Arrêté - Francis GOUSSEAUD 1

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Arrêté - Francis GOUSSEAUD 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Francis GOUSSEAUD 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 mars 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-164

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Monsieur Francis GOUSSEAUD -

Directeur de l'Espace Public et de

la Politique de la Ville

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;

Vu la délibération du 20 mars 2026, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des directeurs et responsables de service ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Francis GOUSSEAUD, Directeur de l’Espace Public et de la Politique de la Ville, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction de l’Espace Public et de la Politique de la Ville pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les certificats administratifs ;

 les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 25 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique.

En matière d’Espace Public :

 les déclarations et les récépissés de Déclaration de projet de Travaux (DT), les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT), les Avis de Travaux Urgents (ATU) et les procès -verbaux de mise en production d’un ouvrage.En l’absence de l’Élu délégué à la réglementation applicable à la voirie :

 les arrêtés temporaires portant permission de voirie et permis de stationnement hors occupation commerciale ;

 les arrêtés temporaires portant autorisation d’occupation du domaine public hors occupation commerciale ;

 les arrêtés temporaires portant modification de la circulation.

Pendant sa période d’astreinte, les dépôts de plainte au nom de la commune.

Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Francis GOUSSEAUD, les actes énumérées ci-dessus, ainsi que ceux qu’ils signent par suppléance des responsables de service, seront signés par :

 le Directeur Général Adjoint Ingénierie et Gestion Technique.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 20/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE