Arrêté - Goulven LE LUHERNE 1

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Arrêté - Goulven LE LUHERNE 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Goulven LE LUHERNE 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 23 mars 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-198

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Monsieur Goulven LE LUHERNE -

Responsable du service Communal d'Hygiène

et de Santé

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu le procès-verbal, en date du 20 mars 2026, de l’élection de Monsieur Jérôme BALOGE aux fonctions de Maire de la Ville de Niort ;

Vu la délibération du 20 mars 2026, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communales, d’accorder délégation de signature à des directeurs et responsables de service ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Goulven LE LUHERNE, responsable du service Communal d’Hygiène et de Santé à la Direction Projet Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est définie dans les matières relevant du service Communal d’Hygiène et de Santé pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

 la constatation du service fait.

Pendant les périodes d’absences du Directeur Projet Risques Majeurs et Sanitaires :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 25 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de service ;

 les notes de frais et états d’heures supplémentaires des agents relevant de son autorité hiérarchique ;

 les bilans relatifs aux résultats de la surveillance de la qualité de l’air intérieur ;  les bilans de résultats de mesures de l’activité radon.Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions du Maire approuvant les dits actes.

Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Goulven LE LUHERNE, les actes énumérés ci-dessus seront signés :

1. le Directeur Projet Risques Majeurs et Sanitaires ;

2. le Directeur Général Adjoint du pôle Développement Durable du Territoire.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 20/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE