Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2396

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2396 Document publié le Mardi 9 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2396)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 271 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Les autres services de l'Etat

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est

Arrêté N °2014252-0004 - arrête portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud est .................................... 1

Arrêté N °2014252-0005 - arrête de subdélégation de signature aux agents de la direction de l'aviation civile sud est .................................... 6Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014252-0004

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- est

le 09 Septembre 2014

Les autres services de l'Etat

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est

arrête portant subdélégation de signature aux

agents de la direction de la sécurité de

l'aviation civile sud est

Arrêté N°2014252-0004 - 11/09/2014 Page 1EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est

Le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports :

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation de services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n°2014-134 du 17 février 2014 visé ci-dessus;

Vu la décision n° 11214288 de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du 1er août

2011 modifiée le 7 avril 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;

Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Jean Paul BONNETAIN en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est a compter du 1ier septembre 2014;

Vu l'arrêté n° 2014245-0001 du 2 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est ;

ARRÈTE

Page 2 Arrêté N°2014252-0004 - 11/09/2014EX =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du directeur.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à : - Madame Valérie FÜLCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation

Article 3 : en cas d'absence d'un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l'agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la

délégation qui lui est consentie sera exercée par :

- Monsieur Eric CHAMBROY, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation, pour les décisions portées au n°1; - Madame Myriam BALESTRACCI, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4 ; - Monsieur Thierry GAVIARD, chef de la subdivision Marseille et autres aéroports de Provence, pour les décisions portées en annexe aux n°2, 3, 4.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix en Provence le 9 SEP, 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

Yves TATIBOUET

Arrêté N°2014252-0004 - 11/09/2014 Page 3EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE

à l'arrêté du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de

signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentis des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;

2) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-

2 du code de l'aviation civile;

3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l'accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L 6342-3 du code des

transports, R.213-3-1du code de l'aviation civile ;

Page 4 Arrêté N°2014252-0004 - 11/09/2014Arrêté N°2014252-0004 - 11/09/2014 Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014252-0005

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- est

le 09 Septembre 2014

Les autres services de l'Etat

Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est

arrête de subdélécation de signature aux

agents de la direction de l'aviation civile sud

est

Page 6 Arrêté N°2014252-0005 - 11/09/2014EX nt” À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du J SEP , lHéttant subdélégation de signature aux agents de la direction de la

sécurité l'aviation civile Sud-Est

Le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de lurbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret N° 2010-1146 du 16 février 2010, relatif à la suppléance des préfets de régions, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013-07-23 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision n° 1121428S de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du lier août

2011 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud Est ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves T'ATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du lier septembre 2014;

Vu l'arrêté n° 2014241-0005 du 29 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,

ARRÉTE

Arrêté N°2014252-0005 - 11/09/2014 Page 7DE mt d

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETET'A, adjoint du directeur.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETET'A, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :

- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation pour les décisions portées en annexe aux n° 1 à 8, 10 à 11.

Article 3: en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.

Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de :

Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :

-Monsieut Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n° 2 à 8; -Monsieur Benjamin VIALARD chef de la division opérations aériennes du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n° 1, 10 et 11.

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées,

Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de PAviation civile Sud Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la sécurité de PAviation civile Sud-Est

Yves TATIBOUET

Page 8 Arrêté N°2014252-0005 - 11/09/2014IX = a

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE

à l'arrêté du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.

Nature des décisions

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et [I des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de Particle L 6351-6 du code des transports ;

4 les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transpoïts ;

5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l'aviation civile ;

6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit

des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles KR. 147-6 et R. 147-7 du code de urbanisme ;

7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de Particle R. 216-14 du code de lPaviation civile ;

8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de Paviation civile ;

9) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties d’aérodromes gérées en régie directe par l’administration de l’aviation civile ;

10) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions

Arrêté N°2014252-0005 - 11/09/2014 Page 9EE =

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prévues par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote à commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ;

11) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à lexclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;

Page 10 Arrêté N°2014252-0005 - 11/09/2014