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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 04 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 Avril 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l’organisation d'un stage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal située au nord du port de la commune de Canet-en-Roussillon.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0001 portant autorisation de prélèvement de lapins de garenne sur la commune de Nahuja et d'introduction sur les communes d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes, Err et Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la commune de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025094-0003 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.
Cour d’appel de Montpellier
SAR
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT, l’établissement des ordres de mission hors outil et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort, en date du 28 mars 2025. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), pour l’organisation d'un
stage de formation de surveillance et sauvetage aquatique, sur la plage Sardinal située au
nord du port de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande de la SNSM représentée par Monsieur Brice TISSERAND, directeur adjoint
du centre de formation et d’information de Montbelliard, en date du 05 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 20 mars 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation d’occupation
temporaire du DPMn ;
VU l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon en date du 27 mars 2025 ;
Considérant la localisation du projet en dehors des espaces protégées, des espaces
remarquables du littoral et de la zone d’interdiction de baignade ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet ;
Considérant que le projet ne devrait pas interférer avec les activités nautiques et la
baignade encore modérées à cette période.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), représentée par son directeur adjoint
Monsieur Brice TISSERAND (SIRET N° 775 665 029 00598), sise 101A, Faubourg de
Besançon, 25200 Montbéliard, est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel
(DPMn) pour procéder à l'organisation d’un stage de formation pour sauveteur de
surveillance et sauvetage aquatique, au nord du port de la commune de Canet-en-
Roussillon conformément aux plans figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 19 avril 2025 au
27 avril 2025 inclus. Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit à l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
Le projet est localisé sur la plage du Sardinal au droit du phare, sur une largeur de 100m,
conformément aux plans annexés au présent arrêté, sur lesquels figurent les zones
d'occupation à terre et en mer.
Pendant la période d'occupation, le périmètre exploité sur la plage sera délimité par des
oriflammes positionnées à chaque extrémité.
Les véhicules et notamment les engins nautiques seront autorisés à circuler sur le secteur
identifié. Ceux-ci devront être retirés de la plage à la fin de chaque journée.
Le bénéficiaire s’engage à :
• mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique, en
annulant la manifestation si les conditions météorologiques ne permettent pas son
déroulement en toute sécurité ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger les
pratiquants ; • ne pas impacter le milieu naturel par le piétinement de la dune ou la circulation des
véhicules à moteur, et veiller à ce qu’ils ne stationnent pas sur la plage et soient équipés
d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure. L’alimentation des véhicules se fera
hors DPMn ;
• maintenir le libre passage du public le long du littoral ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique ;
• remettre les lieux en leur état primitif à l’issue des opérations ;
• ne pas apposer de support publicitaire sur le DPMn.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Depuis plusieurs années, il a été constaté des tentatives de nidification de tortues sur les
côtes méditerranéennes et potentiellement sur les côtes du département. A ce titre,
chaque acteur de la plage devra être sensibilisé à cette éventualité afin d'anticiper la mise
en place de protections spécifiques.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d’accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 er Ps
J. SCHLOSSER
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire, en veillant particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), sera
faite par la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, 29
71
RER SES
ed Se
SNS
Bande
des
300m
NT Passage d'accès
public TT
N 2 Oriflammes de délimitations 7
Annexe à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Localisation de l'emprise sur le DPMn PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025094-0001
portant
autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la commune
de
Nahuja
et
d'
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
introduction
sur
les
communes
d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes,
Err
et
Llo
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
la décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
l'arrêté
inter-ministériel
du
7 juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008:
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19 janvier
2010 ;
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Nahuja,
à
l'aide
de
furets,
de
bourses
et
de
cages
présentée
le
04
avril
2025,
par
Monsieur
Bruno
MAJORAL,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Nahuja,
afin
de
limiter
les
risques
de
dégâts
et
renforcer
la
population
sur
un
autre
secteur
géographique ; la
demande
d'autorisation
d'introductions
de
lapins
de
garenne
présentée
le
04
avril
2025
par
Monsieur
Bernard
DOUTRES,
Président
de
l'A.C.C.A
d
‘Angoustine-
Villeneuve-les-Escaldes,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d’'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes
au
lieu-dit
«
La
Serra
» :
la
demande
d'autorisation
d'introductions
de
lapins
de
garenne
présentée
le
04
avril
2025
par
Monsieur
Arnaud
POUGET,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Err,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d'Err
aux
lieux-dits
«
Els
Bacs
»,
«
El
Pujol
»,
et
« Vallosca
» ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
la
demande
d'autorisation
d'introductions
de
lapins
de
garenne
présentée
le
04
avril
2025
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Llo,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Llo
au
lieu-dit
« Torents
de
Rohet
»;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Vu
l'avis
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Nahuja,
poursuivent
un
but
de
prévention
des
dégâts
et
de
renforcement
de
l'espèce
sur
un
autre
secteur
géographique;
Considérant
que
ces
opérations
d'introductions
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
renforcement
des
populations
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
sur
les
territoires
de
chasse
d’Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes
au
lieu-dit
«
La
Serra
»,
d’Err
aux
lieux-dits
«
Els
Bacs
»,
«
El
Pujol
»
et
« Vallosca
»
et
de
Llo
au
lieu-dit
«
Torents
de
Rohet
» :
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Bruno
MAJORAL,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Nahuja,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Nahuja,
afin
de
renforcer
l'espèce
sur
un
autre
secteur
géographique
et
de
prévenir
des
dégâts.
Afin
de
mener
à
bien
ces
opérations,
il
s'adjoint
les
compétences
des
chasseurs
de
son
association
sur
le
territoire
de
l'A.C.C.A.
ainsi
que
celles
du
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
Monsieur
Eric
FARRERO.
Monsieur
Bernard
DOUTRES,
Président
de
l'A.C.C.A
d’Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d'Angoustrine-Villeneuve-les-Escaldes,
et
plus
précisément
au
lieu-dit
«
La
Serra
».
Monsieur
Arnaud
POUGET,
Président
de
l'A.C.C.A
d'Err,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
d'Err,
et
plus
précisément
aux
lieux-dits
«
Els
Bacs
»,
«
El
Pujol
» et
« Vallosca
».
Monsieur
Eric
FARRERO,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Llo,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Llo,
et
plus
précisément
au
lieu-dit
« Torents
de
Rohet
».
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
juin
2025
inclus
Article
2
: Messieurs
Bruno
MAJORAL
et
Eric
FARRERO
doivent
informer
de
leur
action,
au-
moins
48
heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Monsieur
le
Maire
de
Nahuja
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
3
: Les
opérations
de
prélèvements
des
lapins
sont
pilotées
par
le
président
de
l'A.C.C.A
de
Nahuja
aux
moyens
de
bourses
ou
cages
de
prélèvements
et
furets
sur
le
territoire
de
chasse
de
l'A.C.C.A,
et
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
titulaire,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
le
lieutenant
de
louveterie
de
l'un
des
secteurs
voisins,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-
2025027-0001
en
date
du
27
janvier
2025.
Article
4
: Les
engins
de
prélèvements
ne
doivent
pas
être
tendus
à
moins
de
dix
mètres
des
limites
des
territoires
voisins.
Article
5
: Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Nahuja
et
être
introduit
le
jour
même
sur
les
communes
d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes
au
lieu-dit
«
La
Serra
»,
d’Err
aux
lieux-dits
«
Els
Bacs
»,
«
El
Pujol
»
et
« Vallosca
»
et
de
Llo
au
lieu-dit
«
Torents
de
Rohet
»
:.
-
dans
des
zones
de
chasse
non
cultivées,
-
dans
des
garennes
soit
naturelles
soit
artificielles,
-
loin
de
toute
habitation
(distance>
300
ml
pour
pouvoir
chasser
sans
contrainte)
et
de
zones
agricoles
à
risques,
cultures
sensibles
(distance>
500
ml)
pour
éviter
des
dégâts
toujours
possibles,
-
à
plus
de
500
ml
d'une
zone
qui
serait
classée
en
«ESOD».
Article
6
: A
l'issue
des
opérations,
Messieurs
Bruno
MAJORAL
et
Eric
FARRERO
doivent
transmettre
Un
compte-rendu
précis
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Article
7
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
des
communes
de
Nahuja,
d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes,
Err
et
Llo,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
au
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
27
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
de
Nahuja,
d'Angoustine-Villeneuve-les-Escaldes,
Err
et
Llo.
Fait
à
Perpignan,
le O4
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025094-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
blaireaux
et
renards
sur
la
commune
de
Llo
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
.
Mu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
les
dégâts
sur
les
prairies
et
la
petite
faune
dû
à
la
présence
de
blaireaux
et
renards
sur
la
commune
de
Llo
:
Vu
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
blaireaux
et
renards
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveteriedu
secteur
01,
reçue
le
20
mars
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Thierry
AUTONES
sur
la
commune
de
Llo;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Llo
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
blaireaux
et
renards
sur
la
commune
de
Llo
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
blaireaux
et
renards
par
tirs
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Llo,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Thierry
AUTONES,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
SSRSNTelE
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
22
avril
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3:
L'élimination
des
cadavres
d'animaux
se
fera
dans
le
respect
du
règlement
sanitaire
départemental.
La
menue-viande
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Llo,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Llo.
Fait
à
Perpignan,
le 04
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Le
Chef
dyService
Nature
Agricul
For E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025094-0003
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-France
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0001
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
CALT
Hervé
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
04
mars
2025,
suite
aux
risques
de
sécurité
publique
et
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jean-François
PASCOT,
Michel
GARRIGUE
et
Henri
PATROUIX
sur
la
commune
de
Latour-de-
France
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la commune
de
Latour-de-France
;
Considérant
les
risques
importants
de
collisions
routières
dû
à
la
présence
de
sangliers
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Latour-de-France
;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
CALT
Hervé,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Latour-de-France,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
Jean-François
PASCOT,
Michel
GARRIGUE
et
Henri
PATROUIX,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Hervé
CALT
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Hervé
CALT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
10
mai
2025
Article
2:
Monsieur
CALT
Hervé
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Latour-de-France,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Latour-de-
France.
Fait
à
Perpignan,
le 04
avril
2025 En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité .
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 16 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L’établissement des ordres de mission hors outil,
° La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO), substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 - Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d’Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’ Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD), secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales. -
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025
Le Procureur Général Le Premier Président
tre—
4
/ Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY LL