOU en date du 24 février 2022, reçue en préfecture le 1er mars 2022, complétée par les éléments reçus en préfecture le 14 octobre 2022, sollicitant le classement de la commune en station de tourisme ; - Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de PLOUGASNOU est classée en STATION de TOURISME. Ce classement est prononcé pour l’intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de
PLOUGASNOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2022 portant classement en station de tourisme de la commune de Plougasnou 9
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 OCTOBRE 2022
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU les désignations de l’association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère ;
VU les désignations du conseil départemental du Finistère ;
VU les propositions des organismes consultés et les avis recueillis ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans et que le dernier renouvellement de la formation « sites et paysages » a eu lieu le 30 septembre 2019 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère, exerce les compétences définies à l’article R341-16 du code de l’environnement. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans un souci de développement durable.
Présidée par le préfet, elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
– le collège de représentants des services de l’État ;
– le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un représentant d’établissement public de coopération intercommunale. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus ;
– le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
– le collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq formations spécialisées. Chacune d’elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.
L’avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence de ladite formation.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Sites et Paysages" 10 ARTICLE 3 :
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace, la commission dans sa formation « sites et paysages » exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1) elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ;
2) elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3) elle émet les avis prévus par le code de l’urbanisme.
La formation spécialisée dite « sites et paysages » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
M. Stéphane LE DOARE, conseiller départemental, canton de Pont-l’Abbé – délégué aux infrastructures et au désenclavement, membre suppléant
- M. Dominique CAP , maire de PLOUGASTEL-DAOULAS, membre titulaire
M. Jean-Jacques ANDRE, adjoint au maire de PLOUGASTEL-DAOULAS, membre suppléant
- M. Claude DARE, adjoint au maire de LANNILIS, membre titulaire
M. Jean-François TREGUER, maire de LANNILIS, membre suppléant
- M. Olivier BELLEC, maire de TREGUNC et Président de Concarneau Cornouaille Agglomération, membre titulaire
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l’association « Bretagne vivante-SEPNB », membre titulaire
Mme Florence PONCET, représentant l’association « Bretagne vivante-SEPNB », membre suppléant
- M. Michel DAVID, représentant la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, membre titulaire
- M. Thierry MERRET, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire
M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Sites et Paysages" 11 Collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement
- M. Gwenaël LE BERRE, agronome, membre titulaire
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire
Mme Marie COULON, paysagiste au CAUE, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l’association « Vieilles Maisons françaises », membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association « Vieilles Maisons françaises », membre suppléant
Lorsque la formation « sites et paysages » est consultée sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d’installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Le quatrième collège est alors composé comme suit :
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Finistère, membre titulaire
Mme Marie GARNIER, paysagiste au CAUE du Finistère, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l’association « Vieilles Maisons françaises », membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association « Vieilles Maisons françaises », membre suppléant
- Mme Hélène DERSOIR (société Engie Green), représentant le syndicat des énergies renouvelables, membre titulaire
M. Antoine VENEL (société Vensolair), représentant France Énergie Éolienne, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « sites et paysages » est assuré par la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de la coordination.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat. Le président de la commission a droit de vote.
ARTICLE 6 :
Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Sites et Paysages" 12 Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l’une de ses formations spécialisées et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
ARTICLE 7 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "Sites et Paysages" 13
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 07 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1206-01 du 06 décembre 2016 portant agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Pierre KERVINIO en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 43, rue de la Fontaine Blanche – 29800 LANDERNEAU;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
)+)
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre KERVINIO est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : CAPTAIN CONDUITE
- Sis : 43, rue de la Fontaine Blanche – 29800 LANDERNEAU
- Agréé sous le N° E 16 029 0015 0 pour une durée de 5 ans à compter du 18 octobre 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-18-00002 -
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (CAPTAIN CONDUITE) 14 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 10 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de LANDERNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Pierre KERVINIO.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-18-00002 -
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (CAPTAIN CONDUITE) 15
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 07 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0904-01 du 04 septembre 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Vincent PRONOST en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 2, rue Charles Le Goff – 29270 CARHAIX-PLOUGUER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
)+)
ARTICLE 1 : Monsieur Vincent PRONOST est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : AUTO-ECOLE DU POHER
- Sis : 2, Charles Le Goff – 29270 CARHAIX-PLOUGUER
- Agréé sous le N° E 11 029 6558 0 pour une durée de 5 ans à compter du 18 octobre 2022.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE DU POHER) 16 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de CARHAIX-PLOUGUER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Vincent PRONOST.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (AUTO-ECOLE DU POHER) 17 Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉLIVRANT L ’AGRÉMENT À UN DOMICILIATAIRE D’ENTREPRISES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L123-11 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123- 171 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-084 du 7 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 14 septembre 2022 de Mesdames L’HOUR Valérie et MARCHALAND Nathalie, représentantes de la société = LA FABRIK LESNEVEN ? sollicitant l’agrément de domiciliataire d’entreprises ;
CONSIDERANT la complétude du dossier en date du 18 octobre 2022 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément n° A.29.22.003 est délivré à la Société = LA FABRIK LESNEVEN ? (numéro de siren : 843 755 943) dont le siège social est situé 17 rue Alsace-Lorraine 29260 Lesneven, ayant pour représentantes Mesdames L’HOUR Valérie et MARCHALAND Nathalie.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Fait à Brest le 19 octobre 2022
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-26-32
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-10-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprises (Société "La Fabrik Lesneven") 18 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Decathlon siret 50056940500797 zone de kervilier 29000 quimper 19
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-19-00002 - Arrêté du 19 octobre 2022 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société Decathlon siret 50056940500797 zone de kervilier 29000 quimper 20
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 889541447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 19/10/22 par M. CAKE Harry en qualité de dirigeant, pour l'organisme Harry CAKE dont l'établissement principal est situé Rosier-Anglais 3 Lostanlen 29270 Cleden-Poher et enregistré sous le N° SAP 889541447 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 889541447 21 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 20/10/2022
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Cheffe du Pôle Solidarités,
Insertion, Emploi,
SIGNE
Agnès ABIVEN-ABALLEA
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 889541447 22
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 918123498
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 17/10/22 par M. TANGUY JEAN-BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 15 LOT DE ROZ AN EOL 29600 PLOURIN-LES-MORLAIX et enregistré sous le N° SAP 918123498 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918123498 23 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 17/10/2022
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Cheffe du Pôle Solidarités,
Insertion, Emploi,
SIGNE
Agnès ABIVEN-ABALLEA
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 918123498 24 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2022
DONNANT DÉLÉGATION POUR EFFECTUER DES OPÉRATIONS SUR LES LOGICIELS CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (MODULE TAXES D’URBANISME) - GALION - CARTE ACHAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00002 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2022-10-11-00003 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2022-05-05-00010 du 05 mai 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - CHORUS DT - ADS2007 (module taxes d’urbanisme) - GALION - CARTE ACHAT que l’on abroge ;
Vu l’organisation budgétaire et comptable de la DDTM 29 ;
ARRÊTE
Article 1
1. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de gestion des taxes d’urbanisme et de validation dans le logiciel ADS2007 interfacé CHORUS :
Service aménagement
Pôle ADS
Application du
Droit des Sols
Marie-Thérèse FAVE Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe
Nathalie LAVERGNE Adjoint administratif principal 2ᵉ classe
Viviane MAUGUEN Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
Annie SIMON Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe normale
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-17-00004 - arrêté du 17 octobre 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus-chorus formulaire - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) -galion -carte achat 25 2. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de gestion des concours du service et de validation dans le logiciel GALION interfacé CHORUS :
Service habitat et construction
SHC Annick DOLMAZON Attachée principale d’administration
3. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande d’achat et /ou subvention, de constatation et certification du service fait dans l’application CHORUS Formulaires :
« La validation de toute demande d’achat est subordonnée à la signature préalable d’un bon de commande interne DDTM par le chef de service ou la personne habilitée au regard de l’arrêté de subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire en vigueur »
Service
SEA
Emmanuel LE CLOITRE Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement
Laurence CHEVALLIER Secrétaire administratif de classe
supérieure
Corine LE QUEAU Secrétaire administratif de classe
exceptionnelle
Gwenaëlle PERTUET Secrétaire administratif de classe
normale
SHC
Laurianne MORLA Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure
SEB
Claire Le MARC Technicien supérieur en chef du développement durable
Françoise FRANCK Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
ER
Sylvie LAURENT Déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière
Sophie LE GALL
Inspectrice au permis de conduire
et à la sécurité routière de
première classe
Gisèle LAUTROU Adjoint administratif principal 1ʳᵉ classe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-17-00004 - arrêté du 17 octobre 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus-chorus formulaire - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) -galion -carte achat 26 SA
Pascal CHIRON
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement
durable de classe supérieure
Marion HECQUET Technicien supérieur principal du développement durable
Pierre OGEE
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement
durable de classe supérieure
SAM
Méline GUESNON Technicien / SFTR
Laurent OHAROKI Lieutenant de port 1ère classe
SL Sophie PICHAVANT Technicien supérieur en chef du développement durable
4. Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations dans l’application CHORUS COEUR :
Licence budgétaire
Service
Cabinet de direction Pascale DESWARTE Attachée d’administration d’État
SA Pascal CHIRON
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement
durable de classe supérieure
Licence consultation
Service
SHC
Laurianne MORLA Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure
SEB
Claire Le MARC Technicien supérieur en chef du développement durable
Françoise FRANCK Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
ER Sylvie LAURENT Déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière
SAM Méline GUESNON Technicien / SFTR
Laurent OHAROKI Lieutenant de port 1ère classe
SL Sophie PICHAVANT Technicien supérieur en chef du développement durable
SA Pierre OGEE Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-17-00004 - arrêté du 17 octobre 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus-chorus formulaire - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) -galion -carte achat 27 Article 2
Cartes d’achat
Les titulaires de cartes d’achat sont :
• Patrick BUTAYE, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
• Pascal CHIRON, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure
Avec autorisation d’effectuer des achats de proximité avec chacun un plafond annuel de 30 000 € toutes taxes comprises.
Article 3
Est abrogé l’arrêté préfectoral n° 29-2022-05-05-00010 du 5 mai 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d’urbanisme) - GALION - CARTE ACHAT.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
SIGNÉ
Stéphane BURON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-17-00004 - arrêté du 17 octobre 2022 donnant délégation pour effectuer des opérations sur les logiciels chorus-chorus formulaire - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) -galion -carte achat 28
ARRÊTÉ DU 29 septembre 2022
approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté Lesneven Côte des Légendes
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien des ouvrages hydrauliques annexes à la digue principale au lieu-dit « La Digue » sur le littoral de la commune de Kerlouan
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU la délibération du bureau communautaire de la Communauté Lesneven Côte des Légendes, du 9 mai 2022, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « La Digue » destinée, dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations », au maintien des ouvrages annexes à la digue principale, lieu-dit la Digue à Kerlouan ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 11 juillet 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 21 juin 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Kerlouan du 03 juin 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 08 juin 2022 ;
VU la convention de transfert de gestion du 29 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont existants ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion des ouvrages à usage de protection contre les inondations et la mer et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-29-00012 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien des ouvrages hydrauliques annexes à la digue principale au lieu-dit « La Digue » sur le littoral de la commune de Kerlouan
29 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 29 septembre 2022 établie entre l’État et la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien des ouvrages annexes à la digue principale, lieu-dit « la Digue » sur le littoral de la commune de Kerlouan et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Kerlouan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Destinataires :
• Communauté Lesneven Côte des Légendes, bénéficiaire de la convention • Mairie de Kerlouan
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29091-0122
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-09-29-00012 - Arrêté du 29 septembre 2022 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien des ouvrages hydrauliques annexes à la digue principale au lieu-dit « La Digue » sur le littoral de la commune de Kerlouan
30
Convention de transfert de gestion établie entre l’État
et la Communauté Lesneven Côte des Légendes sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien des ouvrages annexes au lieu dit "La Digue" sur le littoral de la commune de Kerlouan
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté Lesneven Côte des Légendes, SIRET : 242 900 793 000 33, sise 12 Bd des Frères Lumières - 29260 LESNEVEN, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par sa présidente.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 13 704 m² au lieu-dit « "La Digue" », sur le littoral de la Commune de Kerlouan, suivant les plans aux coordonnées géo-référencées ci-annexés.
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un système de digues et d’épis en aval de l’ouvrage hydraulique principal appelé digue de Kerlouan.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
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31 • aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
• au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants : dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur
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32 la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
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33 Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur du transfert de gestion.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
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34 Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Lesneven, le 12 septembre 2022
La présidente,
Signé
Claudie BALCON
A Quimper, le 29 septembre 2022
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
Signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29091-0122
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35 Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion : ouvrages annexes de "La Digue" Communauté Lesneven Côte des Légendes – KERLOUAN
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36 Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
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37 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12 OCTOBRE 2022
approuvant la convention du 12 octobre 2022 établie entre l’État et l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK) portant l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 218-73, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00008 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 approuvant la convention du 12 octobre 2022 établie entre l’État et l'Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l'Anse de Kersaux (APPAK) portant l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de
38 VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le SAGE Sud-Cornouaille approuvé par arrêté préfectoral le 23 janvier 2017 ;
VU la demande présentée par l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK), représentée par M. Patrick MORVAN, du 07 juin 2021, sollicitant d’organiser une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime dans le secteur de l’Anse de Kersaux, sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon ;
VU l’arrêté du préfet de région du 21 juillet 2021 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
VU la renonciation de la commune de Moëlan-sur-Mer à exercer son droit de priorité par délibération du 29 septembre 2021 ;
VU la renonciation de la commune de Riec-sur-Bélon à exercer son droit de priorité par délibération du 21 octobre 2021 ;
VU la renonciation de la communauté d’agglomération de Quimperlé Communauté à exercer son droit de priorité par délibération du 25 novembre 2021 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 31 août 2021 ;
VU l’avis du maire de la commune de Moëlan-sur-Mer du 06 janvier 2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Riec-sur-Bélon du 27 janvier 2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local du Domaine) du 03 septembre 2021 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 28 avril 2022 ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 10 novembre 2021 ;
VU l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne du 14 septembre 2021 ;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient du 27 septembre 2021 ;
VU l’avis du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère du 25 août 2021 ;
VU l’avis conforme du délégué de rivage du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres du 17 septembre 2021 ;
VU l’avis conforme du chef du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du Finistère du 06 décembre 2021 ;
VU l’avis du directeur de l’agence régionale de santé du 12 octobre 2021 ;
VU la délibération de l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK) acceptant la convention le 23 août 2022 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00008 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 approuvant la convention du 12 octobre 2022 établie entre l’État et l'Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l'Anse de Kersaux (APPAK) portant l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de
39 CONSIDÉRANT l’intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime et ne comportant qu’un nombre restreint de postes au demeurant préexistants de longue date, sans inconvénient en ce lieu ;
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Moëlan-sur- Mer et de Riec-sur-Bélon et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK) est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général certain ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon.
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 12 octobre 2022 entre :
• l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK)
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à 15 ans, à compter du 1er novembre 2022.
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40 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• Par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime / du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les maires de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
Annexe :
• Convention établie entre l’État et l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK) portant l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon, ainsi que ses annexes
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41 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Mairie de Moëlan-sur-Mer ;
• Mairie de Riec-sur-Bélon ;
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer – BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine • Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Lorient • Préfecture du Finistère / service interministériel de défense et de la protection civiles • Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne • Communauté d’agglomération de Quimperlé Communauté
• Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Finistère
• Agence régionale de santé
• Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29150-0130
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73 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12 OCTOBRE 2022
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 218-73, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU le SAGE Sud-Cornouaille approuvé par arrêté préfectoral le 23 janvier 2017 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon 74 VU l’arrêté interpréfectoral n° 29-2022-10-12-00008 du 12 octobre 2022 autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon, au bénéfice de l’Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK) ;
VU l’avis du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 28 juillet 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers dans le secteur de l’Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1, 2 et 3) à la convention approuvée par l’arrêté interpréfectoral n° 29-2022-10-12-00008 du 12 octobre 2022 autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages et ses représentants.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant d’eau indiqués dans le règlement d’exploitation.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon 75 ARTICLE 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis uniquement sur la cale existante, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l’exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon 76 ARTICLE 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages ou les agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
ARTICLE 8 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Etel, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél. : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
ARTICLE 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est limité à l’utilisation d’un seul jerrican à la fois et pour un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus proches.
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Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les navires au mouillage.
ARTICLE 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l’étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d’accès.
ARTICLE 15 : Contrôle de l’organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon 78 L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Fin de la zone de mouillages
Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillages, que cela soit par absence de renouvellement de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.
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Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les maires de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairies de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur- Bélon pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et au littoral
Signé
Hugues VINCENT
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• Association des Plaisanciers-Pêcheurs de l’Anse de Kersaux (APPAK), titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
• Commune de Moëlan-sur-Mer
• Commune de Riec-sur-Bélon
• Direction départementale des finances publiques du Finistère / service local du Domaine • Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer – BRCM – CC46 – 29240 BREST cedex 9
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
DDTM : ADOC n° 29-29150-0130
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00009 - Arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2022 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur de l'Anse de Kersaux sur le littoral des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Bélon 81
ARRÊTÉ PREFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7 et L. 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais du 20 juillet 2021, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime entre les lieux- dits Trégonnour et Cleut-Rouz à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant pour un système d’endiguement composé de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 13/06/2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 28/04/2022 ;
VU l’avis du maire de la commune de Fouesnant du 27/04/2022 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 31/05/2022;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais le 20/09/2022 ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
82 CONSIDÉRANT que les ouvrages édifiés sur le domaine public maritime sont compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages sont existants ;
CONSIDÉRANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages ayant vocation à protéger le littoral contre l’érosion et qu’il s’agit d’une opération présentant un caractère d’intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 18/10/2022 établie entre ’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime pour un système d’endiguement composé de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale entre les lieux-dits Cleut Rouz et Trégonnour à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant et dont les limites sont définies aux plans de masse qui demeureront annexés à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
83 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant, le président de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef de service littoral
SIGNÉ
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais le 21/10/2022
L’adjoint au chef du pôle littoral et
affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
SIGNÉ
Yann BERNARD
Destinataires :
• Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, bénéficiaire de la convention • Mairie de Fouesnant
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) • Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Guilvinec-Concarneau
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29058-0083
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
84
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin, sur le littoral de la commune de Fouesnant
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, SIRET : 24290066000117, sise 11 espace de Kérourgué 29170 Fouesnant, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par Monsieur Roger LE GOFF – Président,
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire d’un transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime pour 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale d’une surface totale de 15 539 m² (1951 mètres linéaires cumulés), entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant, suivant les plans et les coordonnées géo-référencées ci-annexés.
L’ensemble se compose des 5 ouvrages suivants :
- Rangée de pieux hydrauliques et enrochements de Trégonnour d’une surface de 622 m² ; - Enrochements de la pointe de Mousterlin d’une surface de 1 299 m² ; - Enrochements de la route de la pointe de Mousterlin d’une surface de 912 m² ; - Enrochements de la plage du Grand Large de Mousterlin d’une surface de 8 377 m² ; - Enrochement de Cleut Rouz d’une surface de 4 329 m² ;
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination. Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
85 TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
86 • au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire. Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et répondre à ses prescriptions.
Dans l’éventualité où de nouvelles autorisations d’occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d’accepter l’appui de remblais ou d’ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
87 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de un an.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
88 Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
Annexe 1 : Plan de situation de l’ensemble des ouvrages concernés par le transfert de gestion Annexe 2 : Plan de masse de l’ensemble des ouvrages concernés par le transfert de gestion Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées de l’ensemble des ouvrages Annexe 4 : Plan de masse des pieux hydrauliques et enrochements de Trégonnour Annexe 5 : Plan de masse des enrochements de la pointe de Mousterlin Annexe 6 : Plan de masse des enrochements de la route de la pointe de Mousterlin Annexe 7 : Plan de masse des enrochements de la plage du Grand Large de Mousterlin Annexe 8 : Plan de masse des enrochements de Cleut Rouz
À Fouesnant, le 20/09/2022
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
SIGNÉ
Roger LE GOFF
À Quimper, le 18/10/2022
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
SIGNÉ
Philippe LANDAIS
DDTM : ADOC n°29-29058-0083
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
89 Plan de situation
Annexe n°1 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Brest
Quimper
Fouesnant
© IGN - © SHOM – SCAN25 ®
Vu et accepté
À Fouesnant, le
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
À Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
90 Annexe n°2 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Enrochements et pieux hydrauliques
de Tregonnour
Enrochements de la pointe de
Mousterlin
Enrochements de la route de la pointe
de Mousterlin
Enrochements de la plage du Grand Large
de Mousterlin
Enrochements de Cleut Rouz
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
Plan de masse
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
91 Annexe n°3 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour à Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
TABLEAU DES COORDONNÉES GÉO-RÉFÉRENCÉES
Lambert 93 WGS 84
Ouvrage Point X Y Latitude Longitude
Enrochements et
pieux hydrauliques
secteur Tregonnour
1 173940,0834 6773095,6907 47°50,81953’N 04°2.561856’O
2 173956,5910 6773071,0779 47°50.80624’N 04°2.546908’O
3 173993,2888 6772997,6823 47°50.76852’N 04°2.512343’O
4 174003,2015 6772969,2098 47°50.75369’N 04°2.502388’O
5 174005,2051 6772970,0534 47°50.75414’N 04°2.502449’O
6 173995,8197 6772998,5259 47°50.76910’N 04°2.510381’O
7 173984,6417 6773021,3038 47°50.78081’N 04°2.520939’O
8 173991,1804 6773024,9833 47°50.78311’N 04°2.515978’O
9 173970,9560 6773059,7646 47°50.80084’N 04°2.534622’O
10 173966,9255 6773057,3690 47°50.79936’N 04°2.537671’O
11 173959,1219 6773072,5543 47°50.80715’N 04°2.544991’O
12 173942,3082 6773097,0708 47°50.81953’N 04°2.560177’O
Enrochements
Pointe de Mousterlin
13 174003,2737 6772912,4557 47°50.72317’N 04°2.498276’O
14 174013,2703 6772875,6333 47°50.70384’N 04°2.487658’O
15 174063,9374 6772810,4305 47°50.67121’N 04°2.442519’O
16 174083,7233 6772808,2367 47°50.67098’N 04°2.426554’O
17 174084,9527 6772810,9413 47°50.67249’N 04°2.425765’O
18 174071,7028 6772815,7216 47°50.67443’N 04°2.436693’O
19 174028,9953 6772879,0850 47°50.70645’N 04°2.70645’O
20 174014,9962 6772912,2460 47°50.72362’N 04°2.488895’O
Enrochements
secteur route de la
pointe de Mousterlin
21 174271,3894 6772956,0200 47°50.75949’N 04°2.287166’O
22 174422,7200 6773109,2546 47°50.84918’N 04°2.177193’O
23 174417,5026 6773108,7535 47°50.84866’N 04°2.181326’O
24 174267,0748 6772957,1879 47°50.75991’N 04°2.290697’O
Enrochements
secteur plage du
Grand Large de
Mousterlin
25 174423,5381 6773109,4000 47°50.84930’N 04°2.176549’O
26 174528,1231 6773176,5999 47°50.89047’N 04°2.097780’O
27 174563,5293 6773185,6164 47°50.89702’N 04°2.070133’O
28 174870,7501 6773293,8145 47°50.96997’N 04°1.832371’O
29 174992,8028 6773321,5237 47°50.99073’N 04°1.736820’O
30 175154,4400 6773348,1334 47°51.01280’N 04°1.609559’O
31 175161,9171 6773341,7559 47°51.00973’N 04°1.603130’O
32 175202,2391 6773346,6460 47°51.01429’N 04°1.571258’O
33 175163,3723 6773351,9074 47°51.01526’N 04°1.602691’O
34 175158,7898 6773362,9395 47°51.02097’N 04°1.607139’O
35 174995,3797 6773334,6158 47°50.99790’N 04°1.735695’O
36 174876,8783 6773306,5911 47°50.97713’N 04°1.828386’O
37 174568,6597 6773199,6651 47°50.90482’N 04°2.067037’O
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
92 Enrochements
secteur plage du
Grand Large de
Mousterlin (suite)
38 174528,5629 6773186,8260 47°50.89599’N 04°2.098159’O
39 174428,8536 6773123,2957 47°50.85703’N 04°2.173294’O
40 174417,4530 6773108,7331 47°50.85703’N 04°2.173294’O
Enrochements
secteur Est de Cleut
Rouz
41 175162,6750 6773363,2561 47°51.02133’N 04°1.604057’O
42 175167,6017 6773353,2794 47°51.01620’N 04°1.599409’O
43 175195,5740 6773350,2895 47°51.01593’N 04°1.576844’O
44 175510,2709 6773370,9254 47°51.04213’N 04°1.326849’O
45 175517,8109 6773376,4812 47°51.04548’N 04°1.321219’O
46 175512,9098 6773401,3049 47°51.05860’N 04°1.326904’O
47 175507,5091 6773396,8390 47°51.05594’N 04°1.330902’O
48 175508,8593 6773384,5838 47°51.04941’N 04°1.328950’O
49 175250,7353 6773367,7506 47°51.02797’N 04°1.534011’O
50 175170,5729 6773358,2264 47°51.01900’N 04°1.597387’O
Vu et accepté
À Fouesnant, le
Le président de la communauté de communes
du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
À Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
93 Annexe n°4 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Pieux hydrauliques et enrochements
1
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
2
3 6
5 4
7
10
11
12
8
9
FOUESNANT
Trégonnour
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
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94 Annexe n°5 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Enrochements
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
14
20
18
16 15
13
19
17
FOUESNANT
Pointe de Mousterlin
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
95 Annexe n°6 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Enrochements
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
24
21
2322
FOUESNANT
Route de la pointe de Mousterlin
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
96 Annexe n°7 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Enrochements
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
FOUESNANT
Plage du Grand Large de
Mousterlin
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
27
25
26
37
28
29
30 31 32
33
34
35
36
38
39
40
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
97 Annexe n°8 à la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d’endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l’érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
Vu et accepté
à Fouesnant, le
Le président de la communauté de
communes du Pays Fouesnantais,
Roger LE GOFF
Enrochements
à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par
délégation,
Le chef du service du littoral,
Philippe LANDAIS
FOUESNANT
Cleut Rouz
Photo aérienne 2018 : IGN/Megalis Bretagne et coll.
DDTM du Finistère - juillet 2022
43 42
41 44
45
46 47
48
50
49
20/09/2022
signé
18/10/2022
signé
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-18-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion du 18 octobre 2022 établie entre l’État et la communauté de communes du Pays Fouesnantais sur une dépendance du domaine public maritime destinée à un système d'endiguement constitué de 5 ouvrages de protection contre l'érosion littorale, entre les lieux-dits Trégonnour et Cleut Rouz, à Mousterlin sur le littoral de la commune de Fouesnant
98
ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2022
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux d’élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Plougastel-Daoulas
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 30 mai 2022, présentée par Brest Métropole, représentée par Monsieur François Cuillandre, président ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 19 août 2022 ;
VU l’absence d’observation sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 23 septembre au 7 octobre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT que le chemin dit « de Kervenal », axe majeur de liaison intra-communal et de desserte d’axes routiers majeurs, supporte un trafic estimé à 1000 véhicules/jour avec un grand nombre de poids lourds, devenu incompatible avec son dimensionnement et la présence de deux talus sur chacune de ses rives ;
CONSIDÉRANT que l’étroitesse de la voie génère un risque accru d’accrochages et d’accidents et que des travaux améliorant la sécurité des déplacements sur cet axe est nécessaire ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 99 CONSIDÉRANT, de ce fait, que le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur en termes de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur plusieurs espèces et habitats d’espèces protégés ;
CONSIDÉRANT qu’aucune des variantes étudiées ne constitue de solution alternative satisfaisante, en raison de leur impact plus fort sur l’environnement ou des reports de trafic vers des voies touchant des zones d’habitat plus dense, des maisons de retraite et des écoles ;
CONSIDÉRANT que la configuration actuelle de ce chemin, avec notamment des fossés en pied immédiat de talus sans possibilité de traversée, est de nature à piéger les espèces à faible mobilité en cas de précipitations ou à entraîner des mortalités par écrasement lors des traversées ;
CONSIDÉRANT que le projet aura de plus des conséquences bénéfiques pour l’environnement par une amélioration de la transparence de l’ouvrage vis-à-vis des espèces après sa mise en service ;
CONSIDÉRANT que l’aménagement projeté, les mesures proposées par le bénéficiaire, et les mesures prescrites par le présent arrêté pour éviter et réduire l’impact des travaux sur les espèces et les habitats des espèces mentionnées à l’article 8 sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l’article 8 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Brest Métropole, représentée par François Cuillandre son président, et domiciliée 24, rue Coat-Ar-Guéven, 29238 Brest Cedex 2.
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à l’élargissement du chemin de Kervénal sur la commune de Plougastel-daoulas, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction, de capture, d’enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, et de destruction, d’altération ou de dégradation d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation pour l’ensemble des travaux nécessaires à l’élargissement du chemin de Kervenal sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 100 TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-12 du code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 3 n’ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 101 Amphibiens
Bufo spinosus (Crapaud épineux) Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Lissotriton helveticus (Triton palmé)
Reptiles
Zootoca vivipara (Lézard vivipare) Anguis fragilis (Orvet fragile)
• destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour l’espèce mentionnée ci-dessous :
Mollusques
Elona quimperiana (Escargot de Quimper)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » complétées par celles prescrites par le présent arrêté.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue, dont la présence est contractualisée, lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site au minimum chaque début de semaine durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.
• Article 9.1 – mesures d’évitement et de réduction
9.1.1 - Délimitation de l’emprise du chantier
Les emprises de chantier sont limitées au strict nécessaire.
En phase préparatoire de chantier et jusqu’à la fin des travaux, l’emprise des travaux est délimitée et matérialisée physiquement. Les zones destinées à être préservées sont mises en défens et font l’objet d’un balisage pérenne destiné à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents.
9.1.2 - Mise en place d’une barrière semi-perméable
Avant le commencement des travaux, et jusqu’à la mise en service du nouvel ouvrage, une barrière semi- perméable est mise en place, sur la rive est de l’emprise, au droit de la zone humide traversée par le chemin.
Cette barrière semi-perméable permet le passage de la petite faune de l’intérieur de l’emprise vers l’extérieur, et l’empêche dans l’autre sens.
9.1.3 - Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux se déroulent entre septembre et février avec une période plus restreinte de septembre à novembre en ce qui concerne les défrichements, abattages et arasements.
9.1.4 – Abattage des arbres
L’abattage des arbres est strictement limité à la zone des travaux.
Avant abattage, les arbres font l’objet d’une inspection minutieuse par l’écologue afin de s’assurer de l’absence d’occupation par des espèces arboricoles. En cas de doute, ou de présence détectée, notamment au niveau des deux arbres à cavités présents sur l’emprise des travaux, les travaux sont interrompus et des mesures sont proposées par le maître d’ouvrage pour supprimer tout risque de mortalité.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 102 • Article 9.2 – mesures de compensation
9.2.1 – Création de talus et d’habitats de substitution
A partir des matériaux des portions de talus démontées, un nouveau talus est créé en bordure de l’ouvrage, en face de l’ancien talus conservé.
Le nouveau talus est planté d’espèces locales, dans le but de créer une haie multistrate. Lors des travaux, une attention particulière est portée à la reconnexion avec le réseau bocager à l’est et à la protection physique de la zone humide.
Une partie des produits de l’abattage des arbres des anciens talus est utilisée pour la fabrication des abris et refuges de substitution en bois entassé, sous la conduite de l’écologue et aux endroits indiqués par celui-ci.
9.2.2 – Conception écologique du nouveau talus et création de passage à petite faune
Les nouveaux talus et fossés sont profilés et calibrés de manière à limiter l’effet de piégeage des espèces avec des pentes plus douces qu’actuellement de manière à faciliter la sortie de la petite faune par ses propres moyens.
Pour améliorer la perméabilité de l’ouvrage, trois passages à petite faune de section 500 x 700 mm, dont un passage mixte en remplacement de l’ouvrage hydraulique existant, sont implantés sur le tronçon sud de l’ouvrage.
Une fois l’ouvrage en fonctionnement, la gestion mise en place prend la biodiversité en compte. Un cahier des charges d’entretien des aménagements paysagers est établi et transmis à la DDTM au plus tard dans les trois mois suivant la mise en service de l’ouvrage.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures de compensation précitées font l’objet d’une cartographie de localisation précise transmise à la DDTM. L’ensemble des emplacements prévus est validé par l’écologue avant les travaux.
• Article 9.3 – mesure d’accompagnement
9.3.1 – capture / relâcher pour les amphibiens et l’Escargot de Quimper
Les individus des espèces visées à l’article 8 sont recherchés suivant les modalités présentées au paragraphe 6.3.2 page 97 du dossier de demande de dérogation.
Les recherches d’individus sont réalisées sous la supervision de l’écologue. Les individus capturés sont relâchés aux conditions et aux endroits proposés par celui-ci.
Le périmètre des travaux est régulièrement inspecté avant de repérer d’éventuels individus présents notamment en cas de retard du démarrage ou en cas d’interruption des travaux.
9.3.2 Prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants de Laurier palme (Prunus laurocerasus) et de Monbrétia (Crocosmia x cocosmiflora) déjà présents sur le site et doit prévoir une éradication locale totale.
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle en vigueur et publiée sur le site internet par le Conservatoire Botanique National de Brest.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui- même à la dispersion desdites plantes.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 103 • Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendu
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans à compter de la mise en service de l’ouvrage qui inclut également le suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 9.3.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution et de la fonctionnalité des nouveaux habitats constitués.
Ils doivent également permettre de mesurer l’objectif de perméabilité de l’ouvrage et l’efficacité et l’état des passages à petite faune.
Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ce suivi est également réalisé aux échéances 10, 20 et 30 ans.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 mars de chaque année suivant la réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des protocoles de suivis utilisés, des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 104 Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 105 Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-19-00003 - Arrêté du 19 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre des travaux d'élargissement du chemin de Kervenal sur la commune de Ploougastel-Daoulas 106 Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 2022
DECLARANT D’INTERET GENERAL LES TRAVAUX DU PROGRAMME «PRESERVONS LA VALLÉE DE L’ELLEZ, PERLE DES MONTS D’ARRÉE».
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-10, L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104, R.435-34 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par la préfète de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ;
VU l’arrêté inter préfectoral n°2014-005 du 1 décembre 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’AULNE ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général déposé en préfecture par l’EPAGA le 24 juillet 2020 ;
VU le courrier du préfet daté du 19 septembre 2022 sollicitant l’avis du président de l’EPAGA sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général ;
VU
VU
Le courrier de réponse en date du 4 octobre 2022 du président de l’EPAGA sur le projet d’arrêté de déclaration d’intérêt général ;
L’avis de l’Office Français de la Biodiversité reçu le 4 octobre 2022.
CONSIDÉRANT que cette politique en faveur du patrimoine naturel permet de répondre à un certain nombre d’enjeux fondamentaux (protection et reconquête de la qualité des eaux, préservation de la biodiversité) ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans la reconquête des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière de l’Ellez et sont de nature à favoriser la population de mulettes perlières (Margaritifera margartifera).en permettant les migrations des salmonidés dont la présence est nécessaire à la moule pour boucler son cycle vital.
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que ces travaux n’entraînent pas d’expropriation, que par ailleurs le maître d’ouvrage ne prévoit pas de participations financières des propriétaires riverains ; par conséquent, le dossier n’est
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 déclarant d’intérêt général les travaux du programme "préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée" 107 pas soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite « loi Warsmann ». SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d’intérêt général
Sont déclarés d’intérêt général les travaux du programme « Préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée » sur le territoire des communes de COLLOREC, PLOUYE et PLONEVEZ DU FAOU, suivant les modalités exposées dans le dossier d’intérêt général.
L’Établissement Public d’Aménagement et de la Gestion du Bassin versant de l’Aulne (EPAGA) est autorisé à engager ces travaux, en lieu et place des propriétaires conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Les dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ne sont pas applicables.
Article 2 : Autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
L’EPAGA est autorisé en application de l’article L214-3 du Code de l’Environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser l’ensemble des travaux prévus au programme « Préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée » conformément au dossier déposé le 8 août 2022.
Les communes concernées par les travaux sont les suivantes :
COLLOREC, PLOUYE et PLONEVEZ DU FAOU,
Les travaux concernent les cours d’eau du Kermenguy, du Rozveur, du bois de la Garenne, du Keralliou, du Penn ar Forest du Guillec et le Guerriau. Ces cours d’eau sont des affluents de la rivière de l’ELLEZ.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° DE
RUBRIQUE
INSTALLATIONS, OUVRAGES,
TRAVAUX ET ACTIVITÉS
CARACTÉRISTIQUES
DU PROJET
PROCÉDURE
APPLICABLE
3.3.5.0
Travaux, définis par un arrêté du
ministre chargé de l’environnement,
ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à
cet objectif.
Cette rubrique est exclusive de
l’application des autres rubriques de
la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique
les travaux n’atteignant pas les seuils
des autres rubriques de la
nomenclature.
DECLARATION
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 déclarant d’intérêt général les travaux du programme "préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée" 108 Article 3 : Prescriptions générales applicables aux travaux
Les travaux du programme « Préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée » sur le territoire des communes de COLLOREC, PLOUYE et PLONEVEZ DU FAOU, seront mis en œuvre conformément au dossier qui a été déposé et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit informer la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement.
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sera également informé de la date prévisionnelle de démarrage des travaux au moins 15 jours à l’avance.
Article 4 : Prescriptions particulières
Tous les travaux réalisés sur propriété privée feront l’objet, préalablement à leur exécution, d’une information par le pétitionnaire ou son représentant, du propriétaire des parcelles concernées et de l’exploitant de ces parcelles définissant la nature des travaux, les modalités de réalisation et l’entretien des aménagements réalisés.
Suivant les conditions d’accès, ou les modalités de travaux, une convention pourra être établie entre les propriétaires, exploitant et pétitionnaire.
Article 5 : Droit de passage et obligations des riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers dans les conditions précisées à l’article L.215-18 du code de l’environnement.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l’estimation d’éventuels dommages liés à l’exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 6 : Droits de pêche
Conformément aux dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l’environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d’eau ou portion de cours d’eau, objet des travaux, sera exercé gratuitement par une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d’application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le pétitionnaire fournira, par année d’intervention, au service de police de l’eau de la DDTM du Finistère les éléments listés à l’article R.435-38 du code de l’environnement.
Article 7 : Dommages aux tiers
Le bénéficiaire de la présente déclaration d’intérêt général sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers et ne pourra invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d’exécution et l’entretien ultérieur.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 déclarant d’intérêt général les travaux du programme "préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée" 109 Article 8 : Durée de validité et modifications
La déclaration d’intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle sera caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans.
Toute modification apportée par le bénéficiaire au programme des travaux est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d’appréciation et pourra faire l’objet d’une nouvelle procédure d’instruction telle que prévue aux articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 9 : Publication de voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairies de COLLOREC, PLOUYE et PLONEVEZ DU FAOU,
Le dossier sera mis à la disposition du public, au siège de l’EPAGA à CHATEAULIN, pendant au moins un mois. Ces documents seront consultables sur l’internet des services de l’État durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet de la part du titulaire de l’autorisation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet par les tiers, personnes physiques ou morales, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage dudit arrêté. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr .
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le président de l’EPAGA et les maires des communes de COLLOREC, PLOUYE et PLONEVEZ DU FAOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
le secrétaire général
Signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2022 déclarant d’intérêt général les travaux du programme "préservons la vallée de l’Ellez, perle des Monts d’Arrée" 110
Arrêté du 12 octobre 2022
portant désignation des membres de la commission
des cultures marines du Finistère Nord
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation inter-professionnelle de la conchyliculture ;
VU le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-02-04-00002 du 4 février 2022 portant nomination des membres composant le bureau du comité régional de la conchyliculture de Bretagne- Nord ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-03-16-00005 du 16 mars 2022 portant nomination du président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Nord ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mai 2022 n° n°29-2022-05-06-0003 portant nomination des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.
VU l’arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord ;
VU les propositions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
SUR PROPOSITION du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00006 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 111 ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
La commission des cultures marines est présidée conformément aux articles D914-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants ou leur représentant :
• le directeur départemental des finances publiques ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• le délégué à la mer et au littoral ;
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint ; • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; • le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne ; • deux conseillers départementaux ;
• le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ou son représentant ; • huit chefs d'exploitation de cultures marines représentants de la conchyliculture, représentants des cultures marines autres que la conchyliculture ou représentants de ces deux activités en fonction de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 :
Les conseillers départementaux désignés conformément à l’article D914-6 du code rural et de la pêche maritime sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Marie-Christine LAINEZ
Monsieur Gilles MOUNIER
Madame Lédie LE HIR
Monsieur Pascal GOULAOUIC
En fonction de l’ordre du jour de la commission des cultures marines du Finistère Nord (formation conchylicole ou formation autre que conchylicole), les huit chefs d'exploitation de cultures marines mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont issus de la délégation professionnelle suivante telle que prévue dans l’arrêté ministériel du 06 juillet 2010 :
I – Délégués des exploitants conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Jacques CADORET
La Porte Neuve
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Alain MADEC (fils)
Pen Al Lann – B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Philippe BIGOIS
Le Dourduff en mer
29252 PLOUEZOC’H
Monsieur Bertrand JAOUEN
22 rue Pen Ar Meen
29670 HENVIC
Monsieur Patrick BERNARD
Le Varquez
29660 CARANTEC
Monsieur Alain MADEC
Pen Al Lann – B.P. 18
29660 CARANTEC
Monsieur Alain MORVAN
Le Varquez – BP 11
29660 CARANTEC
Monsieur Jean LE MOAL
Pors Beach
29460 LOGONNA DAOULAS
2/4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00006 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 112 Monsieur Michel DIVERRES
Le Kermeur
29570 CAMARET SUR MER
Monsieur Dominique KERVELLA
25, le Tinduff
29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Monsieur Frédéric HANSEN
11 rue de Roch Ven
29830 SAINT PABU
Monsieur Adrien LEGRIS
Kerazan – Lilia
29880 PLOUGUERNEAU
Monsieur Nicolas LE MOAL
11 route du Pontic
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Julien COIC
Route de Renever
29460 LOGONNA DAOULAS
Monsieur Yvon MADEC
Prat Ar Coum – BP 9
29870 LANNILIS
Monsieur Sylvain HUCHETTE
411 Trolouc’h
29880 PLOUGUERNEAU
II – Délégués des exploitants de cultures marines autres
que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Florian BRETON
Monsieur Jean-François KERMOAL
Monsieur Christophe GERBAUD
Monsieur Michael GLEESON
Monsieur Laurent POSTIC
Monsieur Marc LARS
Non pourvu
Non pourvu
Monsieur Erwan QUEMENEUR
Monsieur Joël LE GALL
Monsieur Yannick CALVEZ
Monsieur Mewen ABJEAN
Monsieur Morgan ABIVEN
Monsieur Philippe PERROT
Non pourvu
Non pourvu
ARTICLE 3 :
Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
• le préfet maritime ou son représentant ;
• un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; • le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) ou son représentant ;
• un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour le Finistère ;
• un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ; • un représentant de la Chambre syndicale des algues et végétaux marins ; • un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du § III de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
• le directeur du Parc Naturel Marin d’Iroise
• un représentant de la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime • un représentant de la Communauté de Communes de la Baie de Kernic • un représentant de la mairie de Guissény
3/4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00006 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 113 • un représentant de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise • un représentant du Syndicat de Bassin versant de l'Elorn
• un représentant de Morlaix Communauté
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays Léonard
• un représentant de la Communauté de Communes du Pays des Abers
• un représentant du Parc Naturel Régional d'Armorique
• un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ARTICLE 4 : Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l’État mentionnés à l'article 1 ci-dessus et sept chefs d'entreprises issus de la délégation professionnelle désignée à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNÉ
Philippe Mahé
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00006 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Nord 114
Arrêté du 12 octobre 2022
portant désignation des membres de la commission
des cultures marines du Finistère Sud
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisation inter-professionnelle de la conchyliculture ;
VU le décret n° 92-986 du 09 septembre 1992 modifié fixant pour l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d’organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l’article 10 de la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R35-2022-02-04-00003 du 4 février 2022 portant nomination des membres composant le bureau du comité régional de la conchyliculture de Bretagne- Sud ;
VU l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-04-04-00001 du 4 avril 2022 portant nomination du président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne-Sud;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mai 2022 n° n°29-2022-05-06-0003 portant nomination des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère.
VU l’arrêté du 06 juillet 2010 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud ;
VU les propositions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
SUR PROPOSITION du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00007 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 115 ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
La commission des cultures marines est présidée conformément aux articles D914-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime par le préfet ou son représentant, accompagné des membres suivants ou leur représentant :
• le directeur départemental des finances publiques ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer ;
• le délégué à la mer et au littoral ;
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint ; • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; • le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Bretagne ; • deux conseillers départementaux ;
• le président du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud ou son représentant ; • huit chefs d'exploitation de cultures marines représentants de la conchyliculture, représentants des cultures marines autres que la conchyliculture ou représentants de ces deux activités en fonction de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 :
Les conseillers départementaux désignés conformément à l’article D914-6 du code rural et de la pêche maritime sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Nathalie CARROT-TANNEAU
Monsieur Jacques GOUEROU
Monsieur Stéphane LE DOARE
Monsieur Franck PICHON
En fonction de l’ordre du jour de la commission des cultures marines du Finistère Nord (formation conchylicole ou formation autre que conchylicole), les huit chefs d'exploitation de cultures marines mentionnés à l’article 1er du présent arrêté sont issus de la délégation professionnelle suivante telle que prévue dans l’arrêté ministériel du 06 juillet 2010 :
I – Délégués des exploitants conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Kévin WAY
2 bis, avenue de Quimper
29980 ILE TUDY
Monsieur Ludovic Le CŒUR
26,, rue Danielle Casanova
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
Monsieur Ronan LE CORRE
Pont Devet
29120 PONT-L'ABBE
Monsieur Guillaume LE MARREC
8, rue des arums
Résidence de la Marine
29980 ILE TUDY
Monsieur Simon QUEGUINER
2, allée Carn Guillermic
29720 PLONEOUR-LANVERN
Monsieur Nicolas HERON
5 place des américains
29980 ILE TUDY
2/4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00007 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 116 Monsieur Yvan NOBLET
9, rue de Ty Nez
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur François DE SOLMINIHAC
Port du Belon
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Yoann THAERON
BP 26 - L'île
29340 RIEC SUR BELON
Madame Béatrice LE MEUR
1 Hent Karr
29900 CONCARNEAU
Non pourvu
Madame Isabelle MORVAN
6, rue Ar Park
29350 MOELAN SUR MER
Monsieur Benoît OUSMAIL
3, rue de Penanros
29930 PONT AVEN
Monsieur Josick THAERON
Gorrequer
29340 RIEC SUR BELON
Monsieur Nicolas SALAUN
Toul Bleis - Beuzec Conq
29900 CONCARNEAU
Non pourvu
II – Délégués des exploitants de cultures marines autres
que la conchyliculture
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Florian BRETON
Monsieur Michael GLEESON
Monsieur Hugues DENIEL
Monsieur Ronan LE CORRE
Monsieur Vincent GOEFFIC
Madame Françoise LESECQ
Monsieur Christophe BEAUNE
Non pourvu
Non pourvu
Monsieur Sébastien LE PRINCE
Monsieur Frédérique LOUEDEC
Monsieur Joël LE GALL
Madame Virginie LAGARDE
Madame Solenne LE GUENNEC
Monsieur Jean-François KERMOAL
Non pourvu
ARTICLE 3 :
Les membres suivants participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
• le préfet maritime ou son représentant ;
• un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; • le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CRPMEM) ou son représentant ;
• un représentant de l'association Eaux et Rivières de Bretagne agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement pour le Finistère ;
• un représentant du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ; • un représentant de la Chambre syndicale des algues et végétaux marins ; • un représentant de chacune des aires marines protégées, situées pour tout ou partie dans la circonscription, exceptées celles mentionnées au 3°du § III de l'article L.334-1 du code de l'environnement, à savoir :
• le directeur du Parc Naturel Marin d’Iroise
• un représentant de Cap l’Orient
3/4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00007 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 117 • un représentant de la mairie de Trégunc
• un représentant de la Communauté de communes du Pays bigouden sud • un représentant de la mairie de Fouesnant
• un représentant de la Communauté de communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne maritime
• un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ARTICLE 4 : Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : La commission des cultures marines, lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, comprend exclusivement son président, les sept représentants de l’État mentionnés à l'article 1 ci-dessus et sept chefs d'entreprises issus de la délégation professionnelle désignée à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 du préfet du département du Finistère portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNÉ
Philippe Mahé
4/4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-10-12-00007 - Arrêté du 12 octobre 2022 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du Finistère Sud 118 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
SERVICE : Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
ADRESSES : 3, Bd du Finistère 29107 Quimper
8, rue Duquesne 29606 Brest
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA RESPONSABLE DU PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU FINISTÈRE
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Finistère
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 15 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5 000 euros :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACHEROT Sylvie JESTIN Isabelle LICHOU Jacques
LE POUPON Florence BARBEREAU Michelle CAUSEUR Laurence
LAURIOL Nicolas PONDAVEN Martine PARENT Rudy
LE BORGNE Gwenaëlle CALLAC Jérémie
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de Contrôles des revenus du Patrimoine du Finistère 119 2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 2 000 euros :
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COROLLEUR Nathalie MESSIN Nadine GUILLEMON Elizabeth
JAOUEN Françoise-Marie JEANNES Erick LE GOFF Françoise
VERGER Angélina RUGA Sylvie HELARY Mireille
BESCOND Karine COAJOU Manuel BONNEC Isabelle
GERARD Christelle LE DUC Jean-Christophe HOBE Laurent
LARSONNEUR Michèle LE DALL Christelle LEMOINE Mariannick
POCHARD Thierry DIEU Marie-Anaïg
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À Quimper, le 01/09/2022
La responsable du PCRP
SIGNÉ
Florence BOUVIER
Inspectrice Principale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature Pôle de Contrôles des revenus du Patrimoine du Finistère 120 Direction départementale des Finances Publiques
du Finistère
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
ET DE L'ENREGISTREMENT DE QUIMPER 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DE QUIMPER 1
Le (la) comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de QUIMPER 1 ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame PORTE Béatrice inspectrice des finances publiques et
Guillaume ARBOGAST, adjoints au responsable du service de publicité foncière de QUIMPER 1 à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Quimper 1 121 Agents de catégorie B :
GRAULLEAU Jean-Stéphane RIPAULT Annie
LE BEC Carole PENNEC Nicolas
LE BELLER Annie
Agents de catégorie C :
LE FLOCH Florence KERSALE Alain
LEPORCQ Audrey LE REUN Benoît
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 01/09/2022
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Quimper 1,
Jean-Michel TABARY
Page 2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Quimper 1 122 Le Comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc JADE inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTERE
Service des impôts des entreprises
3 rue du Pouligoudu
BP 133
29 391 Quimperlé Cedex
Décision portant délégation de signatures
aux agents du service des impôts des entreprises
de QUIMPERLÉ
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 123 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORGANO, Inspectrice,
adjointe SIE au responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 124 Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
ROUE Hélène LE TYRANT Arnaud LE SAGERE Corinne
CAUCHI Corinne MAHE Catherine Christine LE GALL
Alan LE SAEC Isabelle GUINVARC’H Nelly DONNART
Fabienne SIBERIL Philippe LE GALL Christophe MARQUER
Christophe DURAND VILLARD Karine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
/ / /
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 125 Agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Christine LE GALL Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
CAUCHI Corinne Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
Catherine MAHE Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
Alan LE SAEC Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000€
Article 5 -
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01 septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
A Quimperlé, le 01 septembre 2022
Le Comptable, Responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé,
SIGNÉ
Sabine FILY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature Service Impôts des Entreprises de Quimperlé 126 Direction départementale des finances publiques du FINISTERE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOUESNANT
19 RESIDENCE PARC D’ARVOR
29170 FOUESNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE FOUESNANT
Le comptable, responsable de la trésorerie de ROSPORDEN - FOUESNANT
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Goyat Isabelle Contrôleur 12 mois et 5000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature Trésorerie de Fouesnant 127 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère
A FOUESNANT le DIX-HUIT OCTOBRE DEUX
MILLE VINGT-DEUX
Le comptable,
SIGNÉ
Jean-François Viaux Inspecteur divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2022-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature Trésorerie de Fouesnant 128 SDIS 29
ARRETE DU 14 OCTOBRE 2022
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2022
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Des médailles sont décernés aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
Monsieur TRETOUT REGIS, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Médaille Or
Monsieur ABALAIN BRUNO, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur BIAIS FRANCK, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
Monsieur CERISIER FABRICE, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur EFFOSSE CHRISTOPHE, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur LE GUEVELOU ERWAN, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur LEHOUX LAURENT, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au Groupement Opération - CTA CODIS,
Monsieur PERON JEAN CLAUDE, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-10-14-00001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2022 129 Monsieur QUEMENEUR RENAUD, Lieutenant-colonel, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT FORMATION,
Médaille Argent
Madame COLIN ANNE LISE, Adjudante, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur GUENNOC FABRICE, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT FORMATION,
Monsieur LE PAGE CHRISTOPHE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur VIGNERON LAURENT, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CIS CONCARNEAU,
Médaille Bronze
Monsieur LECLERE JEAN RAPHAEL, Capitaine, sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-10-14-00001 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 4 décembre 2022 130 SDIS 29
ARRETE DU 14 OCTOBRE 2022
ATTRIBUANT LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2022
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
Monsieur NEYSIUS JOSEPH, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au POSTE AVANCE ILE DE SEIN,
Médaille Or
Monsieur GOARDET CHRISTIAN, Capitaine, sapeur-pompier volontaire au CIS FOUESNANT,
Monsieur LE MENN THIERRY, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Médaille Argent
Monsieur ABALAIN CHRISTOPHE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
Monsieur CAM DAVID, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur CANEVET SYLVAIN, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR,
Monsieur CHARREAU HERVE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur COEURET STEPHANE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-10-14-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2022 131 Monsieur CORLER GAEL, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CORAY,
Monsieur DUQUENOIS STEPHANE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Monsieur GARRIGUE LAURENT, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLEYBEN,
Monsieur GERARD CLEMENT, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Monsieur LAURENT DIDIER, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
Monsieur LE NAOUR NICOLAS, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Monsieur MARIEL YVES, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Monsieur REDON YOHANN, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
Monsieur STRULLU ERIC, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CAMARET SUR MER,
Médaille Bronze
Monsieur BOURHIS GAETAN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS DE L'AVEN,
Madame CALVEZ NOLWENN, Caporale, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
Monsieur CARADEC JEROME, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
Madame CHEDHOMME SOPHIE, Caporale, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
Monsieur CLEC'H BENOIT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Monsieur CREAC'H CHRISTOPHER, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur DONNARD MIKAEL, Infirmier Principal, sapeur-pompier volontaire au Groupement Santé,
Monsieur EOZENOU CHRISTOPHE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUDAL- MEZEAU,
Monsieur GALLIOU GWENDAL, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
Monsieur GORET MAXIME, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUDALMEZEAU,
Madame JEGOU BILLIEN AURORE, Sapeure 2ème classe, sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
Monsieur JEUNET THIBAUT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Monsieur KERSAUZON CHRISTOPHER, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
Monsieur MADEC MAXIME, Infirmier, sapeur-pompier volontaire au Groupement Santé,
Monsieur MARREC JULIEN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CONCARNEAU,
Madame MASSE MELANIE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-10-14-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2022 132 Monsieur MOELLO MORGAN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Monsieur MOREL LIONEL, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
Madame MORELL BARBARA, Infirmière principale, sapeur-pompier volontaire au Groupement Santé,
Madame PERON MELISSA, Sergente, sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
Monsieur PIGNAULT PETER, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
Madame QUERE BLANDINE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
Monsieur QUIVIGER SAMUEL, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
Monsieur RIO THOMAS, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Monsieur RIOU PAUL, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHE
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-10-14-00002 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 4 décembre 2022 133 GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107, Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession - Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire, Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date du 27 juin 2016, Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne, Vu la décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d’établissement support du GHT par décision du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et l’Etablissement Public de Santé Mentale JM CHARCOT de Caudan,
DÉCIDE
Article 1. Délégations générales
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff, et en son absence à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, à l’évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Le champ de cette délégation vise également l’ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées aux articles 2 et suivants de la présente délégation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et de la Secrétaire Générale, délégation générale est donnée au directeur de garde à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Participent au tour de garde:
Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine
Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, Directeur Général
Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins
Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et directeur délégué de l’hôpital du Scorff Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et de la communication, Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des instituts de formation des professionnels de santé et du Centre de Simulation en Santé, Monsieur Jacques MARTIN, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins, Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, de la logistique, du développement durable Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint au Coordonnateur territorial de la Politique Gériatrique, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moelan sur mer/ Le Faouët
Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la qualité et de la gestion des risques Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines
Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion,
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe SEUX, responsable du secrétariat de la Direction Générale, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les forces de police ou de gendarmerie.
Article 2. Directions déléguées
Article 2-1 : Sites gériatriques de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline et coordination territoriale de la politique gériatrique
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec, et en son absence à Monsieur Xavier MOREL, Directeur adjoint au Coordonnateur territorial de la Politique Gériatrique, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moelan sur mer/ Le Faouët, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 134 ☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements intérieurs et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité, ☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Amélie COURIAUT, à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de la gestion administrative des résidents et notamment les contrats de séjours et les contrats de prise en charge pour le SSIAD. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort du site de Riantec.
S’agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Damien JEAN, à Monsieur Xavier MOREL.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les contrats de séjour en hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d’information et de transmission.
Délégation permanente est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant de la gestion administrative des résidents.
Article 2-2 : Sites gériatriques de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan
Délégation permanente est donnée à Monsieur Xavier MOREL, Directeur des EHPAD de Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët et en son absence à Monsieur Damien JEAN, Directeur des EHPAD de Ploemeur, Hennebont et Riantec à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Damien JEAN et de Monsieur Xavier MOREL, délégation est donnée à Madame Amélie COURIAUT, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.
Article 2-3 : Sites de La Villeneuve et Kerglanchard
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du CSAPA et du CPP/CPEF
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexe P
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité), ☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au GHBS,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et des familles de résidents,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
Délégation permanente est donnée à Madame BERTHELOT Marina, adjoint administratif, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune du Faouët.
Article 2-4 : Politique de santé mentale
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale et directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment : ☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 135 ☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant au tour de garde conformément à l’article 1, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale et notamment ceux énumérés au présent article.
Article 3. Garde des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan
Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est donnée à :
- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Martine EVENNOU-MOTTA, cadre supérieur de santé - Madame Nicole GARNIEL, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Monsieur Eric GUILLEUX, cadre de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé - Madame Aude LAFOSSE, cadre de santé
- Monsieur Gregory LANGELOTTI, cadre de santé
- Madame Annie LE GLOANEC, cadre de santé
- Monsieur Anthony LE GOFF, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Madame Lydia MOSSINO, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Morgane RIVALAN, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Alain ROQUEBERT, cadre supérieur de santé
- Madame Martine SAMUZEAU, cadre de santé
- Madame Mireille SIMONOU, cadre de santé
- Monsieur Karim TOUENTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Stéphane TRIHINE, faisant fonction de cadre de santé - Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé
A l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire, remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou résidents décédés dans l’ensemble de l’établissement.
Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l’établissement (les samedis, dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci-dessus, à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice à l’autorité délégante.
Article 4. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques
Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité/gestion des risques, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l’évaluation et de la gestion des risques de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, ☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de la qualité et de la gestion des risques.
Article 5. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l’EPRD principal (CRP et tableau de financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 136 Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL
6032 Variation des stocks
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante
TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc TAILLANDIER, délégation est donnée à :
Madame Myriam GAUTIER, responsable budgétaire et financière,
Madame Claire JAFFREZIC, responsable budgétaire et financière,
Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
à l’effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d’ordonnancement des dépenses du compte de résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.
Article 6. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur des systèmes d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics,
☐Les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d’ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d’admission (attestation d’intervention et de service fait, vérification d’aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission),
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat NTIC et système d’information sont définis aux articles 14 à 14-3.
La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur Général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, dans les mêmes conditions.
Article 7. Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines (DRH)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.
Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants : ☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l’effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d’affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 137 ☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l’engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 1 CHARGES D’EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL
621.11/13/14 Personnel extérieur à l’établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical)) 621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical 633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail 616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires. 625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical 625.51/53 Frais de déménagement du personnel
TITRE 4
672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est donnée à : Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
à l’effet de signer l’engagement et la liquidation des dépenses des comptes 633-31, 625-11/625-12 ainsi que les contrats et actes administratifs relevant du présent article dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA et de Monsieur Matthieu SASSARD, délégation de signature est également donnée à :
Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,
à l’effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 8. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les Usagers et de la Communication (DCPPRUC)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et Communication, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,
☐Les courriers relatifs aux plaintes et à la Commission des relations avec les usagers, ☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients,
☐Les courriers à l’ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l’établissement,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les actes et documents relatifs au Centre Médico Sportif (CMS) de Bretagne Sud et aux liens Ville/Hôpital
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction fonctionnelle,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à : Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 138 à l’effet de signer les actes relevant de la gestion administrative des patients et de la facturation, les courriers d’information et de transmission.
Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d’en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des crédits ouverts.
Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie-Luce CHAPELAIN, adjointes administratives, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, respectivement le registre des décès et le registre des naissances à la mairie de Lorient.
En cas d’absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TAILLANDIER, Directeur des affaires financières et du dialogue de gestion à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute nature ressortissant aux attributions de cette Direction pour ce qui concerne la gestion administrative des patients.
S’agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de documentation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de documentation.
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre de documentation, n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
Article 9. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
☐Les correspondances avec les agences d’intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d’engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l’activité libérale des praticiens du GHBS et à l’activité de la Commission d’Activité Libérale (CAL),
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction, ☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Simulation en Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Amélie COSTIOU, attachée d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des professionnels de santé sont définis aux articles 14 à 14-3.
Article 10. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des travaux et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux marchés publics de travaux,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 139 ☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel, ☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
Sont notamment concernés l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS
211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains
213.1 Construction sur sol propre Bâtiments 213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et 213.5182 Réseaux informatiques
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312-1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf 213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d’autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582 Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
TITRE III COMPTES DE RESULTAT- CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
602.614 Fuel
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage) 606.23 Fournitures d’ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin 606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage) 613.2522 Location équipements non médicaux 615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux) 615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage 615.2683 Maintenance du matériel non médical 616.2 Assurance obligatoire dommage-construction 622.81 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires 628.82 Autres prestations de services
TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES
672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à - Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, Attachée d’administration Hospitalière,
à l’effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d’achat ingénierie du bâtiment (comptes d’investissement et d’exploitation), les bénéficiaires et conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 14 à 14-3.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Madame Anne-Cécile PICHARD, M. Damien JEAN et M. Xavier MOREL, Directeurs délégués de sites, en matière de sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Madame Marie-Laure DEGRENNE, chef de service sécurité incendie, ou en son absence ou empêchement à Monsieur Yannick RIVIERE, adjoint au chef de service sécurité incendie, en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation sur les sites du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH et du Directeur délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation, à :
Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan. Monsieur Christophe JAMBOU, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le site du Faouët. Monsieur Diony DESHAYES, Technicien Supérieur Hospitalier, sur les sites de Port-Louis et Riantec.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 140 Article 11. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)
Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins et à Monsieur Jacques MARTIN, cadre supérieur de santé faisant fonction de directeur des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d’affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l’éducation thérapeutique, ainsi qu’à la prévention et à la promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble des sites.
Article 12. L’Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant de l’IFPS.
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.
Cette délégation recouvre notamment :
les dossiers de candidature des étudiants
les conventions de stage des étudiants de l’IFPS
les conventions de stage d’étudiants extérieurs en stage à l’IFPS et au B3S les décisions de validation des résultats des examens et concours la validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme les conventions de formation
les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les instituts sont autorisés les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant les devis liés à l’activité de formation continue de l’IFPS et du B3S
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
les devis de financement extérieur des formations des étudiants les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de formation les contrats de travail des vacataires extérieurs
la validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
Article 13. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des achats, des fonctions logistiques et hôtelières, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Tout courrier, note de service ou d’information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle, ☐Les documents relatifs à des contentieux intéressants son domaine fonctionnel,
☐L’ensemble des pièces de marchés et avenants du Groupement hospitalier de territoire (GHT) relevant de son domaine de compétences : - Dossiers de consultations
- Actes de passation
- Notifications
- Courriers aux candidats
- Avenants de prolongation ou de transferts
- Convention de groupement
- Adhésion à des groupements de commandes ou à des centrales d’achat - Bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement) ☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC, contrôleuse de gestion achats du GHT.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 141 Article 14. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
Article 14-1 : Segments d’achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Segments d’achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés des segments d’achat du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à : Monsieur Eric DORE ingénieur restauration et responsable logistique Madame Christine DHYVERT, acheteur,
Madame Hélène QUEINNEC, acheteur,
Madame Véronique ODIC, acheteur,
Monsieur Pascal HERVIOU, acheteur,
pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés dans les mêmes conditions.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric DORE, responsable logistique au sein de la Direction des achats et de la logistique, pour signer les commandes du magasin général de Quimperlé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric DORE, délégation est donnée à : Monsieur Jean Michel SINQUIN pour l’unité de Quimperlé,
Segments d’achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien
S’agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés
Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
Monsieur le Docteur Philippe BRIAND, pharmacien
Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
Madame le Docteur Catherine CHAUVET, pharmacien
Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
Madame LEVRON-GOUZERH Armelle, pharmacien
Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Dominique PERRAUD DANIEL, pharmacien Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Margaux ROBAIL, pharmacien
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur du patrimoine et des travaux, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à : Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Sylvain VACOSSIN, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Madame Marie Laure DEGRENNE, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, Madame Elen BEUDIN, Attachée d’administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
Des cartes plafonnées d’achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles montants relevant de ces segments à : - Monsieur Jérémy CADET
- Monsieur Sébastien COSTA
- Monsieur Diony DESHAYES
- Monsieur Ronan ODIC
Segments d’achats NTIC et système d’information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d’information pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant des segments d’achats NTIC et système d’information.. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint et à Madame Anne-Cécile PICHARD, Secrétaire Générale, dans les mêmes conditions.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2022-10-19-00001 - Décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature 142 Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BOUATTOURA, Directrice Coordonnatrice des ressources humaines, et à Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel non médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie BOUATTOURA et de Monsieur Matthieu SASSARD, Directeur des ressources humaines, délégation est donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière, Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d’administration hospitalière, Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Madame Maud HELLEC, attachée d’administration hospitalière,
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, Directrice des affaires et coopérations médicales, de la recherche clinique, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel médical). En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne ORY-BALLUAIS, délégation est donnée à Madame Amélie COSTIOU, attachée d’administration hospitalière.
Article 14-2 : Segments d’achats de l’EPSM Charcot
Segments d’achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques) :
Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l’EPSM, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à : Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.
Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de l’EPSM de Charcot de Caudan pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC .
Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines et affaires médicales à l’EPSM de Charcot de Caudan, pour signer tous les actes de passation des marchés relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM de Charcot d’un montant inférieur ou égal à 30 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est donnée à Madame Lénaïg ESNAULT, attachée d’administration hospitalière à l’EPSM de Charcot de Caudan.
Article 14-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d’achat
Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 14-1 à 14-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l’établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
d’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ; d’autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public, ils ont : fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation) et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés
Article 15. Durée et conditions de validité des délégations
Les délégations de signature sont consenties pour une durée déterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées à compter de cette date.
Article 16. Modalités d’exécution des délégations
Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l’ensemble des personnes délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée au Conseil de Surveillance en application de l’article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à l’Agent Comptable du Trésor. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Fait à Lorient, le 19 octobre 2022
Le Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
T. GAMOND-RIUS
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