Arrêté - 278 2024 arrete reglementant lutilisation du city stade secteur St Melaine

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Arrêté - 278 2024 arrete reglementant lutilisation du city stade secteur St Melaine Document publié le Mardi 4 juin 1996 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Arrêté - 278 2024 arrete reglementant lutilisation du city stade secteur St Melaine)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, LL CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 11/07/2024

N° 278 - 2024

REGLEMENTANT L'UTILISATION DU CITY STADE SAINT MELAINE

Le Maire de CHATEAUBOURG

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2144-3, L 2211-1 à

L 2112-2 et L 2214-4,

VU le Code Rural est notamment les articles L 211-1 et L 211-11 à L211-21;

VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1243, 1384;

VU le code Pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 632-2 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret N° 96-495 du 4 juin 1996 ;

CONSIDERANT qu’il convient d'assurer l’ordre public, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens et qu'il y

a donc lieu de fixer, par voie réglementaire, les dispositions strictes applicables à la fréquentation du city stade

Saint-Melaine, sis rue Olympe de Gouge à Chateaubourg, pour qu’il soit utilisé conformément à sa destination ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le terrain multisports, dit City Stade de Saint-Melaine, situé à proximité immédiate du centre des arts

de Chateaubourg est un équipement libre d'accès sous réserve des conditions et restrictions fixées dans le présent

règlement.

En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et en accepter toutes les

conditions.

Le terrain multisports visé par le présent arrêté comprend l’ensemble du périmètre du plateau sportif aménagé

spécifiquement soit : l’aire de jeux close, l’aire de basketball ouverte.

Cet arrêté complète toutes les dispositions contenues dans les arrêtés réglementant l’utilisation des espaces publics

et des espaces nature de la commune.

Article 2 : Le terrain multisports est ouvert au public tous les jours de l’année de 10 heures à 22 heures.

La commune se réserve le droit de modifier ces horaires et de fermer temporairement le terrain en cas de grosses

intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.

Article 3: Les associations et les groupes scolaires peuvent utiliser le terrain multisports et sont prioritaires sur les

utilisations individuelles. Les associations et les groupes scolaires doivent néanmoins obtenir l'accord préalable du

Maire ou de son représentant afin de permettre une coordination des occupations.

Les responsables des groupes sont garants de l’usage réglementaire de l'activité qu'ils mettent en place sur le

terrain et assurent l’activité sous leur entière responsabilité.

Les manifestations de type spectacles, démonstrations, épreuves sportives, tournois, etc, ne peuvent être

organisées sans autorisation préalable du Maire ou de son représentant, qui se réserve le droit de prendre toutes

les mesures nécessaires au maintien du bon ordre.

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 0299 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr : de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

Publié le 16/07/2024 sur www.chateaubourg.frArticle 4 : Chaque usager est garant du maintien en l’état du bon fonctionnement et de la bonne utilisation du

terrain multisports et des espaces contigus.

Les usagers sont tenus d’utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas

les détériorer.

D'une manière générale, les usagers doivent donc utiliser le terrain multisports dans le respect des autres et du

matériel mis à leur disposition.

Les usagers sont tenus de respecter la propreté du terrain multisports. Les détritus doivent être déposés dans les

poubelles prévues à cet effet.

Les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme à l’ordre public.

Les usagers mineurs sont sous la responsabilité de leur représentant légal.

Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres utilisateurs et à avoir un

comportement respectueux.

L’aire de jeux close est exclusivement réservée à la pratique du football, du handball et du basketball à l’exclusion

de toute autre activité sportive ou non sportive.

Sont donc formellement interdits dans l’aire de jeux close :

- Tous les ustensiles non directement liés à la pratique des sports autorisés.

- Les rollers, planches à roulettes, trottinettes, vélos, cycles et engins motorisés.

- Les chaussures à crampons.

Il est également interdit pour l’aire de jeux close :

- De modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles de structures, de

matériel non adapté ou hors normes,

-__ D'utiliser cet espace pour d’autres activités que celles sportives autorisées ci-dessus,

-_ D'escalader où de grimper sur les panneaux de basket, buts, ou rambardes ou de s’y suspendre,

Article 5 : La présence des animaux domestiques tenus en laisse est tolérée à l’extérieur de l’aire de jeux close et

des aires d'évolution sportive extérieures s'ils n’aboient pas et ne causent pas un danger, une menace ou un trouble

pour les utilisateurs. Les propriétaires sont tenus de ramasser immédiatement les déjections sous peine d'amende.

Article 6 : L'accès à l’ensemble du périmètre du terrain multisports est strictement interdit en dehors des horaires

d'ouverture pour quelque occupation que ce soit.

Le périmètre du terrain multisports est interdit à toute personne en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou

dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être une source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers

notamment mineurs.

Article 7 : Il est formellement et strictement interdit dans l’ensemble du périmètre du terrain multisports :

- De fumer

- D'introduire de l’alcool et d'en consommer,

-__ D'introduire des stupéfiants et d’en consommer,

-__ D'introduire toute arme ou toute arme par destination : couteau, marteau, tournevis, cutter, etc.

- D'émettre des bruits gênants par leur intensité et notamment ceux provenant d'appareils et de

dispositifs d'amplification sonore : téléphone portable, récepteur radio, haut-parleur autonome où

raccordé, enceinte autonome où raccordée etc.

- De tenir des conversations gênantes par l'intensité de leur volume sonore, leur caractère agressif

ou illicite (propos raciste, homophobe, sexiste, injurieux, scabreux etc...)

HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg } HORAIRES D'OUVERTURE Tél.: 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12het de 14h à 17h30- De crier et de s’interpeller bruyamment,

- De répandre, jeter ou laisser couler des substances ou déchets susceptibles de nuire à la salubrité

et à la sécurité publiques ou d’incommoder les usagers,

- De faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, les bancs ou tout ouvrage du terrain

multisports,

- De se livrer à des exercices ou à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, des

dégradations aux biens, de provoquer des attroupements ou de troubler de quelque manière que

ce soit la jouissance paisible du terrain et de ses abords par les divers usagers,

- De jeter des matériaux que ce soit sur les personnes, les équipements, mobiliers

- De détériorer les équipements et les surfaces de jeu par quelque procédé que ce soit: engin

coupant, briquet, allumettes, engin incendiaire etc...

En plus de ces interdictions sur le périmètre général, il est strictement interdit dans l’aire de jeux close d'introduire

de la nourriture et de manger.

Article 8: Toute infraction au présent arrêté portant règlement sera poursuivie conformément aux lois et

règlement en vigueur, en particulier l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales

en cas de dégradation du domaine public et de ses dépendances.

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au recueil des actes administratifs.

A titre pédagogique et d’information, les dispositions les plus significatives de cet arrêté pourront être reproduites

sur le terrain multisports sous forme de texte ou de logo sans que l’absence de ces mentions ou leur dégradation

volontaire ou involontaire puisse être invoquée par les contrevenants pour les exonérer de leur responsabilité, a

fortiori, pour les dispositions publiques de portée générale fixées par les lois, décrets et arrêtés préfectoraux.

Article 10 : Le Maire de Chateaubourg ou son représentant élu, la directrice générale des services municipaux, les

agents des services techniques, les agents de la police municipale, la gendarmerie nationale sont chargés chacun

en ce qui le concerne de l’application du présent règlement.

Article 11 : Ce règlement prend effet à compter du 12 juillet 2024

Toute anomalie doit être signalée au service gestionnaire de la maintenance et de l’entretien: Mairie de

Chateaubourg - Tél : 02 99 00 31 47 - mairie@chateaubourg.fr

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, préfet d’Ille et

Vilaine et aux commandants de la communauté de brigades de gendarmerie de Chateaubourg et Chateaugiron à

charge pour eux de la transmettre à toutes les unités de la gendarmerie susceptibles d'intervenir sur la commune.

Fait à Châteaubourg, le 11 juillet 2024

LE MAIRE,

Teddy RÉGNIER

Affiché en Mairie le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification, d'un recours

contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir

de www.telerecours.fr . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.

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