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Déliberation - Annexe affaire N° 12
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe affaire N° 12)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1/3
ENTRE La Ville de Saint-André,
Domiciliée à : Mairie de Saint André
2 place du 20 Décembre
97440 SAINT ANDRE
Représentée par son Maire, Monsieur Joé BEDIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020.
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
d’une part,
ET L’OGEC «Association»
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au «Adresse1» - «Adresse2» - «Codepostal» - «Ville»
N° SIRET : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Code APE : xx.xx x
Représentée par «Civilité Représentants» «Prénom Représentants» «Prénom Représentants», son Président, habilité à cet effet par son assemblée générale.
Ci-après désignée par les termes « l’association bénéficiaire »
d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L131-1, L 442-5 et R 442-44 du code de l’éducation ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15/02/12 (MENF1203453C) relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’école nom de l’école.
Vu la demande de subvention pour l’année 2024 de l’association xxxxxxxxxxxxx en date du Vu la Délibération du Conseil Municipal du XX juin XXX - Affaire n° XX (Forfait Communal et convention).
Vu les crédits inscrits au Budget 2024 de la Commune de Saint-André
CONVENTION N°DSP/2024-OGEC-«Ndossier_Asso» PORTANT
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
À L’OGEC «Association»
AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_012-AI
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 2/3
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément au Code de l’Education, la Commune a en charge les dépenses de fonctionnement des classes d’enseignement privé sous contrat d’association.
Cette dépense, nommée « le forfait communal » doit être prise en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public et ce en application du principe de parité entre l’enseignement public et privé.
Pour la mise en œuvre de cette parité, une analyse financière est en cours afin d’évaluer l’ensemble des dépenses prises en charge par la collectivité en faveur des écoles privées et publiques en vue de déterminer un coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de la commune de Saint André. Ce coût permettra ainsi la réévaluation du calcul du montant du forfait communal.
Dans l’attente de ces éléments, la Commune de Saint André poursuit pour l’année 2024 sa participation aux dépenses de fonctionnement de l’OGEC «Association» par les dispositions suivantes : Versement d’une subvention financière annuelle,
Mise à disposition de personnels,
Prise en charge de diverses prestations (entretien, restauration, transport..) et de frais logistiques.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Saint André apporte son soutien financier à l’OGEC «Association» dans le cadre d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2024.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement et d’utilisation de la contribution financière communale accordée à l’OGEC «Association» pour les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles.
Les effectifs pris en compte, sont tous les élèves des classes maternelles et élémentaires inscrits au sein de l’école xxxxxxx pour la rentrée scolaire 2024-2025.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE
La participation financière de la ville de Saint-André s’élève à un montant maximal de «Montant_subvention_accordée_2024» € (montant en lettre).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :
Un acompte de 80% du montant total de la subvention, représentant une somme de «M_80» € (EN LETTRES) sera versée à la notification de la présente convention,
Le solde dans la limite des 20% restants soit «M_20» € (EN LETTRES), sera versé au plus tard le 30 juin 2025 sur présentation :
- d’un état détaillé de l’effectif de l’établissement pour l’année scolaire 2024-2025, certifié par le directeur d’établissement et le président de l’OGEC,
- son compte de résultat pour l'année scolaire écoulée certifié par le trésorier et le président de l’OGEC,
- son bilan pour l'année scolaire écoulée certifié par le directeur d’établissement et le président de l’OGEC,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_012-AI
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 3/3
L’association bénéficiaire est tenue de remettre l’ensemble des documents nécessaires à la liquidation du solde de la subvention au plus tard le 30 juin 2025.
Une prorogation de cette échéance pourra être accordée par un avenant, en cas de nécessité liée à des circonstances particulières dûment justifiées par le bénéficiaire. Dans ce cadre, la demande d’avenant devra être adressée aux services de la Commune deux mois avant l’échéance de remise des pièces justificatives nécessaires au versement du solde.
La Commune de Saint-André se libérera des sommes dues par mandatement en créditant le compte «IBAN» à cette domiciliation bancaire : «Domiciliation_bancaire» et ouvert au nom de l’OGEC «Association».
La dépense sera imputée sur Chapitre 65, article 6558, fonction 213 du budget 2024 de la Commune de Saint-André.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prend terme à la fin de l'année scolaire 2024-2025.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d’association avec l'Etat donne lieu à avenant ou à dénonciation de droit et à effet immédiat (à date de caducité) si ledit contrat association/Etat devenait caduque.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d’année scolaire et elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à partir de la date de notification de la présente convention à : transmettre à la Commune les pièces telles qu’indiquées à l’article 3 des présentes, informer la Commune de tout changement relatif à son statut (statut juridique, objet social, adresse, coordonnées téléphonique et mail, activité, information sur éventuelle procédure de sauvegarde, mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire…),
transmettre, sur simple demande, ses comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes s’il en est doté.
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC nom de l’Ogec invitera le représentant de la Commune désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année à la réunion de l’organe compétent dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE
L’association bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Maire de la Commune. Elle s’engage à présenter aux agents de contrôle tout document et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution du présent arrêté et qui n’aura pu être résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Messieurs le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Saint-André, le
Le Président de l’OGEC «Association» Le Maire de la Commune de Saint André
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_012-AI
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024