Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2117

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2093

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20090921000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2106

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20101020000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2396

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20081024000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100722000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080331000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080125000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100723000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2117 Document publié le Vendredi 9 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2117)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 119 - MAI 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Les autres services de l'Etat

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est

Arrêté N °2014129-0002 - Arrêté du 9 mai 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud Est .................................... 1

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision N °2014104-0030 - Décision du 14 avril 2014 portant délégation de compétence - Commission de discipline - .................................... 5A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014129-0002

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- est

le 09 Mai 2014

Les autres services de l'Etat

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est

Arrêté du 9 mai 2014 portant subdélégation de

signature aux agents de la Direction de la

Sécurité de l'Aviation Civile Sud Est

Arrêté N°2014129-0002 - 15/05/2014 Page 18

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est

Le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports :

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n°2014-134 du 17 février 2014 visé ci-dessus;

Vu la décision n° 1121428$ de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du 1er août 2011 modifiée le 7 avril 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;

Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Jean Paul BONNETAIN en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARCH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est à compter du 1er juillet 2011 ;

Vu larrêté n° 2014120-0005 du 30 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;

ARRÉÊTE

Page 2 Arrêté N°2014129-0002 - 13/05/2014EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du directeur.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à:

- Madame Valérie FÜLCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation

Article 3 : en cas d'absence d'un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Eric CHAMBROY, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au n°1; - Madame Myriam BALESTRACCI, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4 ;

- Monsieur Thierry GAVIARD, chef de la subdivision Marseille et autres aéroports de Provence, pour les décisions portées en annexe aux n°2 et 3.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix en Provence le 9 mai 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Signé

Philippe GUIVARC'H

Arrêté N°2014129-0002 - 13/05/2014 Page 3EE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE

a l'arrêté du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de Signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213-3- 2 du code de l'aviation civile;

3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de süreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone de sûreté à acces réglementé des aérodromes des Bouches-du-Rhône, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L 6342-3 du code des transports, R.213-3-1du code de l'aviation civile ;

Page 4 Arrêté N°2014129-0002 - 13/05/2014A

Î berté , l'ealité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014104-0030

signé par

Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES

le 14 Avril 2014

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes

Décision du 14 avril 2014 portant délégation

de compétence - Commission de discipline -

Décision N°2014104-0050 - 15/05/2014 Page 5É: À

UT Liberté v gntfes x Fenrerstire

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE

VAS NN

ANS TIÉIRN DA LA JUSTICE

DIRECTION

DE L'ADMINIS TRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

GENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES

Décision du 14 avril 2014

portant délégation de compétence

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8

Vu farticle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012 nommant Monsieur Frank LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.

Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes

DECIDE :

*

Article ler : délégation permanente de compétence est donnée à :

Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement

Madame Laurence HELLERINGER. Directrice des Services Pénitentiaires

Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires

Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires

Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine, Chef de Détention

Monsieur RAYMON Patrick, Lieutenant, adjoint au chef de détention

Aux fins de :

Page 6

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siègant en commission de discipline :

- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues : - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire :

Décision N°2014104-0050 - 15/05/2014- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue :

- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de désigner un interprète [ors de la commission de discipline pour les personnnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.

Article 2 : Délégation permanente de compétence est donnée à Monsieur Philippe LEVERE et Monsieur Jean-Marc DULCAMARA :

— de décider du classement sans suite des procédures visant uniquement des fautes du 3ème degré.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence le 14 avril 2014

Décision N°2014104-0030 - 13/05/2014 Page 7