Arrêté - 2026 098 Arrete permanent reglementant lutilisation du parc canin

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Arrêté - 2026 098 Arrete permanent reglementant lutilisation du parc canin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 2026 098 Arrete permanent reglementant lutilisation du parc canin)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, N 5 VAL REPUBLIQUE FRANÇAISE

SUR/VILAINE ARRETE N° 2026/098

OBJET : Arrêté permanent réglementant l’utilisation de l’espace canin.

Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;

Vu le Code Civil et particulièrement son article 515-14;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L 214-1;

Vu le Code Pénal et ses articles L 525-1, R 634-2 et R 610-5;

Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 ;

Vu le règlement de voirie de Noyal-sur-Vilaine et notamment son article 57; Considérant que la convention européenne susvisée pose le principe de la conduite responsable du propriétaire d'un animal de compagnie

Considérant qu'un parc canin a été ouvert impasse de la Vallée permettant aux chiens d'évoluer librement sous la surveillance permanente de leur propriétaire ou de leur détenteur ; Considérant qu'il convient de réglementer l'accès et l'utilisation de ce parc canin;

ARRÊTE :

Article1 : Le parc canin situé impasse de la Vallée est réservé à l'évolution libre des chiens. Le parc est en accès libre et gratuit.

Toute autre activité, à laquelle ce parc n'est pas destiné, y est interdite.

Article 2 : Cet espace canin étant considéré comme un lieu public et conformément à l'article

L 21-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'accès reste interdit aux chiens de première

catégorie et autorisé aux chiens de deuxième catégorie sous réserve qu'ils demeurent

muselés et tenus en laisse.

Article 3 : Les seuls animaux admis dans le parc canin sont les chiens. Ceux-ci doivent être obligatoirement sous la surveillance de leur propriétaire ou détenteur. Le propriétaire ou le détenteur doit être une personne âgée de 14 ans et plus. La limite est fixée à deüx chiens par usager afin d'assurer une surveillance adéquate.

Les propriétaires canins doivent se conformer à la réglementation en vigueur relative à la

détention de leur animal. Les propriétaires canins doivent être titulaires d'une assurance de

responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques liés à la possession de leur animal.

La vaccination complète des chiens est obligatoire afin d'éviter toute contagion des maladies

infectieuses à l'occasion de leur usage du parc canin. L'accès au parc canin aux chiots n'ayant

pas effectués son parcours complet de vaccination est interdit.

Article 4 : Le propriétaire ou le détenteur du ou des chiens, nommé l'USAGER, présent dans

les limites du parc canin, doit respecter les règles suivantes :

-__Demeurer en tout temps dans le parc canin avec son où ses deux chiens, avoir une

laisse en sa possession, demeurer en contrôle de son où ses deux chiens et les avoir

constamment sous sa surveillance.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise. qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.- Se tenir légalement responsable des comportements de son où de ses deux chiens et

des blessures et/ou des dommages que l'animal pourrait causer.

- Veiller à ce que les portes du parc canin demeurent fermées en tout temps. Être Vigilant afin qu'aucun autre chien ne sorte du parc, lors des entrées ou sorties.

- Ne pas amener son chien dans le parc canin si celui-ci montre des signes d'agressivité.

- S'assurer auprès du propriétaire ou détenteur d'un autre chien qu'il est possible

d'interagir avec son chien.

- Ne pas utiliser de méthodes coercitives ainsi que des violences physiques,

psychologiques où verbales envers les chiens. Conformément à la réglementation en

vigueur, toute forme de violence envers un animal fera l'objet de poursuites judiciaires.

-_ Ne pas faire porter de collier étrangleur, à pointe ou électrique. Seuls les colliers plats

et harnais sont admis dans les limites du parc canin.

-__Ne pas pratiquer d'activité de dressage au mordant.

- En complément de l'article L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime

mentionnant l'obligation d'identification des animaux de compagnie, il est préconisé

que le ou les chiens présents dans les limites du parc canin portent une médaille avec

le numéro de téléphone et l'adresse du propriétaire.

- Ne pas fréquenter le parc canin si son chien présente des symptômes de maladies

(diarrhée, toux, maladie parasitaire ..).

-__Ne pas fréquenter le parc canin avec une chienne lorsqu'elle est en chaleur notamment

pour éviter les bagarres.

- Il est interdit de consommer de l'alcool, de fumer et de déposer de la nourriture à l'intérieur du parc canin. Les contenants en verre sont interdits.

-__Ilest interdit de pénétrer dans le parc canin avec des vélos, cyclomoteurs, engins de

déplacement personnel motorisé (EDPM) ainsi que tout autre véhicule motorisé.

- Avoir obligatoirement en sa possession des sacs afin de ramasser, sans délai, les

excréments de son ou ses chiens et de les déposer de manière hygiénique dans les

poubelles prévues à cet effet. L'irrespect de ces mesures est passible d'une peine

d'amende forfaitaire de 4°" classe (135€)

-__ Pendre acte qu'aucun recours ne peut être entrepris contre la ville de Noyal-sur-Vilaine,

en lien avec une maladie, une fuite ou un accident qui surviendrait par suite des

interactions des chien entre eux ou d'un chien avec un usager.

-__Ilest recommandé au propriétaire de chien de reboucher le ou les trous occasionnés

par leur animal afin de conserver les lieux en bon état et de préserver la sécurité des

usagers de l'espace canin.

Article 5 : La commune ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un accident corporel

ou matériel préjudiciable à un animal et/ou un usager consécutif au franchissement de la

clôture et/ou du dispositif d'accès. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable de

tout autre préjudice lié à la fugue de l'animal.

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d’un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,

qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois.Article 6 : La clôture et le dispositif d'accès mis en place par la commune ont pour vocation

de délimiter l'espace canin, de faciliter le confinement de l'animal à l'intérieur de celui-ci. En

aucun cas, la clôture et le dispositif d'accès mis en place ne peuvent garantir la parfaite

impossibilité de franchissement par un animal et/ou un usager.

Article 7 : Toutes morsures où griffures envers un usager doivent être obligatoirement

déclarées en Mairie au service de la police municipale. Les morsures ou griffures envers un

autre animal devront être signalées à ce même service.

Article 8 : A l'intérieur du parc canin, les jeunes enfants doivent être obligatoirement sous la responsabilité stricte d'un parent ou d'un adulte responsable.

Article 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux textes de lois et réglementation en vigueur.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et sera publié sur le site internet de la commune.

Article 12: La Directrice Générale des Services, la Police Municipale de la Ville de Noyal-sur- Vilaine et la Brigade de Gendarmerie de Chateaugiron, seront chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée :

e Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Chateaugjiron.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 04 mai 2026

Le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois: