Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 146 Arrete permanent portant interdition de l
Arrêté - arrete rafcom reglementant stationnement gens du v
Arrêté - arrete permanent interdiction stationnement gens d
Arrêté - arrete permanent getigne stationnement gens du voy
Arrêté - Arrété+Interdition+de+stationnement+des+gens+du+vo
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2025 INTERDICTION STATIONNEMENT G
Arrêté - Arrete interdit station gens du voyage tampon
Arrêté - Gens du voyage
Arrêté - arretes permanents gens du voyage
Arrêté - 2018 38 gens du voyage
Arrêté - V2025 235 arrete permanent interd. station. gens du voyage tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - V2025 235 arrete permanent interd. station. gens du voyage tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
° Reçu en préfecture le 08/12/2025
V9 Publié le
ID : 035-213502073-20251204-A2025235-AR
NO AL. ARRETE N° 2025/235
SUR/SVILAINE
OBJET : Arrêté portant l'interdiction du stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal en dehors de l’aire d'accueil, sise 14 Le Clos Gérard.
Le Maire de Noyal-sur-Vilaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2000-614 du O5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le schéma départemental d'ille et Vilaine 2020/2025 d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé par arrêté conjoint du 15 juillet 2020 du préfet et du président du conseil départemental.
Vu la délibération en date du 09 février 2023 du conseil communautaire du Pays de
Châteaugiron Communauté, définissant les modalités de gestion et d'ouverture à compter
du 20 février 2023, d'une aire de grand passage de petite capacité des gens du voyage, sise 14 Le Clos Gérard 35530 Noyal-sur-Vilaine ;
Considérant que la commune de Noyal-sur-Vilaine est membre du Pays de Chateaugiron Communauté ;
Considérant que l'article 9 de la loi du O5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage autorise le maire, lorsque qu'une aire aménagée a été créée, à interdire le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil : Considérant que pour des raisons d'ordre public, de salubrité, et de tranquillité publique, il convient d'interdire le stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal en dehors de l'aire aménagé à cet effet ;
ARRETE
Article 1: Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage
est strictement interdit sur l'ensemble du territoire de Noyal-sur-Vilaine en dehors de l'aire d'accueil de grand passage de petite capacité, sise 14 Le Clos Gérard 35530 Noyal-sur-
Vilaine, aménagée par la communauté de commune du Pays de Chateaugiron communauté.
Article 2 : Tout stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté fera l'objet
d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 3 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner suite à des
poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du Code Pénal.
Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 035-213502073-20251204-A2025235-AR
Article 4: Les infractions constatées aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecoursifr .
Article 6 : La Directrice Générale des Services, la Police Municipale de Noyal-sur-Vilaine et
la Brigade de Gendarmerie de Chateaugiron, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera effectuée :
e Préfecture d'Ile et Vilaine.
e Brigade de Gendarmerie de Chateaugiron.
Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 04 décembre 2025
Le Maire,
Marielle MURET - BAUDOIN
Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois