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Déliberation - documents 20231221115535 473 2014 001 signature d une convention avec action brigade aci reduit
Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115535 473 2014 001 signature d une convention avec action brigade aci reduit)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
LÆZ
Communauté de Conmmunes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2014
Délibération N°2014/ 001
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 12 février 2014 à
audrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de
nvocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard
Communauté de munes du
Montign “en-Cambrésis, sur la co
i —huit-heures,-les-membres_du_Cons il de la
__ DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du
Catésis, Maire de 7 7 Fe
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bentry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Caltenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Mälincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejei-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambraï Membres absents 7 = Alain RI
Pierre LEBLON, Hubert LEFE Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN
Dominique BEAUDUIN
Marie-Chantal TRANCHANT
Marcel WAXIN
Jean-Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN
Jean-Michel COUTURIER
Gérard DEVAUX
Lionel BASIN
Jacques OLIVIER
Paul SOUPLY
Michel LEDUC
Gérard LENOBLE
Eric DEGAND(S)
Nicole GOURMEZ(S)
Peggy SZOPA
Thierry WALEMME
Philippe DUCROUX
Dominique LAMOURET
Liliane ADAM
Agnés BERANGER
Didier BONIFACE
Gérard BOURY
Guy BRICOUT
Maryline GODIN
Jean-Pierre MAILLARD
Christiane MARANDE
Anne-Sophie DUEZ-MERY
Membres excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean
LECOLIER
Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Bernard VERMEIL
Serge WARWICK
Alain GOETGHELUCK
Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER
Bernard PLET
Jean WECXSTEEN
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Sylvie DECRESSONIERE
Michaëlle LEGRAND
Cécile MERCIER
Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD
Serge SIMEON
Marc DUFRENNE
Michèle BRULANT |
Gérard MOUILLARD(S)
Edith MENTION(S) |
Pascal COQUELLE .
Michel HENNEQUART
Francis GOURAUD
Jacky DUMINY
Daniel BLAIRON
Augustine NOIRMAIN
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
-Louis CAUDRELIER et Bernard
QUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU,
VRE et Jean-Pierre RICHEZ., SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC ACTION -— BRIGADE ACI
Monsieur le Président informe l’assemblée que la convention qui définit les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement social et professionnel des salariés en insertion pour l’activité économique est arrivée à terme.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes a obtenu le renouvellement de son agrément aussi, il propose de reconduire la mission d'ACTION pour l’année 2014 et donc de l’autoriser à signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 février 2014 Le 13 février 2014 et de la publication
Le 13 février 2014
Vu,
Le Président, re
Maire de B AUVOIS-en-Cambrékis?
Gérard DEVAUX Cormnnnté de
Ne
Caudrési
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
gorouunes # Gérard D
- Catésis CONVENTION DE PARTENARIAT 4C/ACTION
Entre la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis, 39 rue de Ligny 59540 CAUDRY appelée 4C, représentée par Mr Gérard DEVAUX, son Président
et ACTION 17 Place Jean Jaurès 59129 AVESNES-LES-AUBERT représenté par Madame Evelyne LAMAND, sa Présidente
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La 4C fait appel à ACTION pour assurer l’accompagnement social et professionnel des salariés recrutés en contrats aidés au titre de l'agrément Insertion par l’Activité Economique, en référence au guide des nouvelles modalités de conventionnement Etat IAE.
Article 1 : personnes concernées
La présente convention s'applique limitativement à la 4C, à ses salariés recrutés au titre de l’Insertion par l’Activité Economique, à l’Association ACTION et à ses chargées d’accompagnement social et professionnel pour la période du 1“ janvier 2014 au 31 Décembre 2014. . | 117 r {rt
Article 2 : engagement d’ACTION
Assurer l’accompagnement social et professionnel tel que décrit au référentiel projet d'insertion du conventionnement.
L'accompagnement s’entend :
- En démarche spontanée et permanente à l’initiative du salarié et de l’animateur - En démarche organisée, programmée et régulière
- Et par la mobilisation des réseaux qui concernent l’orientation, la formation, la
qualification, la validation, la préparation à la sortie et l'emploi
Assurer la rédaction de la partie du bilan administratif consacré à l’accompagnement professionnel des salariés de la 4C.
Participer aux comités et rencontres institutionnelles qui ponctuent le déroulement de l’atelier (ex : comité d’accès et dialogue de gestion).
Rechercher la mobilisation des fonds nécessaires au financement de ces formations.
Pour ce faire, ACTION met à disposition de la 4C une chargée d'accompagnement social et professionnel + ou — une journée par semaine. Les chargées d’accompagnement répondent aux critères d’exigences (expérience, compétence, niveau de formation) portés en annexe de la convention avec le Ministère de l’emploi. En terme d’affectation consacrée à cette mission, la chargée de mission «accompagnement social et professionnel » d’ACTION y consacrera 1 journée hebdomadaire sur site et / journée dédiée à la préparation/exploitation des démarches inhérentes à la formation (partenariats, pilotage, rédaction, négociation, ..).
Article 3 : responsabilité d'ACTION
ACTION s'engage en terme d’obligation de moyens à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs (indicateurs) fixés au conventionnement
ETAT-IAE 2014.
ACTION est tenue par la présente à une obligation de moyens qualitatifs et quantitatifs qui devront être présentés au terme de l’action.
Les domaines d’intervention sont :
- Accompagnement socio professionnel :
Réaliser des entretiens et bilans réguliers sur l’évolution du salarié en insertion et, au besoin, réajuster le projet professionnel en lien avec le référent de parcours extérieur à la structure. Formaliser chacune des étapes du parcours (entretiens et bilans) au sein de la structure.
Proposer, en lien avec le référent de parcours extérieur à la structure, une réorientation vers les acteurs les plus à même d’apporter des réponses adéquates à la situation des salariés en insertion, soit parce qu’ils rencontrent des difficultés au sein de la structure, soit dans une optique de dynamisation du parcours d’insertion.
- Accompagnement social :
Mettre en œuvre des solutions aux problématiques sociales identifiées : en mobilisant les ressources internes à la structure, en favorisant l’accès aux actions, aux mesures et aux dispositifs existants, en orientant les salariés en insertion vers les acteurs pertinents et en les accompagnant dans les démarches.
- Accompagnement professionnel (préparation à la sortie) :
Réaliser un bilan final, formaliser les acquis du salarié, analyser les différentes options envisageables et préparer la suite du parcours avec le référent de parcours.
Présenter des techniques de recherche d’emploi et aider à la recherche d'emploi (recherche des offres, rédaction de CV, de lettres de motivation, simulation d’entretien,
consultation des offres du Pôle Emploi...)
Mettre en place des passerelles avec des entreprises « classiques » pour le placement des salariés en insertion (notamment partenariats, mise en place de parrainage, transfert des compétences acquises en matière d’insertion vers ces entreprises pour les aider
dans l’accueil de ces nouveaux salariés). Disposant d’un agrément d'organisme de formation, ACTION intervient
également sur l’axe « formation des salariés en insertion ».
Article 4 : engagement de la Communauté de Communes du Caudrésis - Catrésis
4.1 Movens matériels: La Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
s'engage à mettre à disposition d'ACTION, et à titre gracieux, le local et le matériel
nécessaire (un téléphone et une connexion reliée à internet) pour recevoir en collectif ou en
entretiens individuels les bénéficiaires d’accompagnement et accomplir des démarches de
recherche d’emploi ou de formation.
4.2 Créneaux horaires : L'utilisation des ressources visées à l’article 4.1 ne pourra
se faire que dans le cadre des horaires officiels d'ouverture de la 4C. A l’intérieur de ces
horaires, ACTION ne pourra avoir l’usage de ces mêmes ressources (matériels et locaux) que
dans la mesure où ils ne seront pas requis par les besoins propres de la Communauté de
Communes.
Article 5 : engagements solidaires
La 4C et ACTION s'engagent à respecter les termes de la convention qui
précisent les thématiques d'accompagnement retenues et les actions d'évaluation de cet
accompagnement.
Article 6 : durée
La présente convention est conclue pour une durée allant du 01/01/2014 au
31/12/204.
Article 7 : pilotage
Les deux parties conviennent de mettre en place à l’inteme un mode
d'organisation et une instance composée des techniciens et élus concernés, chargée de veiller à la bonne exécution de la présente convention.
Elle a compétence pour traiter toute question soulevée par la mise en œuvre de la
présente convention. Elle a notamment qualité pour constater les éventuels désaccords et y
porter remède. En cas de désaccord persistant, Elle a compétence pour engager la
résiliation
de la présente convention avant son terme.
Article 8 : résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des
parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l’impossibilité de mettre
un terme au dit désaccord, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception ; dans ce cas, la facturation présentée à l’article 10
sera calculée au prorata temporis. Article 9 :révision-renouvellement =<<2 =: revision-renouvellement
À tout moment et sur accord mutuel, les parties
pourront décider d’une révision de la présente convention.
Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles
dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes.
Elles pourront également y adjoindre des documents annexes si besoin
est.
C’est le comité de pilotage qui est compétent pour
engager la révision de la convention. La révision de la convention
est actée en comité de pilotage, à l’occasion d’une réunion respectant
les conditions stipulées à l’article7.
Article 10 : coût
La 4C versera annuellement à ACTION la somme de
15 000€ sur présentation de factures semestrielles.
Article11 : règlement des litiges
En cas de litiges, un règlement à l’amiable sera recherché.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à AVESNES LES AUBERT, le 02 Janvier 2014.
Pour ACTION Pour la
Communauté de Communes
Caudrésis-Catésis
Evelyne LAMAND Gérard DEVAUX
Présidente Président