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Déliberation - 100 2023 Adhesion au CNAS pour les agents retraites
Document publié le Lundi 19 février 2007 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 100 2023 Adhesion au CNAS pour les agents retraites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/12/2023
Reçu en préfecture le 27/12/2023
Publié le EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DÙ 15 :005:210501458-20231220-100 2023-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
= enexercice 13 Séance du mercredi 20 décembre2023
| ns 5 L'an deux mille vingt-trois, le 20 décembre à 20 heures, le conseil municipal
absents > s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
15/12/2023 : . .
Date d'affichage : DABAT — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT -— Thierry BAUD -— Caroline DANGEL — 15/12/2023 Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — isabelle DE COLOMBEL (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX)
- POUR 13
- CONTRE 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
- ABSTENTION 0
DELIBERATION N°100/2023 : ADHESION AU CNAS POUR LES AGENTS COMMUNAUX RETAITES
VU l'article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : «
l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public
local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des
prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre » ;
VU l'article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient
compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant
que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux ;
La commune de St-Jean-St-Nicolas a mis en place une œuvre d'action sociale pour ses agents en adhérent au
Comité National d'Action Sociale (CNAS) depuis de nombreuses années, pour ses agents actifs uniquement.
Pour rappel, le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie
des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Pour cela, il propose à ses bénéficiaires un
large éventail de prestations (secours exceptionnels, prêts, vacances, loisirs, culture, médailles du travail ....) qu'il
fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des agents territoriaux.
Actuellement l'adhésion au CNAS est possible pour les agents ayant un emploi permanent et pour les agents
contractuels (dès lors qu'ils cumulent au moins 6 mois de contrat de travail dans l'année).
Le Maire propose d'étendre l'adhésion aux agents retraités de la collectivité.
Le Conseil municipal délibère et décide :
& D'INTEGRER à compter du 1° janvier 2024 les agents retraités de la commune à l'adhésion au CNAS
& D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion modificative au CNAS
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 2 7 DEC. 2073
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André