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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 Avril 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025090-0001 du 31 mars 2025 annulant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025097-0001 du 7 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser des enquêtes de terrain et des levés topographiques nécessaires à l’étude des zones inondables, cartographie des zones d’inondation potentielle et à l’élaboration ou à la révision des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) des communes des bassins hydrographiques du Réart-Etang de Canet-Saint-Nazaire et du Tech.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025097-0002 du 7 avril 2025 portant prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à la déclaration loi sur l’eau relative à la mise en exploitation d’un forage à des fins d’irrigation sur la commune de Saleilles.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025097-0001 du 7 avril 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porta.
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D’OCCITANIE
- ARRÊTÉ INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01 du 31 mars 2025 portant autorisation de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
annulant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022
portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau
douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des
Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024351-0001 du 16 décembre 2024, fixant le
règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024354-0002 du 19 décembre 2024, fixant les dates
d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-0001 du 28 décembre 2022 portant
interdiction temporaire de l’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du
passage à gué d'Estagel à la mer, dans le département des Pyrénées-Orientales.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
31 mars 2025 090-0001 VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité (OFB) du 28 mars 2025,
Considérant que l’état de sécheresse des ressources en eau dans les Pyrénées-Orientales a
été constaté par les arrêtés préfectoraux successifs portant sur la mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
Considérant que l'amélioration de la situation des eaux de surface ne nécessite plus
l'interdiction de la pratique de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à
gué d'Estagel à la mer.
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du Code de l’environnement relatives
à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet
d’autoriser la pêche lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’opération
La présente décision annule les dispositions de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022362-
0001 du 28 décembre 2022 portant interdiction temporaire de l’exercice de la pêche
récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la mer, dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Prescriptions particulières
L’exercice de la pêche récréative en eau douce sur l'Agly du passage à gué d'Estagel à la
mer ne pourra être effectué autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill (sans tuer) »
Article 3 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État
dans les Pyrénées-Orientales et est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Il sera également affiché dans les communes du département concernées.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr : Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1,
dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le Président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les
maires des communes de Le Barcarès, Torreilles, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Claira,
Rivesaltes, Espira-de-l'Agly, Cases-de-Pene, Calce et Estagel sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté. PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Lgalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
097-0001
du 7
avril
2025
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y réaliser .des
enquêtes
de
terrain
et
des
levés
topographiques
nécessaires
à l'étude
des
zones
inondables,
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à l'élaboration
ou
à la révision
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
des
communes
des
bassins
hydrographiques
du
Réart-Etang
de
Canet-Saint-Nazaire
et du
Tech
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1“
VU
la
loi
n°43-374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
VU
la
demande
d'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
présentée
par
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-
Orientales,
en
vue
de
permettre
aux
agents
de
la
DDTM
et
des
sociétés
mandatées
par
la
DDTM
pour
effectuer
l'étude
des
zones
inondables,
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
des
communes
des
bassins
hydrographiques
du
Réart-Etang
de
Czanet-Saint-Nazaire
et
du
Tech,
de
réaliser
des
enquêtes
de
terrain
et
des
levés
topographiques Considérant
l'article
1%
de
la
loi
du
29
décembre
1892,
qui
stipule
que
les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
ou
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics,
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toutes
les
mesures
permettant
aux
agents
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales
et
des
sociétés
mandatées
par
la
DDTM
de
réaliser
les
opérations
susvisées
SUR
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales
gouv.fr
Www.pyrentes-orientales
gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1er
: Nature
de
l'autorisation
Les
agents
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
société
BRL
Ingénierie
SA
et
leurs
sous-traitants,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes,
à
l'exception
des
maisons
d'habitations,
sises
à
l'intérieur
de
la zone
d'études
telle
que
définie
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Article
2
: Périmètre
autorisé
La
zone
d'études
visée
à l’article
1 du
présent
arrêté
concerne
les communes
de
Canet-en-
Roussillon,
Perpignan,
Cabestany,
Saint-Nazaire,
Saleilles,
Pollestres,
Ponteilla-Nyls,
Trouillas,
Villemolaque,
Bages,
Montescot,
Villeneuve-de-la-Raho,
Théza,
Corneilla-del-
Vercol,
Alénya,
Saint-Cyprien,
Elne,
Latour-Bas-Elne,
Argeles-sur-Mer,
Collioure,
Palau-del-
Vidre,
Sorède,
Saint-André,
Laroque-des-Albères,
Ortaffa,
Brouilla,
Saint-Génis-des-
Fontaines,
Villelongue-dels-Monts,
Banyuls-dels-Aspres,
Saint-Jean-Lasseille,
Montesquieu-
des-Albères
et
Tresserre.
Article
3
: Documents
Les
personnes
visées
à
l’article
1
seront
munies
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu'elles
seront
tenues
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
4
: Modalités
d'exécution
L'introduction
des
personnes
visées
à l'article
1 n'interviendra
qu'après
l’accomplissement
des
formalités
prescrites
à l'article
1“
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
rappelée
ci-après
: -
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
à la mairie
des
communes
visées
à l'article
2 ;
-
pour
les
propriétés
closes
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
à
dater
de
la
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
courra
qu'à
compter
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dites
personnes
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
5 : Indemnisation
en
cas
de
dommages
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
seront
à
la
charge
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
dans
les formes
prévues
au
code
de la
justice
administrative. Article
6
: Durée
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
sera
échu
de
plein
droit
s'il
n’est
pas
suivi
d'un
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
La
présente
autorisation
est
délivrée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
7 : Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
sera :
-
publié
et
affiché
au
moins dix
jours
avant
la
réalisation
des
enquêtes
terrain,
à la
diligence
des
maires
des
communes
visées
à
l’article
2
qui
établiront
un
certificat
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
-
inséré
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
-
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
9 : Ampliation
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
visées
à
l'article
2,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Perpignan,
le
7
AVR.
2026
eRsiRe 2: Pour Prèfet
et pat détation,
LeBecrélalté Général Ex
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
n°
PRÉFET
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
y
réaliser
des
enquêtes
DES
PYRÉNÉES.
Ge
terrain
et
dés
levés
topographiques
nécessaires
à
l'étude
des
zones
inondables,
ORIENTALES
cartographie
des
zones
d'inondation
potentielle
et
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
des
ki
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation
{PPRI)
des
communes
des
basons
a
hydrographiques
du
Réart
Etang
de
Canet-$aint
Nazaire
et
au
Tech
Plan
de
le zone
d'étude
dre
e
CO
Secteur
d'étude
CE
|
}
ÿ
w
|
Plans
d'eau
y
PA
——
Cours
d'eau
principaux
j
:
Cours
d'eau
secondaires
——
Hydrologie
manquante
—
Hydrologie
dispaninle if
SIGN
Service
de
l'an
et
des
risques
j unité
gréventen
dus
rsques 5 km Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
portant
prescriptions
spécifiques,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
à
la
déclaration
loi
sur
l'eau
relative
à
la
mise
en
exploitation
d'un
forage
à des
fins
d'irrigation
sur
la commune
de
Saleilles
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
des
Nappes
Plio-Quaternaires
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le
3
avril
2020;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010099-05
du
9
avril
2010
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
: Aquifères
des
alluviôns
quaternaires
du
Roussillon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°20100172-0015
du
21
juin
2010
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
: Aquifère
Pliocène
du
Roussillon ;
VU
le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
de
la
commune
de
Saleilles
approuvé
le
21
février
1997;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
097-0002
07 avril 2025 VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
présenté
le
21
novembre
2023
par
la
commune
de
Saleilles,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-231121-
145023-223-002
et
relatif
à
la
réalisation
du
forage
F1
des jardins
familiaux;
VU
le
dossier
de
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
présenté
le
22
janvier
2025
par
la
commune
de
Saleilles,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-250122-092845-
649-001
et
relatif
à
la
mise
en
exploitation
du
forage
F1
des
jardins
familiaux
à
des
fins
d'irrigation ; VU
l'absence
d'observation
de
la
commune
de
Saleilles
sur
le
projet
d'arrêté
transmis
le
13
mars
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
le
forage
objet
de
la
demande
de
prélèvement
a
fait
l’objet
d'une
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0.
de
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
(IOTA),
avec
un
récépissé
de
déclaration
valant
accord
en
date
du
21
novembre
2021;
Considérant
que
le
forage
objet
de
la
demande
de
prélèvement
est
destiné
à
l'irrigation
de
trente-quatre
jardins
familiaux
sur
la
commune
de
Saleilles
qui
devait
initialement
se
faire
depuis
l’arrivée
d'eau
du
réseau
sous
pression
bas
Rhône
Languedoc
(BRL)
à
l'aval
de
la
retenue
de
Villeneuve-de-la-Raho
;
Considérant
qu'en
raison
de
l’état
de
sécheresse
sur
le
département,
l’'ASA
d'irrigation
à
l'aval
de
la
réserve
de
Villeneuve
de
la
Raho
a
informé
la
commune
de
Saleilles,
par
courrier
en
date
du
12
octobre
2023,
que
le
réseau
BRL
était
désormais
réservé
à
la
profession
agricole
;
Considérant
que
les
travaux
objet
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
sont
compatibles
avec
les
dispositions
du
PPRi,
du
SDAGE
et
du
PGRI
susvisés;
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
règles
du
SAGE
dans
le
sens
où
il respecte
les
volumes
prélevables
alloués
par
sous-secteur
de
gestion
et
par
usage,
et
où
il démontre
une
rationalisation
des
prélèvements
eu
égards
aux
besoins
en
irrigation
;
Considérant
que
des
prescriptions
spécifiques
sont
nécessaires
à
l'opération
projetée
conformément
et
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
afin
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
par
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Page
2/7 ARRÊTE
Article
1 :
Bénéficiaire
La
commune
de
Saleilles,
sise
2
boulevard
du
8
mai
1945
à
Saleilles
(66280),
représentée
par
le
Maire
Monsieur
François
RALLO,
est
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
encadrant
l'exploitation
du
forage
F1
des
jardins
familiaux,
destiné
à
l'irrigation
des
parcelles
et
est
désignée
dans
ce
qui
suit
comme
le bénéficiaire.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
environnementale
autorise
le
bénéficiaire,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
à
exploiter
le forage
F1 des
jardins
familiaux
sur
la
commune
de
Saleilles. Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagements
constitutifs
de
ce
projet
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
sont
les
suivantes :
Arrêté
de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
1.1.2.0
|procédé,
le volume
total
prélevé
étant:
Sans
objet
Arrêté
du
11
septembre 2003
portant
application
du
décret
n°
96-
102
du
2 février
- 1996
DEVE0320171A
1°
Supérieur
ou
égal
à
200
000
m°/
an
(A);
2°
Supérieur
à 10
000
m°/
an
mais
inférieur
à 200
000
m3/
an
(D).
A
l'exception
des
prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
à
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement
total
d'eau
dans
une
zone
ou
des
mesures
permanentes
de
1.3.1.0
(répartition
quantitative
instituée,
notamment]
Déclaration
au
titre
de
l'article
L.211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
l'abaissement
des
Arrêté
du
11
septembre 2003
portant
application
du
décret
n°
96-
102
du
2 février
1996
seuils
:
2
z
z
:
DEVE0320171A
1°
Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m°/h
(A);
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Page
3/7 Article
3 :
Caractéristiques
et
localisation
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l'autorisation
environnementale
sont
localisés
comme
suit
:
Coordonné
i
Identifiant
9orconnees
Masse
d’eau
Commune
Altitude
Cadastre
X/Y
(RGF
93)
(m
NGF)
(section
et n°)
FR
DG
243
Forage
F1
des
695
254
rdi
Fe
li
6172
a
(Multicouche
pliocène |
SALEILLES
17,5
AO
n°297
jardins
familiaux
du
Roussillon)
Le
forage
présente
une
profondeur
totale
de
33,00
m
L'espace
annulaire
est
cimenté
entre
O et -6
m
de
profondeur.
Le
forage
au
droit
de
sa
chambre
d'exploitation
présente
deux
(2)
séries
de
crépines
:
.
entre
-9
met
-13
m,
sollicitant
le
pliocène,
soit
sur
4
mètre-linéaires
;
.
entre
-29
met
-32
m,
sollicitant
le
pliocène,
soit
sur
3
mètre-linéaires.
Le
plan
de
localisation
du
forage
et
sa
coupe
lithologique
et
technique
sont
disponibles
en
annexe. Article
4:
Volumes
et
débits
d'exploitation
autorisés
Le
forage
F1
des
jardins
familiaux
est
exploité
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après.
Les
débits
et
prélèvements
autorisés
sont
inférieurs
ou
égaux
aux
valeurs
suivantes :
Débit
Débit
:1>
|
D
=
sé
P
ee
Prélèvement
Unité
de
d'exploitation
d'exploitation
,
Ressource
.
|
.
.
.
d'eau
annuel
Gestion
horaire
maximum
journalier
.
3
.
.
maximum
(m/an)
(m°/h)
maximum
(m°/j)
Multicouche
Bordure
_——
nues
5
=
1600
Pliocène
côtière
Sud
Article
5:
Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
respecte
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
modifiés
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
forages
d'une
part,
et
aux
prélèvements
d'autres
part,
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1.0,
1.1.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement.
L'ouvrage
et
les
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
conçus
de
façon
à
éviter
le gaspillage
d'eau.
A
ce
titre,
le
bénéficiaire
prend
toutes
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
des
ouvrages
de
dérivation,
des
réseaux
et
des
installations
alimentés
par
le
prélèvement
dont
il a
la
charge.
L'ouvrage
doit
être
équipé
d’un
compteur
volumétrique
homologué,
conformément
aux
articles
L.214-8
et
R.214-57
du
code
de
l’environnement,
mesurant
l'intégralité
des
débits
pompés.
Page
4/7 Conformément
à
l'article
10
de
l'arrêté
modifié
du
11
septembre
2003
(NOR:
DEVE0320171A),
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
consigne
sur
un
registre
ou
cahier,
les
éléments
de
suivi
de
l'exploitation
de
l'ouvrage
ou
des
installations
de
prélèvement,
ci-après :
les
volumes
prélevés
mensuellement
et
annuellement,
et
le
relevé
de
l'index
des
compteurs
volumétriques
(production
et
distribution)
à
la fin
de
chaque
année
civile
;
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
ou
du
suivi
des
grandeurs
caractéristiques
;
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation.
Ce
registre
ou
cahier
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
; les
données
qu'il
contient
doivent
être
conservées
trois
(3)
ans
par
le
bénéficiaire.
La
tête
du
forage
est
sur-élevée
d'au
moins
+
0,50m
par
rapport
au
terrain
naturel
(ou
+0,2m
dans
un
local),
et
est
rendue
étanche
avec
regard
de
protection
muni
d’un
dispositif
de
fermeture
sécurisé.
Les
éléments
sensibles,
techniques
et
électriques,
sont
mis
hors
d'eau
et
pour
les
installations
situées
en
zone
inondable,
elles
sont
positionnées
au-dessus
de
la
cote
des
plus
hautes
eaux
connues
ou
protégées
par
une
enceinte
étanche.
Article
6
:
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
intitulé
«
Projet
communal
de
jardins
familiaux-
exploitation
d'un
forage
d'irrigation
»
présenté
le
22
janvier
2025,
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.181-45
et
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Article
7:
Durée
de
l'autorisation
de
prélèvement
La
présente
autorisation
de
prélèvement
est
délivrée
sans
limitation
de
durée.
Article
8 :
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
En
application
des
articles
R.214-46
et
suivants
et
L.211-5
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
des
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
du
présent
arrêté,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
milieu
aquatique
et
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
à l'exercice
de
l’activité.
Page
5/7 Article
9 :
Cessation
et
remise
en
état
des
lieux
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
(2)
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
où
d'une
installation,
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à
défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
(1)
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
(2)
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions de l'article
R.214-48
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
cessation
définitive,
il est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
L.214-3-1
du
même
code.
La
déclaration
d'arrêt
d'exploitation
de
plus
de
deux
(2)
ans
est
accompagnée
d'une
note
expliquant
les
raisons
de
cet
arrêt
et
la
date
prévisionnelle
de
reprise
de
cette
exploitation.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires
afin
de
protéger
les
intérêts
énoncés
à
l'article
L.211-1
pendant
cette
période
d'arrêt.
Si
l'exploitation
n'est
pas
reprise
à
la
date
prévisionnelle
déclarée,
le
préfet
peut,
l'exploitant
ou
le
propriétaire
entendu,
considérer
l'exploitation
comme
définitivement
arrêtée
et
fixer
les
prescriptions
relatives
à
l'arrêt
définitif. de
cette
exploitation
et
à
la
remise
en
état
du
site.
Article
10:
Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
en
charge
des
missions
de
contrôle
au
titre
du
code
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
relevant
de
la
présente
déclaration.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
12:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon.
Il est
affiché
en
mairie
de
Saleilles
pendant
au
moins
un
mois.
Il est
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article13:
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
Page
6/7 L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2).
Article
14:
Exécution
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
maire
de
Saleilles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Bruno
BERTHET
Pièces
annexées
: plan
de
localisation
et
coupe
technique
du
forage
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Annexe à l'AP n°DDTM/SER/2025097-0002 du 07 avril 2025 09 / 6 .u Bed
Gz0Z Jelnuel 1 - esuo) enBojosBoipAH 4180N31 Sino7-ueer
enbiydelf ejjeyog, 10A 8881 SES - pe0S ‘dl19G ‘eSueunu je4Sepe2 ue|4 7 PUF XNE//ILE, SUIpief Sep L4 eBe1o-+ np eoysoidde ejeysepes uoyenys ep uej4 7 à aMPJ
?Se21 268101 @
TePus691
Jnof e 8SIN - (USLUSUUOIIAUS,| 8P SPOŸ NP +L-L8L ‘H SIP) SOUSPIOULP SPNJA - JUSWISUUOJIAUS,| 8P POI NP L-YLZ ‘H OIOIUE,I 8 S9XOUUE YLOI SP SINJEJ)USLION e] 2P ‘O'L'E"L enbliqni ej 2p eu} ne uoreIej22p 2p JeIsSsoQ uoneBiu1p 26210} un,p uoneyo|dxz - Xneljiuey Suipuef ep jeunuuuos Jafou4 - (‘O-‘4) S371111VS 2P eunwwoTn Commune
de
SALEILLES
(P.-0.)
- Projet
communal
de
jardins
familiaux
- Exploitation
d'un
forage
d'irrigation
Dossier
de
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
1.3.1.0.
de
la
Nomenclature
des
IOTA
annexée
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l’environnement
- Etude
d'incidence
(Article
R.
181-14
du
Code
de
l'environnement)
- Mise
à jour
Terrains
Coupe
Lithologique
Forage
-
aires
n.s.
7,17
m
Tubages
)
TH
—
——
—
EE
Ë
Alluvions
quaternaires
+
(graviers,
galets,
dans
une
matrice
d'argiles…
Argiles
siteuses
ilimons},
brun-rouille-ccre, compactes,
passée
L
verdâtre
vers
-4,50
m,
argiles
silteuses
tachetées
(pseudogley)}
in
T
6.004
8.00
Argiles
sileuses
/ sables
argileux
à passèes
F
sableuses
et
graveleuses,
brun-ocre
13.00]
20F
Des
argiles
ocres/brunes,
r
plastiques
flimons
de
plaine
d'inondation),
+
argies
sableuses
gris/beige
F
2520
Sables
et
graviers
varicolores,
propres
32.00! 33.20
-
Fiqure
8 : Coupe
technique
et géologique
synthétique
du
forage
réalisé
n.s.
: Niveau
piézométrique
mesuré
le
04/06/2024
Jean-Louis
LENOBLE
Hydrogéologue
Conseil
- 15
janvier
2025
Page
n°
18
/ 60 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES … Liberté ” Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
W Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025097-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la commune
de
Porta
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et 6
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
reçue
le
06
avril
2025
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-Baptiste
GUIX
sur
la
commune
de
Porta ;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Porta;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Porta
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
02,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Jean-Baptiste
GUIX,
sur
la
commune
de
Porta,
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
2
rue
lean
Richenin
- BP
50909
-
66020
PFRPIGNAN
CFDFX
|
Tél
NA
RR
28
19
24 Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Christian
SANCHEZ
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Christian
SANCHEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
avril
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Christian
SANCHEZ
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Porta,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Porta.
Fait
à
Perpignan,
le 07
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
qu
Se
vice
Nature Direction
régionale
de
l’environnement,
E
=
naoed
PRÉFET
|
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
REGION
|
d'Occitanie
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
INTER
DÉPARTEMENTAL
n°
OCC-2025-EEE-01
portant
autorisation
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
de
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
par
le Conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
LE
PRÉFET
DE
L'ARIÈGE,
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AVEYRON,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE,
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
GERS,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DU
LOT,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
TARN,
LE
PRÉFET
DE
TARN
ET
GARONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
règlement
(UE)
n°1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
2014
relatif
à
la
prévention
et
à
la
gestion
de
l'introduction
et
de
propagation
des
espèces
exotiques
envahissantes
modifié
; Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°2016/1141
de
la
Commission
du
13
juillet
2016
adoptant
une
liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union
conformément
au
règlement
(UE)
n°1143/2014
du
Parlement
européen
et
du
Conseil;
VU
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-6
à
L.411-10,
L.415-3,
R.411-40
à
R.411-42 ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier.
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application ; Vu
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Ariège,
M.
Simon
BERTOUX
;
Vu
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude,
M.
Christian
POUGET
;
Vu
le
décret
en
date
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
la
préfère
de
l'Aveyron,
Mme
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
;
Vu
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
M.
Pierre-André
Durand;
Vu
le
décret
en
date
du
27
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Gers,
M.
Alain
CASTANIER
;
Vu
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
la
préfète
du
Lot,
Mme
Claire
RAULIN
;
Vu
le
décret
en
date
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
des
Hautes-
Pyrénées,
M.
Jean
SALOMON
;
Vu
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
M
Thierry
BONNIER
;
‘
Vu
le
décret
en
date
du
1er
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
du
Tarn,
M.
Laurent
BUCHAILLAT;
Vu
le
décret
en
date
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
préfet
du
Tarn-et-Garonne,
M.
Vincent
ROBERT
;
Vu
l'arrêté
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain
;
Vu
le
dernier
arrêté
du
11
mars
2022
relatif
à
la
prorogation
de
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
en
tant
que
conservatoire
botanique
national
se
basant
sur
l'arrêté
initial
du
11
janvier
2001
relatif
à
l'agrément
du
conservatoire
botanique
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
en
tant
que
conservatoire
botanique
national;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1er
décembre
2019;
Vu
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1er
décembre
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
31-2025-01-17
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
22
janvier
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Hautes-
Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Tarn-et-
Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
VU
la
demande
d'autorisation
relative
à
l'introduction
sur
le
territoire
national,
au
transport,
à
la
détention
ou
à
l'utilisation
d'une
espèce
exotique
envahissante
du
29/07/2024
déposée
par
le Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
;
Considérant
qu'il
existe
un
bien-fondé
dans
la
présente
demande
d'autorisation
du
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
à
des
fins
de
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées ; Considérant
que
le
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
est
fondé
à
manipuler
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
pour
réaliser
des
analyses
de
risques
sur
son
territoire
d'agrément,
et
optimiser
leur
détection
et
leur
suivi
dans
le
cadre
des
missions
d'intérêt
générales
qui
lui
sont
confiés
sur
son
territoire
d'agrément
;
Considérant
que
le
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées
possède
les
capacités
d'expertise
et
d'intervention
requises
pour
maîtriser
le
confinement
des
espèces
exotiques
envahissantes
manipulées,
et
mener
à
bien
les
diverses
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
demande
d'autorisation
;
Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
entre
autres
pour
l'étude
et
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
exotiques
envahissantes
réglementées; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
|
Arrête
ARTICLE
1
-
Cadre
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
le
Directeur
général
du
Conservatoire
botanique
national
des
Pyrénées
et
de
Midi-Pyrénées,
ci-après
nommé
CBNPMP,
dont
le
siège
se
situe
au
Vallon
de
Salut
BP
70315-
65203
Bagnères-de-Bigorre
Cedex.
Pour
la
réalisation
des
activités
et
missions
mises
en
œuvre
par
le
CBNPMP,
dans
le
cadre
de
l'agrément
ministériel
qui
lui
a
été
délivré
le
11
janvier
2001
et
prorogé
depuis
par
les
arrêtes
sus-mentionnés
jusqu'au
31
décembre
2025,
le
Directeur
du
CBNPMP
est
autorisé
à
faire
procéder
au
prélèvement,
au
transport
de
manière
confinée,
à
la
détention,
à
l’utilisation
et
à
la
destruction
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le
territoire
pour
lequel
le
CBNPMP
a
reçu
un
agrément
national.
Toute
autre
récolte
ou
prélèvement
effectué
en
dehors
de
ces
activités
et
missions
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
auprès
des
préfets
de
département
concernés.
ARTICLE
2 -
Espèces
concernées
Les
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
concernées
sont
issues
de
l'arrêté
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain.
ARTICLE
3
-
Conditions
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
s'inscrit
dans
le
respect
et
dans
les
limites
du
cahier
des
charges
des
conservatoires
botaniques
nationaux.
Elle
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
|
—
Les
prélèvements
et
le
transport
d'échantillons
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
à
des
fins
d'identification
de
taxons,
de
constitution
d'herbiers,
de
banques
de
semences
ou
de
mise
en
culture,
doivent
garantir
tout
risque
de
dissémination
des
espèces
manipulées.
Un
affichage
explicite
sur
le
lieu
de
détention
doit
informer
du
caractère
sensible
des
échantillons
et
permettre
le suivi
des
échantillons.
Il
-
Les
personnes
physiques
procédant
aux
opérations
décrites
à
l'article
2
sont
désignées
par
le
Directeur
du
CBNPMP
parmi
les salariés
ou
les
correspondants
agissant
pour
le
compte
du
CBNPMP,
après
évaluation et justification
de
leurs
compétences.
Il
-
Le
Directeur
du
CBNPMP
remet
aux
personnes
ainsi
désignées
une
autorisation
annuelle
qui,
outre
la
référence
faite
au
présent
arrêté,
précise
l'état
civil
et
les
fonctions
du
récipiendaire,
les
espèces
végétales
sur
lesquelles
il
est
autorisé
à
intervenir,
la
nature
des
opérations
qu'il
est
amené
à
pratiquer,
le
programme
scientifique
concerné
ainsi
que
les départements
sur
lesquels
il est
habilité
à
intervenir.
IV
-
Le
Directeur
du
CBNPMP
tient
à jour
un
registre
des
personnes
auxquelles
il accorde
les
autorisations
de
prélèvement,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
des
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées.
Il
mentionne
pour
les
végétaux
ou
parties
de
végétaux
ayant
fait
l'objet
de
récoltes
ou
de
prélèvements,
les
quantités,
dates
et
lieux
et
finalité(s)
des
prélèvements
effectués,
ainsi
que
les
modalités
et
lieux
de
confinement,
ou,
les
dates
et
modalités
de
destruction
des
échantillons
détenus
après
utilisation. V
-
Le
Directeur
du
CBNPMP
vérifie
que
les
opérations
envisagées
ne
nécessitent
pas,
pour
leur
réalisation,
d'autres
accords
ou
autorisations,
notamment
à
l'intérieur
d'espaces
soumis
au
régime
forestier
(forêts
domaniales
….)
ou
d'espaces
protégés
(réserves
naturelles...).
Il doit
informer
les
gestionnaires
d'espaces
protégés
en
cas
d'opérations
dans
ces
espaces.
VI
-
Le
Directeur
du
CBNPMP
transmet
au
CNPN
et
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
d'Occitanie
(Division
Biodiversité
Montagne
et
Atlantique)
un
compte-rendu
annuel
des
opérations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
comprenant
la
liste
des
personnes
ayant
procédé
à
des
prélèvements
et
la
liste
des
espèces
concernées.
Ces
rapports
doivent
aussi
mentionner
les
raisons
justifiant
les
prélèvements.
La
nécessité
de
prélèvement,
de
transport,
de
détention
et
d'utilisation
doit
être
pleinement
justifiée.
Au
terme
de
la
période
d'agrément,
un
bilan
global
des
opérations
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
dérogation
est
transmis
à
l'ensemble
des
destinataires
précités.
ARTICLE
4
-
Modalités
Les
modalités
d'intervention
lors
des
opérations
de
transport
de
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
doivent
garantir
contre
tout
risque
de
dissémination
des
espèces
du
prélèvement
jusqu'au
site
de
destination.
Lors
des
opérations
de
transit,
les
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
sont
transportés
dans
un
contenant
hermétiquement
clos.
Les
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
sont
maintenus
en
détention
en
milieu
confiné
où
tout
risque
de
dissémination
est
maîtrisé.
Les
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
sont
détruits
avec
des
méthodes
dont
l'efficacité
a été
démontrée.
ARTICLE
5
-
Période
de
validité
de
l'autorisation
- L'autorisation
prend
effet
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2025.
ARTICLE
6 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
précise,
dans
le
cadre
de
communications
diverses,
que
ces
activités
ont
été
réalisées
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale, s'agissant
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées.
Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens
observés
ou
capturés,
observateur-s)
recueillies
lors
de
ces
activités
sont
transmises
par
les
bénéficiaires
de
la
dérogation
aux
têtes
de
réseau
du
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
en
Occitanie.
ARTICLE
7
-
Autres
accords
ou
autorisation
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
ARTICLE
8
-
Modification
de
la
demande
-
incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d’un
arrêté
modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés
à
l'article
12,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
milieux
naturels.
ARTICLE
9
-
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
10
- Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
11
-
Délais
et
voies
de
recours
—
Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recuëeils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse,
de
Montpellier
ou
de
Pau
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs.
La
juridiction
administrative
compétente peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Défense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande).
|
ARTICLE
12
- Exécution
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
services
départementaux
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départementales
des
territoires
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté.
3 1
MARS
2075
Fait
à
Toulouse,
le
Pour
les
préfet(e)s
de/département,
Par
délégation,
le
djfédteur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Patrick
BERG