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Arrêté - Arrete nG3262025 d enquete publique en vue de l alienation et cession d un chemin rural 1
Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete nG3262025 d enquete publique en vue de l alienation et cession d un chemin rural 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Arrêté n° G326 / 2025 d’enquête publique en vue
de l’aliénation et cession d’un chemin rural de la
commune et de la désignation d’un commissaire
M tt DE enquêteur
ONCPON np ‘ r r
M én e st é rol La Maire de la commune de Montpon-Ménestérol,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 161-11-1 et R 161-11-1 à D 161-11-4 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du 12 juin 2023 décidant du recensement des chemins ruraux de la commune ;
Considérant le projet d’aliénation et de cession d’un chemin rural au CHS Vauclaire;
ARRETE :
Article 1° : Une enquête publique relative au projet d’aliénation et de cession d’un chemin rural de la commune de Montpon-Ménestérol aura lieu sur le territoire de la commune de Montpon-Ménestérol du 04 août au 18 août 2025 inclus.
Article 2 : M. Jacques MENUT, demeurant 172, Chemin de Grand-Jean, 24490 LA ROCHE CHALAIS est désigné comme commissaire enquêteur.
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposées en mairie de Montpon-Ménestérol pendant toute la durée de l’enquête, du du 04 août au 18 août 2025 (jours et heures d’ouverture), sauf jours fériés, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, ou les adresser à M. le commissaire enquêteur qui les annexera au registre.
Article 4 : Le 18 août 2025, dernier jour de l’enquête, le commissaire enquêteur recevra en personne, en mairie de Montpon-Ménestérol, les observations du public, de 15 heures à 17 heures.
Article 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête à la Maire de Montpon-Ménestérol avec ses conclusions.
Article 6 : Le conseil municipal délibérera. Sa délibération et le dossier d’enquête seront adressés par le Maire à la préfecture. Si le conseil municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, sa délibération devrait être motivé.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie au plus tard huit jours avant le début de l’enquête et pendant la durée de celle-ci. Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mme. la préfête de la Dordogne et à M. le commissaire enquêteur.
Le 23 Juin 2025, La Maire,
VO e\ Tél. : 05 53 80 30 21 - Fax : 05 53 82 02 21 - Hôtel de Ville - Place Gambetta - 24700 Montpon MéHBSE OT
www.montpon-menesterol.fr
AR Prefecture
024-212402945-20250623-G326_2025-AR
Reçu le 03/07/2025