Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 006

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 006 Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 006)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2022-006

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant

la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise (5

pages) Page 3

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2022-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 813000932 (2 pages) Page 8

29-2022-01-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 908079536 (2 pages) Page 10

29-2022-01-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 908399520 (2 pages) Page 12

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

29-2022-01-07-00005 - Arrêté du 7 janvier 2022 portant modification de

circulation sur le pont Albert Louppe. (2 pages) Page 14

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE DE PREVENTION

DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

29-2022-01-13-00003 - Arrêté complémentaire du 13 janvier 2022

prescrivant un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de

Lanorgant et mettant à jour les règles relatives à l'exploitation et à la

surveillance du barrage (4 pages) Page 16

29-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant mise en demeure -

Commune de Plouvorn (2 pages) Page 20

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /

29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à

compter du 1er février 2022 (9 pages) Page 22

BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)

/ SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE

29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant

modification de zonees) de présomption de prescription archéologique

dans la commune de Plougonvelin (Finistère) (9 pages) Page 31

2Arrêté inter-préfectoral n° 2022-008

du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise

LE PRÉFET MARITIME DE LE PRÉFET DU FINISTERE

L’ATLANTIQUE

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;

VU le décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2018 portant renouvellement de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d’Iroise modifié par arrêté inter-préfectoral du 04 juin 2018 ;

VU la proposition de la directrice du centre Bretagne d'IFREMER du 4 novembre 2021 ;

VU la délibération du bureau syndical du Parc naturel régional d'Armorique du 10 novembre 2021 ;

VU la désignation de Finistère 360° en date du 17 décembre 2021 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au préfet Maritime de l’Atlantique pour l’action de l’Etat en mer,

Arrêtent

Article 1er :

La composition du conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise est modifiée comme suit :

1) Représentants de l'Etat

a) Le commandant de la zone maritime Atlantique

b) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

(2 représentants)

c) Le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique – Manche Ouest

d) Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère

BCRM de Brest - Préfecture maritime de l’Atlantique Préfecture du Finistère CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 3 rue Parmentier – CS 91823 _ 29218 Brest CEDEX 1 aem@premar-atlantique.gouv.fr prefecture@finistere.gouv.fr

1 /3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 3e) Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère

2) Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

a) Région Bretagne

- Monsieur Denis PALLUEL, titulaire

- Monsieur Daniel CUEFF, suppléant

b) Département du Finistère

- Monsieur Maël DE CALAN, titulaire

- Monsieur Gilles MOUNIER, suppléant

c) Commune de l'Ile-Molène

- Monsieur Didier DELHALLE, titulaire

- Monsieur Vincent PICHON, suppléant

d) Commune d'Ouessant

- Monsieur Fanch QUENOT, titulaire

- Madame Emilie TIERSEN, suppléante

e) Commune d'Ile-de-Sein

- Monsieur Didier FOUQUET, titulaire

- Monsieur François SPINEC, suppléant

f) Brest Métropole

- Monsieur François CUILLANDRE, titulaire

- Monsieur Laurent PERON, suppléant

g) Communauté de communes du pays d’Iroise

- Monsieur André TALARMIN, titulaire

- Monsieur Michel JOURDEN, suppléant

- Monsieur Jean-Luc MILIN, titulaire

- Madame Annaïg HUELVAN, suppléante

h) Communauté de communes de la presqu'île de Crozon- Aulne maritime

- Monsieur Marc PASQUALINI, titulaire

- Monsieur Henri LE PAPE, suppléant

i) Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay

- Madame Annie KERHASCOET, titulaire

- Monsieur Rémi CARPENTIER, suppléant

j) Douarnenez Communauté

- Monsieur Philippe AUDURIER, titulaire

- Monsieur Hugues TUPIN, suppléant

3°) Représentant du syndicat chargé de la gestion du parc naturel régional d'Armorique

- Madame Amélie CARO, titulaire

- Monsieur François GUYVARCH, suppléant

2 /5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 44°) Représentants des organisations représentatives des professionnels

a) Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne

- Monsieur Emmanuel KELBERINE, titulaire

- Monsieur Jacques DOUDET, suppléant

b) Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère

- Monsieur Yannick CALVEZ, titulaire

- Madame Solenne LE GUENNEC, suppléante

- Monsieur Bruno CLAQUIN, titulaire

- Monsieur André BERTHOU, suppléant

- Monsieur Philippe DUVAL, titulaire

- Monsieur Patrice PETILLON, suppléant

- Madame Erell PELLE, titulaire

- Monsieur Marc LARS, suppléant

c) Représentant des pêcheurs des îles sur proposition du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne

- Monsieur Aurélien MASSON, titulaire

- Monsieur Erwan QUEMENEUR, suppléant

d) Représentant de l'un des comités régionaux conchylicoles de Bretagne sur proposition des comités concernés

- Monsieur Michel DIVERRES, titulaire

- Monsieur Benoît SALAUN, suppléant

e) Chambre d'agriculture du Finistère

- Monsieur Michel INISAN, titulaire

- Monsieur André SERGENT, suppléant

f) Chambre syndicale nationale des algues marines

- Monsieur Alain MADEC, titulaire

- Monsieur Jean-Baptiste WALLAERT, suppléant

g) Représentant d'une chambre de commerce et d'industrie territorialement concernée

- Monsieur, Yvon TROADEC, titulaire

- Monsieur Pierre JONCOUR, suppléant

h) Finistère 360°

- Monsieur Jean-Marc PUCHOIS, titulaire

- Monsieur Xavier DRUHEN, suppléant

i) Union nationale des industries de carrières et matériaux de Bretagne (UNICEM)

- Monsieur Eric MONFORT, titulaire

- Madame Anaïs GUERIN, suppléante

3 /5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 55°) Représentants des organisations d'usagers

a) Fédération française des pêches sportives

- Monsieur Philippe ZEQUES, titulaire

- Monsieur Thierry LUCAS, suppléant

b) Fédération française d'études et de sports sous-marins

- Monsieur Paul MAREC, titulaire

- Monsieur Gilles COCHARD, suppléant

c) Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer

- Monsieur Pierre COLIN, titulaire

- Monsieur Jean-Pierre FOUQUET, suppléant

d) Représentant d'une association insulaire des usagers de la mer désignée par les maires des communes d'Ile-Molène, d'Ouessant et d'Ile de Sein

- Monsieur Guy ROCHER, titulaire

- Monsieur Eric LE ROY, suppléant

e) Fédération départementale des chasseurs du Finistère

- Monsieur Joël LE GALL, titulaire

- Monsieur Bruno LANCIEN, suppléant

f) Représentant d'une association locale d'usagers

- Madame Corinne AUDIGANE (fédération maritime de la baie de Douarnenez), titulaire

- Monsieur Claude PERON (Fédération maritime de la baie de Douarnenez), suppléant

6°) Représentants d'associations de protection de l'environnement

a) Association Bretagne Vivante

- Madame Marie CAPOULADE, titulaire

- Monsieur Christian GARNIER, suppléant

b) Association Eaux et Rivières de Bretagne

- Monsieur Jean HASCOET, titulaire

- Madame Nicole LE GALL, suppléant

7°) Personnalités qualifiées

a) Océanopolis

- Monsieur Sami HASSANI

b) Association des îles du Ponant (AIP)

- Monsieur Philippe LE BERIGOT

c) Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

- Monsieur Michel BERTIGNAC

d) Institut Universitaire Européen de la Mer (IUEM)

- Monsieur Frédéric JEAN

4 /5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 6e) Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)

- Monsieur Arnaud GUENA

f) Centre d'études et de valorisation des algues (CEVA)

- Monsieur Rémy MICHEL

g) Organismes gestionnaires de la réserve naturelle nationale d'Iroise - Monsieur Pierre YESOU

h) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) - Monsieur Didier OLIVRY

i) Office Français de la Biodiversité (OFB)

- Madame Adélie POMADE

ARTICLE 2 : Conformément à l’article R.334-35 du code de l’environnement, le préfet du Finistère et le préfet maritime de l’Atlantique exercent les fonctions de commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l’Atlantique.

Le Préfet Maritime de Le Préfet du Finistère

l'Atlantique

Original signé Original signé

Olivier LEBAS Philippe MAHE

5 /5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-01-14-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant la composition du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise 7

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 813000932

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 12 janvier 2022 par Madame Anaïs ANDRE en qualité de Enseignante en activités physiques adaptées, pour l'organisme ANDRE dont l'établissement principal est situé 46 rue Sarah Bernhardt 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP 813000932 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 13/01/2022

Le directeur départemental

SIGNE

François-Xavier LORRE

Siège :

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 813000932 8La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 813000932 9

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 908079536

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 7 janvier 2022 par Monsieur LOUIS LE MARC en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LE MARC dont l'établissement principal est situé 55 Rue Pierre Coatpehen 29480 LE RELECQ KERHUON et enregistré sous le N° SAP 908079536 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 12/01/2022

Le directeur départemental

SIGNE

François-Xavier LORRE

Siège :

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908079536 10La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908079536 11

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 908399520

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère lle 12 janvier 2022 par Monsieur Thomas DEUX en qualité de gérant, pour l'organisme TOM PAYSAGES ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 37 hent jacques cartIer 29700 PLOMELIN et enregistré sous le N° SAP 908399520 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 13/01/2022

Le directeur départemental

SIGNE

François-Xavier LORRE

Siège :

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908399520 12La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-01-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 908399520 13Direction départementale

des territoires et de la Mer

ARRÊTÉ DU 7 JANVIER 2022

PORTANT MODIFICATION DE CIRCULATION SUR LE PONT ALBERT LOUPPE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU l’arrêté préfectoral n° 2019123-0001 du 03 mai 2019 portant interdiction de la circulation des véhicules motorisés sur le pont Albert Louppe ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions inter- départementales des routes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le code de la route, notamment les articles R.411-18 et R.110-2 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le marché de travaux n°20 DDTM29-01 du 27 avril 2020 de sécurisation du pont Albert Louppe en prévention de la chute de blocs ;

VU la notification du 14 décembre 2020 portant le n° 416 au registre et informant la titularisation du prestataire du marché de travaux n°20 DDTM29-01 du 27 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que des travaux de maintenance des filets de sécurisation contre des chutes de blocs de béton du pont Albert Louppe démarreront le 10 janvier 2022 pour une durée de 5 jours ;

CONSIDÉRANT la mobilité et variabilité de l’emprise du chantier;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers il est nécessaire de réglementer la circulation routière et piétonne sur le pont Albert Louppe;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-01-07-00005 - Arrêté du 7 janvier 2022 portant modification de circulation sur le pont Albert Louppe. 14ARRÊTE

ARTICLE 1ER : A compter du 10 janvier 2022, et jusqu’au 15 janvier 2022, les piétons devront se conformer à la signalisation des travaux.

ARTICLE 2 : Les cycles, cyclomoteurs et les véhicules de la catégorie L6e et la catégorie L7e autorisés à circuler devront se conformer à la signalisation des travaux et devront circuler dans les conditions telles que la sécurité des autres usagers ne soit pas compromise.

ARTICLE 3 : Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux services de secours et aux forces de l’ordre en intervention d’urgence, aux véhicules et engins de la DIRO ainsi que l’entreprise chargée des travaux (sociétés OuestAcro et Jarnias).

ARTICLE 4 : Une signalisation sera mise en place par la DIR-ouest pour informer les usagers.

ARTICLE 5 : Une signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise titulaire du marché, maintenue en permanence en bon état, adaptée à la configuration du chantier et des engins requis, pour informer les usagers des modifications de circulation.

ARTICLE 6 :

Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; Le directeur interdépartemental des routes Ouest ;

Le directeur de la sécurité publique du Finistère ;

Le commandant de Gendarmerie départementale du Finistère ; Le commandant des sapeurs pompiers ;

Les services techniques de Brest Métropole ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Brest, à M. le maire de Le Releccq Kerhuon, à M. le maire de Plougastel. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage sur site et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHÉ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-01-07-00005 - Arrêté du 7 janvier 2022 portant modification de circulation sur le pont Albert Louppe. 15

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DU 13 JANVIER 2022

PRESCRIVANT UN DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ DU BARRAGE DE LANORGANT ET METTANT À JOUR LES RÈGLES RELATIVES À L’EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE DU BARRAGE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L. 211-1, L.214-1 et suivants et R.214-127 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 1972 autorisant la création du plan d’eau et du barrage et fixant les débits de prélèvement ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2019 portant classement en catégorie C du barrage du plan d’eau de Lanorgant sur la commune de Plouvorn ;

VU le rapport du 9 février 2021 de l’inspection du 14 décembre 2020 rédigé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL Bretagne) transmis à la commune de Plouvorn et proposant le projet du présent arrêté préfectoral complémentaire ;

VU l’absence d’observations de la commune de Plouvorn en réponse à la transmission du rapport d’inspection susvisé ;

VU le rapport du 28 décembre 2021 rédigé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL Bretagne) proposant le présent arrêté préfectoral complémentaire ;

CONSIDÉRANT l’absence de dossier d’ouvrage, l’absence de registre de sécurité et l’absence d’un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage ou la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances et l’absence de réalisation d’une visite technique approfondie entre 2018 et 2020 relevées lors de l’inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 14 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le manque de connaissances techniques de l’ouvrage (constitution du remblai, capacité de l’évacuateur de crues, cote de retenue normale de projet, …) de par l’absence de données techniques propres à l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT la méconnaissance de la commune de Plouvorn des obligations réglementaires de sécurité applicable à un barrage de classe C (pas de dossier d’ouvrage, pas de document d’organisation, remblais « sauvages », …) ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00003 - Arrêté complémentaire du 13 janvier 2022 prescrivant un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Lanorgant et mettant à jour les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance du barrage 16CONSIDÉRANT les constats du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques lors de son inspection du 14 décembre 2020, notamment : l’état dégradé de la couche bitumineuse du parement amont, le remblaiement du parement aval, la méconnaissance des dispositifs de drainage et de leurs comportements et la présence d’une végétation grossière en pied aval et ponctuelle sur le parement amont ;

CONSIDÉRANT que ces constats mettent en doute la fonction d’étanchéité et le comportement hydraulique interne du barrage, cela pouvant affecter le niveau de sûreté actuel du barrage de Lanorgant ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R.214-127 du code de l’environnement, en prescrivant la réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté de l’ouvrage ;

CONSIDÉRANT que l’absence de réalisation d’une visite technique approfondie, l’absence de registre de sécurité et l’absence d’un document décrivant l'organisation ne permet pas la production d’un rapport de surveillance conforme à l’article R.214-122 du code de l’environnement, qu’il y a lieu ainsi de reporter l’échéance de remise de ce rapport à une date compatible avec la réalisation de ces documents ;

CONSIDÉRANT que le manque de connaissances techniques de l’ouvrage de par l’absence de données techniques propres à l’ouvrage et l’absence de visite technique approfondie ne permet pas la mise en place d’un dispositif d’auscultation adapté à l’ouvrage permettant d’en assurer une surveillance efficace ; qu’il y a lieu ainsi de reporter l’échéance de la mise en œuvre des dispositifs d’auscultation à une date compatible à la mise en œuvre des recommandations attendues sur ce sujet dans le diagnostic sur les garanties de sûreté ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ

La commune de Plouvorn, désignée ci-après « le propriétaire » du barrage de Lanorgant situé au lieu-dit « Lanorgant » sur la commune de Plouvorn, procède, à ses frais et par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage.

Ce diagnostic :

• décrira et analysera les éléments techniques listés en annexe du présent arrêté ; • proposera, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.

Le propriétaire adresse, avant le 30 juin 2022, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de retenir.

ARTICLE 2 : MISE À JOUR DES RÈGLES RELATIVES À L’EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCE DU BARRAGE

• Le délai de la prescription de l’article 2 1° (rapport de surveillance) de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 susvisé est remplacé par le délai suivant : « 31 décembre 2022 puis tous les 5 ans » ; • Le délai de la prescription de l’article 2 3° (mise en œuvre d’un dispositif d’auscultation) de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 susvisé est remplacé par le délai suivant : « 31 décembre 2023 ».

ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site

2

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00003 - Arrêté complémentaire du 13 janvier 2022 prescrivant un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Lanorgant et mettant à jour les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance du barrage 17www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le présent arrêté est notifié à la commune de Plouvorn et publié sur le site internet des services de l’État du Finistère (www.finistere.gouv.fr). Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous- préfète de Morlaix et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

le secrétaire général de la préfecture,

signé

Christophe MARX

3

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00003 - Arrêté complémentaire du 13 janvier 2022 prescrivant un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Lanorgant et mettant à jour les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance du barrage 18Annexe : Eléments techniques à décrire et à analyser lors du diagnostic de sûreté

1. Type de barrage : le type de barrage en remblai (barrage homogène ou zoné, section et nature des zones, rôle réel et nécessité ou non de la membrane bitumineuse, dispositif de drainage, …) est à définir. En l’absence de résultats issus de la recherche de documents d'archives (projet, documents de chantier, documents relevés après travaux, …), des reconnaissances devront être entreprises dans le cadre du diagnostic (relevés topographiques, reconnaissances géotechniques, inspection caméra du dispositif de drainage et/ou d’auscultation, etc.) ;

2. Étanchéité amont : la fonction de la membrane bitumineuse du parement amont (mauvais état actuel) est à définir : étanchéité, protection contre l'érosion externe, … . Quelle est sa réelle nécessité, vu son état et l'absence de désordres constatés ? Son rôle est-il complémentaire à celle apportée par le remblai et ce dernier serait-il suffisant ? ;

3. Parement amont : compte tenu des désordres observés sur la membrane et le remblai sous- jacent (déformations, dus à des glissements et/ou de l'érosion), la protection contre l'érosion externe (batillage) du talus amont dans sa zone de marnage et jusqu'un niveau des PHE est à définir lors du diagnostic ;

4. Parement aval : le diagnostic devra statuer sur la sécurité du barrage avec la présence du remblai supplémentaire. Les caractéristiques de ce remblai sont à éclaircir (hétérogénéité, nature de matériau et compacité). Des mesures pour remédier à d'éventuels problèmes devront être proposées ;

5. Ouvrages traversants (y/c conduite de vidange) : une seule canalisation traversante est connue. Une vérification de l'absence d'autres canalisations incluses dans le barrage est à entreprendre. La prolongation de la canalisation de vidange suite au remblaiement aval sont à vérifier et compléter. Le détail du raccordement des canalisations, de leurs natures respectives et de l'enrobage (y/c drainage) sont à détailler ;

6. Vidange (commande) : la vidange de fond est un élément de sécurité majeur d’un barrage. Un diagnostic de la manœuvre de la vidange de fond prenant en compte sa localisation sur le parement aval (ie. mise en charge permanente de la conduite dans le remblai) et sa manœuvre via une trappe nécessitant des moyens de levage est à entreprendre. Une estimation de la durée de vidange (y compris en crue) est à effectuer dans le cadre du diagnostic ;

7. Drainage : l'existence, les caractéristiques ou l'absence d'un organe ou d'un réseau de drainage devront être établis. Les recherches historiques et le diagnostic devront permettre de définir les caractéristiques des dispositifs de drainage d'origine et de sa transformation au cours du temps (détails du raccordement au drainage de la prolongation de la conduire de vidange). Le débit de fuite est à caractériser ;

8. Évacuateur de crues : le fonctionnement de l'évacuateur de crues (diagnostic structurel, fiabilité du fonctionnement, dimensionnement du passage des crues, consignes de manœuvre) seront à analyser. La cote du seuil devra être déterminée par un repérage topographique. Une étude hydrologique sommaire devra être menée pour estimer les apports de la crue (en amont) de projet à faire transiter dans la retenue et par l’EVC (d’une période de retour de T=1000 ans d’après l’arrêté du 6 août 2018 suscité) ;

9. "Contournement" du barrage par le cours d'eau : la capacité à dériver tous les débits de crue de l’ouvrage de séparation du cours d'eau en amont du barrage est à définir. Le risque d’érosion du pied du barrage du fait de la dérivation du cours d’eau est à évaluer tout comme l’accessibilité du talus aval et de son pied pour permettre les inspections visuelles ;

10. Végétation : des recommandations sont à formuler quant à la présence d'arbres en pied aval du barrage le long de la dérivation du cours d’eau (risque de développement racinaire vers le plan d'eau conduisant à de l'érosion interne).

4

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00003 - Arrêté complémentaire du 13 janvier 2022 prescrivant un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Lanorgant et mettant à jour les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance du barrage 19

ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2022

PORTANT MISE EN DEMEURE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L.214-1 et suivants, et R.214-122, R.214-123, R.214-124 et R.214-126 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 1972 autorisant la création du plan d’eau et du barrage et fixant les débits de prélèvement ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 mars 2019 portant classement en catégorie C du barrage du plan d’eau de Lanorgant sur la commune de Plouvorn et notamment ses articles 2.1 et 2.2 ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis au maître d’ouvrage par courrier en date du 9 février 2021 conformément à l’article L. 171-6, faisant suite à une inspection sur place le 14 décembre 2020 ;

VU l’absence d’observations du maître d’ouvrage suite à la transmission du rapport d’inspection susvisé ;

VU le rapport du 28 décembre 2021 rédigé par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL Bretagne) proposant l’arrêté préfectoral de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que la commune de Plouvorn n’a pas établi de dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service ;

CONSIDÉRANT que la commune de Plouvorn n’a pas rédigé de document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation (existant ou envisagé), les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Plouvorn n’a pas effectué de visite technique approfondie du barrage de Lanorgant avant le 1er juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que la commune de Plouvorn n’a pas établi de registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant mise en demeure - Commune de Plouvorn 20CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à l’article R.214-122 du code de l’environnement et aux articles 2.1 et 2.2 de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du code de l’environnement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : MISE EN DEMEURE N°1/2

La commune de Plouvorn, en tant que maître d’ouvrage du barrage de Lanorgant sur la commune de Plouvorn, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.214-122 (registre et dossier d’ouvrage) du code de l’environnement dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : MISE EN DEMEURE N°2/2

La commune de Plouvorn, en tant que maître d’ouvrage du barrage de Lanorgant sur la commune de Plouvorn, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1 (VTA) et 2.2 (document d’organisation) de l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 : MESURES DE POLICE

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du maître d’ouvrage les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Le présent arrêté est notifié à la commune de Plouvorn et publié sur le site internet des services de l’État du Finistère (www.finistere.gouv.fr). Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous- préfète de Morlaix et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

le secrétaire général de la préfecture,

signé

Christophe MARX

2

BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-01-13-00004 - Arrêté du 13 janvier 2022 portant mise en demeure - Commune de Plouvorn 21Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l'arrêté du ministre de l’économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi, de

l’insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l’emploi de directeur

régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à

compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur François-Xavier LORRE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département du Finistère à compter du 1er avril 2021 ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 25 juin 2021 relatives à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Bretagne et du département du Finistère ;

Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 22 novembre 2021, relative à l’affectation des agents de la DDETS du FINISTERE dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 1

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 22Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DECISION

Article 1er : Responsables d’unité de contrôle

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère les agents suivants :

La responsable de l’unité de contrôle n°1 est : Madame Hélène HERNANDEZ La responsable de l’unité de contrôle n°2 est : Madame Myriam CROGUENNOC Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est : Monsieur Philippe BLOUET

Article 2 : Sections d’inspection du travail de la DDETS du Finistère

Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département du Finistère.

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de Contrôle N°1

18, rue Anatole le Braz – CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex - Téléphone : 02.98.55.63.02

Numéro

de section

Nom et prénom de

l’agent

Agent en charge des décisions

relevant de la compétence

exclusive d’un inspecteur du

travail

Agent en charge du contrôle des

établissements de plus de 50

salariés

1 Christophe TOQUER Christophe TOQUER Christophe TOQUER 2 Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER Patrice BOUCHER 3 Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN Pierre ABIVEN 4 Franck SCUILLER Christophe TOQUER Christophe TOQUER 5 Julie MARCADIER Julie MARCADIER Julie MARCADIER 6 Bernard LE MAO Bernard LE MAO Bernard LE MAO 7 Victor LERAT Victor LERAT Victor LERAT 8 Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE Clothilde LAVERGNE

Unité de Contrôle N°2

1, Rue des Néréides – CS 32922 - 29229 BREST cedex 2 - Téléphone : 02.98.41.82.55

Numéro

de

section

Nom et prénom de

l’agent

Agent en charge des

décisions relevant de la

compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge du

contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

Agent en charge

des établissements

de moins de 50

salariés listés en

annexes

9 Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU Pol LE GUILLOU -

10 Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC Mathieu LE TALLEC -

12 Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN Elodie HOSTIN -

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 2

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 23Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

13 Eliane GUERN

Stéphanie BERNICOT pour

les communes de la liste A

de l’annexe 3

Stéphanie BERNICOT

pour les communes de

la liste A de l’annexe 3

-

Pol LE GUILLOU pour les

communes de la liste B de

l’annexe 2

Pol LE GUILLOU pour

les communes de la

liste B de l’annexe 2

Pol LE GUILLOU

pour les

établissements de

la liste C de

l’annexe 2

14 Elsa POLARD Elsa POLARD Elsa POLARD -

15 Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE Fabrice COUPAYE -

16 Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT Stéphanie BERNICOT -

17 Marie PINEAU Marie PINEAU Marie PINEAU -

18 Sylviane GUENNOC Marie PINEAU Marie PINEAU -

Unité de Contrôle N°3

18, rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 QUIMPER Cedex - Téléphone : 02.98.53.95.90 1, rue des Néréides, 29200 BREST-Téléphone : 02.98.41.82.55

Numéro de section Nom et prénom de l’agent Agent en charge des décisions relevant de la

compétence exclusive

d’un inspecteur du

travail

Agent en charge du

contrôle des

établissements de plus

de 50 salariés

11 Manon SAVES Manon SAVES Manon SAVES

19 Marc STEPHAN Marc STEPHAN Marc STEPHAN

20 Anne COCHOU Anne COCHOU Anne COCHOU

21 Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR Yann BRICQUIR

22 Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE Pierrick CHUBERRE

23 Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE Clarisse PIOLINE

24 Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU Laurence GUILLOU

25 Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE Ghislaine JAFFRE

Article 3 : Pouvoirs de contrôle

Conformément à l’article R. 8122-10, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

A ce titre, un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 3

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 24Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Article 4 : Intérim des responsables d’unité de contrôle

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des Responsables d’Unité de Contrôle (RUC) désignés à l’article 1 de la présente décision, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

 le RUC de l’UC 1 est remplacé par le RUC de l’UC 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 2

 le RUC de l’UC 2 est remplacé par le RUC de l’UC 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 3

 le RUC de l’UC 3 est remplacé par le RUC de l’UC 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le RUC de l’UC 2.

En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Madame Katya BOSSER, Directrice adjointe du travail et en cas d’empêchement de cette dernière par Madame BLANCHARD directrice adjointe de la DDETS du Finistère.

Article 5 : Intérim des agents de contrôle

En l’absence des agents de contrôle titulaires de leur section de contrôle, l’intérim est organisé suivant le roulement ci-après :

Unité de contrôle N°1 :

NOM DE

L’AGENT DE

CONTRÔLE

INTERIMAIRE

1

INTERIMAIRE

2

INTERIMAIRE

3

INTERIMAIRE

4

INTERIMAIRE

5

Victor LERAT Bernard LE

MAO

Julie

MARCADIER

Pierre ABIVEN Clothilde

LAVERGNE

Christophe

TOQUER

Patrice

BOUCHER

Pierre ABIVEN Christophe

TOQUER

Clothilde

LAVERGNE

Julie

MARCADIER

Bernard LE

MAO

Pierre ABIVEN Patrice

BOUCHER

Clothilde

LAVERGNE

Victor LERAT Bernard LE

MAO

Julie

MARCADIER

Franck

SCUILLER

Victor LERAT Bernard LE

MAO

Julie

MARCADIER

Patrice

BOUCHER

Clothilde

LAVERGNE

Bernard LE

MAO

Julie

MARCADIER

Victor LERAT Pierre ABIVEN Christophe

TOQUER

Patrice

BOUCHER

Julie

MARCADIER

Bernard LE

MAO

Victor LERAT Christophe

TOQUER

Pierre ABIVEN Clothilde

LAVERGNE

Christophe

TOQUER

Clothilde

LAVERGNE

Patrice

BOUCHER

Bernard LE

MAO

Victor LERAT Pierre ABIVEN

Clothilde

LAVERGNE

Christophe

TOQUER

Pierre ABIVEN Patrice

BOUCHER

Julie

MARCADIER

Victor LERAT

Unité de contrôle N°2 :

PRENOM ET

NOM DE

L’AGENT DE

CONTRÔLE

INTERIMAIRE

1

INTERIMAIRE

2

INTERIMAIRE

3

INTERIMAIRE

4

INTERIMAIRE

5

Stephanie

BERNICOT

Pol LE

GUILLOU

Fabrice

COUPAYE

Mathieu LE

TALLEC

Elsa POLARD Elodie

HOSTIN

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 4

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 25Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Fabrice

COUPAYE

Mathieu LE

TALLEC

Stephanie

BERNICOT

Elodie

HOSTIN

Marie PINEAU Pol LE

GUILLOU

Sylviane

GUENNOC

Eliane GUERN Elsa POLARD Fabrice

COUPAYE

Marie PINEAU Stephanie

BERNICOT

Eliane GUERN Sylviane

GUENNOC

Elodie

HOSTIN

Pol LE

GUILLOU

Mathieu LE

TALLEC

Elsa POLARD

Elodie HOSTIN Marie PINEAU Elsa POLARD Stephanie

BERNICOT

Pol LE

GUILLOU

Fabrice

COUPAYE

Pol LE

GUILLOU

Stephanie

BERNICOT

Elodie

HOSTIN

Marie PINEAU Fabrice

COUPAYE

Mathieu LE

TALLEC

Mathieu LE

TALLEC

Elsa POLARD Pol LE

GUILLOU

Fabrice

COUPAYE

Stephanie

BERNICOT

Marie PINEAU

Marie PINEAU Elodie

HOSTIN

Mathieu LE

TALLEC

Elsa POLARD Fabrice

COUPAYE

Stephanie

BERNICOT

Elsa POLARD Fabrice

COUPAYE

Marie PINEAU Pol LE

GUILLOU

Elodie

HOSTIN

Mathieu LE

TALLEC

Unité de contrôle N° 3 :

PRENOM ET

NOM DE

L’AGENT DE

CONTRÔLE

INTERIMAIRE

1

INTERIMAIRE

2

INTERIMAIRE

3

INTERIMAIRE

4

INTERIMAIRE

5

Yann BRICQUIR Pierrick

CHUBERRE

Ghislaine

JAFFRE

Anne

COCHOU

Marc

STEPHAN

Laurence

GUILLOU

Pierrick

CHUBERRE

Yann

BRICQUIR

Marc

STEPHAN

Clarisse

PIOLINE

Anne

COCHOU

Manon SAVES

Anne COCHOU Philippe

BLOUET

Clarisse

PIOLINE

Manon SAVES Yann

BRICQUIR

Marc

STEPHAN

Laurence

GUILLOU

Clarisse

PIOLINE

Manon SAVES Marc

STEPHAN

Philippe

BLOUET

Pierrick

CHUBERRE

Ghislaine

JAFFRE

Laurence

GUILLOU

Philippe

BLOUET

Pierrick

CHUBERRE

Yann

BRICQUIR

Anne

COCHOU

Clarisse

PIOLINE

Anne

COCHOU

Pierrick

CHUBERRE

Yann

BRICQUIR

Ghislaine

JAFFRE

Philippe

BLOUET

Manon SAVES Marc

STEPHAN

Laurence

GUILLOU

Ghislaine

JAFFRE

Pierrick

CHUBERRE

Clarisse

PIOLINE

Marc STEPHAN Manon SAVES Anne

COCHOU

Laurence

GUILLOU

Clarisse

PIOLINE

Yann

BRICQUIR

Article 6 : Intérim et absence des agents mentionnés à l’article 2 au sein de la direction départementale

En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail et contrôleurs du travail faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle titulaire à laquelle est affecté l’agent de contrôle et, en cas d’absence de ce dernier, par l’agent qui assure habituellement son intérim, comme indiqué à l’article 4 de la présente décision.

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 5

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 26Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du 22 novembre 2021, relative à l’organisation de l’inspection du travail et à l’intérim des inspecteurs du travail dans l’unité départementale du Finistère, à compter du 1er février 2022.

Article 8 : La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.

Fait à Cesson Sévigné, le 6 janvier 2022

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région Bretagne

signé

Véronique DESCACQ

3 bis avenue de belle fontaine – CS 71714

35517 CESSON-SÉVIGNÉ Cedex

Tél : 02 99 12 22 22 6

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 27Direction régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail

et des solidarités de Bretagne

Annexe 1 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle

UNITE DE CONTROLE N°2

Listes A et B des communes et Iris de la section 13

SECTEUR SECTION 13 - LISTE A SECTEUR SECTION 13 – LISTE B

CARANTEC GOUESNOU

HENVIC BOHARS

LOCQUENOLE BREST IRIS N°290190166 - Kervao-Rural Nord

PLEYBER-CHRIST BREST IRIS N°290190163 - Le Restic

PLOURIN-LES-MORLAIX

SAINTE-SEVE

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

TAULE

Liste C de certains établissements de moins de 50 salariés de la section 13

RAISON SOCIALE SIRET

CERBALLIANCE FINISTERE 45137432600051

SELARL ANESTHESIE ET REANIMATION 44504147800014

SELARL CENTRE CARDIOLOGIQUE DE

BRETAGNE OCCIDENTALE - CCBO 44104880800022

SELARL CHIRURGIES ORTHOPEDIQUE ET

TRAUMATOLOGIQUE 48517326400014

SELARL GYNECOLOGIE OBSTRETRIQUE 45139346600029

Entreprise Hubert LE BOS 32678769400032

Entreprise Jean Pierre RUBIR 33159800300035

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 28Entreprise Raphaël BAUMANN 50870916900041

Entreprise Claude CADOUR 32054071900061

Entreprise Laura BRIAND 80953357300014

Entreprise Violaine BELLEC 48772016100040

Entreprise Karine BAGES 80172156400012

Entreprise Maryline PLUCHON 80990274500011

Entreprise Marie GRALL 83338466200015

SELARL PNEUMOLOGIE 45161970400021

CENTRE DE NEPHROLOGIE 63692036500047

SCANNER IRM DIAMORPHOS 44260414600021

Annexe 3 à l’arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle

UNITE DE CONTROLE N°2

Liste A et B des communes et Iris de la section 15

SECTEUR SECTION 15 - LISTE A SECTEUR SECTION 15 – LISTE B

BREST IRIS N°290190167 - RURAL OUEST BERRIEN

BREST IRIS N° 290190112 - LA CAVALE

BLANCHE OUEST-MESNOS

BOLAZEC

BREST IRIS N° 290190168 - KERANROUX BOTSORHEL

BREST IRIS N° 290190102 - MAISON BLANCHE-

LE PORTZIC

COLLOREC

BREST IRIS N° 290190104 - POULLEDER-

KERNABAT

GUERLESQUIN

BREST IRIS N° 290190103 - KERARGAOUYAT-LE

CRUGUEL

GUILERS

BREST IRIS N° 290190113 - LA CAVALE

BLANCHE EST-KERVALLON

LANNEANOU

BREST IRIS N° 290190165 - LE BERGOT LOCMARIA-BERRIEN

BREST IRIS N° 290190114 - LANDAIS PLOUYE

BREST IRIS N° 290190105 - SAINT-PIERRE SAINT-RENAN

BREST IRIS N° 290190109 - KEROURIEN SUD SCRIGNAC

BREST IRIS N° 290190129 - QUIZAC

BREST IRIS N° 290190126 - KERGOAT OUEST

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 29BREST IRIS N° 290190110 - KEROURIEN-VALY-

HIR

BREST IRIS N° 290190128 - KERHALLET

BREST IRIS N° 290190131 - BELLEVUE CENTRE

BREST IRIS N° 290190127 - KERGOAT EST

LE PONTHOU

PLOUEGAT-MOYSAN

PLOUGONVEN

PLOUIGNEAU

BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) - 29-2022-01-06-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 1er février 2022 30BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 31BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 32LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE

PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE

Service régional de

l'archéologie vendredi 10 décembre 2021

PLOUGONVELIN

N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

1 2021 : D.163; D.1071;D.1072;D.1073;D.1212;D.1213;D.1214;D.1264;D.1265 992 / 29 190 0001 / PLOUGONVELIN / RUE DU PLATEAU / BERTHEAUME / nécropole / Age du bronze

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 33N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

2 2021 : D.100;D.102;D.103;D.129

678 / 29 190 0002 / PLOUGONVELIN / BERTHEAUME / BERTHEAUME / atelier de taille / Mésolithique

2 2021 : D.100;D.102;D.103;D.129

6934 / 29 190 0011 / PLOUGONVELIN / POINTE DE BERTHEAUME / POINTE DE BERTHEAUME / stèle funéraire / Age du fer - Gallo-romain

3 2021 :E.785; E.835 3570 / 29 190 0003 / PLOUGONVELIN / POINTE SAINT-MATHIEU / POINTE SAINT-MATHIEU / occupation / Mésolithique

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 34N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

4 2021 : E.1080

3571 / 29 190 0004 / PLOUGONVELIN / POINTE SAINT MATHIEU / POINTE SAINT MATHIEU / occupation / Néolithique

4 2021 : E.1080

3574 / 29 190 0020 / PLOUGONVELIN / POINTE SAINT MATHIEU / POINTE SAINT MATHIEU / Moyen-âge classique / bâtiment

5 2021 : ZO.94; ZO.96 6903 / 29 190 0007 / PLOUGONVELIN / KERVINY 2 / KERVINY / Age du bronze - Age du fer ? / enclos

6 2021 : ZB.114 6904 / 29 190 0008 / PLOUGONVELIN / ETANG DE KERJEAN / ETANG DE KERJEAN / Epoque indéterminée ? / enclos

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 35N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

7 2021 : ZB.187 6905 / 29 190 0009 / PLOUGONVELIN / OUEST DE TREFLEZ / OUEST DE TREFLEZ / Epoque indéterminée ? / enclos

8 2021 : ZK.22 7356 / 29 190 0012 / PLOUGONVELIN / SAINT JEAN / SAINT JEAN / Epoque indéterminée / enclos

9 2021 : ZA.72 11263 / 29 190 0013 / PLOUGONVELIN / KERVINY / KERVINY / motte castrale / Moyen-âge classique

10 2021 : E.1076;E.1077;E.753;E.754;E.755;E.758;E.759;E.760;E.761;E.764;E.765;E.766;E.768;E.769;E.770;E.771 3572 / 29 190 0018 / PLOUGONVELIN / ABBAYE SAINT MATHIEU DE FIN-DE-TERRE / POINTE SAINT-MATHIEU / monastère / enceinte appuyée / Bas moyen-âge - Epoque

moderne

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 36N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

11 2021 : AE.118 13120 / 29 190 0016 / PLOUGONVELIN / TREZ HIR / TREZ HIR / occupation / Paléolithique ancien

12 2021 : ZL.51;ZL.54;ZL.181;ZL.226à228;ZL.229;ZL.324 18920 / 29 190 0021 / PLOUGONVELIN / POINTE DE CRAEC'H MEUR / POINTE DE CRAEC'H MEUR / occupation / Mésolithique

13

2021 :

E.1003-1004;E.1062-1063;E.1075;E.1085;E.1087;E.1090;E.1093-1094;E.682;E.689-690;E.696;E.700;E.705-706;E.708;E.77 4-775;E.777;E.811-812;E.825;E.841;E.922;à934;E.961;ZA.101;ZA.103;ZA..108;ZA..121-122;ZA.30à37;ZA.40à42;ZA.44;ZA. 47à52;ZA.60;ZA.65;ZA.66;ZA.70;ZA.75à81;ZB.161;ZB.162;ZB.80;ZB.81;ZC.108;ZC.109;ZC.151;ZC.153;ZC.167-168;ZC.178 -179;ZC.60-61;ZC.63-64;ZC.66-67;ZC.69à73;ZD.101;ZD.106à107;ZD.127;ZD.129;ZD.133;ZD.137;ZD.139;ZD.141;ZD.161-1 62;ZD.189;ZD.192;ZD.194à198;ZD.38;à47;ZD.51à56;ZD.58;ZD.63;ZD.65;ZD.73à75;ZD.79-80;ZD.82;ZE.100à107;ZE.111;Z E.117;ZE.119;ZE.124à128;ZE.131;ZE.23à29;ZE.31;ZE.33;ZE.35-36;ZE.38;ZE.40;ZE.52-53;ZE.55;ZE.59-60;ZE.74;ZE.98;ZH .10à12;ZH.169;ZH.18;ZH.21;ZH.228-229;ZH.231-232;ZH.239;ZH.24à26;ZH.245;ZH.270-271;ZH.276-277;ZH.291;ZH.314;ZH .316-317;ZH.4;ZH.6-7;ZH.9;ZI.1;ZI.14;ZI.17à.19;ZI.2;ZI.21-22;ZI.237-238;ZI.25à28;ZI.266;ZI.43;ZI.61-62;ZI.81

19832 / 29 190 0023 / PLOUGONVELIN / VOIE KERILIEN/LE CONQUET (POINTE SAINT-MATHIEU) / section unique de Ty-Baol à Saint-Mathieu / route / Gallo-romain - Période récente

13

2021 :

ZI.9;ZI1.90à98;ZK.1;ZK.135-136;ZK.172;ZK.186-187;ZK.193;ZK.21;ZK.215;ZK.219;ZK.23;ZK.25-26;ZK.3;ZK.327-328;ZK.34 7;ZK.348;ZK.35;ZK.350;ZK.351;ZK.355;ZK.37;ZK.4;ZK.40;ZK.41;ZK.42;ZK.431;ZK.432;ZK.439;ZK.44;ZK.442-443;ZK.46;ZN .1;ZN.10;ZN.105-106;ZN.12à14;ZN.157à160;ZN.163;ZN.166-167;ZN.2;ZN.217;ZN.218;ZN.220;ZN.221;ZN.38-39;ZN.41à43; ZN.45;ZN.96;ZO.12;ZO.15;ZO.16;ZO.17;ZO.40-41;ZO.43à45;ZO.47;ZO.50à53;ZO.56;ZO.57;ZO.59à62;ZO.76;ZO1.77;ZO.7 9;ZO.85

19832 / 29 190 0023 / PLOUGONVELIN / VOIE KERILIEN/LE CONQUET (POINTE SAINT-MATHIEU) / section unique de Ty-Baol à Saint-Mathieu / route / Gallo-romain - Période récente

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 37N° de

Zone Parcelles Identification de l'EA

14 2021 : D.101 24910 / 29 190 0040 / PLOUGONVELIN / FORT DE BERTHEAUME / / château fort / Moyen-âge

15 2021 : ZC.135;ZC.136;ZC.154;ZC.155;ZC.30;ZC.31;ZC.54;ZC.85;ZD.184;ZD.185;ZD.70 3575 / 29 190 0005 / PLOUGONVELIN / KERDONIOU / KERDONIOU / exploitation agricole / Age du fer

16

2021 :

E.1064;E.1065;E.1066;E.1067;E.1068;E.1069;E.674;E.676;E.791;E.792;E.793;E.796;E.804;E.805;E.806;E.807;E.808;E.813; E.814;E.815;E.816;E.817;E.838;E.839;E.840;E.956;ZN.208;ZN.209

24597 / 29 190 0026 / PLOUGONVELIN / BOURG SAINT MATHIEU / POINTE SAINT-MATHIEU / bourg / Moyen-âge

16

2021 :

E.1064;E.1065;E.1066;E.1067;E.1068;E.1069;E.674;E.676;E.791;E.792;E.793;E.796;E.804;E.805;E.806;E.807;E.808;E.813; E.814;E.815;E.816;E.817;E.838;E.839;E.840;E.956;ZN.208;ZN.209

24599 / 29 190 0027 / PLOUGONVELIN / CHATEAU DE CASTEL COZ / POINTE SAINT-MATHIEU / château fort / Moyen-âge

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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 38N

DRAC Bretagne service régional de l'archéologie

13

2

2

4

5

6

7

8

9

11

14

15

16

1

12

10

Zones de présomption de prescription archéologique

de la commune de PLOUGONVELIN le 27/11/2021

BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2022-01-03-00013 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2022-0002 du 03/01/2022 portant modification de zonees) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plougonvelin (Finistère) 39