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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 108 recueil normal du 20 06 2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 108 recueil normal du 20 06 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-108
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version consolidée
au 3 juin 2025. (8 pages) Page 4
30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin
2025 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 13
30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au jeudi 26 juin
2025 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs de l'association
départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30) (2
pages) Page 23
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement
chez Albert (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale . (4 pages) Page 31
30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la commune
de Gallargues-le-Montueux (6 pages) Page 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des
chambres d'agriculture (4 pages) Page 43
2 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique
d'amélioration des connaissances sur l'influence des changements
globaux sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de
Méditerranée (5 pages) Page 48
Prefecture du Gard /
30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron
Foissac (4 pages) Page 54
30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes
métropole en catégorie II (2 pages) Page 59
30-2025-06-13-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR
COACH SPORTIF (1 page) Page 62
30-2025-06-13-00007 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR
INTERVENANT EN DESSIN DE L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE
PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES (1 page) Page 64
30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS (6 pages) Page 66
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
(7 pages) Page 73
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à
basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes
ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22
juillet 2025 à la société HBG France (Hélicoptères de France) (7
pages) Page 81
30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25
du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ (2 pages) Page 89
30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du
17-06-25 PF AL ASWAD (2 pages) Page 92
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00007
Arrêté portant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version
consolidée au 3 juin 2025.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 4 PRÉ AT PREFET D U G ARD @ D Agence Régionale de Santé __— Occitanie Liberté
Egalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Arrêté ARS Occitanie
Arrêté préfectoral n°
ARRETÉ PORTANT LA COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE
URGENTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
(CODAMUPS-TS du Gard)
Version consolidée au 3 juin 2025
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu Le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5 et les articles L.6312-1 à
L.6314-1 et R6313-1 à R6313-3 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L'arrêté du 14 septembre 2020 et arrêtés modificatifs portant composition du Comité
départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du Gard ;
Vu Le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur général de l’agence régionale
de santé d’Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard,
Monsieur Jérôme BONET ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 5 Vu Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur de la
Délégation départementale du Gard de l’ARS Occitanie ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint du Préfet du Gard et du Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie en date du 31 octobre 2023 et l'arrêté modificatif en date 29 février
2024 portant composition du Comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires sont abrogés.
Article 2 : Le comité départemental de l’Aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° - de représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :
- Docteur Robert CRAUSTE ou son représentant
b) Deux maires désignés par l'association départementales des maires :
- Mme Pascale FORTUNAT-DESCHAMPS ou son représentant
- Mme Catherine CLIMENT ou son représentant
2° - Des partenaires de l’Aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente (SAMU) :
- Le Dr Romain GENRE GRANDPIERRE ou son représentant
Un médecin responsable d’une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
- Docteur Fouad MERABET ou son représentant
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence :
- M. Jean-Philippe SAJUS ou son représentant
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- M. Alexandre PISSAS ou son représentant
d) Le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
- Colonel Thierry CARRET ou son représentant
2/7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 6 e)
f)
Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours :
- Docteur Philippe AGOPIAN ou son représentant
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur du
service d'incendie et de secours :
- Lieutenant-Colonel Laurent JOSEPH ou son représentant
3° - Des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
b)
c)
d)
Titulaire : Docteur Mariel AUTARD
Suppléant : absence de désignation
Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Tanguy LLUSA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : Docteur David COSTA
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
- Titulaire : absence de désignation
- Suppléant : absence de désignation
Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix Rouge
Française :
- Titulaire : M. Georges LABONNE
- Suppléant : M. Emmanuel APPY
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
- SAMU Urgences de France :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
- Association des Urgentistes de France :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 7 e)
f)
8)
h)
Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
- Syndicat national des urgentistes de l’hospitalisation privée :
Titulaire : absence de désignation
Suppléant : absence de désignation
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
- Union départementale des gardes et urgences médicales (UDGUM) :
Titulaire : Docteur Marie-Christine BONS
Suppléant : Docteur Suzanne COTS PONS
- Association SOS Médecins :
Titulaire : Docteur Thomas BOURGOUIN
Suppléant : Docteur Alain VALEAU
- Association de promotion de la médecine générale (APMG) — Maison médicale de
garde d’Alës :
Titulaire : Docteur Thierry BARGE
Suppléant : Docteur Christine GOURDON
- Association communauté de médecine pour la permanence des soins de Nîmes et sa
couronne (COPERNIC) - Maison médicale de Nîmes :
Titulaire : Docteur Marc GARCIA
Suppléant : Docteur Manuel GRAU
-Association des Professionnels de santé du Bassin Bagnolais (PS2B) — Maison
médicale de garde de Bagnols-sur-Cèze :
Titulaire : Dr Julia FIDRY
Suppléant : Dr Nathalie FRAYSSINES
-Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Occitanie Méditerranée —
Maison médicale de garde du Grau-du-Roi :
Titulaire : Dr Romain EBY
Suppléante : Dr Amélie BRUN
Un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique :
- Fédération hospitalière de France Occitanie (FHF OC)
Titulaire : Mme Magali LUC
Suppléant : Absence de désignation
Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental :
4/7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 8 j)
k)
- Fédération de l'hospitalisation privée Occitanie :
Titulaire : Mme Floriane NAMBERT
Suppléant : M. Mickaël MAGNIER
- Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs
(FEHAP) :
Titulaire : Mme Magali BONNEFOND
Suppléant : absence de désignation
Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
- Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : M. Loïc CAZZULO
Suppléant : Mme Claudine NASTRI
Titulaire : M. Jean-Michel BARZAN
Suppléant : Mme Sandrine NAVARRO
- Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : M. Imad MOUDJAOUI
Suppléant : Mme Bérangère BERTRAND
- Fédération Nationale des Ambulanciers privés (FNAP) :
Titulaire : M. Michaël PARADIS
Suppléant : M. Youness HADAOUI
Un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental :
- Association Service des Ambulanciers Gardois pour l’Urgence (SAGU 30) :
Titulaire : M. Marc MANDET
Suppléant : M. David AZEMARD
Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
- Titulaire : Mme Florence LOPEZ
- Suppléant : M. Jean SAVARE
Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :
- Titulaire : Mme Valérie GARNIER
- Suppléant : M. Arnaud EPINAT
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 9 m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au
plan national :
- Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) :
Titulaire : M. Claude MESANGE
Suppléant : Mme Charlène MESANGE
o)
Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Dr Xavier-Antoine DRIMARACCI
- Suppléant : Dr Nadine HERITIER
Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentants les
chirurgiens-dentistes :
- Titulaire : Dr Daniel ARMANDET
- Suppléant : Dr Muriel BILLON
4°- Un représentant des Associations des Usagers :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
France Assos Santé Occitanie
Titulaire : Monsieur Yannick PRIOUX, Représentant association
Suppléante : Madame Raphaëlle DELENTE, Représentante association
Les membres du comité nommés par le présent arrêté sont nommés pour une
durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté du 31 octobre 2023 de
renouvellement des membres du CODAMUPS-TS à l'exception des représentants
des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat. Tout membre
perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à accomplir ;
Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité
des transports sanitaires ;
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr);
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 10 Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Pour le Directeur Général Le Préfet du Gard
Et par délégation
Le Directeur de la délégation |
départementale du Gard Directri
Pour le préfet,
S-préfète
Marie-Charlotte EUVRARD
Guillaume DUBOIS Jérôme BONET
18/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 11 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00007 - Arrêté portant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS du Gard). Version 12 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00005
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à
08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de
Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 13 RER AT PREFET D U GA R D © D Agence Régionale de Santé nr Qccitanie Liberté Égalité
Fraternité Délégation départementale du Gard
Le Préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliS MUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R. 6311-1 à R. 6311-7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 14 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d’'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu'en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l’assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d’une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d’un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d'un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs où une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 15 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu’au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné les vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compêtent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le
Poe TÉIet
la sous-préfète
Directrice Se
Marie-Charlotte EUVRARD
313
18/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 16 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00005 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 17 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-18-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du vendredi 20 juin 2025 à
08h00 au jeudi 26 juin 2025 à 20h00 (heure de
Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 18 LÉ À PREFET |
DU GA RD : sv Régionale de Santé
Liberté CCILAMIE
Égalité
Fraternité
Le Préfet du Gard
Délégation départementale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d’un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente
les vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin 2025 de de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.
6311-1 àR. 6311-7,R. 6123-14 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124- 16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 19 établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
VU la note d’information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —- Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de l'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;
VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposé le 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;:
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;
Considérant qu’en application de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, l’équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;
Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à bord de l'hélicoptère ;
Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et d’un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d’un médecin et d’un IDE ;
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de service public ;
Considérant que l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
2/3
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 20 Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) :
Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi 4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d’un risque grave pour la santé publique et d’une situation d'urgence ;
Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique en assurant le service de l’activité HéliSMUR dans le département du GARD par la voie de la réquisition des personnels d’assistants de vol ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l’'ARS du Gard agissant par délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETE
Article 1° — Monsieur Romain GIRARD), assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES (30), est réquisitionné les vendredi 20, samedi 21, dimanche 22, lundi 23, mardi 24, mercredi 25 et jeudi 26 juin 2025 de 08h00 à 20h00 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l’activité HéliSMUR pour le secteur Nîmes.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.
Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’une recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l’activité d'Héli'SMUR.
Fait à NÎMES, le
Le Préfet
Pour le préfet,
| la soûS> fète
D rice binet
Marie-Charlotte EUVRARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 21 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-18-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale 22 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-06-18-00001
Arrêté portant extension de la capacité du
service mandataire à la protection des majeurs
de l'association départementale de protection
des majeurs du Gard (ADPMG 30)
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs 23 PRÉFET
DU GARD Direction départementale Liberté de l'emploi du travail et des solidarités galité
Fraternité
Arrêté n°
Portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs de l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-9, D313-
2etR. 313-7 à R.313-10-2;
Vu le décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté du 1°” décembre 2022 portant cession des autorisations des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'union départementale des associations de retraités du Gard (UDARG) et de l'association accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30) à l'association départementale de protection des majeurs du Gard (ADPMG 30);
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2023-2027;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu la demande présentée par l'association ADPMG 30 en date du 31 janvier 2025 relative à une extension de 520 mesures de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'avis favorable en date du 12 mai 2025 de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Occitanie, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et répond aux besoins recensés dans le département du Gard;
Mas de l’agriculture
1120, route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES Cedex 9
Tél: 04 30 08 61 21
Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs 24 Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Article 1: |
L'autorisation d'extension de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADPMG 30, sise 1950 avenue du maréchal Juin - Le Polygone - bâtiment À à Nîmes (30) est accordée au regard des articles L313-1-1 et D313-2 pour 520 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tribunaux de Nîmes, Uzès et Alès.
La capacité totale du service est ainsi portée à 700 mesures.
Article 2 :
Cette autorisation d'extension est acquise sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances.
Article 3 : :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité, prévue pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont la programmation est fixée par arrêté et mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchère - 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribünal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-18-00001 - Arrêté portant extension de la capacité du service mandataire à la protection des majeurs 25 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-16-00004
20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez
Albert
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez Albert 26 PRÉFET Direction départementale
DU GARD de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2025-06-
Prononçant la fermeture de l'établissement :
«CHEZ ALBERT»
Sis ROND POINT DES CIGALES CLOS DES PORTAILS 30430 BARJAC Exploité par : All ZAYTOUN
Siret : 39352294100052
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établis- sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ;: l
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les cri- tères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2512-13 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 8 janvier 2025 nommant M. Frédéric FORNER, directeur dé- partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant que l'inspection réalisée le 12 juin 2025 par Céline STEINFORT agent de APAVE EXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l’autorité du préfet de département, dans l'éta- blissement « CHEZ ALBERT » sis ROND POINT DES CIGALES, exploité par Ali ZAYTON a per- mis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez Albert 27 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonctionnement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a nécessité et urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé pu- blique, à ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou plusieurs activités jusqu'à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établis- sement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration), il n’y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire. prévue aux articles L.121-1 et L.122-1 du même code ;
Arrête :
Article 1 : L'établissement « CHEZ ALBERT» sis ROND POINT DES CIGALES 30430 BARJAC exploité par Ali ZAYTOUN est fermé à compter de la notification du présent arrêté, pour des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Il convient notamment de :
Locaux :
-Procéder au désencombrement et au rangement de la zone de préparation des pizzas en éliminant cartons et alvéoles d'œufs vides ;
- Procéder à la désinfection efficace des locaux de production (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (réfrigérateurs, congélateurs, hotte) ;
Équipements :
- Disposer d’un point d’eau potable équipé d’un lave-mains à commande non manuelle, d’un distributeur de savon et de papier essuie mains à usage unique
- Équiper les enceintes froides de thermomètres à lecture directe : - Mettre en place une poubelle à commande non manuelle
Fonctionnement :
- Réaliser une étude des dangers et mettre en place des procédures HACCP permettant d'assurer la maîtrise des points critiques identifiés dans l'établissement (congélation, décongélation, décontamination des végétaux). Devront apparaître notamment les moyens mis en œuvre pour maîtriser ces points critiques, les limites critiques définies ainsi que les actions correctives prévues en cas de dépassement de ces limites (l’utilisation du GBPH Restaurateur est possible) - Mettre en place un système de traçabilité des denrées efficient ; - Protéger, identifier et dater les denrées conservées dans les enceintes froides;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez Albert 28 - Mettre en place un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements; - Acquérir des produits de nettoyage et désinfection professionnels, bactéricides et agréés contact alimentaire ;
- Procéder au relevé quotidien des températures des enceintes froides et les enregistrer dans un document dédié ;
- Prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontrôles microbiologiques, physiques et chimiques adapté à votre établissement et fonctionnement ; - Procéder à l'affichage des allergènes à déclaration obligatoire ;
- Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles ;
- Vous fournir en viande dans un établissement agréé ou dérogataire à l'agrément sanitaire; - Les bonnes pratiques d'hygiène n'étant pas appliquées il convient de refaire une formation en hygiène alimentaire.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement « CHEZ ALBERT» sis ROND POINT
DES CIGALES 30430 BARJAC exploité par Ali ZAYTOUN, « À CORRIGER DE MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet :
https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée d’un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les clients puissent en prendre connaissance. |
Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du Code de la consommation (peine de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
Article 7: Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le maire de Barjac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur Ali ZAYTOUN.
A Nîmes, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le directeur
de la protection des populations
RNER
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez Albert 29 Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-16-00004 - 20250616_arrêté_fermeture_ établissement chez Albert 30 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-02-00005
Arrêté portant approbation de la cartographie
des zones d'accélération départementale .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale . 31 E LS _ Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Territorial Sud et
Urbanisme
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le référent préfectoral du Gard,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie, notamment l’article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique ;
Vu les transmissions des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communes du département à la date 18 février 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux qui concernent les zones d'accélération situées sur leur territoire respectif; .%
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale . 32 Arrête :
Article 1 :
La cartographie des zones d'accélération du département du Gard est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes soit :
* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ;
+ __ à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale où par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard et le référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
| | Nîmes, le L 3 ar.
2029
Le référent préfectoral du département du Gard
le préfet,
le secr aie général
rs D
ES
nr e
Yann GERARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale . 33 er
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
=
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
GARD
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
SATSU
|.
o7
[Edition
:19
mars 2025
À
Statut
des
communes
:
MM
Délibération
avec
cartographie
[221]
ES
Délibération
Sans
proposition
de
ZAEnR
[12]
a |
|
Communes
non
prononcées
|[117]
; :
: «
Première
phase
de
définition
(à
la
date
du
21/02/2024)
[177]
77
Deuxième
phase
de
définition
(postérieur
à
la
date
du
21/02/2024)
[44]
@
Communes
ayant
fait
évoluer
le
zonage
entre
la
première
et
la
deuxième
phase
de
définition
[3]
Y
Communes
ayant
téléversées
au
portail
cartographique
des
ZAEnR
[17]
Limites
administratives
:
[__}
Communes
du
Gard
a
|
Département
du
Gard
[__]
Départements
limitrophes
LOZERE
ï
AVEYRON
HERAULT
Source
et
date
des
données
:
- DDTM30/SATSU/OT/SATC/SATGR
(03/2025)
- Admin
Express
Définition Pourquoi
des
ZAENR
:
La
loi
APER
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
indique
dans
son
article
15
que
les
communes
doivent
désigner
des
secteurs
cartographiés,
sur
lesquels
les
porteurs
de
projets
pourraient
installer
des
systèmes
de
production
d'énergie
renouvelables
(centrales
PV
au
sol,
solaire
en
toiture,
géothermie,
biométhane,
biomasse...)
Ces
secteurs
cartographiés
deviendront
des
zones
d'accélération
officielles
lorsque
l'arrêté
des
ZAENR
sera
validé
par
le
CRE.
Ces
secteurs
identifiés
apportent
des
avantages
aux
porteurs
de
projet
et
permettent
aux
communes
de
maîtriser
l'aménagement
de
leur
commune.
ARDECHE
VAUCLUSE
BOUCHES-DU-RHONE
ü
10
29
rar
L KIT?
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale . 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-02-00005 - Arrêté portant approbation de la cartographie des zones d'accélération départementale . 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-16-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
d'un ensemble immobilier sur la commune de
Gallargues-le-Montueux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 36 PRÉFET green ceperenentare
rritoir mer DU GARD es territoires et de la me
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier
Commune de Gallargues le Montueux
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n° 2025-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 21 mars 2025;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU L'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le dossier de déclaration présenté par SAS IMMO CONCEPT, enregistré au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement le 18 février 2025, sous le n° 30-2024-0100059449 et relatif à
l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la commune de Gallargues le Montueux ;
VU la demande de complément transmise au pétitionnaire le 26 mars 2025;
Vu la note complémentaire présenté par le pétitionnaire en réponse à la demande de compléments
sus-visée le 4 avril 2025 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement d'un
ensemble immobilier par SAS IMMO CONCEPT sur la commune de Gallargues le Montueux transmis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 37 le 23 avril 2025 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans
un délai de 3 mois;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 2111
du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestion
des ouvrages de compensation à l'imperméabilisation ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 3 mois qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
TITRE I: OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à demandeur SAS IMMO CONCEPT représenté par son président M. José DIAS, ci-
après dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'aménagement d’un ensemble immobilier situé sur la commune de Gäallargues le Montueux
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Rubriques Valeurs Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale . , , . Bassin versant
du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le intercepté : non
projet, étant : <20 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); Déclaration
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : 630m? sont
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A); soustraits OUI
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m?etinférieure| Déclaration à 10 000 m° (D).
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation
Les «installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par la déclaration sont situé(e)s sur la
commune de Gallargues le montueux sur les parcelles AW 159 et AW 160 site se de l'ancienne cave
coopérative de la commune.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 38 L'aménagement prévoit la réalisation de 3 lots ainsi que la démolition de plusieurs silos et bâtiments
annexes aux caves.
Les 3 lots sont destinés à recevoir :
Lot1 : La réhabilitation des caves en logements sociaux ;
Lot 2 : La construction de 2 BHC en R+2 proposant 9 logements chacun;
Lot 3 : La construction de locaux de commerces en RDC.
TITRE Il: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3 : Compensation des remblais en zone inondables
Les remblais en zone inondables représentent un volume de 200 m°, un volume de déblais de 300 m°
est réalisé (cf. carte ci-dessous) comme mesure de compensation.
Remblai dans le lit majeur du cours d'eau
1 S= 630 m°? - V= +200 m3
Déblai dans le lit majeur du cours d'eau
S = 660 m°? - V = + 300 m3
w \! À
Bassin de compensation EP n°1.3 (sous bâtiment} À
Fond: 14.80m NGF - PHE: 15.70m NGF
Ht d'eau avant surverse : 0 90m
Emprise : 430 m*- Volume: + 230 m3
Fond: 15.10m NGF - PHE: 15.70m NGF
Hi d'eau avant surverse : 0.60m
Emprise : 315 m* - Vohu +130m3
ke 6 Fe sr 20
+ Bassin de compensation EP n°1.2 {sous bâtiment) ©
< Fond: 15.00m NGF - PHE: 15.70m NGF
Hi d'eau avant surverse : 0.70m
| X Emprise : 315 m° - Volume: + 140 m3 à > - an ” SE
‘ = témor rf 0 à — WT art :
| À v <# LT {ec <# ee - Des Sen” D NT. pis LT —— jerT Nr ME * "1 y fi nee AÉ da S ueS
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ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluviales
Le système de gestion des eaux pluviales comprend un volume de compensation des eaux pluviales
situé sous les 3 bâtiments. Le bassin est scindé en trois sous-bassins (11 + 1.2 + 1.3). Une canalisation
de diamètre 500 mm assure la liaison entre les 3 sous-bassins.
La compensation des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées de la totalité du projet est créée
avant la vente des 3 lots. Les bassins de compensation sont et doivent rester interconnectés. Ceci
constitue une servitude à prévoir sur les actes de ventes des différents lots.
Les propriétaires de chacun des lots restent solidaires de l'entretien, du curage et du maintien en bon
état des bassins et de leurs organes de sécurité.
Une convention doit être signée entre les acquéreurs de chaque lot. Le bénéficiaire du présent arrêté
est responsable de l'intégralité des mesures compensatoires et de leur entretien jusqu'à la cession
intégrale des lots.
•
•
•
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 39 Cette convention une fois signée est transmise au préfet sous la forme d'un porter à connaissance.
Caractéristiques principales des Bassins (cf. annexe)
Surface Cote fond nee Volume Réel
me Miroir | Fond de Bassin bassin 15,70 m (Calculé)
Bassin EP 11 315 m° 285 m° 140 m°? 1510m NGF 0.60 m 130,00 m°
Bassin EP 1.2 315 m? 285 m? 135 m2? 15,00m NGF 0.70 m 140,00 m°
Bassin EP 1.3 430 m? 360 m? 170 m? 14,80m NGF 0.90 m 230,00 m°
Total 1060 m°? 930 m°? 445 m°? 500,00 m°
Le rejet du débit de fuite (Qf) se fait en sortie du bassin 1.3 dans le fossé EP existant longeant
l'Avenue des Marchandises ; La surverse se fait au niveau de la grille avaloir (sur voirie) situé au Nord-
Ouest vers l'avenue des Marchandises.
La surverse du volume se fait au niveau de la grille avaloir EP situé en point bas (au Nord-Ouest du
projet, au droit de l'avenue des Marchandises). Côte de plus hautes eaux (PHE) avant surverse =
15,70m NGF;
La perméabilité retenue est de 14 mm/h (3,910-6 m/s);
Un débit de fuite de 0,003 m3/s (soit 10,8 m3/h) est mis en place en sortie du sous-bassin 1.3 à la côte
1505 m NGF. Le rejet se fait sur le fossé EP existant au nord du projet (longeant l'avenue des
Marchandises) ;
Temps de vidange global du système de bassins est de 36 heures et 58 minutes ;
ARTICLE 5 : Accident - incidents
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de
l'Eau (DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d'antériorité non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice
de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le
nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3
mois.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français de la Biodiversité - délégation du Gard.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R181-44 du code de l'environnement :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 40 Un copie du présent arrêté, est transmise pour affichage à la mairie de Gallargues le
Montueux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois;
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts x
mentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Gallargues le Montueux, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Gallargues le Montueux .
Nîmes, le 16/06/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par
délégation,
Le chef du service Eau et
Risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
•
•
•
•
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 41 [] Remblai dans le lit majeur du cours d'eau
S = 630 m°? - V = + 200 m3
Déblai dans le lit majeur du cours d'eau
S = 660 m°2 - V = + 300 m3
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Bassin de compensation EP n°1.3 (sous bâtiment) !
Fond: 14,80m NGF - PHE: 15.70m NGF
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Emprise : 430 m° - Volume: + 230 m3
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Ht d'eau avant surverse : 0 70m
Emprise : 315 m° - Volume: + 140 m3
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-16-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un ensemble immobilier sur la 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-03-00018
Arrêté préfectoral portant composition de la
CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux
élections des membres des chambres
d'agriculture
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 43 E # | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Agnès VIDAL
Tél. : 04 66 62 63 95
ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L112-11 et D112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 realtif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-16-00002 portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers pour le département du Gard,
Considérant le résultat des élections des membres des Chambres d'Agricultures (scrutin clos le 31 janvier 2025) qui modifie la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 44 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Gard
est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et est constituée des membres suivants avec voix délibérative :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Madame la présidente du conseil départemental du Gard ou son suppléant;
Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard, ou son suppléant ;
Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard pour les communes soumises à la loi montagne;
Monsieur le représentant de l'association des maires du Gard représentant l'élu des métropoles ;
Monsieur le représentant d'un PETR compétent en matière de SCOT, ou son suppléant ;
Le président de l'association départementale des communes forestières ou son suppléant ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou se suppléante ;
La présidente de la chambre d'agriculture du Gard ou l'un de ses suppléants;
Monsieur le porte-parole de la confédération paysanne du Gard ou l’un de ses suppléants;
Monsieur le président des jeunes agriculteurs du Gard;
Monsieur le président de la FDSEA du Gard ou l'un de ses suppléants; :
Madame la présidente de la fédération départementale des CIVAM du Gard ou son suppléant ;
Un représentant des membres de la section départementale des bailleurs ruraux de la FDSEA ou son suppléant;
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard ou son suppléant;
Le président de la chambre départementale des notaires ou son suppléant;
Monsieur le co-président du centre ornithologique du Gard ou l’un de ses suppléants ;
Monsieur le président de la société de protection de la nature Languedoc Roussillon ou son suppléant ;
Le représentant de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou l'un de ses suppléants lorsqu'un projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine;
Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son suppléant ;
Monsieur le Président de la coordination rurale du Gard ou son suppléant;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 45 Les membres mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 12, 16, 17, et 19 sont nommés pour une durée de six ans renouvelable par arrêté du Préfet.
ARTICLE 2 :
Les membres de la commission avec voix consultative sont les suivants :
1. Le directeur de l'agence locale de l'office national des forêts ou son suppléant siégeant avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
2. Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
3. La représentante du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Gard ;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-16-00002 en date du 16 juin 2023 portant composition de la CDPENAF est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Gard et adressé à chacun des membres de la commission.
Nîmes, le Q 3 JUIN 2025
ee
Le préfet;
F4
Vert o GONET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-03-00018 - Arrêté préfectoral portant composition de la CDPENAF à la date du 3 juin 2025 suite aux élections des membres des chambres d'agriculture 47 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-18-00003
Arrêtéportant dérogation aux interdictions de
récolte de graines dans le cadre d'un programme
scientifique d'amélioration des connaissances
sur l'influence des changements globaux sur les
communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 48 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-INT-16
portant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d’un programme
scientifique d’amélioration des connaissances sur l’influence des changements globaux
sur les communautés de plantes des lagunes temporaires de Méditerranée
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 49 vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-
24, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 21 mars 2025 par Monsieur Guillaume PAPUGA, Maître
de conférence au CEFE et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00519-051-001 ;
considérant les compétences de Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure, directrice du
Conservatoire botanique national de Méditerranée ;
considérant l’intérêt scientifique de l’étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d’une meilleure
connaissance des paramètres climatiques sur les communautés de plantes des lagunes
temporaires de Méditerranée ;
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des espèces protégées dans leur aire de répartition naturéelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 50 ARRÊTENT
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique sur l’influence des changements glo-
baux présents et à venir sur la flore des lagunes temporaires de l’arc méditerranéen d’Occitanie. Elle
permet le prélèvement d’échantillons de sol et de la banque de graines contenue, le transport et
l’utilisation de ces matériels.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Centre d’écologie fonctionnelle et évolutive
(CEFE) de Montpellier dont le siège se situe UMR AMAP CIRAD TA A51/PS2 34398 Momptellier et le
Conservatoire botanique national de Méditerranée (CBNMed) dont l’antenne Occitanie-Languedoc-
Roussillon se situe au Parc scientifique Agropolis B7 2214 Boulevard de la Lironde 34980 Montefer-
rier sur Lez. Les personnes, sous la responsabilité du CEFE et CBNMed désignées respectivement ci-
après, Monsieur Guillaume Papuga et Madame Karine Faure ainsi que les collaborateurs et les sta-
giaires qu’ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des captures, prélève-
ment, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces suivantes :
- Althenia filiformis
- Tolypella salina
- Riella notarisii
- Riella helicaphylla
1.3 Lieux de prélèvement
La dérogation est accordée sur les communes suivantes :
Aude
- Fleury (INSEE 11145)
- La Palme (INSEE 11188)
- Sigean (INSEE 11379)
Gard
- Grau du Roi (INSEE 30133)
Hérault
- Agde (INSEE 34003)
- Frontignan (INSEE 34108)
- Marseillan (INSEE 34150)
- Portiragnes (INSEE 34209)
- Sérignan (INSEE 34299)
- Sète (INSEE 34301)
- Valras (INSEE 34324)
- Villeneuve lès Magdelone (INSEE 34337)
Pyrénées-orientales
- Canet-en Roussillon (INSEE 66037)
- Saint-Nazaire (INSEE 66037)
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 51 Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Dans le cadre du protocole de recherche, sur chaque lagune prospectée, 25 placettes de sol de
20x20cm sont prélevées sur deux centimètres de profondeur.
Le matériel prélevé est ensaché avec un étiquetage précisant le lieu d’origine et les coordonnées
géoréférencées et est acheminé au siège des bénéficiaires pour analyse et germination des graines
et propagules contenues.
Un rapport annuel d’activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita-
nie avant le 31 décembre. Ce rapport localise et mentionne les placettes de prélèvement effec-
tuées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 30
septembre 2027.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura
2000 concernés par le suivi.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 52 Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice et les directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – interdépartemental 2025-INT-16
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-06-18-00003 - Arrêtéportant dérogation aux interdictions de récolte de graines dans le cadre d'un programme scientifique 53 Prefecture du Gard
30-2025-06-10-00007
Arrêté de modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique
(SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 54 PREFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la Coordination DU GARD ne À . ; cé | Libené | Service des Collectivités, des Finances et de l’Intercommunalité Égalité Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité Fraternité
n° DCLC-SCFI-BFLI-25-10-06-001
_ Arrêté |
portant modification des statuts .
du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac
_Le préfet du Gard
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-00576 du 30 avril 1990 portant constitution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique entre les communes d'Aigaliers, Baron et Foissac ;
VU la délibération du comité syndical du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac en date du 3 mars 2025 approuvant la modification des statuts de l'établissement ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification des statuts du SIRP : |
- Aigaliers par délibération du 9 avril 2025,
- Baron par délibération du 9 avril 2028,
- Foissac par délibération du 2 avril 2025;
CONSIDERANT que les communes membres de l'établissement se sont prononcées dans les conditions de majorité requises à l'article L. 5211-17 du CGCT en faveur de la modification des statuts du SIRP et qu'il y a lieu d'en donner acte; |
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée à la date du présent arrêté, la modification des statuts du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac. Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 55 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, la présidente du SIRP d'Aigaliers Baron Foissac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, leg JUIN 2095
Pour le bfenréfet, z
le secrétaire aénér."
7 f À:
(Yann GÉRARD——
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 56 Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce jour. Envoyé en préfecture le 11/03/2025 Reçu en préfecture le 11/03/2025
NîimeBole le pré’: 1Q JUIN 2075 Publié le le secrétaire ID : 030-253002158-20250303-2025_008-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
Yann D’AIGALIERS-BARON-FOISSAC
KKKREKKRERKKRREREX
STATUTS
ARTICLE 1 : En application l’article L.5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes d’AIGALIERS-BARON-FOISSAC, un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de :
‘: SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE CERF)
d’AIGALIERS-BARON-FOISSAC.
Le Syndicat est composé des Communes d’Aïgaliers, Baron, Foissac,
OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet le fonctionnement du regroupement pédagogique (écoles primaires), le transport scolaire en tant qu’organisateur de second rang, ce qui comprend les paiements des cotisations d’assurance, et les relations avec les transporteurs sous l’autorité du Conseil Régional d’Occitanie.
Il a pour objet également l’organisation et la gestion d’un accueil de loisirs associé à l’école (matin, midi, soir) les jours de classe et d’être l’interlocuteur privilégié pour l’organisation de loisirs culturels et sportifs notamment en temps scolaire ou péri et extra-scolaire.
ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé à FOISSAC à l’adresse suivante : Mairie, 291 Avenue de l’Europe, 30700 FOISSAC.
ARTICLE 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. |
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par Commune associée, élus par les Conseils Municipaux dans les conditions prévues à l’article L.5212-7 du CGCT. Les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort
des assemblées, quant à la durée de leur mandat. Les fonctions des membres du Comité sont gratuites. Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans le cadre de la règlementation en vigueur. Une indemnité de fonction peut être attribuée au Président (son montant est fixé par le
Comité Syndical par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique déterminé par le seuil de population (article L.2123-20 du CGCT).
ARTICLE 6 : Le Comité élit parmi les membres de son bureau, un Président, et un ou plusieurs Vice- président(s). Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
ARTICLE 7 : Le Comité Syndical tient chaque semestre une session ordinaire.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans les Communes membres.
ARTICLE 8 : Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et en srence ou en cas d’empêchement de ces derniers, aux autres membres du bureau.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 57 Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le ‘
ID : 030-253002158-20250303-2025 008-DE
Envoyé en préfecture le 11/03/2025 ‘© ‘#
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas annulées. Il est le chef des services que le Syndicat crée. Il représente le Syndicat en justice.
ARTICLE 9 : Les Communes associées s’acquittent des dépenses à leur charge, reversement direct de
leur contribution entre les mains du Comptable du Syndicat. Cette contribution sera proportionnelle par moitié aux nombres d'élèves scolarisés au début de l’année civile, par moitié aux nombres d’habitants de chaque Commune de l’année en cours. Le Comité Syndical peut, par délibération, modifier les conditions de répartition des charges entre les Communes.
ARTICLE 10 : Les éventuelles dépenses d'investissement autres que celles relatives aux bâtiments seront prises en charge par l’ensemble des trois Communes.
ARTICLE 11 : Les fonctions de comptable du Syndicat sont assurées par le chef de service de gestion comptable d’Uzès.
ARTICLE 12 : Le Syndicat se substitue aux Communes adhérentes pour inscrire les enfants domiciliés dans les dites Communes ou pour autoriser l’inscription d’un enfant dans une Commune autre que celle du Syndicat, dans ce cas les frais de scolarisation sont à la charge du Syndicat.
ARTICLE 13 : Les enfants domiciliés dans des Communes autres que celles du Syndicat peuvent être accueillis sous réserve de la capacité d’accueil, le transport sera à la charge des familles, une participation financière sera exigée à la Commune de résidence selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 14 : Accessoirement le Syndicat est autorisé à réaliser des prestations de service dans le cadre de l’article L5214-16-1 du CGCT avec la Communauté de Communes du Pays d’UZES. L'objet de la convention de service conclue avec la CCPU concerne l’organisation et la gestion du
service d’accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et d’un accueil de loisirs périscolaire les mercredis durant les périodes scolaires à l’ École d’AIGALIERS.
Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents sont domiciliés sur les Communes de la CCPU sont
accueillis prioritairement.
Le Syndicat gère déjà l’accueil périscolaire dans les mêmes locaux.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-10-00007 - Arrêté de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) d'Aigaliers Baron Foissac 58 Prefecture du Gard
30-2025-06-18-00004
Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes
métropole en catégorie II
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 59 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
E Service des élections, de la réglementation générale PRÉFET ë È DU GARD et de l’environnement
Liberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnement Egalité Fraternité
Arrêté n° 30-2025-6(-A8-0000!,
Portant classement de l'Office de Tourisme Communautaire
Nîmes métropole en catégorie II
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris- tiques,
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la circulaire ministérielle NOR:ECF11637798C du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de
la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
VU la délibération du conseil communautaire de Nîmes métropole en date du 12 novembre 2024 par laquelle M. le président sollicite le classement, en catégorie Il de l'Office de Tourisme Communautaire de Nîmes métropole, pour une durée de 5 ans,
VU la demande de classement en catégorie |l de l'Office de Tourisme Communautaire de Nîmes métropole ;
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Communautaire de Nîmes métropole - sis 5 Place de la République — 30800 Saint-Gilles - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés, ur
#
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 60 ARRETE
Article 1”: Est classé en catégorie Il, l'Office de Tourisme Communautaire de Nîmes métropole | _ sis 5 Place de la République - 30800 Saint-Gilles .
Statuts de l'office de tourisme communautaire :
SPL.
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement.
Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé. -
Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet.
Article 5 : le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président de l'organisme concerné ainsi qU'à :
*__ Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service « tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau des destinations touristiques - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13 ; * Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13, rue Raymond Marc BP 122 - 30010 Nîmes cedex 4
Nîmes, le 1.8 JUIN 2925
Le Préfet,
our le préfet,
le seC n | général
Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-18-00004 - Arrêté portant classement de l'OTC de Nîmes métropole en catégorie II 61 Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00006
ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN
ANIMATEUR COACH SPORTIF
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR COACH SPORTIF 62 En unté rot É et PRÉFET Service des Migrations et de l’Intégration
DU GARD | | _ Bureau de l’Éloignement et de l’Asile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
Portant habilitation d’un animateur intervenant en tant
que prestataire « coach sportif »
au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R 744-20 et R 744-21;
VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes;
VU la convention de prestation de services, conclue entre l'État, représenté par Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud, par délégation du Préfet de la zone de défence et de Sécurité Sud du 24 juin 2020 et Monsieur Oddin BUSCH, prestataire « coach sportif », représentée par lui même.
VU la demande de renouvellement émanant du CRA de Nitnes transmise par courriel le 26 mai 2025;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: est habilité à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes en
qualité de « coatch sportif » intervenant en dessin :
Monsieur BUSCH Oddin, né le 28/12/1983 à Orange (84).
ARTICLE 2 : la personne habilitée est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 13 juin 2025 au 13 juin 2026, en application de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de changement d'animateur. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l’habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, la présidente de l'association « le petit atelier de l'emporte-pièce », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’ exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le 13/06/2025
réfet,
le secrétaire égéral
Hôtel de la Préfecture | , 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 4 66 36 43 90 : Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr Yann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00006 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR COACH SPORTIF 63 Prefecture du Gard
30-2025-06-13-00007
ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN
ANIMATEUR INTERVENANT EN DESSIN DE
L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE
PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00007 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR INTERVENANT EN DESSIN DE L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES 64 E 3 . nas Hobéocs: PRÉFET Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD Bureau de l'Éloignement et de l'Asile Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
Portant habilitation d’un animateur intervenant en dessin
de l'association « Le petit atelier de l’emporte-pièce »
au Centre de Rétention Administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R 744-20 et R 744-21;
VU le règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes ;
VU la convention de prestation de services, conclue entre l'État, représenté par Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud et l'association de «Le petit atelier de l’emporte-pièce», représentée par Madame Christine SASSETTI, Présidente de l'association ; |
VU la demande de renouvellement émanant du CRA de Nîmes transmise par courriel le 26 mai 2025 :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes en
qualité d'animatrice intervenant en dessin :
Has Véronique PINGUET-MICHEL, née le 26/04/1963 à Toulon.
ARTICLE 2 : la personne habilitée est tenue de se ERTENMEN au règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes.
ARTICLE 3: la présente habilitation est valable du 26 mai 2025 au 26 mai 2026, en application de la convention de prestation de services conclue. Les services de la Préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de changement d’animateur. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, lé Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, la présidente de l’association « le petit atelier de l'emporte-pièce », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
A Nîmes, le 13/06/2025
Pour le préfet, Hôtel de
la Préfecture e secrétai 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 général Tél : 0 4 66 36 43 90 «. Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr |
n GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-13-00007 - ARRETE PORTANT HABILITATION D'UN ANIMATEUR INTERVENANT EN DESSIN DE L'ASSOCIATION LE PETIT ATELIER EMPORTE PIECE AU CENTRE DE RETENTION D ENÎMES 65 Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00002
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS de SYNGENTA
Production France SAS
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 66 +. PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :Isabelle MAXCH-TERRADE
Bureau de la réglementation générale et de
l’environnement
Réf : DCLC/BRGE/2025-06-6-01
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
A R R E T E N °
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues- Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le- Montueux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-05-13-000014 du 13 mai 2022 modifié portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU le message électronique du 6 juin 2025 de la société SYNGENTA Production France SAS, faisant part de modifications au sein du « collège des salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 67 CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement des membres de la commission qui ont cessé d’exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) autour des installations de la société SYNGENTA Production France SAS, sise sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le- Montueux est composée comme suit (modifications en gras) :
Collège « Administrations de l’Etat » :
Le préfet du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, ou son représentant,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant, Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son représentant.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d’Aigues-Vives M. Jacky REY Mme Magali PRADEILLE
Commune de Mus M. Patrick BENEZECH M. Philippe POUJOL
Commune de Gallargues-le-
Montueux
M. Freddy CERDA M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M. Angel POBO
M. Vincent COSTE
Mme Emeline HUBERT
Mme Brigitte MIRANDE
Conseil départemental Pascale FORTUNAT-
DESCHAMPS
Mme Valérie GUARDIOLA
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 68 Collège des « Riverains d’installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Association de la protection du
cadre de vie Lédenon
M. Jean-Françis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS Mme Jacqueline BIZET
Riverains M. Olivier DOUARD
M. Hubert DURAND
M. Serdan GEORGES
M. Philippe PERRET
M. Denis GOELLNER
M. Claude BONFILS
Mme Alexandra
BRUGUIER
Collège « Exploitants d’installations classées pour lesquelles la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
Mme Nadia SCHUE, Directrice de site M. Jean-Rémy GRELU, ingénieur Hygiène Sécurité
M. Sylvain GOMEZ , responsable service
Hygiène, Sécurité, Environnement et
Sureté
M. Michael DEROUSSEN, chargé de
Sécurité
M. Sylvain HADJ, responsable service
Environnement
M. Matthieu MESSEN, responsable du
service maintenance engineering
M. Sylvain MAGNAUDEIX , responsable
ingénierie
M. Christophe HENIN, Responsable
Logistique
M. Christophe GIGON, responsable du
service Production
Mme Sylvia DURAND, responsable du
service Qualité
M. Charly FESQUET, responsable du
service planning logistique
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
Mme Solenne GOUTORBE, Trésorière du
CSE
M. Dominique ROUSSEL, membre du CSSCT
Mme Nadia PUGERE, Trésorière adjointe
du CSE
M. Laurent MARTORANA, membre du CSE
M. Didier HERMELLE, Secrétaire du CSE ,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 69 M. Laurent VERRIEUX, secrétaire adjoint
du CSE
M. Jean Pascal MARTIN, membre CSE
M. Pascal ZARAGOZA, membre du CSE
ARTICLE 2 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la com- mission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par col- lège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter du 13 mai 2022.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la société SYGENTA, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3. promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des inté- rêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dis- positions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installa- tions, et notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environne- ment.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses pro- jets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 70 Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications sus- ceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administrations de l’Etat » ; - 1 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établisse- ments publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 1 voix par membre du collège des « Riverains d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 1 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ; - 1 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la com- mission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 5 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communi- cables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.
ARTICLE 6 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres pré- sents ou représentés.
L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R512-7 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’au- torisation.
ARTICLE 7 : Bilan
La société SYNGENTA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui com- prend en particulier :
– les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 71 – le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’ar- ticle R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l’objet, en applica- tion des dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations de la société SYNGENTA.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00002 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS de SYNGENTA Production France SAS 72 Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00003
Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 73 E Cal Cabine du préfet
É ellule sécurité routière PREFET |
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/11 - PREF30/SR
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT160691/7N), relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN);
Vu la demande en date du 5 juin 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,
District de Gallargues, indiquant que des travaux de fauchage annuels sur les autoroutes A9 et A54 dans les 2 sens de circulation entraîne des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;
VU la demande formulée auprès de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 5 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 5 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 5 juin 2025;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 12 juin 2025;
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. : 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
1/7
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 74 Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Travaux
Pour permettre les travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs n°1 Nîmes Centre, n° 2 Nîmes
Garons, de l'autoroute A54, n°24 Nîmes-Est, n°25 Nîmes Ouest, n°26 Gallargues de l'autoroute A9 et dans
les bretelles de bifurcation A9/A54, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Languedoc
Roussillon, district de Gallargues, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation est réglementée sur la période allant du 18 juin au 11 juillet 2025 (repli inclus), les nuits de
21h à 5h.
En cas de retard ou d'intempéries les travaux peuvent se poursuivront la semaine 28.
L'activité du chantier est interrompue le week-end, les jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Gard, sur le territoire des communes de Gallargues, Nîmes,
Marguerittes et Saint-Gilles.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitation
Le mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est le suivant :
° Travaux de fauchage dans les bretelles des échangeurs de l'autoroute A9 et A54, ainsi que de la bifurcation A54/A9 :
° Travaux de nuit : Sous fermeture partielle et/ou totale des échangeurs et bretelles de bifurcation A9/A54 suivants :
© A54-Echangeur n° 1 Nîmes-Centre
“ Les entrées en direction d'Arles, de Lyon/Montpellier
“ Les sorties en provenance de Lyon, de Montpellier, d'Arles
© A54 - Echangeur n° 2 Garons
“ Les entrées en direction de Nîmes/Montpellier, d'Arles
= Les sorties en provenance de Nîmes/Montpellier, d'Arles
© A9-Echangeur n° 25 Nîmes-Ouest
”“ Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
“ La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier
© A9-Echangeur n° 24 Nîmes-Est
“ Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
“ Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier
© A9-Echangeur n° 26 Gallargues : 2/7
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 75 “ Les entrées en direction d'Orange et de Montpellier
“ Les sorties en provenance d'Orange, de Montpellier
© Bifurcation A54/A9:
“ De la bretelle d'accès A54 en provenance d'Arles vers A9 et des entrées en direction de Lyon/Montpellier à l'échangeur n° 1 Nîmes Centre
“ De la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Délai global: Du 18 juin 2024 au 11 juillet 2025 (semaine 28 de secours inclus) Les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis de 21h00 à 05h00
Fermeture complète de l'échangeur de Gallargues :
Les sorties en provenance de Nîmes et Montpellier et les entrées en direction de Nîmes et Montpellier seront fermées la nuit du mercredi 18 juin 2025 de 21h au jeudi 19 juin 2025 à O5h
Fermeture complète de l'échangeur de Nîmes-Est:
Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier et les entrées en direction d'Orange et Montpellier seront fermées la nuit du jeudi 19 juin 2025 de 21h au vendredi 20 juin 2025 à 5h
Fermeture complète de l'échangeur de Nîmes-Centre :
Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles seront fermées la nuit du lundi 23 juin de 21h au mardi 24 juin 2025 à 5h
Fermeture complète de l'échangeur de Nîmes-Garons :
Les sorties en provenance de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles, les entrées en direction de Nîmes, Orange, Montpellier et Arles seront fermées la nuit du mardi 24 juin 2025 de 21h au mercredi 25 juin
20285 à 5h
Fermeture partielle Nîmes-Ouest et bifurcation A9/A54:
La sortie en provenance d'Orange et de Montpellier ainsi que la collectrice vers NO ou A54 sens 1 L'entrée en direction d'Orange et en direction de l'A54 S1
la nuit du mercredi 25 juin 2028 de 21h au jeudi 26 juin 2025 à 5h
Fermeture partielle Nîmes-Centre et Nîmes-Ouest :
Nîmes Centre: Sortie obligatoire en provenance d'Arles pour fermeture A54 sens 2 Vers NO ou A9 sens 1 ou 2 + entrée interdite sens 2
Nîmes Ouest : entrée interdite vers A9 en direction de Montpellier la nuit du jeudi 26 juin 2025 de 21h au vendredi 27 juin 2025 à 5h
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation
A9 -Fermeture totale de l'échangeur N°26 Gallargues :
A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture des entrées vers Montpellier et Orange :
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire de
substitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,
D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindre l'autoroute A9 à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 76 Les Usagers arrivant de l'avenue du Canal Philippe Lamour pour accéder à l'autoroute A9 devront
emprunter la D378 en direction d'Aimargues, puis suivre la D6313 en direction de Nîmes pour rejoindre
l'autoroute A9 à l'échangeur n°25 Nîmes Ouest.
A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :
Les usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 du
PGT 34 pour rejoindre la ville de Gallargues
A9 - Echangeur de Gallargues n° 26 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :
Les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir à Nîmes Garons N°2 et
suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572, D6313 en direction de
Montpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°1 Nîmes Centre :
A54 - Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des entrées en direction d'Arles, d'Orange et de
Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles/Montpellier/Lyon peuvent le faire à
l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest ou n° 2 de Nîmes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction de
Garons).
A54 - Echangeur de Nîmes Centre n° 1 - Fermeture des sorties en provenance de Montpellier/Lyon et
d'Arles : |
Les Usagers en provenance de Lyon/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°1 de Nîmes Centre doivent
sortir soit à l'échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 en direction de Nîmes ou
sortir à l'échangeur n° 24 Nîmes Est sur A9 et suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction
d'Avignon puis la D135 en direction de Montpellier, puis la D42 en direction de Nîmes.
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre doivent sortir soit à l'échangeur n°2 Nîmes Garons sur A54 et suivre la D442A, D442 et D42 en direction de Nîmes, soit à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest
A54 - Fermeture totale de l'échangeur N°2 Nîmes Garons :
A54 - Echangeur n° 2 de Nîmes Garons - Fermeture des entrées en direction de Nîmes/Montpellier/Arles :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Nîmes/Montpellier peuvent le faire à
l'échangeur n°1 de Nîmes Centre en empruntant la D442, puis la D42 en direction de Nîmes
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Lyon peuvent le faire en empruntant la D442,
la D6113, la D135, puis la D6086 jusqu'à l'échangeur n° 24 de Nîmes Est
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Arles doivent suivre la D442, la D6113, puis la
N572 en direction d'Arles
A54 - Echangeur n°2 de Nîmes Garons- Fermeture des sorties en provenance de Nîmes/Montpellier et
d'Arles : |
Les Usagers en provenance de Nîmes/Montpellier désirant sortir à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons
doivent sortir à l'échangeur n°1 Nîmes Centre sur A54 et suivre la D42, D442 en direction de Garons.
Les usagers en provenance d'Arles désirant sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons doivent sortir à
l'échangeur n°1 de Nîmes Centre ou en amont prendre la sortie n° 4 Trinquetaille au niveau d'Arles et
suivre la D6113 en direction de Nîmes, la D442 puis la D442A direction Garons/Nîmes
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 77 A9 - Fermeture totale de l'échangeur N°24 Nîmes Est :
A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des entrées en direction d'Orange et de Montpellier :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute à l'échangeur de Nîmes Est en direction d'Orange et de
Montpellier doivent suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6086 en direction d'Avignon puis la D135 en
direction de Montpellier, D6113, D442, D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à Nîmes Garons n°2.
A9 - Echangeur de Nîmes Est n° 24 - Fermeture des sorties en provenance d'Orange et_de
Montpellier/Nîmes :
Pour les VL :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 25 Nîmes Ouest.
Pour les PL en provenance d'Orange, de Montpellier/Nîmes :
Les usagers désirant sortir à l'échangeur de Nîmes Est doivent sortir à l'échangeur n° 2 Nîmes Garons de
l'A54, suivre la D442A, D442, |a D6113, la D135 et la D6086 en direction de leur destination.
A9 - Fermeture partielle de l'échangeur N°25 Nîmes Ouest :
A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance d'Orange :
Les Usagers en provenance d'Orange désirant sortir à l'échangeur n° 25 de Nîmes Ouest peuvent le faire à l'échangeur n°24 de Nîmes Est de l'autoroute A9
A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de la sortie en provenance de Montpellier :
Les Usagers en provenance de Montpellier désirant sortir à l'échangeur n°25 de Nîmes Ouest peuvent le
faire sur l'A54 à l'échangeur n°1 Nîmes Centre
A9 - Echangeur dé Nîmes Ouest n° 25 - Fermeture de l'entrée en direction d'Orange :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction d'Orange peuvent le faire à l'échangeur n° 24
Nîmes Est sur l'autoroute A9 ou à l'échangeur n° 1 de Nîmes Centre sur l'autoroute A54,.
A9 - Echangeur de Nîmes Ouest n° 25 - Entrée interdite en direction de Narbonne
Les usagers désirant emprunter l'autoroute en direction de Montpellier doivent :
Soit prendre l'autoroute à l'échangeur n°1 Nîmes Centre sur l'autoroute A54
Soit suivre la RN113 et rejoindre l'A9 à l'échangeur n°26 Gallargues
Bifurcation A9/A54 :
Fermeture de la bretelle d'accès d'A9 en provenance d'Orange vers A54 en direction d'Arles :
Les usagers désirant se rendre en direction à Arles peuvent :
- Soit sortir à l'échangeur de Nîmes-Est n°24, suivre la D6086 en direction d'Avignon, puis la RD135 en direction de Montpellier, la D6113, la D442 et la D442A pour rejoindre l'autoroute A54 à l'échangeur n° 2 de Nîmes Garons en direction d'Arles
- Soit sortir à l'échangeur de Nîmes Ouest n° 25 et reprendre l'autoroute A54 à l'échangeur n°1 Nîmes Centre en direction d'Arles
A54 — Echangeur de Nîmes Centre N°1 — Sortie obligatoire en provenance d'Arles :
Les Usagers désirant se rendre en direction de Montpellier, Nîmes Ouest ou Orange, suivre la D442, la
D6113, la D135 en direction de Nîmes
A54 — Echangeur de Nîmes Centre N°1 — Entrée interdite en direction d'Arles :
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 78 Les usagers désirant emprunter l'autoroute A54 en direction d'Arles peuvent le faire à l'échangeur N° 2
Nîmes Garons (suivre la D42, puis la D442 en direction de Garons).
- Bifurcation A54/A9 :
Fermeture de la bretelle de BIFA5S4/A9 en provenance d'Arles en direction de Montpellier :
Les usagers en provenance de l'autoroute A54 (Arles) désirant se rendre en direction de Montpellier
doivent sortir à l'échangeur Nîmes Ouest n°25, faire le tour. du rond-point et reprendre l'autoroute A9 en
direction de Montpellier à ce même échangeur.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par
Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutes
les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et
de la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).
Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou son
partenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagers
L'information des usagers est effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et
« PMVA » en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : Dérogation
Réduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.
L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 79 ARTICLE 9 :
La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.
Nîmes, le 1.8 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par se
Pour le directeurde cab) >
Coordinate
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00003 - Arrêté N°2025/11-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 80 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-20-00001
AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à
basse altitude d'agglomérations ou de
rassemblements de personnes ou d'animaux (cas
1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22
juillet 2025 à la société HBG France (Hélicoptères
de France)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 81 En Sous-préfecture d'Alès PREFET 1 ‘ DU GARD | Bureau de | environnement et des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
“ L
Arrêté n° Z © - o6 - ? 1
portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes où d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025
à la société HBG France (Hélicoptères de France)
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA » établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) N) 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes ; |
Vu le code de l'aviation civile :
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ; |
- Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923-2012 :
Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ; |
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001, relative aux
dérogations de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ;
Vu l'ârrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de survol en travail aérien présenté le 24 avril 2025 par la société HBG France (Hélicoptère de France ) dont le siège social est 19 rue Germain
Sommeiller à Annemasse (74100), représentée par M. Sylvère Toyon- Pope, responsable des opérations Vol/Sol délégué;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 82 Vu l'autorisation d'exploitation spécialisée commerciale à haut risque n° FR.SPO.0137-ED24 délivrée le 27/06/2022 par la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est;
Vu la note d'information du ministre de l'intérieur du 16 juin 2025 relative aux conditions de passage du Tour de France cycliste 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 25 avril 2025; |
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 15 mai 2025
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant que l'arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du Tour de France 2025 dans le département du Gard est en cours d'établissement ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1er: La société HBG France (Hélicoptère de France ) dont le siège social est 19 rue Germain Sommeiller à Annemasse (74100), est autorisée à effectuer, des vols en dérogation aux règles de survol des agglomérations prévues par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 susvisé, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants :
. L'objet de ces vols : prises de vues aériennes dans le cadre de la retransmission télévisée Tour de France cycliste 2025
+ période autorisée : le 22 juillet 2025
+ Secteur autorisé: département du Gard
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction zonale de la police aux frontières suivantes :
“" Respect des prescriptions des arrêtés mentionnés en référence.
" La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite
“ Les aéronefs utilisés pour la mission précitée devront toujours évoluer de façon à pouvoir être en mesure d'effectuer à tout instant du vol un atterrissage dans une zone dégagée ou aire de recueil sans dommage pour les personnes et les biens à la surface. A cet effet, il évoluera dans la classe de performance adaptée, les altitudes choisies, les axes d'arrivée et de départ, les trajectoires suivies seront déterminées à l'avance afin de prendre en compte cet impératif.
“ Les pilotes maintiendront une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol. Conformément aux dossier déposé, les vols seront effectués à une hauteur minimale de 500 ft AGL.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 83 " À cet effet, une reconnaissance du cheminement prévu peut être jugée nécessaire par le pilote afin de repérer les points d’atterrissages possibles et éventuellement d'en demander le dégagement de tout public le jour du survol.
" Les pilotes devront faire preuve de la plus grande vigilance eu égard aux risques d'abordage entre les aéronefs potentiellement concernés par le survol de cette course.
= Les pilotes devront aviser avant le vol les gestionnaires de la CTR GARONS afin de ne pas interférer avec le trafic aérien et devront rester en contact radio permanent avec eux pendant les évolutions au sein de la CTR.
=. Les pilotes veilleront à ne pas interférer avec les hélistations des centres hospitaliers proches des trajectoires et autres aéronefs assurant des missions de surveillance et de SeCOUrS.
" Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dans les Zones interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ils devront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.
- L'entreprise sera tenue d’aviser préalablement mon service aéronautique avant le vol projeté (mail: dzpn-sud-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant tout passage à proximité d’un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc…..).
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police Aéronautique tel: 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre d’information et de Commandement de la Direction Zonale de la PAF SUD à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90.
Article 3: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe.
Article 4 - Les prescriptions émises dans l'évaluation des incidences Natura 2000 (tronc commun et évaluation de l'étape Gardoise) produite par ASO devront être strictement respectées.
Article 5 : Les présentes dispositions ne dispensent pas le pétitionnaire du respect des autres réglementations en vigueur et sont établies sous réserve du droit des tiers.
Article 6 - La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des. risques liés à ses activités aériennes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 84 Article 7 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques. imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 8: Le préfet du Gard, le sous-préfet d'Alès, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer (SEF), au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, au directeur départemental de la sécurité publique du Gard, au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud.
Alès, le 20 JUIN 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pièces jointes :
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 85 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, où
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 86 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
. 6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 87 se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-20-00001 - AP N° 25-06-39 portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux (cas 1) dans le cadre du Tour de France cycliste du 22 juillet 2025 à la société HBG France 88 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00005
Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25
du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25 du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ 89 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations Liberté Service départemental du funéraire Égalité Fraternité
Arrêté n° 25-06-25
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 24-30-0253 pour une durée de 5 ans, à la S.A.S POMPE FUNEBRE LES ROSIERS pour son établissement situé 92 avenue des Rosiers à SAINT-JULIEN-DES- ROSIERS (30340), SIRET : 979 630 530 00017, dirigé par Monsieur Nordine BAZIZ, président;
Vu la déclaration de modification d’habilitation du 30 avril 2024 portant sur le changement de nom et d'adresse, formulée par Monsieur Nordine BAZIZ président de la Société sus-nommée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 20 mai 2025
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: La S.A.S POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ pour son établissement , situé 974 route départementale 59 - Lieu dit La Coste à SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE (30960), SIRET : 979 630 530 00017, dirigé par Monsieur Nordine BAZIZ, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 2: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen
du véhicule immatriculé : BY-104-FW.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25 du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ 90 Article 3: Le numéro d'habilitation reste : 24-30-0253.
Article 4: la durée de la présente habilitation reste inchangée soit jusqu'au : 27/08/2029.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 septembre 2024 sus- mentionné.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 17 juin 2025
Le sousipréfet
Émilé SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00005 - Arrêté de modification d'habilitation n°25-06-25 du 17-06-25 POMPE FUNEBRE NORDINE BAZIZ 91 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00006
Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du
17-06-25 PF AL ASWAD
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du 17-06-25 PF AL ASWAD 92 Sous-préfecture d'Alès
E | Bureau de la réglementation funéraire et des associations PRÉFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-06-24
Portant retrait d’habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ; - L.2223-23 relatif aux conditions d’habilitation pour exercer cette mission ; - L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l’habilitation funéraire ; - L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-04-19 en date du 23 avril 2020 dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-0165, à la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD pour son établissement secondaire situé 127 route d'Avignon à Nîmes (30000) - SIRET n° 829 668 482 00039;
Considérant que suite à la vérification des données de l'entreprise sur l'INSEE, il ressort que la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET n° 829 668 482 00039, indique que l'établissement secondaire est fermé depuis le 1°" mai 2024 et a cessé toute activité de pompes funèbres ;
Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée, ne sont plus exercées par la SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD de l'établissement secondaire de Nîmes, l’habilitation actuellement en cours doit être abrogée ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'habilitation funéraire délivrée 23 avril 2020 sous le n° 21-30-0165, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 07/06/2026, à SARL POMPES FUNEBRES AL ASWAD pour son établissement .
secondaire, situé 127 route d'Avignon à Nîmes (30000), dirigé par Mme Myriam EL BALI est retirée et abrogée.
Sous-Préfecture d'Alès 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - TELEPHONE : 04-66-56-39-39
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du 17-06-25 PF AL ASWAD 93 Article 2 :
Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires .
- fourniture de fourgons mortuaires ou de corbillards ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, sur l’ensemble
du territoire national.
Article 3 :
Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est puni d'une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour une durée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).
Article 4 :
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 17 juin 2025
Le soustpréfet,
Émile SOUMBO
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-Préfecture d'Alès 3, boulevard Louis Blanc-30100 ALES - TELEPHONE : 04-66-56-39-39
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00006 - Arrêté de retrait d'habilitationn°25-06-24 du 17-06-25 PF AL ASWAD 94