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Déliberation - documents 20231221115539 477 2014 005 signature d une convention avec le conseil general du nord reduit
Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115539 477 2014 005 signature d une convention avec le conseil general du nord reduit)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
y
PK EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 12 FEVRIER 2014
Délibération N°2014/ 005
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille treize, le 12 février 2014 à dix huit heures,-les-membres_du_ Conseil de la
Communauté de Communes di Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de Montigny-en-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard __ DEVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Calillon-sur-Sambre
Catlenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaest-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Beauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Bernard POULAIN Daniel CATTIAUX
Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Roger TIERCE(S)
Marie-Chantal TRANCHANT Sandrine TRIOUX Jean-Raymond WATTIEZ
Marcel WAXIN Bernard VERMEIL Henri QUONIOU
Jean-Félix MACAREZ Serge WARWICK Stéphane JUMEAUX
Hubert DEJARDIN Alain GOETGHELUCK Jean-Marc DOSIERE
Jean-Michel COUTURIER Gérard TAISNE Jean-Paul CAILLIEZ
Gérard DEVAUX Gilles PELLETIER Marie-Hélène DUEZ
Lionel BASIN Bernard PLET Daniel FIEVET
Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN André-Marie FORRIERRE
Paul SOUPLY Bertrand LEFEBVRE
Michel LEDUC Charles BLANGIS
Gérard LENOBLE Sylvie DECRESSONIERE
Eric DEGAND(S) Michaëlle LEGRAND
Nicole GOURMEZ(S) Cécile MERCIER
Peggy SZOPA Joseph MODARELLI
Thierry WALEMME Isabelle PIERARD
Philippe DUCROUX Serge SIMEON FES AA]
Dominique LAMOURET Marc DUFRENNE / |
Liliane ADAM Michèle BRULANT ui pou ri |
Agnés BERANGER Gérard MOUILLARD(S) Vs œurl
Didier BONIFACE Edith MENTION(S) |
Gérard BOURY Pascal COQUELLE |
Guy BRICOUT Michel HENNEQUART ‘
Maryline GODIN Francis GOURAUD
Jean-Pierre MAILLARD Jacky DUMINY
Christiane MARANDE Daniel BLAIRON
Anne-Sophie DUEZ-MERY Augustine NOIRMAIN
Membres _excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER et Bernard LECOLIER
Membres absents (7) : Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU, Pierre LEBLON, Hubert LEFEVRE et Jean-Pierre RICHEZ,
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DU NORD
Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis va assurer la maîtrise d’ouvrage et le financement des aménagements d'éclairage public à l'intersection de la RD 643 dite « route de la Groise » et du « Chapeau Rouge » et de la RD 934a dite
« route de la Groise ».
Pour cela, une convention doit intervenir entre les deux parties (voir PJ), aussi, Monsieur le Président
demande donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 février 2014 Le 13 février 2014 et de la publication
Le 13 février 2014
Vu,
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambr :
Le Président,
Maire deBEAUVOIS-en-Cambrésis
= de Q
rard DEVAUX Cormuauté de = pélésis Gérard DEVAU
€ Caudrésis -
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. CONVENTION N° CONV 13 RD643934A CCCC EP 155
Commune de CATILLON-SUR-SAMBRE
Intersection de la RD 643 dite «route de La Groise » et « du Chapeau Rouge »
entre les PR 2+0530 à 2+0700
et de la RD 934a dite « route de La Groise » entre les PR 1+0980 et 2+0045
CONVENTION
relative à l’implantation et à l’entretien de l’éclairage public
Entre :
Le Département du Nord, Hôtel du Département — 51, rue Gustave Delory — 59000 Lille- Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil Général, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département » en application de la délibération du Conseil Général des 24, 25
et 26 mars 2003, n° DGA/EPI/DVI/03-28,
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, 39 rue de Ligny - 59540 - Caudry, représentée par son Président, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la CCCC », conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du |
VU le Code de la Voirie Routière ; | Vale, zut |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Règlement de Voirie Départementale ;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général n°2013/DGAD/DVDIE/04 en date du 1% août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic DELESTREZ, Directeur de la Voirie Départementale, chargé de l’Exploitation.
RD 643-934a Catillon sur Sambre -CCCC- Conv EP VD 1/4 $ Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention entre le Département et la CCCC a pour objet de définir les modalités
techniques, administratives et financières relatives à la pose de l’éclairage public à l’intersection de la RD 643 dite « route de La Groise » et « du Chapeau Rouge » entre les PR 2+0530 et 2+0700 et
de la RD 934a dite «route de La Groise » entre les PR 1+0980 et 2+0045. Elle précise les
obligations de la CCCC en matière d’entretien, d’exploitation, ainsi que les responsabilités des deux
parties en présence. ‘
ARTICLE 2 : Autorisation d’occupation et d’aménagement des dépendances du domaine
public routier départemental
Le Département met à la disposition de la CCCC, les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur les dépendances des RD 643 et 934a dites « route de
La Groise » et « route du Chapeau Rouge.
La CCCC accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier
départemental.
Elle est autorisée à réaliser sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés dans la présente convention.
ARTICLE 3 : Maitrise d’ouvrage et dispositions financières
La maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements sont totalement à la charge de la CCCC.
-_ Montant estimatif des travaux : 29 000,00 € HT, soit 34 684,00 € TTC
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
SPECIFICATIONS GENERALES:
Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Départementale approuvé le 22 mars 1999, les 29, 30 et 31 janvier 2001 et les 15 et 16 octobre 2012.
La CCCC se rapprochera obligatoirement de la subdivision départementale de Caudry et de l'Unité Territoriale de Cambrai pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglemientaire. Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment).
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
- Signalisation temporaire des travaux :
Pendant la période des travaux, la CCCC devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'Instruction sur la signalisation routière prise pour son application. 4
Lo RD 643-934a Catillon sur Sambre -CCCC- Conv EP VD 2/4 - Prescriptions techniques
Pose de candélabres au niveau du giratoire des RD 643 et 934a dans l’agglomération de Catillon- sur-Sambre. Les candélabres seront implantés à 2,00ml de la bordure existante ainsi qu’il suit :
RD 643 entre les PR 2+0530 et 2+0700
Coté gauche : 4 candélabres avec lanterne 150w hauteur 9,00m
1 candélabre avec lanterne à led hauteur 6,00m (passage piétons)
Coté droit: 2 candélabres avec lanterne 150w hauteur 9,00m
RD 934a entre les PR 1+0980 et 2+0045
Coté gauche : 1 candélabre avec lanterne 150w hauteur 9,00m
1 candélabre avec lanterne à led (passage piétons).
- Observations particulières :
Un constat de réception des travaux devra être effectué.
La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie pourront être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 5 : Entretien — Exploitation - Responsabilité
L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la CCCC dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie Départementale qui lui a
été communiqué.
5-1 : Éclairage public :
La CCCC prendra à sa charge la consommation d'énergie et à ce titre souscrira en son nom, un contrat d'abonnement au fournisseur d'électricité de son choix.
Elle s’engagera à entretenir cet équipement sous son entière responsabilité en prenant à sa charge toutes les mesures de sécurité nécessaires concernant :
- les incidents ou accidents sur le réseau ou l’installation ù
- la maintenance des installations :
- le remplacement du matériel et notamment des ampoules usagées.
Si un tiers est en cause, il reviendra à la CCCC de déposer plainte auprès des forces de l’ordre,
5-2 : Pendant les périodes d’entretien, la CCCC :
= devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8*% partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de Pinstruction:sur la signalisation routière prisé pôur son application ;-::, :e. OU . -_ s’engagera à prendre toutes les précautions nécessaires afin de :
- ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ;
-_ n6 pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine :
- se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ...).
5-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental ou à ses dépendances lors des travaux d’entretien, la CCCC s’engagera à :
- en assumer la responsabilité pleine et entière ; | 5
- garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ; ‘
-_ faire son affaire personnelle de tout litige ; /
-_ souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en
responsabilité de ce fait.
5-4 : En cas de carence de la CCCC, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réservera le droit de : - remédier aux défauts d’entretien :
RD 643-934a Catillon sur Sambre -CCCC- Conv EP VD -__ prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et
risques de celle-ci.
ARTICLE 6: Modifications ultérieures
6-1 : Toute modification souhaitée par la CCCC sur les équipements
réalisés devra faire l’objet d’un
avenant à la présente convention. Les travaux ne pourront démarrer
qu'après la signature dudit
avenant, par :les représentants respectifs du Département
et de.la CCCC dûment-habilités -parleur
organe délibérant.
|
6-2 : Le Département se réservera :
_- je droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention
dès lors que les travaux de
voirie s’avéreront nécessaires ;
- Ja possibilité de modifier ou de faire modifier l'aménagement
de substitution par la
Communauté, lorsque la sécurité des usagers ou
la conservation du domaine public routier
départemental l’exigera.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa
notification à la CCCC et Jui donnera
l'autorisation d’entreprendre les travaux, Jeur réalisation ne pouvant
excéder une durée de vingt
quatre mois. À défaut, cette convention sera frappée
de caducité à l’issue de ce délai.
Elle demeurera valable jusqu'à la disparition des équipements,
Sera délivrée à titre gratuit et ne
confèrera aucun droit réel à la Communauté. Les droits
des tiers demeurent réservés.
ARTICLE 8 : Litige
Tout litige survenant dans l'application de la présente convention
relèvera de :la compétence du
Tribunal Administratif de Lille.
6 si h à Ex :
6
ARTICLE 9 : Enregistrement
S'agissant d’un acte administratif, la présente convention
est dispensée des formalités
d'enregistrement.