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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 126 normal du 17 07 2025
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 126 normal du 17 07 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-126
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et
jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jean-Pierre HU
du 18-07 au 24-07-25 (4 pages) Page 4
30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité
de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et
jeudi 24 juillet 2025 de 8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jérôme
LEROUGE du 18-07 au 24-07-25 (4 pages) Page 9
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la
qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 (3
pages) Page 14
30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires
juridiques - 03.07.2025 (3 pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde (2 pages) Page 22
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des
Finances publiques d'Uzès (1 page) Page 25
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable
du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de Ponteils-et-Brésis (7
pages) Page 27
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7
juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur
la commune de Saint Julien les Rosiers (4 pages) Page 35
2 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le
7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local
vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas (4 pages) Page 40
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS (20 pages) Page 45
30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES (20 pages) Page 66
Prefecture du Gard /
30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.
(12 pages) Page 87
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-16-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin
da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21,
mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de
8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jean-Pierre
HU du 18-07 au 24-07-25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 4 PRÉFET a æ D U G A R D ® D Agence Régionalede Santé
: Occitanie Liberté
Egalité
Fratere | Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité Héli'SMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 5 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote
pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant-besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 6 constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;:
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ; |
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre public. ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis: de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris):
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu’il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par AIeRen du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Jean-Pierre HU, pilote demeurant à LE THORONET (83), est réquisitionné les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jean-Pierre HU.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compêtent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 7 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
Marie-Charlotte EUVRARD
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16/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 8 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-16-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin
da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR
dans le cadre de l'aide médicale urgente les
vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21,
mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de
8 h à 20h (heure de Paris) SDAS 30 Jérôme
LEROUGE du 18-07 au 24-07-25
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 9 en. Af PREFET D U G A RD © } Agence Régionalede Santé , Occitanie Liberté Égalité Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard |
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d’Alès ;
VU l'arrêté préfectoral n°30- 2024- 10-18-00008 du 18 octobre 2024 ‘donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, SoUs- -préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 10 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées :
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l’'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes: « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote :
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l’hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage
2/4
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 11 constitué d’un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l’équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des FAIEMS ainsi que la continuité des soins, mission de service public;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Considérant le préavis de: grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris | jusqu'a au 14)Juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la Équison des personnels d’assistants de vol :
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),
est réquisitionné les vendredi 18, samedi 19, dimanche 20, lundi 21, mardi 22, mercredi 23 et
jeudi 24 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 12 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l’Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le --------
Le Préfet.
Marie-Charlotte EUVRARD
4/4
16/07/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-16-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant(pilote et assistant de vol) afin da garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 13 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00015
Délégation de signature - Direction de la qualité,
de la Gestion des Risques et des Relations
Usagers - 03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 14 CO HA LI
Re
DÉCISION 163_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d’établissement,
Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier
universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin,
Lasalle et Ganges,
Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame Joanna
OBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux
EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les fonctions de Madame Joanna OBASA, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec
les usagers, telles qu'elles sont spécifiées dans l'organigramme actuel de l'établissement,
DÉCIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers
ainsi qu’à ses suppléantes.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction de la qualité, de la gestion des risques et des
relations usagers peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, documents et correspondances
signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
1/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 15 UE HA LJ
RE
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, directrice de la qualité, de la gestion
des risques et des relations usagers, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la direction de la qualité, de la
gestion des risques et des relations usagers.
Article 3 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Joanna OBASA, délégation de signature permanente est donnée
à ses suppléantes désignées ci-dessous pour la gestion des affaires courantes :
e Mesdames Laure NAVARRO et Audrey CHENALLET, Ingénieures au sein de la direction de la qualité et de la
gestion des risques et des relations avec les usagers du CHU de Nîmes et Madame Delphine QUINTARD, Adjoint
des cadres hospitalier, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et
correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de ladite direction et notamment :
tous documents relatifs à la gestion courante de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des
relations usagers (ordre de mission, demande de remboursement de frais, prestation UPC, validation ou
vérification des procédures et instructions DOGR, bon pour). Sont exclus les documents relatifs aux membres
de l'encadrement.
+ Madame Linda BRINGER, ingénieure au sein de la direction de la qualité et de la gestion des risques et des
relations avec les usagers pour la gestion des affaires courantes relatives au service des relations avec les
usagers (gestion des réclamations et gestion du contentieux) et notamment :
— Courriers d’accusé de réception des réclamations et plaintes : CCI et amiable, traitées en direct avec
l'assureur ;
— Courriers de réponse aux « réclamations simples » : demande de renseignements, orientation vers autres
Directions ou autres services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna OBASA, et sauf pour les signatures liées à la gestion des affaires courantes, les services de la direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les
usagers doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus
nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse
écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général. Sont également exclus, tous actes et
décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à la directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les
usagers, pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées
par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 16 HA LJ
Rs
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et
aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés
du directeur des opérations et des parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Les délégataires apposent leurs signatures sur cette décision qui leur sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 112_2025
Fait à Nîmes, le 3 juillet 2025
Le Diredteur général,
Frédéric RIMATTEI
DELEGATAIRES FONCTIONS SIGNATURES
Joanna OBASA Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relations usagers
Laure NAVARRO Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et
des relations usagers
Audrey CHENALLET Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et
des relations usagers
gestion des risques et des relations usagers
F
Delphine QUINTARD Adjoint des cadres hospitalier direction de la qualité, de la hd
f
Linda BRINGER Ingénieure direction de la qualité, de la gestion des risques et
des relations usagers
3/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00015 - Délégation de signature - Direction de la qualité, de la Gestion des Risques et des Relations Usagers - 03.07.2025 17 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2025-07-03-00014
Délégation de signature- Direction des affaires
juridiques - 03.07.2025
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques - 03.07.2025 18 HA LD
EE
DÉCISION 177_2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Direction des Affaires Juridiques
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du
Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du
directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 26 mars 2024, nommant Monsieur Frédéric
RIMATTEI Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve,
Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Frédéric RIMATTEI Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Nîmes, du CH du Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint- Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les fonctions de Monsieur Jérémy ROSIER, Directeur des Affaires Juridiques, telles qu'elles sont spécifiées dans
l'organigramme de l'établissement,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Frédéric RIMATTEI, Directeur
général du CHU de Nîmes, au directeur des affaires juridiques.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérémy ROSIER, directeur des affaires juridiques du
CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur général tous les actes, documents et correspondances
relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires juridiques notamment :
e Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des affaires juridiques
1/3
Réf : DS 2025 -— Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques - 03.07.2025 19 CO HA LJ
|
+ Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Nîmes
par les autorités judiciaires ou par les officiers de Police judiciaire
° Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux
° Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des
services de Police ou de Gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l'encontre du CHU de
Nîmes
+ Les signalements prévus par l’article 40 du Code de Procédure pénale
+ Les quittances subrogatives, lettres d'acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des
procédures diligentées par les assureurs du CHU de Nîmes, et ce, à hauteur de 30 000€ maximum
{montant de la franchise actuelle)
° Les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l'issue des contrôles de
l'Assurance Maladie
° Les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et
mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU de
Nîmes lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat
+ Les marchés d’avocats, leurs conventions d'honoraires et le mandatement pour le paiement de ces
honoraires ainsi que ceux pour les autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures
concernant le CHU de Nîmes (procédures juridictionnelles, constats d’huissiers) :
° Les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables suite à un
préjudice corporel
* Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DÉLÉGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances qui engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Directeur
départemental des finances publiques, magistrats administratifs, ainsi que les correspondances avec les élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs d'établissement de santé publics et privés, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur général.
Sont également exclus, tous actes et décisions concernant les membres de l’équipe de direction du CHU de Nîmes.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-
mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie
au Directeur général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérémy ROSIER, les services de la direction des affaires juridiques doivent transmettre leurs décisions à la signature du Directeur général.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITÉ
Le délégataire appose sa signature sur cette décision qui lui sera notifiée. La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorière
principale du CHU de Nîmes.
Elle sera également portée à la connaissance du public sur le site internet du CHU de Nîmes et sera transmise à
Monsieur le Préfet du Gard pour publication au recueil des actes administratifs du Département du Gard.
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Réf : DS 2025 — Direction Générale
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques - 03.07.2025 20 HA LJ
ES
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant publication soit en déposant un recours
gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Elle abroge la décision 079 _2023
Fait à Nîmes, |le 3 juillet 2025
Le Directeur général,
Frédéric
DÉLÉGATAIRE FONCTION SIGNATURE
Monsieur Jérémy ROSIER Directeur des Affaires Juridiques
Réf : DS 2025 — Direction Générale 3/3
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2025-07-03-00014 - Délégation de signature- Direction des affaires juridiques - 03.07.2025 21 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-07-17-00002
20250717 arrêté préfectoral abrogation
fermeture administrative Le Saigon bellegarde
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation fermeture administrative Le Saigon bellegarde 22 PRÉFET | Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-07-01-00007 Prononçant la fermeture de l'établissement :
« LE SAIGON »
Sis 2 rue de l'hôtel de ville 30127 BELLEGARDE
Exploité par Monsieur NGUYEN Van Linh
Siret : 940 166 887 00015
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;:
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-07-01-00007 du 1er juillet 2025 prononçant la fermeture administrative de
l'établissement «Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegarde, exploité par Monsieur
NGUYEN Van Linh ; :
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection siisetuée le
17 juillet 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées :
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l'activité de restauration commerciale, conformément aux réglementations sus-visées,
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation fermeture administrative Le Saigon bellegarde 23 ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral 2025-07-01-00007 prononçant la fermeture administrative de l'établissement
« Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegarde, exploité par Monsieur NGUYEN Van Linh, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Bellegarde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur NGUYEN Van Linh.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement « Le Saigon » Sis 2 rue de l'hôtel de ville à Bellegarde exploité par Monsieur NGUYEN Van Linh « SATISFAISANT » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance |
A Nîmes, le 17 juillet 2025
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-07-17-00002 - 20250717 arrêté préfectoral abrogation fermeture administrative Le Saigon bellegarde 24 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-07-17-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre
des Finances publiques d'Uzès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques d'Uzès 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des Finances publiques d’Uzès sera exceptionnellement fermé au public du mercredi 6 au vendredi 8 août 2025 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard
adjointe,
Signé
Aurélie FRANCO
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-07-17-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques d'Uzès 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-15-00003
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence relative à la réfection du seuil
d'alimentation en eau potable du Centre
Hospitalier de Ponteils, Commune de
Ponteils-et-Brésis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 27 Ez PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils
Commune de Ponteils-et-Brésis
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
1/7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 28 Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier de Ponteils, représenté par Mme Murielle PLAZA -
Directrice déléguée, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 3 juillet 2028,
sous le n° 30-2025-00211 et relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre
Hospitalier de Ponteils ;
CONSIDÉRANT que le risque de déstabilisation partielle ou totale de l'ouvrage fait craindre un risque de
rupture d'alimentation en eau potable du centre hospitalier ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le Centre Hospitalier de Ponteils, représenté par Mme Murielle PLAZA -
Directrice déléguée, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux présentant un
caractère d'urgence concernant :
la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 29 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le Déclaration Arrêté du 30
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à septembre 2014
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Nature de l'intervention
L'intervention consiste en une réfection des parties dégradées du seuil de la prise d'eau permettant
l'alimentation du centre hospitalier.
Ce seuil se situe sur le ruisseau de Longue Feuille et permet l'alimentation du bassin de stockage d'eau
potable du centre hospitalier.
Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions des
articles ci-après.
ARTICLE 21 : phase chantier
Les travaux se limitent à renforcer la structure en ferraillant la base du seuil et en mettant en place du
béton dans les zone affouillées.
Il est également autorisé de reprendre le scellement de certains rochers déstabilisés, cependant aucun
nouvel enrochement n'est autorisé.
Aucune augmentation du gabarit de l'ouvrage n'est autorisé. Les travaux ont lieu sur la même emprise que
le seuil dégradé.
ARTICLE 2.2 : Déroulement du chantier
Aucun engin de chantier n'est autorisé à circuler dans le lit du cours d'eau.
La zone de travaux est mise à sec par déviation de l'ensemble des écoulement vers la prise d'eau, à l'aide
de sacs de sable si nécessaire. Le lit est de nouveau en eau à l'aval, au niveau de la restitution du captage
situé à 20 mètre en aval du seuil.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 30 Le bénéficiaire s'assure que toutes les précautions sont prises afin qu'aucune laitance de béton ne
contamine le cours d'eau. Les opérateurs s'assurent que l'utilisation de béton s'effectue à une distance des
écoulements suffisante pour éliminer les risques de projections et de pollution accidentelle.
Le site est remis en état après intervention, les débris et poussières sont évacués est traités selon la filière
adaptée et autorisée.
ARTICLE 3 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure que les opérateurs interviennent sans perturbation du lit du ruisseau de Longue
Feuille, que ce soit au niveau des berges ou du fond de lit. Il s'assure également que les dispositions
nécessaires sont prises afin d'éviter toute pollution.
ARTICLE 4 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les
services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face. I| met en œuvre
les mesures adaptées pour circonscrire le risque d'atteinte du milieu aquatique aval et procède à ses frais
à la remise en état du milieu impacté.
ARTICLE 5 : mesures en cas d'alerte
Pendant toute la durée du chantier, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), le bénéficiaire procède au retrait des éléments constitutifs du chantier. Le
chantier ne peut reprendre qu'une fois l'alerte levée.
ARTICLE 6 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Risques de la DDTM
du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.
ARTICLE 7 : régularisation des ouvrages et du prélèvement d'eau
Le pompage gravitaire est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Le bénéficiaire régularise le
prélèvement en déposant un dossier de déclaration au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
Dans le cadre de cette régularisation, le bénéficiaire :
. met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de
comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 31 contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service
en charge de la police de l'eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer
en tout temps d'une information fiable ;
. consigne sur Un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des
installations de prélèvement :
les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi hebdomadaire, ou par
quinzaine...) ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
. fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 31
décembre au service en charge de la police de l'eau.
A l'occasion de cette régularisation et en fonction de l'historique de l'aménagement du seuil (année de
mise en place notamment), le bénéficiaire demande la reconnaissance de l'ouvrage au titre de l'article
R214-53 du code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 2 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 32 Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles relevant du Parc National des
Cévennes.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Conditions particulières en cas de recours des tiers En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la commune de Ponteils-et-Brésis, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 33 ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Ponteils-et-Brésis, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Ponteils-et-Brésis.
A Nîmes, le 15/07/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
717
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence relative à la réfection du seuil d'alimentation en eau potable du Centre Hospitalier de Ponteils, Commune de 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-16-00005
Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7
juillet 2025, sur le projet de construction d'un
supermarché SUPER U, sur la commune de Saint
Julien les Rosiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7 juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 35 E #3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU
Affaire suivie par: Lionel BALADIER
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Gard, réunie le 7 juillet 2025
Portant examen du projet de création d’un supermarché sous l'enseigne SUPER U, à dominante alimentaire, de 1633 m° de surface de vente ainsi qu’un point permanent de retrait d'achats commandés par voie télématique (drive), constitué de quatre pistes de ravitaillement. Cet ensemble sera implanté sur la commune de Saint-Julien les Rosiers.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
VU Ia loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
VU Ia loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la résilience.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
VU le Code de l'urbanisme.
VU le Code de commerce.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commission départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement du mandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7 juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 36 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire et représentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.
VU l'autorisation délivrée le 25 avril 2025, à la société par actions simplifiées PROJUL, par Monsieur
GUIRAUD Jean-Louis et Madame BOTTONI Geneviève, propriétaires du bien immobilier cadastré Section AS n°22, sur la commune de Saint Julien les Rosiers, à déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l’article R. 752-4 du Code de commerce.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construire n° 030 274 25 00011 déposé par la SAS PROJUL et transmise par le service urbanisme de la mairie de Saint Julien les Rosiers au secrétariat de la CDAC, le 1° avril 2025.
‘VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de la
CDAC, dés la réponse apportée à des interrogations portant sur les pièces complémentaires reçues, soit le 28 mai 2025, conformément aux dispositions visées aux article L. 7521, R. 752-6 et R. 752-10 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux de construction décrits à l’article premier du présent arrêté.
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiées PROJUL.
VU le rapport d'instruction du 24 juin 2028 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, qui conclut sur un avis défavorable.
CONSIDÉRANT :
- que la localisation géographique du projet commercial, en périphérie de la zone urbaine, sera accessible au moyen de la voiture, essentiellement.
- que l'implantation d'un supermarché en entrée de ville, en bordure d'un axe important de circulation, en dépit des aménagements paysagers prévus par le porteur de projet, est de nature à dégrader un paysage naturel et agricole encore préservé.
- qu'une telle implantation, en périphérie urbaine, dans un secteur de la commune très peu urbanisé, est en contradiction avec les zones d'habitat dense du cœur de ville pour lequel la commune met en œuvre différents projets visant à le renforcer.
- que le projet reste toutefois compatible avec le règlement du PLU et le DAAC du SCoT Pays des Cévennes en ce qu'il est intégré dans une ZACom.
- que l'implantation du supermarché le long de la RD 904, axe de circulation majeur, bénéficiera d'une bonne visibilité et devrait ainsi éviter toute évasion commerciale des résidents de la zone de chalandise.
- que l'implantation d'un supermarché fournira une offre commerciale diversifiéèà un bassin d’un peu moins dé 20 000 habitants qui ne dispose toujours pas d'un équipement commercial suffisant, apte à répondre à leur besoin du quotidien et qui les contraint à de fréquents déplacements vers Alès.
- que l'installation de résidents dans les logements locatifs sociaux devant être construits à l'arrière du magasin, bénéficieront aussi de la proximité de cet équipement commercial.
Après audition des représentants de la société PROJUL, pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un
avis favorable à la majorité des membres présents à la commission, au projet de construction d'un supermarché de l'enseigne SUPER U de 1633 m° de surface de vente accompagné d’un drive, constitué de quatre pistes de ravitaillement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7 juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 37 8 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit : 6 votes pour, 2 votes contre et aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Serge BORD, représentant la mairie de Saint-Julien les Rosiers, commune d'implantation du projet. - M. Alain BENSAKOUN, représentant la communauté d'agglomération Alès agglomération. - M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard.
- M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.
- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires à l'échelle du département.
- M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualités, en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. .
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
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Jérôme BONET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00005 - Avis favorable émis par la CDAC du Gard, le 7 juillet 2025, sur le projet de construction d'un supermarché SUPER U, sur la commune de Saint Julien les Rosiers 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-16-00006
Décision favorable rendue par la CDAC du Gard
le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un
magasin JMT dans un local vacant, sur la
commune de Saint Hilaire de Brethmas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 40 E SÉ | Direction départementale
PREFET | des territoires et de la mer
DU GARD
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DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Gard, réunie le 7 juillet 2025
Portant examen du projet d'installation d'une enseigne commerciale JMT « Le royaume des animaux » dans une ancienne salle de sports, sur la commune de Saint-Hilaire de Brethmas. Ce projet d'aménagement génère la création de 493 m° de surface de vente dans un local vacant mitoyen d’un magasin Gifi, créant ainsi un centre commercial de 1 993 m° d'espace de vente.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. :
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la résilience.
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
VU le Code de commerce.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commission départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement du
mandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 41 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-0719-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire et représentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.
VU l'attestation délivrée le 24 février 2022, à la société civile immobilière TER ALES, par le cabinet notarial CANONGE, SAINT-MARTIN- NICOLAUD et GUY, certifiant par son acquisition, que la SCI TER ALES est bien propriétaire d’un bien immobilier cadastré Section AS n°3 et AS 11, sur la commune de Saint-Hilaire de Brethmas.
VU l'attestation notariée visée ci-dessus, certifiant que la SCI TER ALES est bien habilitée à déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire, déposée par la SCI TER ALES et transmise au secrétariat de la CDAC, le 19 mai 20285.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de la CDAC et enregistrée le jour même, soit le 19 mai 2025, conformément aux dispositions visées aux articles L. 7521, R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-112 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux d'aménagement, tels que décrits à l'article premier du présent arrêté.
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, dispensée de permis de construire et déposée par la société civile immobilière TER ALES. :
VU le rapport d'instruction du 24 juin 2025 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable.
CONSIDÉRANT :
- l'absence de dispositifs de production d'énergie renouvelable et le défaut d'une amélioration significative de la qualité architecturale et paysagère du site actuel.
- toutefois, que le projet permet le réinvestissement d'un local vacant et ne génère ni consommation d'espace ni artificialisation supplémentaire.
- que le projet est compatible avec le DAAC du SCoT Pays des Cévennes.
Après audition des représentants de la société TER ALES, pétitionnaire et à l'issue du vote, il est rendu une décision favorable à l'unanimité des membres présents à la commission, au projet d'’ Installation d'une enseigne JMT « Le royaume des animaux » dans un local vacant, portant création de 493 m° de surface de vente, en mitoyenneté avec un magasin GIFI existant.
La réoccupation d'une ancienne salle de sport par l'enseigne précitée, génère l'existence d'un nouveau centre commercial.
6 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit : 6 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 42 En l'absence du représentant de la mairie de Saint-Hilaire de Brethmas, commune d'implantation du projet :
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Alain BENSAKOUN, représentant la communauté d'agglomération Alès agglomération. - M. Marc LARROQUE, représentant le conseil départemental du Gard. - M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.
- M. Pierre AIGUILLON, représentant les maires à l'échelle du département. - M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
\ lmes i É 75 JUIL. 2025
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 43 658$ Hi 8 P
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-16-00006 - Décision favorable rendue par la CDAC du Gard le 7 juillet 2025, sur le projet d'installation d'un magasin JMT dans un local vacant, sur la commune de Saint Hilaire de Brethmas 44 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-15-00004
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 45 dossier n° PC 030 125 21 NO020-MO2
en date de dépôt : 14 février 2025
CT demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par Éeatité Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre Fraternité pour : - ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons) - surface de poste de livraison portée à 26,4 m°
(Garons)
- suppression des structures et tables à l'extérieur
des bassins pour une surface de 4 245 m° (Garons :
2 830 m° / St-Gilles : 1 415 m2)
- raccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin
[1 (St-Gilles)
- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2 (St-
Gilles)
- suppression d'un accès bassin 1, création de 2
accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St-
Gilles)
- réduction de la surface de poste de
transformation à 10,5 m° (St-Gilles)
adresse terrain : lieu-dit Montval, à GARONS
(30128)
ARRÊTÉ n°
accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 14 février 2025 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5, rue Anatole France, MONTPELLIER (34000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour: |
- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons) |
- surface de poste de livraison portée à 26,4 m? (Garons)
- Suppression des structures et tables à l'extérieur des bassins pour une surface de 4 245 m? (Garons : 2 830 m° / St-Gilles : 1 415 m2)
- Fraccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2 (St-Gilles)
- Suppression d'un accès bassin 1, création de 2 accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St- Gilles) HU
- réduction de la surface de poste de transformation à 10,5 m° (St-Gilles) ;
° sur Un terrain situé lieu-dit Montval, à Garons (30128);
*___ pour une surface de plancher créée de 19m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis initial n° 030 125 21 NO020 délivré le 16/12/2022 ;
Vu le permis de construire modificatif n° 030 125 21 NOO20 MO1 délivré le 04/01/2024 ; Vu les pièces fournies les 25/04/2025, 28/04/2025 et 18/06/2025 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/06/2012, et mis à jour le 13/05/2014 ;
Vu le règlement de la zone 2AUEe du plan local d'urbanisme ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 46 Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard; Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs; Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 12/06/2025, reçu le 08/07/2025 (copie annexée);
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aérienne militaire du 26/05/2025, reçu le 26/05/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille du 23/06/2025, reçu le 23/06/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis favorable avec observation de la direction générale de l'aviation civile - service national d'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu le 16/06/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard du 17/06/2025, reçu le 19/05/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de St-Gilles ;
… Vu l'avis favorable du maire de Garons du 03/03/2025, reçu le 03/03/2025 (copie annexée) ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial et du permis de construire modificatif précédent restent applicables.
Article 3
Les prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 12/06/2025 devront être respectées.
Article 4
Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr avec un préavis minimum de 1 mois.
A Nîmes, le 1 5 JUIL, 2025
Co PC 030 125 21 N0O020-M02 2!
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 47 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité | Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 125 21 N0020-M02 313
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Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2025-001659/DP/CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
@: 04.66.63.36.16. 30319 ALES Fax: 04.66.63.36.36. ‘
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : GARONS
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : SOLEIL ELEMENTS 20
ADRESSE : LIEU DIT MONTVAL
CODE : EN12500091-000
DOSSIER : 03030125 21N0020-M02
OBJET : Projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Garons et Saint Gilles.
I. DESCRIPTION DU PROJET
Société SOLEIL ELEMENTS 20 dépose un PCM2 de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Garons et Saint Gilles dans le département du Gard (30) sur les délassés inondables et les bassins de rétention de la ZA MITRA, sur les communes de Gilles et Garons.
Implantation :
281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W (@pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Description du bâtiment :
Le projet est composé de quatre zones deux d’entre elles se trouvent à l’ouest de l’autoroute A 54 et les deux permis sont à l’est. |
Sur la commune de Garons se trouve la zone 4. Sur la commune de Garons se trouve aussi le poste de livraison de la centrale (local technique) qui centralise le courant alternatif et matérialise la frontière entre la centrale et le réseau public de distribution. Le local technique du poste de livraison contient aussi un transformateur. |
L'ensemble du site est en zone inondable ce qui implique que les équipements sensibles devront être placés hors des côtes de plus hautes eaux fixées par le PLU.
2025-001659 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 51 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Pc 28
SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2
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2. À / / \ _
II. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
1 | Maintenir libre en permanence les voies d'accès pour les engins de secours.
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer
) | que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le
propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
III. CONCLUSION
Au vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plus haut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUIS
Chef du Groupement rs Industriels—.
| Et Améndggement ment ter mé
- eg he
COPIES POUR INFORMATION/
e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.
e M. le Chef du Centre de Secours de Nîmes.
e Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.
Mme MARCHAND - DDTM du Gard.
e Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES
2025-001659 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 52 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 53 Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE : PC 125 21 N0O020 MO02 (GARONS) et PC 258 21 T0036 MO2 (ST GILLES) De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER)
Date : 26/05/2025 à 13:17
Pour : “"nathalie.marinosa@gard.gouv.fr""
Bonjour,
Après analyse de votre dossier, le permis de construire photovoltaïque est dans un secteur dénué de toutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.
Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense, veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gqouv.fr
Respectueusement/ Cordialement,
En BA 701 Salon de Provence
MINISTÈRE SDRCAM Sud 50.520
EEE Division Environnement Aéronautique COMBATTANTS
_s Chemin de St-Jean — 13661 Salon Air
dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
1 sur 1 26/05/2025 à 13:18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 54 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 55 MINISTÈRE oo État-major des Armées DES ARMÉES | Etat-major de zone de défense de Marseille Liberté Commandant de la zone terre Sud Égalité ns |
\ C—
Marseille, le L Juin Lo
No IARMEMAEMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVAL
Commandant de la zone terre Sud
à
Madame MARINOSA
DDTM du Gard
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande PC 030 125 21 N0O020 M02
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 17/06/2025.
b) avis technique de l’'USID de Montpellier du 18/06/2025.
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la demande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la SAS Soleil Elements 20.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au Lieu-dit "ZAC Mitra 2" sur la commune de Garons.
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud, représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pour les questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
le lieutens
nm
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact. fct@intradef.gouv:fr
Dossier suivi par : ASC GLORIAN 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 56 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- _ DDTM du Gard
COPIES :
- USID de Montpellier
-_ Archives.
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 57 M N ISTÈRE direction
CHARGÉ pe. DES TRANSPORTS M éco
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'Ingénierie aéroportuaire «
Construire ensemble, durablement »
SNIA Sud-Ouest Guichet Unique Urbanisme et Obstacles ud-Oues ;
Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques DDT du Gard snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.qouv.fr
PC N° 03012521N0020 M02 et PC 03025821T0036 MO2
GUO N° 52935
Suite à votre demande d'avis pour une autorisation du droit des sols, le projet a été porté à l'étude et n’appelle aucune remarque particulière.
Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante : https://quichet-unique-obstacles aviation-civile.qouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Sylvie GUIMERA
Cheffe du Département SNIA Sud-Ouest
Département SNIA Sud- Ouest
Aéroport - Bloc Technique
12, rue Marthe NIEL
TSA 85002 33688 MERIGNAC Cedex
Le site intranet du SNIA
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 58 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 59 Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de
l’'Attractivité
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
christophe. dumas@agard.fr
Réf : CD/CM/2025/34
Nîmes, le 17 Jui 2023
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention de Madame Valérie RAUX
DDTM-Service AT Cévennes
Unités IA/ADS _:
1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac
30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 MO2 (St Gilles — zones 1, 2 et 3)
PC030 125 21 N0020 MO2 (Garons -zone 4)
#
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et des Espaces Naturels Sensibles, sur la réalisation de la centrale photovoltaïque au sol située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes de Garons et de Saint- Gilles, PC modificatif 2 pour lequel un avis favorable avait été rendu le 7 mars
2022 (PC initial) et en décembre 2023 (PC modifié).
Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,
j'ai l'honneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administration
départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour :
information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en charge
de la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Document signé électroniquement
le 17/06/2025
Ludmillf GHAVE
Direcuiëé Générale Adjointe Développement et Cadre de
Vie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 60 AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 258 21 T0036 MO2 — PC 030 125 21 N0020 MO2
Communes de Saint-Gilles et de Garons
Après examen du dossier reçu le 26 mai 2025 portant modification n°2 du PC initial (8 février
2022), puis modifié (20 novembre 2023), le Département vous informe de l’avis du Conseil
départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (réseau structurant au nouveau Schéma Départemental des Mobilités) et 442A (réseau de liaison au SDM) concernées par le projet cité en référence et de l’Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »
(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 et
RD442A.
IL. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
Le projet, situé entre la RD42 et de part et d’autre de l'autoroute A54 au Sud-est de la
plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au _ réseau routier :
- à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 :
- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.
Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour
absorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.
Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau
public HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental, de l'autorisation du Conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons de préservation de son patrimoine.
II. Incidence environnemental du projet
Du point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisations liées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation de ronciers, roubine et haïes à usage de corridor).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 61 III. Les Modifications N°2
Les modifications portées le PC modifié MO2 sont :
1. Sur Garons et Saint-Gilles :
- la suppression des structures et des tables à l’extérieur des bassins (surface de 2830m2 . sur Garons et de 1415m2 sur Saint-Gilles),
-_ l’aménagement de voies légères non goudronnées.
2. Sur Garons uniquement:
- Augmentation du poste de livraison portée à 26m2,
-__ Ajout d’une rampe d’accès au bassin.
3. Sur Saint-Gilles seulement:
- En zone 1 : suppression d’un accès et création de deux accès au nord et au sud avec
ajout de portails, suppression de tables au nord du bassin et ajout de tables au sud de celui-ci,
- En zoné 2 : ajout d’une rampe d’accès et d’un portail, réduction de la surface du transformateurà 10m2.
IV. Avis du Département
Au regard de l’ensemble du dossier, de l’absence d’impact sur le réseau routier départemental et d’incidence environnementale significative, le Département, qui n’a pas été associé par les
bureaux d’études à l’élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 62 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 63 AVIS DU MAIRE
Cet avis doit être transmis au service instructeur de Nîmes Métropole, au plus tard dans
les 15 jours suivant la réception en mairie de la
demande de permis ou de certificat d'urbanisme
opérationnel (Cub) et au plus tard dans les 7 jours pour une déclaration préalable.
CONCERNANT DEMANDE DE :
DEPOSEE EN MAIRIE LE:
COMMUNE DE GARONS
AS | À 60.20 1
Commune | Année N° du dossier
AFFICHEE EN MAIRIE LE : W Permis de construire [ Certificat d'urbanisme
Ahlo2/1292S Ablo2|2s52S J J M M A A A AÀ [Permis d'aménager [ Déclaration préalable J J M M A A À A ©] Permis de démolir
NOM, PRENOMS
‘ Q a | Tr) ( à k
PAR SAS Vial Elemenks
ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) | RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)
HABITANTÀ | 5 nue Analde Yzance AT AAA at AT HS
3U 00 Monkpellier _
ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN POURUN | à ; _
PROJET 2o! AR 9) SITUÉ A Mont OI2S ons
1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
SI DOCUMENT D'URBANISME (PLU)
*_ LE TERRAIN EST:IL SITUE DANS UN SECTEUR À RISQUES ? PORTES A CONNAISSANCE ?
[our ŒJNoN Narure:
C] EN ZONE URBANISABLE en ZONE NON-URBANISABLE
_— ZONAGE : zona:
Z/ ALUEe 7 > ROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :
©] DANS UNE PARTIE URBANISÉE ]J DANS UNE PARTIE NON URBANISÉE
O CENTRE URBAIN OÙ MILIEU AGGLOMÉRE © TERRAIN AGRICOLE
O AUTRE 1 ESPACE BOISÉ
AUTRE
* YATIL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Art. R. 111-2) ?
Cou CI NON NATURE DES NUISANCES ME REC See meme ernceneenures APPRECIATION
IGTANCE - DES RISQUES
Oou Cnon * LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? HISTORIQUE
* ANTERIORITE DES DOSSIERS :.....…
2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAIN
LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
desservi ? Sera desservi ? |
prise en charge ÉQUIPEMENTS PUBLICS
; OBSERVATIONS avant le nom du concessionnaire rune . OUI NON
OUI | NON OUI NON
Eau potable ol Ol Cl
Ol Cl Cl
Assainissement eaux usées Q O C1 EE O0 |! O
Assainissement eaux pluviales CO | CO O O CI
Électricité [1 O Cl O1
O Cl
Voirie publique C1 OI Û D |... O
0 Voirie privée
O Cl O Q
O OC
|Sécurité incendie CO] 0 O CO O0 OI
Cet avis est réputé favorable sans réserve s’il n'est pas parvenu au service ADS dans les délais susvisés.
L
Lorsqué le terrain n'est pas desservi, la commune informe le service ADS des modalités de la prise en charge des équipements (accord du demandeur, PUP...).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 64 3. PARTICIPATIONS D'URBANISME
LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? Cou Uno
OI PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332-11-1 : abrogé par la Loi du 29/12/2014)
instituée par délibération du: s
Délibération spécifique liée au projet en date du: MOntant: (à joindre pour chaque projet)
CO ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-15), joindre l'accord du demandeur
D] ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332-8)
Ê] PROJET URBAIN PARTENARIAL (article L.332-11-3) |
Délibération en date du : ss MONS. (joindre convention et périmètre)
O PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Ar. L. 392.9 : abrogé àcompter du 1° mars 2012)
Délibération en date du : fr MONS ssrsnmmsmmnisamermnrmuness
Ê] PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC {Art. 3114)
4. FISCALITE
APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
CO TAXE D’AMENAGEMENT INSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU : nn nie
MAS SECTEURS scene ssresrous su. NOM SECTEUR : ….
5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES) :
ASPECT D MEET SPONSOR HONTE RL NS SOA Le EE ENTER ENST NES REN GREC RME ss
EXTERIEUR ET Y A-T-IL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES LIEES AU REGLEMENT ET AU CODE DE L'URBANISME ? A BO. RDS done ne ee ra 000 a 060100 0 84 00 0 8 0 à 2 9 6 80 8100 00 86 0 60 0 6 0 6 RUE 0 60 80 ae 8 De end 8 ES 6 DNS 6 Sa be di nee Don SNS es 60 ons n0d don a LT LI ds D0 6060 do dev da a ae vas S8 5 0 séidie diese dere sée date sante euis ae st ee 004 er ses ver al ade e nie routes est on ose ces ee
LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?
EEE [ ou [] Non
AIRES DE OBSERVATIONS DU MAIRE
RETOURNEMENT
6. AVIS DU MAIRE
pee
\+
4,
O DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS LE MAIRE |. FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) : ‘uJ0int déléce gu é
1.P, DENEDETT .
s,
VE"
2
À
WiA/
X AVORABLE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) : DATE: O2 f O5 / LO2S < . | , /
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00004 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 65 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-15-00005
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 66 dossier n° PC 030 258 21 T0036-MO2
CARD date de dépôt: 14 février 2025
demandeur: SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté
Été par Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre
pour : - raccourcissement de la table 1.4 au nord
du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2
(St-Gilles)
- Suppression d'un accès bassin 1, création de 2
accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St-
Gilles)
- augmentation de la capacité du bassin de
rétention portée de 500 à 800 m3
- réduction de la surface de poste de
transformation à 10,5 m°? (St-Gilles)
- suppression des structures et tables à
l'extérieur des bassins pour une surface de 4
245 m° (Garons : 2 830 m° / St-Gilles : 1 415 m?)
- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons)
- surface de poste de livraison portée à 26,4 m°?
(Garons)
adresse terrain : lieu-dit Saute Braou, à SAINT-
GILLES (30800)
Fraternité
ARRÊTÉ n°
accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 14 février 2025 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, . MONTPELLIER (34000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour :
- raccourcissement de la table 1.4 au nord du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout table 1.5 au sud du bassin 1 (St-Gilles)
- ajout d'une rampe d'accès et portail bassin 2 (St-Gilles)
- Suppression d'un accès bassin 1, création de 2 accès au sud et au nord, ajout d'un portail (St- Gilles)
- augmentation de la capacité du bassin de rétention portée ce 500 à 800 m3 - réduction de la surface de poste de transformation à 10,5 m° (St-Gilles) - suppression des structures et tablesà l'extérieur des bassins pour une surface de 4 2451 m? (Garons: 2 830 m° / St-Gilles: 1 415 m?)
- ajout d'une rampe d'accès bassin 4 (Garons)
- surface de poste de livraison portée à 26,4 m° (Garons) ;
° sur un terrain situé lieu-dit Saute Braou, à saine Giles (30800); ° pour une surface de plancher créée de 38m°
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis initial n° 030 258 21 T0036 délivré le 16/12/2022 ;
Vu le permis de construire modificatif n° 030 258 21 T0036 MO1 délivré le 04/01/2024 ;
Vu les pièces fournies les 25/04/2025, 28/04/2025 et 18/06/2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 67 Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27/03/2018, et révisé le 31/05/2022 ;
Vu le règlement des zones 2AUMb2, 2AUMe3, 2AUMe4 du plan local d'urbanisme ; Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ; Vu le règlement de la zone F-U du plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles ; Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard; Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs; Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 12/06/2025, reçu le 08/07/2025 (copie annexée);
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aérienne militaire du 26/05/2025, reçu le 26/05/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille du 23/06/2025, reçu le 23/06/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis favorable avec observation de la direction générale de l'aviation civile — service national d'ingénierie AP PETCUEUS »—bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu le 16/06/2025 (copie annexée);
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard du 17/06/2025, reçu le 19/05/2025 (copie
annexée);
Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Garons ;
Vu l'avis favorable du maire de Saint-Gilles du 28/02/2025, reçu le 06/03/2025 (copie annexée) ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire es et LL permis de construire modificatif précédent restent applicables.
Article 3
Les prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 12/06/2025 devront être respectées.
Article 4
Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr avec un préavis minimum de 1 mois.
Jérôme BONET
PC 050 258 21 T0036-M02 | 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 68 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : |
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 258 21 T0036-M02 313
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 69 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 70 | DIS 30 | Nîmes, le 12/06/2025
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GR PREUVE DEOT 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
QD: 04.66.63.36.16. 30319 ALES Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT GILLES
. ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL DEMANDEUR : Soleil de Mitra, M. Cichostepski
ADRESSE : LIEU DIT SAUTE BRAOU
CODE __: EN25800380-000
DOSSIER : 03030258 21T0036-M02
OBJET : Projet de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Garons et Saint Gilles.
I. DESCRIPTION DU PROJET
La société SOLEIL ELEMENTS 20 dépose un PCM2 de centrale photovoltaïque au sol sur les communes de Garons et Saint Gilles dans le département du Gard (30) sur les délassés inondables et les bassins de rétention de la Zone d'Aménagement Concertée de la ZAC MITRA.
Le projet se trouve à proximité immédiate de l'autoroute A 54, sur les communes de Saint-Gilles et Garons.
Implantation :
&1 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - © 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W (@pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 71 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :
Le projet est composé de quatre zones. Deux d’entre elles se trouve à l’ouest de l’autoroute A54 et les deux autres sont à l'Est. Les zones sont numérotées sur les plans joins à la demande de permis.
Sur la commune de Saint-Gilles se trouve les zones 1, 2 et 3. Sur la commune de Saint-Gilles se
trouve aussi un poste de transformation (local technique) qui adapte la tension du courant produit au réseau.
L'ensemble du site est en zone inondable ce qui implique que les équipements sensibles devront être placés hors des côtes de plus hautes eaux fixées par le PLU.
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2025-001662 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 72 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
PC 2.5
SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2
PLAN DE MASSE
ETAT PROYETE DE LA ZONE N°1
2025-001662 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 73 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
IT. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
1 | Maintenir libre en permanence les voies d'accès pour les engins de secours.
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer
) | que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.
Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le
propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
III. CONCLUSION
Au vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plus haut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUIS
Chef du Groupement Risques Industriels —
Et Aménagement du territoire € ne “ si __ sisi É ss
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COPIES POUR INFORMATION/
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.
M. le Chef du Centre de Secours de ST GILLES.
Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNES.
Mme MARCHAND - DDTM du Gard.
Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNES
2025-001662 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 74 Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE : PC 125 21 N0020 MO02 (GARONS) et PC 258 21 T0036 MO2 (ST GILLES) - De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER)
Date : 26/05/2025 à 13:17
Pour : ""nathalie.marinosa@gard.gouv.fr""
Bonjour,
Après analyse de votre dossier, le permis de construire photovoltaïque est dans un secteur dénué de toutes contraintes aéronautiques, et ne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.
Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense, veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr
Respectueusement/ Cordialement,
Em BA 701 Salon de Provence
ptdr SDRCAM Sud 50.520
CE tue Division Environnement Aéronautique
COMBATTANTS
et Chemin de St-Jean — 13661 Salon Air
dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gqouv.fr
1 sur 1 26/05/2025 à 13:18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 75 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 76 MINISTÈRE | État-major des Armées DES ARMÉES État-major de zone de défense de Marseille Liberté Commandant de la zone terre Sud Égalité Fraternité .
Marseille, lé 13 A AUA LC |
Nu IARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d’Armée Thierry LAVAL
‘ Commandant de la zone terre Sud
à
Madame MARINOSA
DDTM du Gard
OBJET : _ Avis du ministère des Armées sur la demande PC 030 258 21 T0036 M02
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 17/06/2025.
b) avis technique de l'USID de Montpellier du 18/06/2025.
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la demande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la SAS Soleil Elements 20.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au Lieu-dit "ZAC Mitra 2" sur la commune de Saint-Gilles.
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud, représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pour les questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
le lieutens ñck AMATA
=
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv fr
Dossier suivi par : ASC GLORIAN 1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 77 DESTINATAIRE :
- _ DDTM du Gard
COPIES :
- USID de Montpellier
- Archives.
LISTE DE DIFFUSION
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 78 MINISTÈRE direction
CHARGÉ générale |
DES TRANSPORTS é ous Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'Ingénierie aéroportuaire «
Construire ensemble, durablement »
Guichet Unique Urbanisme et Obstacles
SNIA Sud-Ouest
Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques DDT du Gard snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.qouv.fr
PC N° 03012521N0020 M02 et PC 03025821T0036 MO02
GUO N° 52935
Suite à votre demande d'avis pour une autorisation du droit des sols, le projet a été porté à l'étude et n'appelle aucune remarque particulière.
Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante : https://quichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Sylvie GUIMERA
Cheffe du Département SNIA Sud-Ouest
Département SNIA Sud- Ouest
Aéroport - Bloc Technique
12, rue Marthe NIEL
TSA 85002 33688 MERIGNAC Cedex
Le site intranet du SNIA
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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Direction
Générale Adjointe _ Monsieur Jérôme BONET Développement et Préfet du Gard
Cadre de Vie
| | A l'attention de Madame Valérie RAUX Direction de DDTM-Service A.T Cévennes l’Attractivité . Unités IA/ADS
du Territoire | 1910 Chemin de St-Etienne à l’Arnac
Direction Adjointe 30319 ALES Cedex Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
christophe. dumas@agarc.fr
Réf : CD/CM/2025/34
Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 MO2 (St Gilles — zones 1, 2 et 3) | PC030 125 21 N0020 MO2 (Garons -zone 4)
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département, gestionnaire des voies départementales et des Espaces Naturels Sensibles, sur la réalisation de la centrale photovoltaïque au sol située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes de Garons et de Saint- Gilles, PC modificatif 2 pour lequel un avis favorable avait été rendu le 7 mars 2022 (PC initial) et en décembre 2023 (PC modifié).
Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département, j'ai l'honneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administration départementale ci-joint. .
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en charge de la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure considération.
La Présidente,
Document signé électroniquement
le 17/06/2025
LudmillS GHAVE
Direcuiéé Générale Adjointe Développement et Cadre de
Vie
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 81 AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 258 21 T0036 MO2 - PC 030 125 21 N0020 MO2
Communes de Saint-Gilles et de Garons
Après examen du dossier reçu le 26 mai 2025 portant modification n°2 du PC initial (8 février 2022), puis modifié (20 novembre 2023), le Département vous informe de l’avis du Conseil
départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (réseau structurant au nouveau Schéma Départemental des Mobilités) et 442A (réseau de liaison au SDM) concernées par le projet
cité en référence et de l’Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »
(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 et
RD442A.
IL. Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
Le projet, situé entre la RD42 et de part et .d’autre de l'autoroute A54 au Sud-est de la
plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au _ réseau routier :
- à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;
- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.
Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour . absorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.
Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau public HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental, de l'autorisation du Conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons de
préservation de son patrimoine.
IL. Incidence environnemental du projet
Du point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisations liées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation de ronciers, roubine et haies à usage de corridor).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 82 II. Les Modifications N°2
Les modifications portées le PC modifié MO2 sont :
1. Sur Garons et Saint-Gilles :
- la suppression des structures et des tables à l’extérieur des bassins (surface de 2830m2 sur Garons et de 1415m2 sur Saint-Gilles),
- l’aménagement de voies légères non goudronnées.
2. Sur Garons uniquement:
- _ Augmentation du poste de livraison portée à 26m2,
- Ajout d’une rampe d’accès au bassin.
3. Sur Saint-Gilles seulement :
- En zone 1 : suppression d’un accès et création de deux accès au nord et au sud avec ajout de portails, suppression de tables au nord du bassin et ajout de tables au sud de celui-ci, : - En zone 2 : ajout d’une rampe d’accès et d’un pere réduction de la surface du transformateurà 10m2.
IV. Avis du Département
Au regard de l’ensemble du dossier, de l’absence d’impact sur le réseau routier départemental et d’incidence environnementale significative, le Département, qui n’a pas été associé par les bureaux d’études à l’élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 83 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 84 Haut lieu du pèlerinage médiéval
COMMUNE DE SAINT GILLES
HRARAAOHAAR AIME
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
kokoReo ho
AVIS DU MAIRE SUR PC 030 258 21 T 0036 MO2
La Ville de Saint Gilles émet un Avis Favorable sur le PC 030 258 21 T 0036 M02 DÉPOSÉ PAR LA
SOCIÉTÉ SOLEIL ÉLÉMENTS 20
Fait à Saint Gilles, le 28 février 2025
Frédéric BRUNEL
Délégué à l'Urbanisme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 85 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-15-00005 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M02 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 86 Prefecture du Gard
30-2025-07-17-00003
Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d'une aire paysagère de
stationnement sur la commune de Montclus.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 87 E S | Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET - de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25-
Arrêté n°30-2025-
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.oT.) sud Gard ; |
VU la carte communale de la commune de Montclus :
VU la délibération n°5 du conseil municipal de la commune de Montclus séance du mardi 12
décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ayant pour objet la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement, et sollicitant une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :
- une notice explicative, |
le plan de situation,
le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
l'appréciation sommaire des dépenses ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 88 VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment :
- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,
- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’'expropriant ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et annexés au dossier d'enquête ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie en date de 13 septembre 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service eau et risques, en date du 4 juillet 2024 ;
VU l'estimation du service de France Domaine du 10 octobre 2024 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024 et l’année 2025 ;
VU la décision n°E24000110/30 du 22 octobre 2024 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00001 prescrivant l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P) du projet d'aménagement d’une aire paysagère de stationnement et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires (AN380, AN379, AN433, AN417 en partie) à la réalisation du projet sur la commune de Montclus,
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique a été publié, affiché en mairie de Montclus et inséré dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;
VU les pièces constatant que les notifications individuelles et affichages réglementaires ont été réalisés ;
VU le dossier d'enquête mis à la disposition du public en mairie de Montclus pendant seize jours consécutifs, soit du mardi 3 décembre 2024 à 9 heures au mercredi 18 décembre 2024 à 12 heures et sur le site internet de la mairie de Montclus: www.village-montclus.fr rubrique - flash-info-Mairie ;
VU le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Montclus — 4 rue neuve — 30630 Montclus :
VU le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables avec réserves à la cessibilité des parcelles du projet d'aménagement d'une aire paysagère, déposés en préfecture le 15 janvier 2025;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour à la suite de l'enquête parcellaire, transmis . par la mairie de Montclus le 13 mai 2025;
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 89 VU la délibération n°01 du conseil municipal de la commune de Montclus en date du 04 février 2025 et le rapport produit par la commune de Montclus en réponse aux réserves émises ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 déclarant d'utilité publique l'aménagement . d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus ;
VU le courrier de la mairie en date du 13 mai 2025 sollicitant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet ;
CONSIDERANT que |’ enquête publique est close depuis le 18 décembre 2024 à 12 heures, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté :
CONSIDERANT la validité de l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 du 13 février 2025 déclarant d'utilité publique l'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus ;
CONSIDERANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-00007 du 13 février 2025, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;
CONSIDERANT que les réserves émises par la commissaire enquêtrice ont été levées par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que les parcelles dont la cessibilité est demandée sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique du 13 février 2025 :
CONSIDERANT que les parcelles devant être acquises par voie d' expropriation, ont fait l'objet d'un document d'arpentage et de l'attribution de nouveaux numéros par le service de publicité foncière et de conservation cadastrale ;
. SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Montclus, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, telles qu'elles résultent du dossier soumis à l'enquête publique, et selon l'état et le plan parcellaires ci-annexés au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois à compter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, *__ publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard,
*__ affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Montclus, * notifié par la mairie de Montclus ou son concessionnaire désigné, aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture du Gard
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 90 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Montclus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
à Nîmes, le 47 JUIL. 2025
Le préfet,
BONE
Préfecture du Gard
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Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 91 vu Dour ire annexe à
mion arrété «i
| Nimes, le
| A r E *éfat du
II. DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE A LA
CESSIBILITE. | Jérore BUNET
Textes de référence :
ALR131-3 et R131-14 du code de l'expropriation
1- Délibération :
Voir la délibération du 12 décembre 2023 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la DUP
(page 2 à 5).
2- Notice explicative :
Voir la notice explicative de la demande d'enquête préalable à la DUP (page 6 à 30).
3- Plan parcellaire.
2 Æ
D. 7
234
Cas
ES 4
457 239
& à
520
521
+32
[EPSG:2154}RGF93 Lambert-93
Cercle Rouge : parcelles à acquérir pour le projet de D.U.P sur la commune de Montclus au lieu-dit "le sablon", section AN du cadastre. Dans la parcelle n° 417 seule la partie entre la parcelle n° 379 et les traits pointillés gris sont à acquérir. Echelle 1/1000f"e,
27
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 92 Le périmètre concemé par la D.U.P et l'enquête parcellaire. Échelle :1/1033ére (La surface exacte est de 5 472 m2. La petite différence est due au réglage de l'outil de mesure cartographique de Géoportail)
4 - État parcellaire
ju pour &:re annexe à
mon arrêré de ce jour
PROPRIÉTAIRES UMÉRO SURFACE NATURE EMPRISES | RELIQUATS CADASTRE À
ACQUÉRIR
Flammencourt Natacha! AN 379 4a 60 Friches 4 a 60 0
Veuve Couder .
Flammencourt Natacha| AN 417 80 a 30 Cultures 12 a 30 68 a 00 Veuve Couder moins la part arborée
annexée
à l'ex-camping
Flammencourt Natacha| AN 433 37 a 12 Ex- camping 37 a 12 0 Veuve Couder
Trichot Maryse AN 380 0a70 Friches 0 a 70 0
Propriétaires :
- Madame FLAMMENCOURT Natacha née le 13/09/1960 à FONTENAY-SOUS-BOIS 94120. Veuve COUDER, Sans profession.
Domicile : Hameau des terrasses 24 rue Saint-Hubert Goudargues 30630.
- Madame TRICHOT Maryse née le 01/01/1939 à MONTCLUS 30630. Mariée, Retraitée. Domicile : 2 place de la Favaniére Montclus 30630
28
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 93 Département du GARD |
COMMUNE DE MONTCLUS
Lieudit "Le Sablon"
Parcelle cadastrée section AN n° 417
Vu pour ètre annexé *
mon arrété de,ce x
fé. le s EN a afC
re BONET
PLAN DE DIVISION Pour être annexé au document d'arpentage du 04/03/2025
Na bu oka Ë: Laura GA € tt $
Echelle 1/1000
Date plan
05/03/2025 | Plan de division
S.A.R.L. Géomètre-Expert N° d'inscription: 2008 B 2000 10 un 66A Route de Pradons- 07120 RUOMS L=
Tel: 04.75.35.97.06 / 06.87.15.63.69 - Email: h. michel@abgeometrie.fr atontras-exvenr
Géométrie a
Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 94 Le
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Commune : MONTCLUS 175 Procèsverbal n° 282
Z et EO 14201 00005 NUMERO DE SOUS-ETAT : 00001 © ê
â À a A Désignation des titulaires de droit
L LA Situation ancienne Situation nouvelle . ù S | Rss D mr em
Cf ï 9 N Section n° de plan Contenance Section n° de plan Contenance
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L SE | | Adresse | Adresse
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NEE LE 13 09 1960
D AN 417 0.80.30 | AN 543 0.67.61 LE SABLON LE) SABLON
D AN 544 0.12.69 LE) SABLON
3004P01 2025 D N° 17905 Volume :3004P01 2025 P N° 12616
Publié et enregistré le 22/05/2025 au SPFE de NIMES
Droits : Néant
CSI : Néant Reçu : Néant
SDIF GARD
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PTEC
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 98 mon arrété dejlce jou
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Prefecture du Gard - 30-2025-07-17-00003 - Arrêté 30-2025-07- déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une aire paysagère de stationnement sur la commune de Montclus. 99